Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alesa / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Alesa / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Antrag auf Nichtigerklärung der Vergabeentscheidung der Kommission im Rahmen des Vergabeverfahrens EuropeAid/133213/C/SER/CN über die Erbringung von Dienstleistungen der technischen Hilfe gegenüber den chinesischen Behörden im Rahmen des Projekts "Nachhaltige ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 29.04.2004 - C-496/99

  Kommission / CAS Succhi di Frutta

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, au respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, point 45 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 108).

  Le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d'une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 110 ; voir, également, arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, point 46 et jurisprudence citée).

  Il ressort également de la jurisprudence que le principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 109 ; voir, également, arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, point 47 et jurisprudence citée).

  Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure de passation soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges de façon, d'une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d'autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier si effectivement les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 111 ; voir, également, arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, points 48 et 49).

• EuG, 13.12.2013 - T-165/12

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur est tenu de veiller, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, au respect du principe d'égalité de traitement et, par voie de conséquence, à l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (voir arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, point 45 et jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 108).

  Le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d'une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 110 ; voir, également, arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, point 46 et jurisprudence citée).

  Il ressort également de la jurisprudence que le principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 109 ; voir, également, arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, point 47 et jurisprudence citée).

  Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure de passation soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges de façon, d'une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d'autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier si effectivement les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêt du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, point 111 ; voir, également, arrêt du 13 décembre 2013, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-165/12, EU:T:2013:646, points 48 et 49).

• EuG, 24.04.2013 - T-32/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (voir arrêts du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 125 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-32/08, non publié, EU:T:2013:213, point 93).

 
• EuGH, 04.06.2009 - C-250/07

  Kommission / Griechenland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  La modification d'une condition initiale d'un marché peut être considérée comme substantielle au sens de l'article 266, paragraphe 1, sous d), du règlement délégué n° 1268/2012, notamment lorsque la condition modifiée, si elle avait figuré dans la procédure de passation initiale, aurait permis aux offres soumises dans le cadre de la procédure avec mise en concurrence préalable d'être considérées comme appropriées ou aurait permis à des soumissionnaires autres que ceux ayant participé à la procédure initiale de soumettre des offres (voir, par analogie, arrêt du 4 juin 2009, Commission/Grèce, C-250/07, EU:C:2009:338, point 52).
• EuG, 15.03.2012 - T-236/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (voir arrêts du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 125 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-32/08, non publié, EU:T:2013:213, point 93).
• EuG, 20.05.2010 - T-258/06

  Deutschland / Kommission - Auf öffentliche Aufträge anwendbare Vorschriften - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Dès lors, les principes qui découlent du traité ne sauraient imposer une obligation de publicité, lorsque les textes applicables prévoient expressément une dérogation, sinon cette dérogation serait inutile (voir, par analogie, arrêt du 20 mai 2010, Allemagne/Commission, T-258/06, EU:T:2010:214, point 141).
• EuGH, 23.04.2009 - C-292/07

  Kommission / Belgien

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  En effet, elle reconnaît aux pouvoirs adjudicateurs une marge d'appréciation plus grande que dans le cadre de ces deux dernières procédures (voir, par analogie, arrêt du 23 avril 2009, Commission/Belgique, C-292/07, non publié, EU:C:2009:246, point 106).
• EuG, 30.04.2015 - T-46/15

  Star Light / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, EU:T:2005:31, point 64 et jurisprudence citée, et ordonnance du 30 avril 2015, Star Light/Conseil et Commission, T-46/15, non publiée, EU:T:2015:266, point 27 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.02.2005 - T-19/01

  Chiquita Brands u.a. / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, EU:T:2005:31, point 64 et jurisprudence citée, et ordonnance du 30 avril 2015, Star Light/Conseil et Commission, T-46/15, non publiée, EU:T:2015:266, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Nach ständiger Rechtsprechung, die auch für Klagegründe gilt, die auf eine Einrede der Rechtswidrigkeit gestützt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Juli 2016, Alesa/Kommission, T-99/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:413, Rn. 87 bis 91 und die dort angeführte Rechtsprechung), muss diese Darstellung hinreichend klar und deutlich sein, damit der Beklagte sein Verteidigungsvorbringen vorbereiten und das Gericht über die Klage, gegebenenfalls auch ohne weitere Informationen, entscheiden kann.
• EuG, 05.10.2020 - T-254/17

  Intermarché Casino Achats/ Kommission

  Selon une jurisprudence constante, qui s'applique également aux moyens fondés sur une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Alesa/Commission, T-99/14, non publié, EU:T:2016:413, points 87 à 91 et jurisprudence citée), cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui.
• EuG, 10.11.2021 - T-602/15

  Jenkinson / Rat u.a.

  Selbst wenn man davon ausgeht, dass der Kläger eine Einrede der Rechtswidrigkeit der Gemeinsamen Aktion 2008/124 gemäß Art. 277 AEUV erhoben hat, wird dieser Antrag durch kein rechtliches oder tatsächliches Vorbringen in der Klageschrift untermauert, und somit wäre, da der Kläger kein einziges Argument zur Stützung dieser Einrede vorbringt, festzustellen, dass die Einrede den Voraussetzungen von Art. 76 Buchst. d der Verfahrensordnung nicht genügt, und die Einrede für unzulässig zu erklären (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 14. Juli 2016, Alesa/Kommission, T-99/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:413, Rn. 87 bis 91, …und Urteil vom 3. März 2021, Barata/Parlament, T-723/18, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2021:113, Rn. 59 bis 62).
• EuG, 10.11.2021 - T-602/18
  Selbst wenn man davon ausgeht, dass der Kläger eine Einrede der Rechtswidrigkeit der Gemeinsamen Aktion 2008/124 gemäß Art. 277 AEUV erhoben hat, wird dieser Antrag durch kein rechtliches oder tatsächliches Vorbringen in der Klageschrift untermauert, und somit wäre, da der Kläger kein einziges Argument zur Stützung dieser Einrede vorbringt, festzustellen, dass die Einrede den Voraussetzungen von Art. 76 Buchst. d der Verfahrensordnung nicht genügt, und die Einrede für unzulässig zu erklären (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 14. Juli 2016, Alesa/Kommission, T-99/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:413, Rn. 87 bis 91, …und Urteil vom 3. März 2021, Barata/Parlament, T-723/18, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2021:113 , Rn. 59 bis 62).