Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Oblitas Ruzza/ Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Oblitas Ruzza/ Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Oblitas Ruzza/ Rat

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (21)

• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives adoptées par le Conseil, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes attaqués, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans ces actes à l'égard d'une personne visée par ces mesures est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir la décision d'inscrire ou de maintenir le nom de cette personne sur les listes annexées auxdits actes, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ces actes (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 130 ; du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 72, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 221).

• EuGH, 28.11.2013 - C-280/12

  Der Gerichtshof bestätigt die Gültigkeit der Rechtsakte des Rates der EU, mit …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur la question de savoir si ces motifs, ou, à tout le moins, l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 119, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 64).

  À cette fin, il incombe au juge de l'Union de procéder à cet examen en demandant, le cas échéant, à l'autorité compétente de l'Union de produire des informations ou des éléments de preuve, confidentiels ou non, pertinents aux fins d'un tel examen (voir arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 65).

  C'est en effet à l'autorité compétente de l'Union qu'il appartient, en cas de contestation, d'établir le bien-fondé des motifs retenus à l'encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d'apporter la preuve négative de l'absence de bien-fondé desdits motifs (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 121, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 66).

  Il importe toutefois que les informations ou les éléments produits étayent les motifs retenus à l'encontre de la personne concernée (arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 122, et du 28 novembre 2013, Conseil/Fulmen et Mahmoudian, C-280/12 P, EU:C:2013:775, point 67).

• EuG, 23.09.2014 - T-646/11

  Ipatau / Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que les personnes responsables des atteintes aux normes électorales, tel le vice-président d'une commission électorale centrale du pays concerné, peuvent être considérées comme étant impliquées dans des atteintes à la démocratie dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 23 septembre 2014, 1patau/Conseil, T-646/11, non publié, EU:T:2014:800, points 140 à 144).

  En outre, la requérante ne conteste pas que, en sa qualité de vice-présidente du CNE, elle a participé personnellement aux activités de celui-ci et il ne ressort pas du dossier qu'elle se soit désolidarisée à un moment donné du travail du CNE ou qu'elle ait émis la moindre réserve sur le travail accompli par ledit organe, notamment en ce qui concerne la mise en place de l'Assemblée constituante et les élections des membres de cette dernière en juillet 2017 (voir, par analogie, arrêt du 23 septembre 2014, 1patau/Conseil, T-646/11, non publié, EU:T:2014:800, point 144).

 
• EuG, 21.02.2018 - T-731/15

  Klyuyev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  Toutefois, le droit de propriété, tel qu'il est protégé par l'article 17, paragraphe 1, de la Charte, ne constitue pas une prérogative absolue et peut, en conséquence, faire l'objet de limitations, dans les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte [voir arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil, T-731/15, EU:T:2018:90, point 176 (non publié) et jurisprudence citée].

  Selon la jurisprudence, les inconvénients générés par les mesures restrictives ne sont pas démesurés par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu, d'une part, du fait que ces mesures présentent, par nature, un caractère temporaire et réversible et ne portent, dès lors, pas atteinte au « contenu essentiel " du droit de propriété et, d'autre part, du fait qu'il peut y être dérogé afin de couvrir les besoins fondamentaux, les frais de justice ou bien encore les dépenses extraordinaires des personnes visées [voir arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil, T-731/15, EU:T:2018:90, point 182 (non publié) et jurisprudence citée].

• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, eu égard à la nature préventive des mesures restrictives adoptées par le Conseil, si, dans le cadre de son contrôle de la légalité des actes attaqués, le juge de l'Union considère que, à tout le moins, l'un des motifs mentionnés dans ces actes à l'égard d'une personne visée par ces mesures est suffisamment précis et concret, qu'il est étayé et qu'il constitue en soi une base suffisante pour soutenir la décision d'inscrire ou de maintenir le nom de cette personne sur les listes annexées auxdits actes, la circonstance que d'autres motifs ne le seraient pas ne saurait justifier l'annulation de ces actes (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi, C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, EU:C:2013:518, point 130 ; du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 72, et du 26 mars 2019, Boshab e.a./Conseil, T-582/17, non publié, EU:T:2019:193, point 221).

  Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée en ces domaines, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392, point 88).

• EuG, 06.06.2018 - T-210/16

  Lukash / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  D'autre part, le « contenu essentiel ", c'est-à-dire la substance du droit ou de la liberté en cause, ne doit pas être atteint (voir arrêt du 6 juin 2018, Lukash/Conseil, T-210/16, non publié, EU:T:2018:332, point 222 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.11.2014 - T-307/12

  Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der restriktiven Maßnahmen, die gegen Herrn …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  De plus, les restrictions sont formulées dans des termes suffisamment précis en ce qui concerne tant leur portée que les raisons justifiant leur application à la requérante (voir, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 176).
• EuG, 15.06.2017 - T-262/15

  Kiselev / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  Dès lors, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure adoptée en ces domaines, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure (voir arrêt du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 juin 2017, Kiselev/Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392, point 88).
• EuG, 12.02.2020 - T-171/18

  Boshab/ Rat

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  En l'espèce, en ce qui concerne le caractère adéquat des mesures restrictives, telles que celles imposées à la requérante, au regard d'un objectif d'intérêt général aussi fondamental pour la communauté internationale que la protection de la démocratie et de l'état de droit, il apparaît que le gel de fonds, d'avoirs financiers et d'autres ressources économiques des personnes identifiées comme étant impliquées dans les atteintes à la démocratie au Venezuela ne saurait, en tant que tel, passer pour inadéquat (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2020, Boshab/Conseil, T-171/18, non publié, EU:T:2020:55, point 134 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.09.2016 - T-485/15

  Korea National Insurance / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 14.07.2021 - T-551/18

  En ce qui concerne leur caractère nécessaire, il convient de constater que des mesures alternatives et moins contraignantes ne permettent pas aussi efficacement d'atteindre l'objectif poursuivi lorsqu'elles offrent la possibilité de contourner les restrictions imposées ou qu'elles risquent de ne pas cibler efficacement la personne visée (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2016, Alsharghawi/Conseil, T-485/15, non publié, EU:T:2016:520, point 84 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2016 - T-346/14

  Al-Tabbaa / Rat
• EuG, 26.03.2019 - T-582/17

  Boshab u.a./ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 14.07.2021 - T-32/19

  Harrington Padrón/ Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-550/18

  Harrington Padrón/ Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-554/18

  Hernández Hernández/ Rat
• EuG, 06.09.2013 - T-493/10

  Persia International Bank / Rat
• EuG, 14.07.2021 - T-553/18

  Moreno Reyes/ Rat
• EuG, 14.03.2018 - T-533/15

  Yanukovych / Rat
• EuG - T-264/16 (anhängig)

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14
• EuG, 09.07.2014 - T-329/12

• EuG, 14.07.2021 - T-552/18

  Kim u.a./ Rat und Kommission

  Par lettre du 28 octobre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-550/18, Harrington Padrón/Conseil, T-551/18, Oblitas Ruzza/Conseil, T-552/18, Moreno Reyes/Conseil, T-553/18, Rodríguez Gómez/Conseil, T-554/18, Hernández Hernández/Conseil et T-32/19, Harrington Padrón/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 08.11.2023 - T-282/22

  Krieg in der Ukraine: Das Gericht bestätigt das Einfrieren der Gelder von Dmitry …

  En deuxième lieu, en ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause respecte le « contenu essentiel " desdits droits fondamentaux, il y a lieu de constater que les mesures restrictives imposées sont limitées dans le temps et sont réversibles (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, 0blitas Ruzza/Conseil, T-551/18, non publié, EU:T:2021:453, point 96 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.09.2023 - T-364/22

  Shulgin/ Rat

  En deuxième lieu, en ce qui concerne la question de savoir si la limitation en cause respecte le « contenu essentiel " desdits droits fondamentaux, il y a lieu de constater que les mesures restrictives imposées sont limitées dans le temps et sont réversibles (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, 0blitas Ruzza/Conseil, T-551/18, non publié, EU:T:2021:453, point 96 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.07.2021 - T-553/18

  Rodríguez Gómez/ Rat

  Par lettre du 28 octobre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-550/18, Harrington Padrón/Conseil, T-551/18, Oblitas Ruzza/Conseil, T-552/18, Moreno Reyes/Conseil, T-553/18, Rodríguez Gómez/Conseil, T-554/18, Hernández Hernández/Conseil et T-32/19, Harrington Padrón/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.
• EuG, 14.07.2021 - T-554/18

  Alsharghawi / Rat

  Par lettre du 28 octobre 2019, 1es parties ont été invitées à présenter des observations sur une éventuelle jonction des affaires T-550/18, Harrington Padrón/Conseil, T-551/18, Oblitas Ruzza/Conseil, T-552/18, Moreno Reyes/Conseil, T-553/18, Rodríguez Gómez/Conseil, T-554/18, Hernández Hernández/Conseil et T-32/19, Harrington Padrón/Conseil, aux fins de la phase orale de la procédure.