Rechtsprechung
| EuG, 14.09.2016 - T-475/14 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Prysmian und Prysmian cavi e sistemi / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 25.06.2015 - T-475/14
- EuG, 14.09.2016 - T-475/14
- EuG, 12.07.2018 - T-475/14
- EuGH, 24.09.2020 - C-601/18
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuG, 05.10.2012 - T-258/10
Orange / Kommission
Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-475/14
Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir, par analogie, ordonnance du 5 octobre 2012, 0range/Commission, T-258/10, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée). - EuG, 22.02.2005 - T-383/03
Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände
Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-475/14
D'autre part, lorsqu'une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et informations pour lesquelles ladite demande est contestée (voir, par analogie, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36). - EuG, 24.04.2012 - T-75/10
Embraer u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-475/14
Il ressort de la jurisprudence que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, par analogie, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée). - EuG, 28.01.2014 - T-67/13
Novartis Europharm / Kommission
Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-475/14
Ainsi, en l'absence d'une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des passages en cause à l'intervenante, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel à ces passages (voir, par analogie, ordonnance du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée).