Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Dimos Athinaion / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Dimos Athinaion / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (7)

• EuGH, 06.09.2012 - C-422/11

  Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Par lettre du greffe du 18 juillet 2016, 1e Tribunal a demandé à la requérante de préciser la nature des liens qui l'unissent à M e Georgakarakos, eu égard aux exigences d'indépendance telles qu'elles sont définies dans l'arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission (C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553).

  La requérante a répondu, par courrier déposé au greffe du Tribunal le 1 er août 2016, que son représentant n'était pas uni à elle par un « lien de subordination " au sens de l'arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission (C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553), dès lors qu'il s'était vu confier un « mandat spécial ad litem " établi par acte notarié en vue de l'introduction du présent recours, mandat qui n'aurait pas été requis s'il avait été son employé, qu'il n'appartenait pas à la structure de ses services internes et que, en vertu de l'article 45 du Kodikas peri Dikigoron (code des avocats grec), un avocat percevant un salaire n'était pas uni par un lien d'emploi à la personne lui versant ce salaire.

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 9 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 34).

  En effet, le risque existe que, du fait de ces fonctions, l'opinion professionnelle de M e Georgakarakos soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 25), de sorte qu'il a nécessairement un degré d'indépendance à l'égard de la requérante moindre qu'un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l'égard de son client [voir, en ce sens, ordonnance du 9 novembre 2011, Glaxo Group/OHMI - Farmodiética (ADVANCE), T-243/11, non publiée, EU:T:2011:649, point 18 et jurisprudence citée].

  Il peut être ajouté, en tout état de cause, dans la mesure où la requérante fonde son allégation d'absence de rapport d'emploi sur les dispositions nationales régissant la prise de décision au sein des communes et la profession d'avocat, que, selon la jurisprudence, les dispositions concernant la représentation des parties autres que les États membres et les institutions devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, points 34 et 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).

• EuG, 05.12.2013 - T-564/13

  Martínez Ferriz / Spanien

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, non publiée, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 9 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 34).

• EuG, 18.11.2014 - T-221/14

  Justice & Environment / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8), au sein duquel elle fait l'objet d'une mise en oeuvre objective, nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux (ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 9 ; voir également, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 34).

  En effet, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d'indépendance de l'avocat est définie par l'absence non seulement d'un rapport d'emploi mais aussi de tout autre lien de dépendance entre l'avocat et son client (voir ordonnance du 18 novembre 2014, Justice & Environment/Commission, T-221/14, non publiée, EU:T:2014:1002, point 15 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 04.12.2014 - C-259/14

  ADR Center / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Il peut être ajouté, en tout état de cause, dans la mesure où la requérante fonde son allégation d'absence de rapport d'emploi sur les dispositions nationales régissant la prise de décision au sein des communes et la profession d'avocat, que, selon la jurisprudence, les dispositions concernant la représentation des parties autres que les États membres et les institutions devant les juridictions de l'Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans référence au droit national (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, points 34 et 35, et ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C-259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 35).
• EuG, 19.11.2009 - T-40/08

  EREF / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, non publiée, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7).
• EuG, 09.11.2011 - T-243/11

  Glaxo Group / OHMI - Farmodiética (ADVANCE)

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  En effet, le risque existe que, du fait de ces fonctions, l'opinion professionnelle de M e Georgakarakos soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 25), de sorte qu'il a nécessairement un degré d'indépendance à l'égard de la requérante moindre qu'un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l'égard de son client [voir, en ce sens, ordonnance du 9 novembre 2011, Glaxo Group/OHMI - Farmodiética (ADVANCE), T-243/11, non publiée, EU:T:2011:649, point 18 et jurisprudence citée].
• EuGH, 05.12.1996 - C-174/96

  Lopes / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 14.11.2016 - T-360/16

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions, et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11 ; du 19 novembre 2009, EREF/Commission, T-40/08, non publiée, EU:T:2009:455, point 25, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7).

• EuG, 30.05.2018 - T-664/16

  PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) - Unionsmarke - Vertretung durch …

  Es besteht daher die Gefahr, dass die beruflichen Ansichten von Herrn Rechtsanwalt S. zumindest teilweise von seinem beruflichen Umfeld beeinflusst werden (…Urteil vom 6. September 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Kommission, C-422/11 P und C-423/11 P, EU:C:2012:553, Rn. 25, und Beschluss vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission, T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694, Rn. 10).

  Daher sind die Bestimmungen über die Vertretung nicht privilegierter Parteien vor den Unionsgerichten so weit wie möglich autonom auszulegen, ohne auf das nationale Recht Bezug zu nehmen (…Urteil vom 6. September 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Kommission, C-422/11 P und C-423/11 P, EU:C:2012:553, Rn. 34 und 35, und Beschluss vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission, T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694, Rn. 13).

• Generalanwalt beim EuGH, 24.09.2019 - C-515/17

  Generalanwalt Bobek: Das Gericht hat einen Rechtsfehler begangen, als es …

  Vgl. ähnliche Beschlüsse vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission (T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002), vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission (T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694), und vom 8. April 2019, Electroquimica Onubense/ECHA (T-481/18, EU:T:2019:227).

  Vgl. des Weiteren Beschlüsse vom 18. November 2014, Justice & Environment/Kommission (T-221/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2014:1002), und vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission (T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694).

• EuG, 10.09.2019 - T-47/19

  Dansk Erhverv/ Kommission

  Selon une jurisprudence constante, il ressort de ces dispositions et, en particulier, de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, est tenue de recourir aux services d'un tiers indépendant, qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, EU:C:1996:473, point 11, et du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 7 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

  Cette conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et, ainsi qu'il résulte de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, se retrouve également dans l'ordre juridique de l'Union (arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej/Commission, C-422/11 P et C-423/11 P, EU:C:2012:553, point 23, et ordonnance du 5 décembre 2013, Martínez Ferríz/Espagne, T-564/13, non publiée, EU:T:2013:650, point 8 ; voir, également, ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, et jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.05.2018 - T-197/17

  Das Gericht der EU weist eine Schadensersatzklage ab, die fast 1 500 Personen im …

  Le règlement 2016/646 a fait l'objet de recours en annulation de quatre capitales d'États membres, Paris, Bruxelles, Athènes et Madrid (affaires T-339/16, T-352/16, T-360/16 et T-391/16).
• Generalanwalt beim EuGH, 24.02.2022 - C-110/21

  Universität Bremen/ REA - Rechtsmittel - Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der …

  11 Vgl. Beschlüsse des Gerichtshofs vom 20. Februar 2008, Comunidad Autónoma de Valencia - Generalidad Valenciana/Kommission (C-363/06 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2008:99), und des Gerichts vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission (T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694).
• EuG, 25.06.2021 - T-42/21

  Fundacja Instytut na rzecz kultury prawnej Ordo Iuris/ Parlament

  En effet, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d'indépendance de l'avocat est définie par l'absence non seulement d'un rapport d'emploi mais aussi de tout autre lien de dépendance entre l'avocat et son client (voir, en ce sens, arrêt 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 45 et ordonnance du 14 novembre 2016, Dimos Athinaion/Commission, T-360/16, non publiée, EU:T:2016:694, point 12 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.04.2019 - T-481/18

  Electroquimica Onubense/ ECHA - REACH - Vertretung durch einen Anwalt, der kein …

  Aufgrund seiner Tätigkeit besteht die Gefahr, dass die beruflichen Ansichten von Herrn González Blanco zumindest teilweise von seinem beruflichen Umfeld beeinflusst werden, so dass er notwendigerweise gegenüber der Klägerin einen geringeren Grad der Unabhängigkeit als ein externer Rechtsanwalt im Verhältnis zu seinem Mandanten hat (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 14. November 2016, Dimos Athinaion/Kommission, T-360/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:694, Rn. 10 und die dort angeführte Rechtsprechung).