Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Moreno Pérez/ Rat

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Moreno Pérez/ Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Moreno Pérez/ Rat

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (24)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  En ce qui concerne les mesures restrictives adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision initiale de gel des fonds, le respect de l'obligation de motivation est d'autant plus important, puisqu'il constitue l'unique garantie permettant à l'intéressé, à tout le moins après l'adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 51, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, point 58).

  En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 53 et 54, et du 25 avril 2013, Gossio/Conseil, T-130/11, non publié, EU:T:2013:217, points 45 et 46).

 
• EuG, 26.10.2016 - T-155/15

  Kaddour / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Il convient de rappeler, à cet égard, que la motivation a précisément pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêts du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583, point 29 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, points 56 et 57 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne les mesures restrictives adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dans la mesure où la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision initiale de gel des fonds, le respect de l'obligation de motivation est d'autant plus important, puisqu'il constitue l'unique garantie permettant à l'intéressé, à tout le moins après l'adoption de cette décision, de se prévaloir utilement des voies de recours à sa disposition pour contester la légalité de ladite décision (arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, point 51, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, point 58).

• EuGH, 26.07.2017 - C-599/14

  Der Gerichtshof stellt fest, dass das Gericht die Rechtsakte, mit denen die Hamas …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Il convient de rappeler, à cet égard, que la motivation a précisément pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si l'acte est bien fondé ou s'il est éventuellement entaché d'un vice permettant d'en contester la validité devant le juge de l'Union européenne et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de cet acte (voir arrêts du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583, point 29 et jurisprudence citée, et du 26 octobre 2016, Kaddour/Conseil, T-155/15, non publié, EU:T:2016:628, points 56 et 57 et jurisprudence citée).

  La motivation d'un acte faisant grief doit exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de cet acte (voir arrêt du 26 juillet 2017, Conseil/LTTE, C-599/14 P, EU:C:2017:583, point 30 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.09.2014 - T-168/12

  Das Gericht weist die Schadensersatzklage von Herrn Georgias, Vizeminister der …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  En l'espèce, dans le contexte particulier de l'inscription initiale sur les listes litigieuses nécessitant d'assurer un effet de surprise, indépendamment de la question de savoir si le Conseil a communiqué son dossier au requérant dans un délai raisonnable, il convient de déterminer si le requérant n'était pas en mesure de contester les éléments dudit dossier devant le Tribunal (voir, par analogie, arrêts du 18 septembre 2014, Georgias e.a./Conseil et Commission, T-168/12, EU:T:2014:781, point 106, et du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392, point 153).
• EuG, 14.03.2018 - T-533/15

  Kim u.a./ Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  À cet égard, il importe de rappeler que, en l'absence de pouvoirs d'enquête dans des pays tiers, l'appréciation des autorités de l'Union doit, de fait, se fonder sur des sources d'information accessibles au public, des rapports, des articles de presse ou d'autres sources d'information similaires (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T-533/15 et T-264/16, EU:T:2018:138, point 107).
• EuG - T-264/16 (anhängig)

  Korea National Insurance / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  À cet égard, il importe de rappeler que, en l'absence de pouvoirs d'enquête dans des pays tiers, l'appréciation des autorités de l'Union doit, de fait, se fonder sur des sources d'information accessibles au public, des rapports, des articles de presse ou d'autres sources d'information similaires (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2018, Kim e.a./Conseil et Commission, T-533/15 et T-264/16, EU:T:2018:138, point 107).
• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  Notamment, il ressort de la jurisprudence que le juge de l'Union peut prendre en considération des rapports d'organisations internationales (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2015, 1patau/Conseil, C-535/14 P, EU:C:2015:407, point 48).
• EuG, 06.09.2013 - T-493/10

  Persia International Bank / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-246/18

  En ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués, le principe qui prévaut en droit de l'Union est celui de la libre administration des preuves [arrêt du 6 septembre 2013, Persia International Bank/Conseil, T-493/10, EU:T:2013:398, point 95 (non publié)].
• EuG, 15.09.2016 - T-340/14

  Das Gericht der EU bestätigt das Einfrieren von Geldern dreier Ukrainer, darunter …
• EuG, 21.03.2014 - T-306/10

  Yusef / Kommission - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …
• EuG, 13.12.2016 - T-248/13

  Al-Ghabra / Kommission
• EuG, 15.06.2017 - T-262/15

  Kiselev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …
• EuG, 14.07.2021 - T-245/18

  Benavides Torres/ Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-247/18

  Lucena Ramírez/ Rat
• EuG, 09.07.2009 - T-246/08

  Melli Bank / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 30.01.2019 - T-290/17

  Stavytskyi / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 25.04.2013 - T-130/11

  Gossio / Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-35/19

  Benavides Torres/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 09.07.2014 - T-329/12

  Al-Tabbaa / Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-249/18

  Cabello Rondón/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 14.07.2021 - T-248/18

• EuG, 13.12.2023 - T-136/22

  Hamoudi/ Frontex

  Par conséquent, et eu égard au principe de la libre administration des preuves (voir point 31 ci-dessus), le fait que l'article susmentionné a été présenté devant le Tribunal par le biais d'un lien vers le site Internet pertinent ne le rend pas irrecevable et n'empêche pas le Tribunal d'apprécier son contenu (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 2021, Moreno Pérez/Conseil, T-246/18, non publié, EU:T:2021:448, point 103, et du 24 mai 2023, Gusachenka/Conseil, T-579/21, non publié, EU:T:2023:285, points 43 et 49 à 52).
• EuG, 14.07.2021 - T-249/18

  Saab Halabi/ Rat

  Par lettre du 20 décembre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-245/18, Benavides Torres/Conseil, T-246/18, Moreno Pérez/Conseil, T-247/18, Lucena Ramírez/Conseil, T-248/18, Cabello Rondón/Conseil, T-249/18, Saab Halabi/Conseil et T-35/19, Benavides Torres/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 14.07.2021 - T-247/18
  Par lettre du 20 décembre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-245/18, Benavides Torres/Conseil, T-246/18, Moreno Pérez/Conseil, T-247/18, Lucena Ramírez/Conseil, T-248/18, Cabello Rondón/Conseil, T-249/18, Saab Halabi/Conseil et T-35/19, Benavides Torres/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.