Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  ADDE / Parlament

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  ADDE / Parlament

  Vorläufiger Rechtsschutz - Finanzierung einer politischen Partei - Institutionelles Recht - Bankbürgschaft - Fehlende Dringlichkeit

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  ADDE / Parlament

  [fremdsprachig]

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  ADDE / Parlament

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 14.03.2017 - T-48/17
• EuG, 07.11.2019 - T-48/17

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 20.04.2012 - C-507/11

  Fapricela / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  En principe, il incombe donc à la partie qui sollicite les mesures provisoires de fournir, au stade de l'introduction de la demande en référé, des informations claires et suffisamment complètes concernant les lettres de refus provenant des banques dont elle se prévaut en vue de démontrer qu'il lui était objectivement impossible de constituer la garantie bancaire requise [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:231, point 55].
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement (voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 13.04.2011 - T-393/10

  Westfälische Drahtindustrie u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  En effet, l'existence de circonstances exceptionnelles, telle qu'exigée par la jurisprudence rappelée au point 16 ci-dessus, peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve, soit qu'il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie, soit que sa constitution mettrait en péril son existence (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T-393/10 R, EU:T:2011:178, point 23).
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  S'agissant plus particulièrement des demandes visant à la dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant d'une amende infligée par la Commission européenne, il ressort de la jurisprudence qu'une telle demande ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles [voir, en ce sens, ordonnance du 30 avril 2010, Ziegler/Commission, C-113/09 P(R), non publiée, EU:C:2010:242, point 43 et jurisprudence citée].
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  Lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.03.2017 - T-48/17

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.11.2019 - T-48/17

  Der Beschluss des Europäischen Parlaments über die Finanzierung der Partei ADDE …

  Dieser Antrag ist mit Beschluss vom 14. März 2017, ADDE/Europäisches Parlament (T-48/17 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:170), zurückgewiesen worden.
• EuG, 04.07.2017 - T-118/17

  Institute for Direct Democracy in Europe / Parlament

  Toutefois, cette différence de cadre juridique sous-jacent n'exclut pas de transposer les principes dégagés par la jurisprudence citée au point 33 ci-dessus au cas d'espèce (voir, en ce sens, ordonnance du 14 mars 2017, ADDE/Parlement, T-48/17 R, non publiée, EU:T:2017:170, point 18).