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   EuG, 14.09.2015 - T-841/14   

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EuG, 14.09.2015 - T-841/14 (https://dejure.org/2015,26125)
EuG, Entscheidung vom 14.09.2015 - T-841/14 (https://dejure.org/2015,26125)
EuG, Entscheidung vom 14. September 2015 - T-841/14 (https://dejure.org/2015,26125)
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  • EuGH, 15.11.2005 - C-392/02

    Kommission / Dänemark - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Eigenmittel der

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre l'hypothèse où l'État membre aurait constaté les ressources propres sans les verser et celle où il aurait indûment omis de les constater, même en l'absence d'un délai de rigueur (arrêts du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas, C-96/89, Rec, EU:C:1991:213, point 38, et du 15 novembre 2005, Commission/Danemark, C-392/02, Rec, EU:C:2005:683, point 67).

    Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts Commission/Danemark, point 18 supra, EU:C:2005:683, point 55, et du 8 juillet 2010 Commission/Italie, C-334/08, Rec, EU:C:2010:414, point 40).

    En effet, l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1150/2000 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas se dispenser de constater les créances, même s'ils les contestent, sous peine d'admettre que l'équilibre financier de l'Union soit bouleversé, ne fût-ce qu'à titre temporaire, par le comportement d'un État membre (arrêt du 17 mars 2011, Commission/Portugal, C-23/10, EU:C:2011:160, point 58 ; voir également, par analogie, arrêt Commission/Danemark, point 18 supra, EU:C:2005:683, point 60).

  • EuGH, 10.07.2007 - C-461/06

    AEPI / Kommission

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    Le Tribunal ne peut donc écarter la condition relative à l'existence d'un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, expressément prévue par ce traité, sans excéder les compétences attribuées par celui-ci aux juridictions de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 10 juillet 2007, AEPI/Commission, C-461/06 P, EU:C:2007:425, point 29, et du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C-111/11 P, EU:C:2011:491, point 15 et jurisprudence citée).

    D'autre part, il résulte certes de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement (ordonnance AEPI/Commission, point 44 supra, EU:C:2007:425, point 24).

  • EuGH, 29.09.1998 - C-191/95

    IN EINEM VERTRAGSVERLETZUNGSVERFAHREN GEGEN EINEN MITGLIEDSTAAT UNTERLIEGEN DIE

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d'un arrêt de la Cour (arrêts du 29 septembre 1998, Commission/Allemagne, C-191/95, Rec, EU:C:1998:441, point 45, et du 15 janvier 2014, Commission/Portugal, C-292/11 P, Rec, EU:C:2014:3, point 49).

    En ce qui concerne spécifiquement l'émission d'un avis motivé, la Cour a d'ailleurs constaté qu'il s'agissait d'une procédure préliminaire qui ne comportait pas d'effet juridique contraignant à l'égard du destinataire de l'avis motivé (arrêt Commission/Allemagne, point 32 supra, EU:C:1998:441, point 44).

  • EuGH, 04.10.2007 - C-457/06

    Finnland / Kommission

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    La responsabilité des autorités des États membres en ce qui concerne la mise à disposition de ressources propres traditionnelles est corroborée, d'une part, par le considérant 2 du règlement n° 1150/2000, qui indique que l'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436 dans les meilleures conditions possibles, et, d'autre part, par l'exigence d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres de de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).

    Toutefois, comme la Cour l'a mentionné à plusieurs reprises, les États membres qui contestent leur responsabilité financière ont la possibilité de procéder à une mise à disposition conditionnelle du montant réclamé par la Commission (voir ordonnance Finlande/Commission, point 28 supra, EU:C:2007:582, point 39 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 08.07.2010 - C-334/08

    Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Eigenmittel der

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    Ainsi qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/436, les ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite décision sont perçues par les États membres et ceux-ci ont l'obligation de mettre lesdites ressources propres à la disposition de la Commission (voir, par analogie, arrêts Commission/Danemark, point 18 supra, EU:C:2005:683, point 55, et du 8 juillet 2010 Commission/Italie, C-334/08, Rec, EU:C:2010:414, point 40).

    Les États membres n'en sont dispensés que si le recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou lorsqu'il s'avère qu'il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent leur être imputées (voir arrêt Commission/Italie, point 22 supra, EU:C:2010:414, point 35 et jurisprudence citée).

  • EuG, 15.09.1998 - T-54/96

    Oleifici Italiani und Fratelli Rubino / Kommission

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    Autrement dit, la mise à disposition de ressources propres traditionnelles relève des États membres et la Commission peut seulement exprimer son opinion, qui ne lie pas ces derniers, la manifestation de cette opinion s'inscrivant dans le cadre de la coopération entre la Commission et les autorités des États membres chargées d'appliquer la réglementation de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1998, 01eifici Italiani et Fratelli Rubino/Commission, T-54/96, Rec, EU:T:1998:204, point 51 et jurisprudence citée).
  • EuG, 19.09.2005 - T-247/04

    Aseprofar und Edifa / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Anfechtbare

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    En quatrième lieu, il convient de relever que la phase précontentieuse de la procédure en manquement prévue par l'article 258 TFUE ayant pour unique but de permettre à l'État membre de se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l'occasion de justifier sa position, aucun des actes adoptés par la Commission dans ce cadre n'a force obligatoire (voir ordonnance du 19 septembre 2005 Aseprofar et Edifa/Commission, T-247/04, Rec, EU:T:2005:327, point 47 et jurisprudence citée).
  • EuG, 09.01.2006 - T-177/05

    Finnland / Kommission

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    En effet, le pouvoir d'appréciation dont elle dispose quant à l'opportunité de saisir la Cour d'un recours en manquement exclut le droit pour quiconque d'exiger d'elle qu'elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 9 janvier 2006, Finlande/Commission, T-177/05, EU:T:2006:1, point 39).
  • EuGH, 13.06.1991 - C-50/90

    Sunzest / Kommission

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    En effet, l'opinion qui a été émise par la Commission dans une telle lettre n'était pas de nature à produire des effets de droit obligatoires dès lors que l'application des dispositions de l'Union en matière de mise à disposition de ressources propres relève, avant tout et à titre principal, de la responsabilité des États membres et qu'aucune des dispositions de la décision 2007/436 et du règlement n° 1150/2000, adoptée en cette matière ne confère à la Commission une compétence pour prendre des décisions sur leur interprétation, celle-ci n'ayant que la possibilité, qui lui est toujours offerte, d'exprimer son opinion, qui ne lie en aucun cas les autorités nationales (voir, en ce sens, ordonnances du 17 mai 1989, 1talie/Commission, 151/88, Rec, EU:C:1989:201, point 22, et du 13 juin 1991, Sunzest/Commission, C-50/90, Rec, EU:C:1991:253, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 17.05.1989 - 151/88

    Italien / Kommission

    Auszug aus EuG, 14.09.2015 - T-841/14
    En effet, l'opinion qui a été émise par la Commission dans une telle lettre n'était pas de nature à produire des effets de droit obligatoires dès lors que l'application des dispositions de l'Union en matière de mise à disposition de ressources propres relève, avant tout et à titre principal, de la responsabilité des États membres et qu'aucune des dispositions de la décision 2007/436 et du règlement n° 1150/2000, adoptée en cette matière ne confère à la Commission une compétence pour prendre des décisions sur leur interprétation, celle-ci n'ayant que la possibilité, qui lui est toujours offerte, d'exprimer son opinion, qui ne lie en aucun cas les autorités nationales (voir, en ce sens, ordonnances du 17 mai 1989, 1talie/Commission, 151/88, Rec, EU:C:1989:201, point 22, et du 13 juin 1991, Sunzest/Commission, C-50/90, Rec, EU:C:1991:253, point 13 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 15.01.2014 - C-292/11

    Die Kommission kann bei der Erhebung eines vom Gerichtshof festgesetzten

  • EuGH, 14.07.2011 - C-111/11

    Ruipérez Aguirre und ATC Petition / Kommission

  • EuGH, 03.04.2014 - C-60/13

    Kommission / Vereinigtes Königreich

  • EuG, 26.01.2011 - T-550/10

    FIBE / Parlament

  • EuGH, 20.03.1986 - 303/84

    Kommission / Deutschland

  • EuGH, 14.05.2012 - C-477/11

    Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) / Kommission

  • EuGH, 13.10.2011 - C-463/10

    Deutsche Post / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Verordnung

  • EuGH, 17.03.2011 - C-23/10

    Kommission / Portugal

  • EuG, 29.03.2011 - T-33/09

    Im Rahmen der Erhebung eines vom Gerichtshof festgesetzten Zwangsgelds kann die

  • EuGH, 16.05.1991 - C-96/89

    Kommission / Niederlande

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