Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Slowakei / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Slowakei / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 14.09.2015 - T-779/14
• EuGH - C-594/15 (anhängig)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 15.11.2005 - C-392/02

  Kommission / Dänemark - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Eigenmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Troisièmement, les faits de l'espèce se distingueraient de ceux qui ont conduit la Cour à constater, dans l'arrêt du 15 novembre 2005, Commission/Danemark (C-392/02, Rec, EU:C:2005:683), que le Royaume de Danemark a manqué à ses obligations.

  Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts Commission/Danemark, point 21 supra, EU:C:2005:683, point 55, et Commission/Italie, point 8 supra, EU:C:2010:414, point 40).

  En effet, l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas se dispenser de constater les créances, même s'ils les contestent, sous peine d'admettre que l'équilibre financier de l'Union soit bouleversé, ne fût-ce qu'à titre temporaire, par le comportement d'un État membre (arrêt du 17 mars 2011, Commission/Portugal, C-23/10, EU:C:2011:160, point 58 ; voir également, par analogie, arrêt Commission/Danemark, point 21 supra, EU:C:2005:683, point 60).

  Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'hypothèse où l'État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l'absence d'un délai de rigueur (arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, Rec, EU:C:1991:213, point 38, et Commission/Danemark, point 27 supra, EU:C:2005:683, point 67).

• EuGH, 08.07.2010 - C-334/08

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Eigenmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  À cet égard, le directeur s'est référé, par analogie, au point 44 de l'arrêt du 8 juillet 2010, Commission/Italie (C-334/08, Rec, EU:C:2010:414).

  Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts Commission/Danemark, point 21 supra, EU:C:2005:683, point 55, et Commission/Italie, point 8 supra, EU:C:2010:414, point 40).

  Les États membres n'en sont dispensés que si le recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou lorsqu'il s'avère qu'il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent leur être imputées (voir arrêt Commission/Italie, point 27 supra, EU:C:2010:414, point 35 et jurisprudence citée).

• EuGH, 04.10.2007 - C-457/06

  Finnland / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  La responsabilité des autorités des États membres en ce qui concerne la mise à disposition de ressources propres traditionnelles est corroborée, d'une part, par le considérant 2 du règlement n° 1150/2000, qui indique que l'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436 dans les meilleures conditions possibles, et, d'autre part, par l'exigence d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).

  Toutefois, le risque d'avoir à payer des intérêts de retard considérables peut être écarté compte tenu de la possibilité, qui est offerte aux États membres qui contestent leur responsabilité financière et qui a été mentionnée à plusieurs reprises par la Cour, de procéder à une mise à disposition conditionnelle du montant réclamé par la Commission (voir ordonnance Finlande/Commission, point 33 supra, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 29.09.1998 - C-191/95

  IN EINEM VERTRAGSVERLETZUNGSVERFAHREN GEGEN EINEN MITGLIEDSTAAT UNTERLIEGEN DIE …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d'un arrêt de la Cour (arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C-191/95, Rec, EU:C:1998:441, point 45, et du 15 janvier 2014, Commission/Portugal, C-292/11 P, Rec, EU:C:2014:3, point 49).

  En ce qui concerne spécifiquement l'émission d'un avis motivé, la Cour a d'ailleurs constaté qu'il s'agissait d'une procédure préliminaire qui ne comportait pas d'effet juridique contraignant à l'égard du destinataire de l'avis motivé (arrêt Commission/Allemagne, point 37 supra, EU:C:1998:441, point 44).

• EuGH, 10.07.2007 - C-461/06

  AEPI / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Le Tribunal ne peut donc écarter la condition relative à l'existence d'un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, expressément prévue par ce traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, C-461/06 P, EU:C:2007:425, point 29, et du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C-111/11 P, EU:C:2011:491, point 15 et jurisprudence citée).

  D'autre part, en ce qui concerne l'urgence de la situation en l'espèce résultant notamment du risque d'avoir à payer des intérêts de retard considérables, il résulte certes de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement (ordonnance AEPI/Commission, point 56 supra, EU:C:2007:425, point 24).

• EuGH, 03.04.2014 - C-60/13

  Kommission / Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Enfin, un État membre qui s'abstient de constater le droit de l'Union sur les ressources propres et de mettre le montant correspondant à la disposition de la Commission, sans qu'une des conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000 soit remplie, manque à ses obligations en vertu du droit de l'Union (voir arrêt du 3 avril 2014, Commission/Royaume-Uni, C-60/13, EU:C:2014:219, point 50 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.05.1991 - C-96/89

  Kommission / Niederlande

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'hypothèse où l'État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l'absence d'un délai de rigueur (arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, Rec, EU:C:1991:213, point 38, et Commission/Danemark, point 27 supra, EU:C:2005:683, point 67).
• EuG, 05.09.2006 - T-148/05

  Comunidad autónoma de Madrid und Mintra / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  À cet égard, il convient d'ajouter que, selon une jurisprudence constante, le caractère non obligatoire d'une prise de position de la part d'une institution de l'Union ne saurait être mis en question par le fait que le gouvernement destinataire de l'acte s'y est conformé (voir ordonnance du 5 septembre 2006, Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission, T-148/05, EU:T:2006:234, point 43 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.07.2011 - C-111/11

  Ruipérez Aguirre und ATC Petition / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Le Tribunal ne peut donc écarter la condition relative à l'existence d'un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, expressément prévue par ce traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, C-461/06 P, EU:C:2007:425, point 29, et du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C-111/11 P, EU:C:2011:491, point 15 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.01.2014 - C-292/11

  Die Kommission kann bei der Erhebung eines vom Gerichtshof festgesetzten …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d'un arrêt de la Cour (arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C-191/95, Rec, EU:C:1998:441, point 45, et du 15 janvier 2014, Commission/Portugal, C-292/11 P, Rec, EU:C:2014:3, point 49).
• EuGH, 17.05.1989 - 151/88

  Italien / Kommission
• EuGH, 20.03.1986 - 303/84

  Kommission / Deutschland
• EuGH, 13.06.1991 - C-50/90

  Sunzest / Kommission
• EuG, 09.01.2006 - T-177/05

  Finnland / Kommission
• EuG, 19.09.2005 - T-247/04

  Aseprofar und Edifa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Anfechtbare …
• EuG, 15.09.1998 - T-54/96

  Oleifici Italiani und Fratelli Rubino / Kommission
• EuGH, 17.03.2011 - C-23/10

  Kommission / Portugal
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …
• EuGH, 14.05.2012 - C-477/11

  Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) / Kommission
• EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  FIBE / Parlament

• Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2017 - C-599/15

  Rumänien / Kommission - Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - …

  Mit Schriftsätzen vom 13. November 2015 legte die Slowakische Republik Rechtsmittel gegen die Beschlüsse in den Rechtssachen T-678/14 und T-779/14 ein (verbundene Rechtssachen C-593/15 P und C-594/15 P).

  Die Beschlüsse des Gerichts vom 14. September 2015 in den Rechtssachen Slowakei/Kommission (T-678/14, EU:T:2015:661, und T-779/14, EU:T:2015:655) werden aufgehoben.

  16 Beschlüsse Slowakei/Kommission (T-678/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:661), Slowakei/Kommission (T-779/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:655) und Rumänien/Kommission (T-784/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:659).

  18 Angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 27 bis 40 und 43 bis 46, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 26 bis 39 und 42 bis 45, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 23 bis 36 und 39 bis 42.

  19 Angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 41, 42, 47 und 48, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 40, 41, 46 und 47, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 37, 38, 43 und 44.

  20 Angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 50 bis 59, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 49 bis 58, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 46 bis 56.

  27 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 27 bis 34 und 43, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 26 bis 33 und 42, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 23 bis 30 und 39.

  28 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 35 bis 37 und 43, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 34 bis 36 und 42, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 31 bis 33 und 39.

  29 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 38 bis 40 und 45 bis 47, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 37 bis 39 und 44 bis 46, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 34 bis 36 und 41 bis 43.

  30 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 41, 42 und 48, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 40, 41 und 47, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 37, 38 und 44.

  33 Vgl. insbesondere angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 10, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 10, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 7.

  42 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 50 bis 53, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 49 bis 52, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 46 bis 49.

• Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2017 - C-593/15

  Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - Finanzielle Haftung der …

  Mit Beschlüssen vom 14. September 2015( 16 Beschlüsse Slowakei/Kommission (, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:661), Slowakei/Kommission (, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:655) und Rumänien/Kommission (, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:659).

  Mit Schriftsätzen vom 13. November 2015 legte die Slowakische Republik Rechtsmittel gegen die Beschlüsse in den Rechtssachen T-678/14 und T-779/14 ein (verbundene Rechtssachen C-593/15 P und C-594/15 P).

  Die Beschlüsse des Gerichts vom 14. September 2015 in den Rechtssachen Slowakei/Kommission (T-678/14, EU:T:2015:661, und T-779/14, EU:T:2015:655) werden aufgehoben.

• EuGH, 25.10.2017 - C-593/15

  Slowakei / Kommission - Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - …

  Mit ihren Rechtsmitteln beantragt die Slowakische Republik die Aufhebung der Beschlüsse des Gerichts der Europäischen Union vom 14. September 2015, Slowakei/Kommission (T-678/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden: erster angefochtener Beschluss, EU:T:2015:661) und Slowakei/Kommission (T-779/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden zweiter angefochtener Beschluss, EU:T:2015:655) (im Folgenden zusammen: angefochtene Beschlüsse), mit denen ihre Klagen auf Nichtigerklärung der in den Schreiben BUDG/B/03MV D(2014) 2351197 vom 15. Juli 2014 (im Folgenden: erstes streitiges Schreiben) und BUDG/B/03MV D(2014) 3139078 vom 24. September 2014 (im Folgenden: zweites streitiges Schreiben) (im Folgenden zusammen: streitige Schreiben) ihrer Ansicht nach enthaltenen Beschlüsse der Generaldirektion Haushalt der Europäischen Kommission als unzulässig abgewiesen wurden.

  Die Bundesrepublik Deutschland und Rumänien beantragten mit Schriftsätzen, die am 8. bzw. 23. Januar 2015 bei der Kanzlei des Gerichts eingingen, in der Rechtssache T-678/14, mit Schriftsätzen, die am 10. April bzw. 4. Mai 2015 bei der Kanzlei des Gerichts eingingen, in der Rechtssache T-779/14 als Streithelfer zur Unterstützung der Anträge der Slowakischen Republik zugelassen zu werden.

• EuG, 28.06.2018 - T-147/15

  Tschechische Republik / Kommission

  Ces pourvois avaient été formés contre les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-678/14, Slovaquie/Commission, T-779/14, Slovaquie/Commission et T-784/14, Roumanie/Commission, lesquelles étaient connexes à la présente affaire (ordonnances du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-779/14, non publiée, EU:T:2015:655 ; du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, et du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-678/14, non publiée, EU:T:2015:661).
• EuG, 28.06.2018 - T-478/15

  Rumänien / Kommission

  Ces pourvois avaient été formés contre les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-678/14, Slovaquie/Commission, T-779/14, Slovaquie/Commission et T-784/14, Roumanie/Commission (ordonnances du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-779/14, non publiée, EU:T:2015:655 ; du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, et du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-678/14, non publiée, EU:T:2015:661).