Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Grazyte / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Grazyte / Kommission

Verfahrensgang

• EuGöD, 05.12.2012 - F-76/11
• EuG, 25.09.2014 - T-86/13
• EuG, 14.03.2016 - T-86/13 P-DEP
• EuGöD, 17.03.2016 - F-76/11

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 25.09.2014 - T-86/13

  Grazyte / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Par arrêt du 25 septembre 2014, Grazyte/Commission (T-86/13 P, RecFP, EU:T:2014:815), le Tribunal a rejeté le pourvoi et condamné M me Grazyte à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de cette instance.

  Par lettre du 6 février 2015, 1a Commission a communiqué à M me Grazyte que le montant réclamé, au titre, notamment, des dépens afférents à la procédure de pourvoi, s'élevait à 7 367 euros correspondant, d'une part, aux prestations effectuées par M e A. Dal Ferro, évaluées à 7 000 euros versés, par ordres de paiement des 20 juin 2013, 5 novembre 2013 et 28 juillet 2014, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 22 mars 2013, et sur présentations des factures correspondantes des 3 juin 2013, 7 octobre 2013 et 1 er juillet 2014 et, d'autre part, aux frais de mission, évalués à 367 euros, supportés par l'agent de la Commission ayant participé à l'audience du 10 juin 2014 dans l'affaire T-86/13 P, Grazyte/Commission.

  - fixer le montant des dépens récupérables par elle dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Grazyte/Commission, point 2 supra (EU:T:2014:815), à 7 367 euros ;.

  En troisième lieu, s'agissant des difficultés de la cause, force est de constater qu'il ressort des motifs de l'arrêt Grazyte/Commission (point 2 supra, EU:T:2014:815) que l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt ne présentait pas un niveau de difficulté particulièrement élevé.

  Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de considérer, premièrement, que, bien qu'au regard de l'importance et de l'intérêt économique du litige (voir les points 20 à 23 ci-dessus) l'affaire T-86/13 P pouvait justifier une attention particulière de la Commission, il n'en demeure pas moins qu'elle ne nécessitait pas une charge de travail importante pour cette dernière.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M me Grazyte au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire Grazyte/Commission, point 2 supra (EU:T:2014:815).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Selon une jurisprudence constante concernant la disposition équivalente du règlement de procédure du 2 mai 1991, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, Rec, EU:T:2013:269, point 11 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnance Marcuccio/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:269, point 12).

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance Marcuccio/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:269, point 13).

  Dès lors, si le fait pour la Commission d'avoir fait intervenir des agents et un avocat externe est dénué de conséquence sur la nature potentiellement récupérable de ces dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:269, point 14 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:269, point 16 et jurisprudence citée).

  Dans le même sens, le caractère forfaitaire de la rémunération n'a pas d'incidence sur l'appréciation par le Tribunal du montant recouvrable au titre des dépens, le juge se fondant sur des critères prétoriens bien établis et les indications précises que les parties doivent lui fournir (voir ordonnance Marcuccio/Commission, point 10 supra, EU:T:2013:269, point 20 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.11.2012 - T-286/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  En ce qui concerne les débours d'avocat, dont la réalité ne saurait être contestée, bien qu'aucune preuve documentaire n'ait été apportée concernant les frais administratifs exposés par ce dernier, il y a lieu de constater que, au regard des circonstances de l'espèce et du montant forfaitaire demandé, correspondant à moins de 1% des honoraires d'avocat réclamés par la Commission, ces débours apparaissent adéquats (voir, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2012, Strack/Commission, T-85/04 DEP, EU:T:2012:477, point 37 et jurisprudence citée, et du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T-286/11 P, RecFP, EU:T:2012:602, point 22).

  À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 32 supra, EU:T:2012:602, point 25 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation de dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:602, point 26 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir, en ce sens, ordonnance Marcuccio/Commission, point 31 supra, EU:T:2012:602, point 27).

 
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 37).

  S'agissant du taux horaire de l'avocat externe, il convient de relever qu'il n'apparaît pas disproportionné au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière et du stade de la procédure en l'espèce (voir, ordonnance Kerstens/Commission, point 27 supra, EU:T:2012:147, point 41 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  À cet égard, il convient de rappeler que, dans son appréciation de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à la Commission, le juge ne doit retenir que le nombre d'heures objectivement nécessaires au travail à accomplir dans ce cadre (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 37).
• EuG, 27.09.2012 - T-85/04

  Strack / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  En ce qui concerne les débours d'avocat, dont la réalité ne saurait être contestée, bien qu'aucune preuve documentaire n'ait été apportée concernant les frais administratifs exposés par ce dernier, il y a lieu de constater que, au regard des circonstances de l'espèce et du montant forfaitaire demandé, correspondant à moins de 1% des honoraires d'avocat réclamés par la Commission, ces débours apparaissent adéquats (voir, en ce sens, ordonnances du 27 septembre 2012, Strack/Commission, T-85/04 DEP, EU:T:2012:477, point 37 et jurisprudence citée, et du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T-286/11 P, RecFP, EU:T:2012:602, point 22).
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  À cet égard, il doit être relevé que, d'une part, la preuve documentaire soutenant une telle demande fait défaut (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-266/08 P-DEP, EU:T:2012:146, point 35) et, d'autre part, le fait que la Commission n'a pas engagé des frais pour la présente procédure de taxation des dépens ne saurait justifier la condamnation de celle-ci aux dépens prétendument encourus par M me Grazyte dans le cadre de cette même procédure.
• EuG, 27.11.2012 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Dès lors, il ne saurait être déduit de l'absence de signature des écritures de la Commission par l'avocat externe une quelconque incidence sur la réalité des dépens exposés, cette formalité étant facultative (voir ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.09.2008 - T-413/06

  Gualtieri / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  Dès lors, il ne saurait être déduit de l'absence de signature des écritures de la Commission par l'avocat externe une quelconque incidence sur la réalité des dépens exposés, cette formalité étant facultative (voir ordonnance du 27 novembre 2012 Gualteri/Commission, T-413/06 P-DEP, EU:T:2012:624, point 35 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.03.2011 - T-44/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2016 - T-86/13

  En l'espèce, en premier lieu, s'agissant de la nature et de l'objet du litige, il convient d'observer que la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du 17 mars 2011, Marcuccio/Commission, T-44/10 P, RecFP, EU:T:2011:94, point 33 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.10.2010 - T-32/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 23.03.2012 - T-266/08

  Kerstens / Kommission
• EuG, 16.09.2013 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 24.11.2010 - T-9/09

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 05.12.2012 - F-76/11

  Grazyte / Kommission

• EuG, 19.02.2024 - T-761/20

  European Dynamics Luxembourg / EZB

  - une affaire présente une certaine importance pour le droit de l'Union lorsque, en substance, elle contient une question de droit relativement nouvelle, qui n'était pas entièrement tranchée au moment de l'introduction du recours (voir ordonnances du 14 mars 2016, Grazyte/Commission, T-86/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:162, point 21, et du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 16) et lorsqu'elle constitue l'une des premières affaires portant sur un certain domaine du droit de l'Union (voir ordonnance du 20 octobre 2015, Kwang Yang Motor/OHMI, T-11/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:831, point 16).
• EuG, 20.10.2023 - T-552/19

  Malacalza Investimenti/ EZB

  - une affaire présente une certaine importance pour le droit de l'Union lorsque, en substance, elle contient une question de droit relativement nouvelle, qui n'était pas entièrement tranchée au moment de l'introduction du recours (voir ordonnances du 14 mars 2016, T-86/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:162, point 21, et du 21 janvier 2015, 1ranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T-110/12 DEP, non publiée, EU:T:2015:61, point 16) et lorsqu'elle constitue l'une des premières affaires portant sur un certain domaine du droit de l'Union (voir ordonnance du 20 octobre 2015, Kwang Yang Motor/OHMI, T-11/08 DEP, non publiée, EU:T:2015:831, point 16).