Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Rumänien / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rumänien / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 14.09.2015 - T-784/14
• Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2017 - C-599/15
• EuGH, 25.10.2017 - C-599/15

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 15.11.2005 - C-392/02

  Kommission / Dänemark - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Eigenmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts du 15 novembre 2005, Commission/Danemark, C-392/02, Rec, EU:C:2005:683, point 55, et Commission/Italie, point 5 supra, EU:C:2010:414, point 40).

  En effet, l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas se dispenser de constater les créances, même s'ils les contestent, sous peine d'admettre que l'équilibre financier de l'Union soit bouleversé, ne fût-ce qu'à titre temporaire, par le comportement d'un État membre (arrêt du 17 mars 2011, Commission/Portugal, C-23/10, EU:C:2011:160, point 58 ; voir également, par analogie, arrêt Commission/Danemark, point 24 supra, EU:C:2005:683, point 60).

  Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'hypothèse où l'État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l'absence d'un délai de rigueur (arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, Rec, EU:C:1991:213, point 38, et Commission/Danemark, point 24 supra, EU:C:2005:683, point 67).

• EuGH, 08.07.2010 - C-334/08

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Eigenmittel der …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  À cet égard, le directeur s'est référé, par analogie, au point 44 de l'arrêt du 8 juillet 2010, Commission/Italie (C-334/08, Rec, EU:C:2010:414).

  Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts du 15 novembre 2005, Commission/Danemark, C-392/02, Rec, EU:C:2005:683, point 55, et Commission/Italie, point 5 supra, EU:C:2010:414, point 40).

  Les États membres n'en sont dispensés que si le recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou lorsqu'il s'avère qu'il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent leur être imputées (voir arrêt Commission/Italie, point 24 supra, EU:C:2010:414, point 35 et jurisprudence citée).

• EuGH, 29.09.1998 - C-191/95

  IN EINEM VERTRAGSVERLETZUNGSVERFAHREN GEGEN EINEN MITGLIEDSTAAT UNTERLIEGEN DIE …

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d'un arrêt de la Cour (arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C-191/95, Rec, EU:C:1998:441, point 45, et du 15 janvier 2014, Commission/Portugal, C-292/11 P, Rec, EU:C:2014:3, point 49).

  En ce qui concerne spécifiquement l'émission d'un avis motivé, la Cour a d'ailleurs constaté qu'il s'agissait d'une procédure préliminaire qui ne comportait pas d'effet juridique contraignant à l'égard du destinataire de l'avis motivé (arrêt Commission/Allemagne, point 34 supra, EU:C:1998:441, point 44).

 
• EuGH, 04.10.2007 - C-457/06

  Finnland / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  La responsabilité des autorités des États membres en ce qui concerne la mise à disposition de ressources propres traditionnelles est corroborée, d'une part, par le considérant 2 du règlement n° 1150/2000, qui indique que l'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436 dans les meilleures conditions possibles, et, d'autre part, par l'exigence d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).

  Toutefois, le risque d'avoir à payer des intérêts de retard peut être écarté compte tenu de la possibilité, qui est offerte aux États membres qui contestent leur responsabilité financière et qui a été mentionnée à plusieurs reprises par la Cour, de procéder à une mise à disposition conditionnelle du montant réclamé par la Commission (voir ordonnance Finlande/Commission, point 30 supra, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.07.2007 - C-461/06

  AEPI / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Le Tribunal ne peut donc écarter la condition relative à l'existence d'un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, expressément prévue par ce traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, C-461/06 P, EU:C:2007:425, point 29, et du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C-111/11 P, EU:C:2011:491, point 15 et jurisprudence citée).

  D'autre part, en ce qui concerne l'urgence de la situation en l'espèce résultant notamment du risque d'avoir à payer des intérêts de retard, il résulte certes de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement (ordonnance AEPI/Commission, point 54 supra, EU:C:2007:425, point 24).

• EuGH, 14.07.2011 - C-111/11

  Ruipérez Aguirre und ATC Petition / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Le Tribunal ne peut donc écarter la condition relative à l'existence d'un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, expressément prévue par ce traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, C-461/06 P, EU:C:2007:425, point 29, et du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C-111/11 P, EU:C:2011:491, point 15 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.05.1991 - C-96/89

  Kommission / Niederlande

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'hypothèse où l'État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l'absence d'un délai de rigueur (arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, Rec, EU:C:1991:213, point 38, et Commission/Danemark, point 24 supra, EU:C:2005:683, point 67).
• EuG, 05.09.2006 - T-148/05

  Comunidad autónoma de Madrid und Mintra / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  À cet égard, il convient d'ajouter que, selon une jurisprudence constante, le caractère non obligatoire d'une prise de position de la part d'une institution de l'Union ne saurait être mis en question par le fait que le gouvernement destinataire de l'acte s'y est conformé (voir ordonnance du 5 septembre 2006, Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission, T-148/05, EU:T:2006:234, point 43 et jurisprudence citée).
• EuGH, 03.04.2014 - C-60/13

  Kommission / Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Enfin, un État membre qui s'abstient de constater le droit de l'Union sur les ressources propres et de mettre le montant correspondant à la disposition de la Commission, sans qu'une des conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n° 1150/2000 soit remplie, manque à ses obligations en vertu du droit de l'Union (voir arrêt du 3 avril 2014, Commission/Royaume-Uni, C-60/13, EU:C:2014:219, point 50 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.01.2006 - T-177/05

  Finnland / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  En effet, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose quant à l'opportunité de saisir la Cour d'un recours en manquement exclut le droit pour quiconque d'exiger d'elle qu'elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 9 janvier 2006, Finlande/Commission, T-177/05, EU:T:2006:1, point 39).
• EuGH, 20.03.1986 - 303/84

  Kommission / Deutschland
• EuGH, 13.06.1991 - C-50/90

  Sunzest / Kommission
• EuG, 19.09.2005 - T-247/04

  Aseprofar und Edifa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Anfechtbare …
• EuG, 15.09.1998 - T-54/96

  Oleifici Italiani und Fratelli Rubino / Kommission
• EuGH, 15.01.2014 - C-292/11

  Die Kommission kann bei der Erhebung eines vom Gerichtshof festgesetzten …
• EuGH, 17.05.1989 - 151/88

  Italien / Kommission
• EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

  Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung …
• EuGH, 17.03.2011 - C-23/10

  Kommission / Portugal
• EuGH, 14.05.2012 - C-477/11

  Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) / Kommission
• EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  FIBE / Parlament

• EuG, 28.06.2018 - T-478/15

  Rumänien / Kommission

  La Roumanie avait cependant choisi d'introduire devant le Tribunal un recours en annulation contre ladite lettre, lequel avait été inscrit sous le numéro T-784/14.

  Ces pourvois avaient été formés contre les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-678/14, Slovaquie/Commission, T-779/14, Slovaquie/Commission et T-784/14, Roumanie/Commission (ordonnances du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-779/14, non publiée, EU:T:2015:655 ; du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, et du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-678/14, non publiée, EU:T:2015:661).

  En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l'article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires, tels que les actes préparatoires, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes (voir, en ce sens, ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 21).

  En ce qui concerne le contexte de l'adoption de la lettre attaquée et les pouvoirs de l'institution qui en est l'auteur, il convient, en premier lieu, de relever que, selon l'article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, du 7 juin 2007, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2007, L 163, p. 17), constituent des ressources propres inscrites au budget général de l'Union européenne, les recettes provenant des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou des éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 23).

  Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, l'article 2, paragraphe 1, du règlement n o 1150/2000, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas se dispenser de constater les créances, même s'ils les contestent, sous peine d'admettre que l'équilibre financier de l'Union soit bouleversé, ne fût-ce qu'à titre temporaire, par le comportement d'un État membre (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 25 et jurisprudence citée).

  Selon le libellé de l'article 17, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement 1150/2000, les États membres n'en sont dispensés que si le recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou lorsqu'il s'avère qu'il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent leur être imputées (voir, en ce sens, ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 27 et jurisprudence citée).

  Enfin, un État membre qui s'abstient de constater le droit de l'Union sur les ressources propres et de mettre le montant correspondant à la disposition de la Commission, sans qu'une des conditions prévues à l'article 17, paragraphe 2, du règlement n o 1150/2000 soit remplie, manque à ses obligations en vertu du droit de l'Union (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 28 et jurisprudence citée).

  La mise en oeuvre de l'obligation de mettre à disposition les ressources propres, prévue par ces textes, relève donc de la responsabilité des États membres (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 29).

  La responsabilité des autorités des États membres en ce qui concerne la mise à disposition de ressources propres traditionnelles est corroborée, d'une part, par le considérant 2 du règlement n o 1150/2000, qui indique que l'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436 dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, par l'exigence d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de l'Union (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 30 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, il convient d'observer que la décision 2007/436 et le règlement n o 1150/2000 ne prévoient aucune procédure spécifique à l'issue de laquelle la Commission serait amenée à adopter une décision relative à l'obligation, incombant aux États membres, de mettre les ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C-599/15 P, EU:C:2017:801, point 66, et ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 31).

  En effet, il ressort en particulier des considérants 10 et 20, ainsi que des articles 18 et 19 du règlement n o 1150/2000, que la Commission est compétente pour suivre et contrôler l'action des États membres, au besoin en procédant à des vérifications sur place (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 32).

  En revanche, aucune disposition de la décision 2007/436 et du règlement n o 1150/2000 n'attribue à la Commission le pouvoir de se prononcer, par voie de décision, sur l'obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles prévue par ces textes (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 33).

  Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d'un arrêt de la Cour (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 34 et jurisprudence citée).

  Ainsi, dans le cadre de sa mission de surveillance de la mise en oeuvre, par les États membres, de l'obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles qui découle de la décision 2007/436 et du règlement n o 1150/2000, la Commission ne saurait porter atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d'un comportement avec ledit règlement (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 35).

  Il s'ensuit que, lorsqu'il existe un différend entre la Commission et un État membre quant au point de savoir si un comportement est conforme à l'obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles prévue par la décision 2007/436 et le règlement n o 1150/2000, la Commission ne saurait, en adoptant une décision, trancher elle-même, et définitivement, un tel différend (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 36).

  Dès lors, à défaut de disposition habilitant la Commission à adopter un acte enjoignant à un État membre de mettre à disposition des ressources propres, la lettre attaquée peut uniquement être considérée comme ayant une valeur informative et comme une simple invitation adressée à la Roumanie (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 37).

  En troisième lieu, il convient de relever que la phase précontentieuse de la procédure en manquement prévue par l'article 258 TFUE ayant pour unique but de permettre à l'État membre de se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l'occasion de justifier sa position, aucun des actes adoptés par la Commission dans ce cadre n'a force obligatoire (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 41 et jurisprudence citée).

  En ce qui concerne spécifiquement l'émission d'un avis motivé, la Cour a d'ailleurs constaté qu'il s'agissait d'une procédure préliminaire qui ne comportait pas d'effet juridique contraignant à l'égard du destinataire de l'avis motivé (voir arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C-599/15 P, EU:C:2017:801, point 65 et jurisprudence citée, et ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 42 et jurisprudence citée).

  Ainsi, a fortiori, la lettre attaquée, dans laquelle la Commission invite de manière informelle la Roumanie à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l'Union, ne saurait constituer un acte attaquable (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie/Commission, C-599/15 P, EU:C:2017:801, point 65, et ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 43).

  En effet, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose quant à l'opportunité de saisir la Cour d'un recours en manquement exclut le droit pour quiconque d'exiger d'elle qu'elle prenne position dans un sens déterminé (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 55 et jurisprudence citée).

  Toutefois, le risque d'avoir à payer des intérêts de retard peut être écarté compte tenu de la possibilité, qui est offerte aux États membres qui contestent leur responsabilité financière et qui a été mentionnée à plusieurs reprises par la Cour, de procéder à une mise à disposition conditionnelle du montant réclamé par la Commission, tout en formulant des réserves quant au bien-fondé de la thèse défendue par cette institution (voir, en ce sens, arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, EU:C:1991:213, point 17 ; du 12 septembre 2000, Commission/Royaume-Uni, C-359/97, EU:C:2000:426, point 31 ; ordonnances du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, non publiée, EU:C:2007:582, point 39, et du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 56 et jurisprudence citée).

• Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2017 - C-599/15

  Rumänien / Kommission - Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - …

  Mit Schriftsatz vom 16. November 2015 legte Rumänien Rechtsmittel gegen den Beschluss in der Rechtssache T-784/14 ein (Rechtssache C-599/15 P).

  Der Beschluss des Gerichts vom 14. September 2015 in der Rechtssache Rumänien/Kommission (T-784/14, EU:T:2015:659) wird aufgehoben.

  16 Beschlüsse Slowakei/Kommission (T-678/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:661), Slowakei/Kommission (T-779/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:655) und Rumänien/Kommission (T-784/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:659).

  18 Angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 27 bis 40 und 43 bis 46, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 26 bis 39 und 42 bis 45, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 23 bis 36 und 39 bis 42.

  19 Angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 41, 42, 47 und 48, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 40, 41, 46 und 47, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 37, 38, 43 und 44.

  20 Angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 50 bis 59, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 49 bis 58, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 46 bis 56.

  27 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 27 bis 34 und 43, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 26 bis 33 und 42, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 23 bis 30 und 39.

  28 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 35 bis 37 und 43, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 34 bis 36 und 42, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 31 bis 33 und 39.

  29 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 38 bis 40 und 45 bis 47, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 37 bis 39 und 44 bis 46, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 34 bis 36 und 41 bis 43.

  30 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 41, 42 und 48, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 40, 41 und 47, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 37, 38 und 44.

  33 Vgl. insbesondere angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 10, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 10, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 7.

  42 Vgl. angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-678/14, Rn. 50 bis 53, angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-779/14, Rn. 49 bis 52, sowie angefochtener Beschluss in der Rechtssache T-784/14, Rn. 46 bis 49.

• EuG, 28.06.2018 - T-147/15

  Tschechische Republik / Kommission

  Ces pourvois avaient été formés contre les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-678/14, Slovaquie/Commission, T-779/14, Slovaquie/Commission et T-784/14, Roumanie/Commission, lesquelles étaient connexes à la présente affaire (ordonnances du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-779/14, non publiée, EU:T:2015:655 ; du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, et du 14 septembre 2015, Slovaquie/Commission, T-678/14, non publiée, EU:T:2015:661).

  La Commission n'a donc pas le pouvoir de déterminer de manière définitive si le comportement d'un État membre est conforme à son obligation, prévue par le règlement n o 1150/2000, de mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 35).

  Il s'ensuit que, lorsqu'il existe un différend entre la Commission et un État membre quant au point de savoir si un comportement, dont la conformité avec le droit de l'Union n'a pas été examinée auparavant par la Cour, est conforme à l'obligation de mise à disposition de ressources propres traditionnelles prévue par la décision 2007/436 et le règlement n o 1150/2000, la Commission ne saurait, en adoptant une décision, trancher elle-même, et définitivement, un tel différend (ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 36).

  Certes, il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue de former un tel recours, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose quant à l'opportunité de saisir la Cour d'un recours en manquement excluant le droit pour quiconque d'exiger d'elle qu'elle prenne position dans un sens déterminé (voir ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie/Commission, T-784/14, non publiée, EU:T:2015:659, point 55 et jurisprudence citée).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 08.06.2017 - C-593/15

  Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - Finanzielle Haftung der …

  Mit Beschlüssen vom 14. September 2015( 16 Beschlüsse Slowakei/Kommission (, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:661), Slowakei/Kommission (, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:655) und Rumänien/Kommission (, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:659).

  Mit Schriftsatz vom 16. November 2015 legte Rumänien Rechtsmittel gegen den Beschluss in der Rechtssache T-784/14 ein (Rechtssache C-599/15 P).

  Der Beschluss des Gerichts vom 14. September 2015 in der Rechtssache Rumänien/Kommission (T-784/14, EU:T:2015:659) wird aufgehoben.

• EuGH, 25.10.2017 - C-599/15

  Rumänien / Kommission - Rechtsmittel - Eigenmittel der Europäischen Union - …

  Mit seinem Rechtsmittel beantragt Rumänien die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 14. September 2015, Rumänien/Kommission (T-784/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2015:659), mit dem seine Klage auf Nichtigerklärung des in dem Schreiben BUDG/B/03MV D(2014) 3079038 vom 19. September 2014 (im Folgenden: streitiges Schreiben) seiner Ansicht nach enthaltenen Beschlusses der Generaldirektion Haushalt der Europäischen Kommission als unzulässig abgewiesen wurde.
• Generalanwalt beim EuGH, 06.02.2019 - C-391/17

  Kommission / Vereinigtes Königreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  55 Vgl. Beschluss vom 14. September 2015, Rumänien/Kommission (T-784/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:659, Rn. 27 bis 29) (bestätigt durch Urteil vom 25. Oktober 2017, Rumänien/Kommission, C-599/15 P, EU:C:2017:801).
• Generalanwalt beim EuGH, 12.03.2020 - C-575/18

  Tschechische Republik/ Kommission

  83 Nach der Systematik von Art. 258 AEUV ist die Kommission zwar nicht zur Erhebung einer solchen Klage verpflichtet, da sie über ein Ermessen verfügt, das ein Recht Einzelner, von ihr eine Stellungnahme in einem bestimmten Sinn zu verlangen, ausschließt (vgl. Beschluss vom 14. September 2015, Rumänien/Kommission, T-784/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:659, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung).