Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Trajektna luka Split / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Trajektna luka Split / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Staatliche Beihilfen - Hafendienstleistungen - Mutmaßliche Beihilfe für den öffentlichen Fährbetreiber Jadrolinija - Festsetzung der Tarife für Hafendienstleistungen im Hafen von Split durch die kroatischen Behörden für den internen Verkehr auf einem angeblich ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (23)

• EuG, 15.01.2013 - T-182/10

  Aiscat / Kommission - Staatliche Beihilfen - Direktvergabe der Bauarbeiten für …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  La distinction établie dans cette disposition entre les « aides accordées par les États " et les aides accordées « au moyen de ressources d'État " ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (voir arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 103 et jurisprudence citée).

  En conséquence, même si les sommes correspondant à la mesure en cause ne sont pas de façon permanente en possession des autorités publiques, le fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes, suffit pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État (voir arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, point 104 et jurisprudence citée).

  En procédant ainsi, la Commission se serait uniquement référée à l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160), et à l'arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T-182/10, EU:T:2013:9).

  Une telle approche a d'ailleurs été confirmée par le Tribunal, dans son arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T-182/10, EU:T:2013:9, point 105), selon lequel les sommes qui correspondent au produit de l'augmentation du péage d'une première autoroute décidée par les autorités étatiques en vue de financer le remboursement des coûts de construction d'une seconde autoroute, versées directement au concessionnaire de cette seconde autoroute, société privée, par les concessionnaires de la première autoroute, également des sociétés privées, transitant ainsi directement et exclusivement entre sociétés privées, sans qu'un quelconque organisme public en acquière, serait-ce de manière passagère, la possession ou le contrôle, ne constituent pas des ressources étatiques au sens de la jurisprudence.

  Deuxièmement, la requérante soutient que la mesure en cause dans l'arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T-182/10, EU:T:2013:9), que la Commission cite dans son mémoire en défense, était en définitive financée par les consommateurs utilisant l'autoroute du fait de l'augmentation du péage, tandis que, dans la présente affaire, elle subit une perte qu'elle ne peut pas répercuter sur d'autres consommateurs.

  De même, il convient de constater que, dans l'arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T-182/10, EU:T:2013:9), étaient concernées des mesures financées directement par des entreprises privées disposant de droits exclusifs, à savoir les concessionnaires d'une autoroute italienne.

  Dans cette affaire, ainsi qu'il a été relevé au point 29 ci-dessus, le Tribunal a conclu qu'aucune ressource d'État n'était impliqué et qu'il n'y avait pas d'aide (arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission, T-182/10, EU:T:2013:9, points 105 et 106).

• EuGH, 13.03.2001 - C-379/98

  PreussenElektra - Pflicht zur Abnahme von Strom zu Mindestpreisen keine …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Au considérant 44 de la décision attaquée, la Commission a rappelé que, conformément, notamment, à l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160), un système qui conduit à une redistribution financière d'une entité privée à une autre sans aucune implication de l'État n'implique pas de transfert de ressources étatiques, si l'argent circule directement d'une entité privée à une autre, sans passer par une entité publique ou privée désignée par les autorités étatiques pour administrer le transfert.

  En procédant ainsi, la Commission se serait uniquement référée à l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160), et à l'arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat/Commission (T-182/10, EU:T:2013:9).

  De la sorte, il suffit de constater que la Commission a appliqué, par analogie, la solution retenue dans l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160, points 59 à 62).

  À cet égard, il convient de relever que, au soutien de son argumentation, la requérante renvoie notamment au point 63 de l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160).

  La Cour a cependant rejeté cet argument et a, au contraire, conclu dans cet arrêt qu'une réglementation d'un État membre qui, d'une part, oblige des entreprises privées d'approvisionnement en électricité à acheter l'électricité produite dans leur zone d'approvisionnement à partir de sources d'énergie renouvelables à des prix minimaux supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d'électricité et, d'autre part, répartit la charge financière résultant de cette obligation entre lesdites entreprises d'approvisionnement en électricité et les exploitants privés des réseaux d'électricité situés en amont, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra, C-379/98, EU:C:2001:160, points 64 à 66 ; voir également point 28 ci-dessus).

  À cet égard, la conclusion de la Commission selon laquelle les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent pas aux ressources financières qui circulent directement d'une entité privée à une autre, sans transiter par un organisme public ou privé désigné par l'État pour administrer le transfert, était fondée sur la jurisprudence bien établie de la Cour, citée à la note de bas de page n° 13 de la décision attaquée, à savoir notamment l'arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98, EU:C:2001:160, points 59 à 62).

• EuGH, 30.05.2013 - C-677/11

  Die Entscheidung einer nationalen Behörde, durch die eine im Rahmen einer …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Or, selon la requérante, une aide d'État pourrait également exister dans le cas où la contribution financière provient de ressources privées, dès lors que ces ressources privées sont soumises à un contrôle suffisant de l'État, conformément à la solution retenue par la Cour, notamment, dans son arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C-677/11, EU:C:2013:348, point 35).

  Premièrement, la requérante soutient que la décision attaquée n'est pas conforme à la jurisprudence et expose notamment que la Cour, dans l'arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C-677/11, EU:C:2013:348), a indiqué, au point 35 dudit arrêt, que, même si les sommes correspondant à la mesure en cause n'étaient pas de façon permanente en possession des autorités nationales compétentes, le fait qu'elles restaient constamment sous contrôle public, et donc à la disposition de celles-ci, suffisait pour qu'elles soient qualifiées de ressources d'État.

  À cet égard, il convient de relever que, si la Cour a effectivement rappelé, au point 35 de l'arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C-677/11, EU:C:2013:348), sa propre jurisprudence selon laquelle des sommes qui ne sont pas de façon permanente en possession des autorités nationales compétentes tombent sous la qualification d'aide du fait qu'elles restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition desdites autorités, elle a néanmoins, contrairement à ce que laisse supposer la requérante, conclut au point 36 dudit arrêt que ces critères n'étaient pas remplis dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt, étant donné que l'entité recevant les ressources décidait de leur utilisation, que les autorités nationales ne pouvaient pas utiliser les ressources concernées, et que celles-ci n'étaient pas constamment sous contrôle public et donc n'étaient pas à la disposition des autorités étatiques.

  La requérante ne peut donc utilement prétendre qu'elle ne peut pas décider de l'utilisation des ressources provenant des tarifs fixés par l'autorité portuaire de Split, ni que les autorités nationales peuvent utiliser ou disposer de ces ressources, de telle manière qu'elles les contrôleraient au sens de l'arrêt du 30 mai 2013, Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE (C-677/11, EU:C:2013:348).

 
• EuG, 03.03.2010 - T-36/06

  Bundesverband deutscher Banken / Kommission - Staatliche Beihilfen - Übertragung …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Conformément à la finalité de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec l'État notifiant ou des tiers afin de surmonter, au cours de la phase préliminaire d'examen, des difficultés éventuellement rencontrées (arrêts du 15 mars 2001, Prayon-Rupel/Commission, T-73/98, EU:T:2001:94, point 45, et du 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken/Commission, T-36/06, EU:T:2010:61, point 126).

  La requérante supporte la charge de la preuve de l'existence de difficultés sérieuses, preuve qu'elle peut rapporter à partir d'un faisceau d'indices concordants, relatifs, d'une part, aux circonstances et à la durée de la phase préliminaire d'examen et, d'autre part, au contenu de la décision attaquée (arrêt du 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken/Commission, T-36/06, EU:T:2010:61, point 127).

  Elle relève qu'il a été jugé que des périodes de quinze mois et d'un an, dix mois et quinze jours pour l'examen préliminaire étaient des indices de l'existence de difficultés sérieuses, eu égard aux circonstances spécifiques des affaires concernées (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2007, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, T-475/04, EU:T:2007:196, points 159 et suivants, et du 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken/Commission, T-36/06, EU:T:2010:61, points 129 à 132).

• EuG, 04.07.2007 - T-475/04

  Bouygues und Bouygues Télécom / Kommission - Staatliche Beihilfen - Mobilfunk - …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Elle relève qu'il a été jugé que des périodes de quinze mois et d'un an, dix mois et quinze jours pour l'examen préliminaire étaient des indices de l'existence de difficultés sérieuses, eu égard aux circonstances spécifiques des affaires concernées (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 2007, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, T-475/04, EU:T:2007:196, points 159 et suivants, et du 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken/Commission, T-36/06, EU:T:2010:61, points 129 à 132).

  En outre, la Commission dispose du droit d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie (voir arrêt du 4 juillet 2007, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, T-475/04, EU:T:2007:196, point 158 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.09.2011 - T-30/03

  3F / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von den dänischen Behörden gewährte …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Il en découle que le contrôle de légalité effectué par le Tribunal sur l'existence de difficultés sérieuses, par nature, ne peut se limiter à la recherche de l'erreur manifeste d'appréciation (arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, point 55).

  Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure d'examen préliminaire doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre et de la complexité de l'affaire (voir arrêt du 27 septembre 2011, 3F/Commission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  À cet égard, il convient de rappeler que, lorsque la Commission ne peut pas acquérir la conviction, à la suite d'un premier examen mené dans le cadre de la procédure de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qu'une mesure soit ne constitue pas une « aide " au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, soit, si elle est qualifiée d'aide, est compatible avec le traité FUE, ou lorsque cette procédure ne lui a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de la mesure considérée, cette institution est dans l'obligation d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE sans disposer à cet égard d'une marge d'appréciation (voir arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 113 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 octobre 2001, 1talie/Commission, C-400/99, EU:C:2001:528, point 48).

  Cette obligation est d'ailleurs expressément confirmée par les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n o 659/1999 (arrêt du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, point 113).

• EuG, 28.03.2012 - T-123/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen zwar das …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  L'existence de telles difficultés doit être recherchée tant dans les circonstances de l'adoption de l'acte attaqué que dans son contenu, d'une manière objective, en mettant en rapport les motifs de la décision avec les éléments dont la Commission disposait lorsqu'elle s'est prononcée sur la compatibilité des aides litigieuses avec le marché intérieur (voir arrêt du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, EU:T:2012:164, point 77 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.09.2016 - T-70/15

  Trajektna luka Split / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  En outre, il convient de noter qu'il ressort des pièces du dossier que, parallèlement à sa plainte, en l'espèce, relative à une aide d'État, la requérante a également déposé une plainte contre de prétendus abus de position dominante par l'autorité portuaire de Split sur la base des articles 102 et 106 TFUE, rejetée par la Commission par décision du 28 novembre 2014, contre laquelle la requérante a déposé une demande d'annulation auprès du Tribunal enregistrée sous le numéro d'affaire T-70/15.
• EuG, 12.12.2006 - T-95/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMISSION, WONACH DIE SPANISCHE …

  Auszug aus EuG, 14.09.2016 - T-57/15

  Or, cette faculté présuppose que la Commission puisse adapter sa position en fonction des résultats du dialogue engagé, sans que cette adaptation doive être a priori interprétée comme établissant l'existence de difficultés sérieuses (arrêt du 12 décembre 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission, T-95/03, EU:T:2006:385, point 139).
• EuG, 10.02.2009 - T-388/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG, MIT DER DIE KOMMISSION EINER …
• EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

  Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …
• EuG, 15.03.2001 - T-73/98

  Prayon Rupel / Kommission
• EuGH, 22.06.2004 - C-42/01

  Portugal / Kommission
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuGH, 09.10.2001 - C-400/99

  Italien / Kommission
• EuG, 09.09.2010 - T-359/04

  British Aggregates u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umweltabgabe auf …
• EuG, 10.05.2000 - T-46/97

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER …
• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …
• EuGH, 20.03.1984 - 84/82

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …

• EuG, 24.01.2024 - T-409/21

  Deutschland/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfen durch bestimmte …

  Insoweit hat sie auch auf das Urteil vom 28. März 2019, Deutschland/Kommission (C-405/16 P, EU:C:2019:268), sowie auf die Urteile vom 24. Januar 1978, van Tiggele (82/77, EU:C:1978:10), vom 13. September 2017, ENEA (C-329/15, EU:C:2017:671), und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission (T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470), verwiesen.

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die oben in Rn. 101 genannten Urteile Maßnahmen betrafen, die gesetzlich vorgesehen waren, mit denen die Preise für Erzeugnisse oder Dienstleistungen festgelegt wurden (Urteile vom 24. Januar 1978, van Tiggele, 82/77, EU:C:1978:10, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470) oder mit denen u. a. Verpflichtungen zur Abnahme von Strom zu einem bestimmten Preis oder in einer bestimmten Menge auferlegt wurden (Urteile vom 13. März 2001, PreussenElektra, C-379/98, EU:C:2001:160, vom 28. März 2019, Deutschland/Kommission, C-405/16 P, EU:C:2019:268, und vom 13. September 2017, ENEA, C-329/15, EU:C:2017:671).

• EuG, 15.03.2018 - T-108/16

  Naviera Armas / Kommission

  Diese Verpflichtung findet im Übrigen ausdrückliche Bestätigung in Art. 4 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 13 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel [108 AEUV] (…ABl. 1999, L 83, S. 1) (…Urteile vom 22. Dezember 2008, British Aggregates/Kommission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, Rn. 113, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 59;… vgl. in diesem Sinne auch Urteil vom 12. Dezember 2006, Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid und Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Kommission, T-95/03, EU:T:2006:385, Rn. 134 und die dort angeführte Rechtsprechung), die im Wesentlichen in Art. 4 Abs. 4 und Art. 15 Abs. 1 der Verordnung (EU) 2015/1589 des Rates vom 13. Juli 2015 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 108 AEUV (…ABl. 2015, L 248, S. 9) übernommen wurden, die am 14. Oktober 2015 in Kraft getreten ist und daher zum Zeitpunkt des Erlasses des angefochtenen Beschlusses anzuwenden war.

  Damit hat sich die Kommission an die Regel in Rn. 48 des Verhaltenskodex für die Durchführung von Beihilfeverfahren (…ABl. 2009, C 136, S. 13) gehalten, die vorsieht, dass "[d]ie Kommission sich ... grundsätzlich darum bemühen [wird], binnen zwölf Monaten ... im Falle nichtprioritärer Beihilfesachen dem Beschwerdeführer in einem ersten Schreiben ihre vorläufige Auffassung darzulegen" (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 67).

  Hierzu ist entschieden worden, dass ein solcher Umstand - zusammen mit weiteren Faktoren - darauf hinweisen kann, dass die Kommission auf ernsthafte Beurteilungsschwierigkeiten gestoßen ist, die es erforderlich machten, das Verfahren nach Art. 108 Abs. 2 AEUV zu eröffnen (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 10. Mai 2000, SIC/Kommission, T-46/97, EU:T:2000:123, Rn. 102…, vom 27. September 2011, 3F/Kommission, T-30/03 RENV, EU:T:2011:534, Rn. 72, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 62).

• EuG, 14.04.2021 - T-69/18

  Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe und CarePool Hannover/ Kommission - …

  Im Übrigen ist nach der Rechtsprechung die Angemessenheit der Dauer eines Vorprüfverfahrens anhand der besonderen Umstände des jeweiligen Einzelfalls und insbesondere seines Kontexts, der verschiedenen Verfahrensabschnitte, die die Kommission abzuschließen hat, und der Komplexität der Angelegenheit zu beurteilen (vgl. Urteil vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).

 
• EuG, 17.02.2021 - T-238/20

  Die von Schweden im Rahmen der COVID-19 Pandemie eingeführte Regelung über …

  Der Unionsrichter ist befugt, anhand der Umstände des Einzelfalls zu prüfen, ob es nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege gerechtfertigt ist, eine Klage als unbegründet zurückzuweisen, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 51 und 52, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 84).
• EuG, 17.02.2021 - T-259/20

  Das von Frankreich im Rahmen der COVID19 Pandemie eingeführte Zahlungsmoratorium …

  Der Unionsrichter ist befugt, anhand der Umstände des Einzelfalls zu prüfen, ob es nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege gerechtfertigt ist, eine Klage als unbegründet abzuweisen, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 51 und 52, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 84).
• EuG, 14.07.2021 - T-677/20

  Ryanair und Laudamotion/ Kommission (Austrian Airlines; Covid-19)

  Der Unionsrichter ist befugt, anhand der Umstände des Einzelfalls zu prüfen, ob es nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege gerechtfertigt ist, eine Klage als unbegründet zurückzuweisen, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 51 und 52, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 84).
• EuG, 14.04.2021 - T-378/20

  Die von Schweden und Dänemark eingeführten Beihilfemaßnahmen zugunsten von SAS …

  Der Unionsrichter ist befugt, anhand der Umstände des Einzelfalls zu prüfen, ob es nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege gerechtfertigt ist, eine Klage als unbegründet abzuweisen, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 51 und 52, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 84).
• EuG, 20.06.2018 - T-325/16

  Ceské dráhy / Kommission

  Insoweit genügt der Hinweis, dass die Kommission das Recht hat, den ihr vorliegenden Beschwerden unterschiedliche Priorität zuzuweisen (vgl. Urteil vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 66 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 14.04.2021 - T-388/20

  Die Garantie Finnlands zugunsten des Luftfahrtunternehmens Finnair, um es diesem …

  Der Unionsrichter ist befugt, anhand der Umstände des Einzelfalls zu prüfen, ob es nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege gerechtfertigt ist, eine Klage als unbegründet zurückzuweisen, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 51 und 52, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 84).
• EuG, 14.04.2021 - T-379/20

  Ryanair/ Kommission (SAS, Suède; Covid-19)

  Der Unionsrichter ist befugt, anhand der Umstände des Einzelfalls zu prüfen, ob es nach den Grundsätzen einer geordneten Rechtspflege gerechtfertigt ist, eine Klage als unbegründet zurückzuweisen, ohne zuvor über ihre Zulässigkeit zu entscheiden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2002, Rat/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, Rn. 51 und 52, und vom 14. September 2016, Trajektna luka Split/Kommission, T-57/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:470, Rn. 84).
• EuG, 19.05.2021 - T-628/20

  Der Fonds zur Stützung der Zahlungsfähigkeit der strategisch bedeutenden …
• EuG, 29.06.2022 - T-337/20

  Hochmann Marketing/ EUIPO (bittorrent) - Unionsmarke - Entscheidung einer …
• EuG, 12.03.2020 - T-835/17

  Eurofer / Kommission
• EuG, 18.10.2023 - T-769/20

  Ryanair/ Kommission (Nordica ; COVID-19)
• EuG, 18.10.2023 - T-333/21

  Ryanair/ Kommission (Alitalia II ; COVID-19)