Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Tecnica 2000 / Parlament u.a.

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuG, 21.05.2014 - T-61/13

  Melt Water / HABM (NUEVA) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Selon une jurisprudence constante, il ne peut être dérogé à l'application des règlementations de l'Union concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt de la Cour du 26 novembre 1985, Cockerill/Commission, 42/85, Rec, EU:C:1985:399, point 10, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 2014, Research and Production Company « Melt Water " UAB/OHMI, T-61/13, Rec, EU:T:2014:265, point 38).

  Que de telles circonstances soient qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles comportent, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus (arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, Rec, EU:C:2011:612, points 47 et 48, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 2014, Research and Production Company « Melt Water " UAB/OHMI, T-61/13, précitée, point 38).

• EuGH, 05.02.1992 - C-59/91

  Frankreich / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Ainsi, un évènement survenu après l'expiration du délai de recours ne saurait être pris en compte pour établir l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (ordonnance de la Cour du 5 février 1992, C-59/91, France/Commission, Rec, EU:C:1992:57, point 11, et ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2014, T-468/12, Factor B. i. W. Gẹsina/Commission, Rec, EU:T:2014:46, point 24).
• EuGH, 22.09.2011 - C-426/10

  Bell & Ross / HABM - Rechtsmittel - Einreichung der unterzeichneten Urschrift der …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Que de telles circonstances soient qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles comportent, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus (arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, Rec, EU:C:2011:612, points 47 et 48, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 2014, Research and Production Company « Melt Water " UAB/OHMI, T-61/13, précitée, point 38).

 
• EuG, 18.09.1997 - T-121/96

  Mutual Aid Administration Services / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
• EuG, 22.01.2014 - T-468/12

  Faktor, B i W. Gesina / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Ainsi, un évènement survenu après l'expiration du délai de recours ne saurait être pris en compte pour établir l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure (ordonnance de la Cour du 5 février 1992, C-59/91, France/Commission, Rec, EU:C:1992:57, point 11, et ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2014, T-468/12, Factor B. i. W. Gẹsina/Commission, Rec, EU:T:2014:46, point 24).
• EuGH, 23.01.1997 - C-246/95

  Coen / Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec, EU:T:1997:132, points 38 et 39).
• Generalanwalt beim EuGH, 08.10.1985 - 42/85

  Cockerill - Sambre SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - EGKS - …

  Auszug aus EuG, 14.04.2015 - T-92/15

  Selon une jurisprudence constante, il ne peut être dérogé à l'application des règlementations de l'Union concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt de la Cour du 26 novembre 1985, Cockerill/Commission, 42/85, Rec, EU:C:1985:399, point 10, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 2014, Research and Production Company « Melt Water " UAB/OHMI, T-61/13, Rec, EU:T:2014:265, point 38).