Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ayadi / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 6. April 2010 - Ayadi/Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 22.10.2010 - T-527/09
• EuG, 31.01.2012 - T-527/09
• EuGH, 05.09.2012 - C-183/12
• EuGH, 06.06.2013 - C-183/12
• EuG, 14.04.2015 - T-527/09 RENV
• EuG, 10.07.2015 - T-527/09

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, a invité la Commission à produire, le cas échéant, toutes informations et tous éléments de preuve, confidentiels ou non, dont cette institution pourrait disposer concernant les faits allégués dans l'exposé des motifs du comité des sanctions et qu'elle estime pertinents aux fins du contrôle juridictionnel à exercer par le Tribunal dans les conditions et limites fixées par la Cour dans l'arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, ci-après l'« arrêt Kadi II ", Rec, EU:C:2013:518).

  Dans ses observations écrites sur la suite de la procédure après renvoi, M. Ayadi met désormais l'accent sur les arrêts du 4 juin 2013, ZZ (C-300/11, Rec, EU:C:2013:363), et Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), à la lumière desquels il conviendrait de reprendre l'ensemble de son argumentation.

  À la différence du requérant dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), M. Ayadi n'aurait soulevé aucun moyen à l'encontre de l'appréciation des faits de l'espèce ou des motifs de son inscription sur la liste litigieuse.

  La Commission est d'avis que l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), ne peut être considéré comme un tel élément.

  À cette fin, il aurait pu demander, le cas échéant, à la Commission de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, points 117 à 120).

  Il convient de relever qu'une telle démarche procédurale est essentiellement conforme à celle dégagée par la Cour dans son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), en cas de contestation par l'intéressé de la légalité des motifs de son inclusion dans la liste litigieuse (voir, notamment, points 119 et 120 dudit arrêt).

  C'est ainsi, par exemple, que la Cour a examiné dans le détail, aux points 154 à 156 de son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), la question des rapports entre M. Kadi et M. Julaidan, également pertinente en l'espèce au vu de l'allégation du résumé des motifs concernant les relations de M. Ayadi avec la Fondation Muwafaq, alors même que le nom de M. Julaidan n'était pas mentionné dans les écrits de procédure de M. Kadi, mais seulement dans ses observations écrites du 10 novembre 2008 à la Commission, qu'il avait annexées auxdits écrits de procédure.

  De même, la Cour a examiné, aux points 157 à 159 de son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), la question des rapports entre M. Kadi et M. Talad Fuad Kassem, alors que le nom de celui-ci n'était pas mentionné dans les écrits de procédure de M. Kadi, mais seulement dans lesdites observations écrites du 10 novembre 2008.

  Il en va de même, encore, de l'examen, par la Cour, aux points 160 à 162 de son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), de la question des rapports entre M. Kadi et la Depozitna Bank, lequel s'est fait au regard des mêmes observations écrites du 10 novembre 2008 plutôt qu'au regard des seuls arguments factuels énoncés dans les écrits de procédure de M. Kadi.

  Force est, dès lors, de reconnaître, à tout le moins, qu'il a implicitement, mais nécessairement, contesté également les allégations formulées à son endroit dans le résumé des motifs et qu'il est fondé à demander au Tribunal d'examiner le bien-fondé de ces allégations ainsi que les éléments d'information et de preuve qui les étayent, ainsi que l'a prescrit la Cour dans son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518).

  Or, s'agissant de la procédure juridictionnelle, la Cour a jugé, dans son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518, point 119), que, en cas de contestation par la personne concernée de la légalité de la décision d'inscrire ou de maintenir son nom sur la liste litigieuse, le juge de l'Union doit notamment, au titre du contrôle juridictionnel de la légalité des motifs sur lesquels une telle décision est fondée, s'assurer que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide.

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 120 ; voir également, par analogie, arrêt ZZ, point 39 supra, EU:C:2013:363, point 59).

  C'est, en effet, à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 121).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 122).

  Si ces éléments ne permettent pas de constater le bien-fondé d'un motif, le juge de l'Union écarte ce dernier en tant que support de la décision d'inscription ou de maintien de l'inscription en cause (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 123).

  Si, par contre, l'autorité compétente de l'Union fournit des informations ou des éléments de preuve pertinents, le juge de l'Union doit vérifier l'exactitude matérielle des faits allégués au regard de ces informations ou éléments et apprécier la force probante de ces derniers en fonction des circonstances de l'espèce et à la lumière des éventuelles observations présentées, notamment, par la personne concernée à leur sujet (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 124), le cas échéant en mettant en oeuvre des techniques permettant de concilier, d'une part, les considérations légitimes de sécurité quant à la nature et aux sources de renseignements ayant été pris en considération pour l'adoption de l'acte concerné et, d'autre part, la nécessité de garantir à suffisance au justiciable le respect de ses droits procéduraux, selon la marche à suivre indiquée par la Cour aux points 125 à 129 de son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518).

  Eu égard à la nature préventive des mesures restrictives en cause, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité de l'acte attaqué, tel que défini aux points 117 à 129 de l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans l'exposé des motifs fourni par le comité des sanctions est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir cet acte, la circonstance que d'autres de ces motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation dudit acte.

  Dans l'hypothèse inverse, il procédera à l'annulation de l'acte attaqué (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 130).

  Il résulte des éléments d'analyse qui précèdent que le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective exige, d'une part, de l'autorité compétente de l'Union qu'elle communique à la personne concernée l'exposé des motifs fourni par le comité des sanctions sur lequel est fondée la décision d'inscrire ou de maintenir le nom de ladite personne sur la liste litigieuse, qu'elle lui permette de faire connaître utilement ses observations à ce sujet et qu'elle examine, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués à la lumière des observations formulées et des éventuels éléments de preuve à décharge produits par cette personne (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 135).

  Le respect desdits droits implique, d'autre part, que, en cas de contestation juridictionnelle, le juge de l'Union contrôle, notamment, le caractère suffisamment précis et concret des motifs invoqués dans l'exposé des motifs fourni par le comité des sanctions ainsi que, le cas échéant, le caractère établi de la matérialité des faits correspondant au motif concerné à la lumière des éléments qui ont été communiqués (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 136).

  Par conséquent, s'il lui est impossible de constater le bien-fondé de ces motifs, ces derniers ne sauraient servir de fondement à la décision d'inscription attaquée (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 137).

  En l'espèce, s'agissant, d'une part, de la régularité de la procédure suivie par la Commission à l'égard de M. Ayadi en 2009, 1es griefs de celui-ci sont en substance les mêmes que ceux formulés par M. Kadi dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518).

  Il fait essentiellement grief à la Commission de ne pas avoir satisfait à son obligation d'examiner pour son propre compte, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ses observations et des éléments à décharge joints à celles-ci (voir arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 114).

  La Commission aurait également échoué à obtenir, voire à demander, la communication d'informations ou d'éléments de preuve, confidentiels ou non, qui lui auraient permis de s'acquitter de ce devoir d'examen soigneux et impartial (voir arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 115).

  Cette approche serait incompatible avec l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518).

  Cette considération, non remise en cause par la Cour dans le cadre du pourvoi formé contre cet arrêt qui a donné lieu à l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), est également applicable en l'espèce, nonobstant le changement d'argumentation de la Commission qui soutient, dans ses observations sur la suite de la procédure après renvoi, qu'elle a pleinement respecté ses obligations procédurales, telles qu'énoncées par la Cour dans l'arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), et qu'elle a, notamment, étudié attentivement les commentaires et informations transmis par M. Ayadi.

  S'agissant, d'autre part, de la contestation des griefs retenus à l'encontre de M. Ayadi dans le résumé des motifs, force est tout d'abord de constater que de tels griefs ont, pour la plupart, déjà été examinés et rejetés par la Cour dans son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), au motif que soit ils n'étaient pas prouvés, soit ils ne justifiaient pas, au vu de leur ancienneté, une mesure de gel des fonds de l'intéressé.

  Ainsi, s'agissant, en premier lieu, de l'allégation du résumé des motifs concernant les relations de M. Ayadi avec la Fondation Muwafaq et avec M. Julaidan, laquelle a également été reprise dans la lettre de la Commission du 21 octobre 2009 en réponse à ses observations du 23 juillet 2009, M. Ayadi fait observer, à juste titre, que la Cour l'a déjà examinée dans son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), puisqu'elle était également formulée à l'encontre de M. Kadi (voir point 28 de l'arrêt).

  S'agissant, en deuxième lieu, de l'allégation du résumé des motifs concernant le recrutement de M. Ayadi par M. Kadi en 1992 (laquelle a également été reprise dans la lettre de la Commission du 21 octobre 2009 en réponse à ses observations du 23 juillet 2009), la Cour a fait les observations suivantes, au point 156 de son arrêt Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518) :.

  Il ressort de l'analyse qui précède et des seuls éléments du dossier dont le Tribunal dispose qu'aucune des allégations formulées à l'encontre de M. Ayadi dans le résumé des motifs fourni par le comité des sanctions n'était de nature à justifier l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives à l'encontre de celui-ci, et ce en raison soit d'une insuffisance de motivation, soit de l'absence d'éléments d'information ou de preuve qui seraient venus étayer le motif concerné face aux dénégations circonstanciées de l'intéressé (voir, en ce sens, arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 163).

  Dans ces conditions, le règlement attaqué ne peut qu'être annulé, pour les motifs de droit énoncés au point précédent (voir, en ce sens, arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 164), sans qu'il soit dès lors besoin de se prononcer sur les autres moyens, griefs et arguments de M. Ayadi.

• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Dans des affaires similaires ayant donné lieu à l'arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, ci-après l' « arrêt Kadi I ", Rec, EU:C:2008:461), la Cour a fait droit aux pourvois introduits par les requérants et, statuant sur les recours en annulation que ces derniers avaient formés, a annulé le règlement n° 881/2002 en tant qu'il incluait les noms de ceux-ci dans la liste des personnes et des entités visées par le gel des fonds au motif, notamment, que les droits de la défense, en particulier le droit d'être entendu, n'avaient manifestement pas été respectés.

  Par arrêt du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec, EU:C:2009:748), la Cour a annulé l'arrêt Ayadi/Conseil, point 5 supra (EU:T:2006:200), et a annulé le règlement n° 881/2002, dans la mesure où il visait M. Ayadi, en se fondant essentiellement sur des motifs de droit tirés de son arrêt Kadi I, point 7 supra (EU:C:2008:461).

  Par ces moyens, M. Ayadi reprochait essentiellement à la Commission d'avoir violé ses obligations procédurales, telles qu'énoncées par la Cour dans son arrêt Kadi I, point 7 supra (EU:C:2008:461).

• EuGH, 04.06.2013 - C-300/11

  Einem Betroffenen ist der wesentliche Inhalt der Begründung einer Entscheidung …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Dans ses observations écrites sur la suite de la procédure après renvoi, M. Ayadi met désormais l'accent sur les arrêts du 4 juin 2013, ZZ (C-300/11, Rec, EU:C:2013:363), et Kadi II, point 36 supra (EU:C:2013:518), à la lumière desquels il conviendrait de reprendre l'ensemble de son argumentation.

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (arrêt Kadi II, point 36 supra, EU:C:2013:518, point 120 ; voir également, par analogie, arrêt ZZ, point 39 supra, EU:C:2013:363, point 59).

 
• EuG, 12.07.2006 - T-253/02

  und Sicherheitspolitik - DAS GERICHT MACHT WEITERE DARLEGUNGEN ZU DEN RECHTEN DER …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Par son arrêt du 12 juillet 2006, Ayadi/Conseil (T-253/02, Rec, EU:T:2006:200), le Tribunal a rejeté ce recours.

  Par arrêt du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec, EU:C:2009:748), la Cour a annulé l'arrêt Ayadi/Conseil, point 5 supra (EU:T:2006:200), et a annulé le règlement n° 881/2002, dans la mesure où il visait M. Ayadi, en se fondant essentiellement sur des motifs de droit tirés de son arrêt Kadi I, point 7 supra (EU:C:2008:461).

• EuGH, 06.06.2013 - C-183/12

  Ayadi / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Par arrêt du 6 juin 2013, Ayadi/Commission (C-183/12 P, EU:C:2013:369), la Cour a annulé l'ordonnance de non-lieu, en tant qu'elle avait décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Ayadi, tout en réservant les dépens.

  Dans ses observations écrites sur la suite de la procédure après renvoi ainsi que dans sa plaidoirie, la Commission insiste sur le fait que les quatre moyens initialement invoqués au soutien du recours portaient uniquement sur la manière dont elle-même avait exercé ses pouvoirs au cours de la procédure ayant abouti à l'inscription du nom de M. Ayadi sur la liste litigieuse, ce que la Cour aurait d'ailleurs confirmé au point 72 de l'arrêt Ayadi/Commission, point 29 supra (EU:C:2013:369).

• EuGH, 03.12.2009 - C-399/06

  Der Gerichtshof erklärt die Verordnung des Rates, mit der die Gelder von Herrn …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Par arrêt du 3 décembre 2009, Hassan et Ayadi/Conseil et Commission (C-399/06 P et C-403/06 P, Rec, EU:C:2009:748), la Cour a annulé l'arrêt Ayadi/Conseil, point 5 supra (EU:T:2006:200), et a annulé le règlement n° 881/2002, dans la mesure où il visait M. Ayadi, en se fondant essentiellement sur des motifs de droit tirés de son arrêt Kadi I, point 7 supra (EU:C:2008:461).

  Aux points 62 à 65 dudit arrêt Hassan et Ayadi/Conseil et Commission, précité (EU:C:2009:748), la Cour a estimé que l'adoption du règlement attaqué n'avait pas rendu le pourvoi sans objet, notamment eu égard au fait que ledit règlement pouvait encore faire l'objet d'un recours en annulation.

• EuG, 18.09.2014 - T-317/12

  Holcim (Romania) / Kommission - Außervertragliche Haftung - System für den Handel …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Pour autant que l'argumentation de la Commission vise l'invocation d'un moyen nouveau tiré d'une erreur d'appréciation des faits, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, un moyen, ou un argument, qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable [voir arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C-439/11 P, Rec, EU:C:2013:513, point 46 et jurisprudence citée ; voir également arrêt du 18 septembre 2014, Holcim (Romania)/Commission, T-317/12, Rec, EU:T:2014:782, point 218 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.09.2010 - T-85/09

  Kadi / Kommission: Verordnung, mit der die Gelder von Yassin Abdullah Kadi …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  C'est ainsi que, au point 171 de l'arrêt du 30 septembre 2010, Kadi/Commission (T-85/09, Rec, EU:T:2010:418), le Tribunal a considéré comme établi « de toute évidence ", au vu des arguments et des explications avancés par la Commission et par le Conseil, notamment dans le cadre de leurs observations préliminaires sur le niveau de contrôle juridictionnel approprié dans les circonstances de l'espèce, que les droits de la défense du requérant M. Kadi n'avaient été « respectés " que de manière purement formelle et apparente, la Commission s'étant en réalité estimée rigoureusement tenue par les appréciations du comité des sanctions et n'ayant dès lors à aucun moment envisagé de remettre celles-ci en cause à la lumière des observations du requérant.
• EuGH, 11.07.2013 - C-439/11

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Pour autant que l'argumentation de la Commission vise l'invocation d'un moyen nouveau tiré d'une erreur d'appréciation des faits, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, un moyen, ou un argument, qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable [voir arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C-439/11 P, Rec, EU:C:2013:513, point 46 et jurisprudence citée ; voir également arrêt du 18 septembre 2014, Holcim (Romania)/Commission, T-317/12, Rec, EU:T:2014:782, point 218 et jurisprudence citée].
• EuG, 12.10.2011 - T-41/05

  Alliance One International / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-527/09

  Pour autant que l'argumentation de la Commission vise l'invocation d'un moyen nouveau tiré d'un défaut de motivation, il suffit de rappeler que, dans le cadre d'un recours en annulation, le moyen tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation d'un acte constitue un moyen d'ordre public qui peut, voire doit, être soulevé d'office par le juge de l'Union et qui, par conséquent, peut être invoqué par les parties à tout stade de la procédure (voir arrêt du 12 octobre 2011, Alliance One International/Commission, T-41/05, Rec, EU:T:2011:586, point 170 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.06.2017 - C-19/16

  Al-Faqih u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und …

  Dabei habe das Gericht ihre schriftlichen und mündlichen Stellungnahmen unberücksichtigt gelassen und/oder die im Urteil vom 14. April 2015, Ayadi/Kommission(T-527/09 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:205), aufgestellten Grundsätze verkannt.

  Im Übrigen sei der vom Gericht im angefochtenen Urteil eingenommene Standpunkt nicht vereinbar mit dem Urteil vom 14. April 2015, Ayadi/Kommission (T-527/09 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:205), in dem das Gericht entschieden habe, dass der Umstand, dass der Kläger die Tatsachenwürdigung der Kommission nicht "ausdrücklich" bestritten habe, es nicht daran hindere, die sachliche Richtigkeit dieser Tatsachen zu prüfen, da er diese Würdigung in seiner Stellungnahme und implizit in den anderen geltend gemachten Klagegründen unaufhörlich bestritten habe.

  Sie habe im Wesentlichen die Verteidigungsrechte der Rechtsmittelführer lediglich rein formell beachtet, ohne in Erwägung zu ziehen, die Feststellungen des Sanktionsausschusses im Licht ihrer Stellungnahmen in Frage zu stellen, ein Verhalten, das das Gericht bereits im Urteil vom 30. September 2010, Kadi/Kommission (…T-85/09, EU:T:2010:418, Rn. 71), dann in den Urteilen vom 21. März 2014, Yusef/Kommission (…T-306/10, EU:T:2014:141, Rn. 103 und 104), sowie vom 14. April 2015, Ayadi/Kommission (T-527/09 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:205, Rn. 72 und 73), beanstandet habe.

  Sodann sei das Vorbringen der Rechtsmittelführer, wonach die Begründung in den Rn. 66 bis 70 des angefochtenen Urteils mit den Urteilen vom 18. Juli 2013, Kommission u. a./Kadi (C-584/10 P, C-593/10 P und C-595/10 P, EU:C:2013:518), vom 21. März 2014, Yusef/Kommission (T-306/10, EU:T:2014:141), und vom 14. April 2015, Ayadi/Kommission (T-527/09 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:205), unvereinbar sei, unbegründet, da das Vorliegen einer Verletzung der Verteidigungsrechte und des Rechts auf effektiven gerichtlichen Rechtsschutz anhand der besonderen Umstände jedes Einzelfalls zu prüfen sei.

• Generalanwalt beim EuGH, 14.07.2022 - C-31/22

  Atlas Copco Airpower und Atlas Copco/ Magnetrol International und Kommission

  14 Vgl. u. a. Urteile vom 24. September 2019, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Kommission (T-586/14 RENV, EU:T:2019:668), vom 14. Dezember 2018, Hamas/Rat (T-400/10 RENV, EU:T:2018:966), vom 21. November 2018, Stichting Greenpeace Nederland und PAN Europe/Kommission (T-545/11 RENV, EU:T:2018:817), vom 25. Januar 2017, Rusal Armenal/Rat (T-512/09 RENV, EU:T:2017:26), vom 15. Dezember 2016, DEI/Kommission, T-169/08 RENV, EU:T:2016:733, vom 2. Juli 2015, Frankreich und Orange/Kommission (T-425/04 RENV und T-444/04 RENV, EU:T:2015:450), sowie vom 14. April 2015, Ayadi/Kommission (T-527/09 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:205).
• Generalanwalt beim EuGH, 04.09.2014 - C-336/13

  Kommission / IPK International - Rechtsmittel - Entscheidung der Kommission, mit …

  55 - Vgl. in diesem Sinne Beschlüsse SIR/Rat (…T-142/11, EU:T:2011:333, Rn. 22), Petroci/Rat (…T-160/11, EU:T:2011:334, Rn. 19), Afriqiyah Airways/Rat (…T-436/11, EU:T:2012:10, Rn. 15), Ayadi/Kommission (T-527/09, EU:T:2012:35, Rn. 30) und Rautenbach/Rat und Kommission (…T-222/11, EU:T:2012:409, Rn. 15).
• EuG, 11.07.2019 - T-274/18

  Klymenko / Rat

  Nach ständiger Rechtsprechung kann ein sich auf zwingendes Recht beziehender Klagegrund im Rahmen einer Nichtigkeitsklage von den Parteien nämlich in jedem Verfahrensstadium geltend gemacht werden, da ein solcher Klagegrund vom Gericht von Amts wegen geprüft werden kann, ja sogar muss (…Urteile vom 8. Juli 2004, Mannesmannröhren-Werke/Kommission, T-44/00, EU:T:2004:218" Rn. 210, und vom 14. April 2015, Ayadi/Kommission, T-527/09 RENV, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:205" Rn. 44, vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 20. Februar 1997, Kommission/Daffix, C-166/95 P, EU:C:1997:73" Rn. 23 bis 25, …und vom 3. Mai 2018, Malta/Kommission, T-653/16, EU:T:2018:241" Rn. 47 und 48).