Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HL / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  HL / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15
• EuG, 14.11.2017 - T-668/16 P
• EuG, 15.12.2017 - T-668/16

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  Enfin, en tout état de cause, l'AIPN s'acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait qu'elle a, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d'évaluation des intéressés, procédé elle-même à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et ce indépendamment du point de savoir s'ils figuraient ou non sur les listes initiales des fonctionnaires proposés par les directeurs généraux et les chefs de service de l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 50, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F-88/15, EU:F:2015:150, point 87).

  En effet, après avoir constaté que le requérant reprochait à l'AIPN de n'avoir pas effectué une comparaison entre tous les fonctionnaires promouvables conformément à l'article 45 du statut, le président du Tribunal de la fonction publique a relevé que le point 13 du rapport préparatoire d'audience de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, reprenant en substance un point contenu dans le rapport préparatoire d'audience de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission (F-88/15, EU:F:2015:150), premièrement, se limitait à indiquer que le directeur général du requérant, et non l'AIPN, avait effectué une comparaison des mérites et, deuxièmement, que cette comparaison avait été effectuée conformément à l'article 5, paragraphes 2 à 5, des DGE de l'article 45. À cet égard, le président du Tribunal de la fonction publique a ajouté que le terme « conformément " se référait aux DGE de l'article 45, dont le requérant n'avait pas contesté la violation, et non à l'article 45 du statut.

  En second lieu, s'agissant de l'argument selon lequel, par l'utilisation de l'adjectif « motivé " en se référant à l'avis rendu par le GPI, le juge rapporteur aurait préjugé de l'issue du traitement du deuxième moyen en première instance, le président du Tribunal de la fonction publique a constaté, aux points 19 et 20 de la décision sur la récusation, que le juge rapporteur avait repris cet adjectif de l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du GPI, également cité dans le rapport préparatoire d'audience de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission (F-88/15, EU:F:2015:150), et de l'article 5 du règlement de procédure du CPP et que, donc, son usage ne pouvait pas être considéré comme étant une manifestation préjugeant de l'issue du moyen.

  En ce qui concerne l'argument du requérant par lequel ce dernier soutient que le président du Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en constatant que le juge rapporteur avait copié et collé le contenu d'un autre rapport préparatoire d'audience sans que cela l'ait induit à conclure à la partialité de ce dernier, il suffit de constater que, contrairement à ce que le requérant fait valoir, le président du Tribunal de la fonction publique n'a pas jugé que le juge rapporteur avait copié et collé le contenu d'un autre rapport préparatoire d'audience, mais que le point 13 du rapport préparatoire d'audience de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt attaqué était, « en substance, identique " à celui de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission (F-88/15, EU:F:2015:150).

• EuG, 01.03.2017 - T-698/15

  Silvan / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  En outre, il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106), sur lequel le requérant a pu se prononcer dans le cadre de la réplique devant le Tribunal de la fonction publique, arrêt qui a été confirmé sur pourvoi par arrêt du 1 er mars 2017, Silvan/Commission (T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131), le Tribunal de la fonction publique a jugé que le système établi par la Commission, fondé sur des commentaires littéraux établis par les évaluateurs, permet de pallier le risque d'hétérogénéité entre leurs évaluations, en raison de l'existence de plusieurs éléments, à savoir, par exemple, les documents mis en ligne à l'intention des évaluateurs et les formations organisées, et donc de rendre comparables les rapports des fonctionnaires promouvables.

  Par ailleurs, il y a également lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, s'il est vrai que les dossiers des fonctionnaires promouvables doivent se trouver à la disposition de l'AIPN, il ne saurait, en revanche, être exigé de cette dernière qu'elle justifie l'usage qu'elle a fait, dans chaque cas, des informations qui se trouvaient à sa disposition (arrêts du 17 mars 1983, Hoffmann/Commission, 280/81, EU:C:1983:82, point 7, et du 1 er mars 2017, Silvan/Commission, T-698/15 P, non publié, EU:T:2017:131, point 22).

• EuGH, 07.02.1990 - 343/87

  Culin / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions qu'elle adopte en matière de promotion, mais est en revanche tenue de motiver sa décision portant rejet de la réclamation d'un candidat non promu (arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, point 13, et du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, EU:T:1996:80, point 82).

 
• EuG, 19.10.2006 - T-311/04

  Buendía Sierra / Kommission - Beamte - Beförderung - Beförderungsjahr 2003 - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  À cet égard, il y a lieu également de rappeler que le GPI et le CPP ne sont pas nécessairement tenus de justifier en détail leurs positions (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, EU:T:2006:329, point 143), dans la mesure où les projets d'avis du GPI, de même que les recommandations devant être adoptées par le CPP, ne constituent que des actes préparatoires des décisions finales de l'AIPN qui, de surcroît, ne sont adoptés que par des instances purement consultatives et non par l'AIPN.
• EuGH, 19.02.2009 - C-308/07

  Gorostiaga Atxalandabaso / Parlament - Rechtsmittel - Kostenerstattungs- und …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  En second lieu, le juge doit être objectivement impartial, c'est-à-dire qu'il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir arrêt du 19 février 2009, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement, C-308/07 P, EU:C:2009:103, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.05.2010 - F-30/08

  Nanopoulos / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  Ainsi, ils ne préjugent pas de la position finale de l'administration à l'issue de l'exercice de promotion et ne sauraient dès lors être considérés comme des actes faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ces actes préparatoires pouvant toutefois être contestés de façon incidente dans le cadre de réclamations introduites contre les décisions finales de l'AIPN, telles que les décisions de non-promotion, et subséquemment dans le cadre d'un recours introduit devant le Tribunal, sur le fondement de l'article 270 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F-30/08, EU:F:2010:43, point 108 et jurisprudence citée).
• EuG, 11.06.1996 - T-118/95

  Miguel Anacoreta Correia gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions qu'elle adopte en matière de promotion, mais est en revanche tenue de motiver sa décision portant rejet de la réclamation d'un candidat non promu (arrêts du 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, EU:C:1990:49, point 13, et du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, EU:T:1996:80, point 82).
• EuG, 21.09.1999 - T-157/98

  Oliveira / Parlament

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  Enfin, en tout état de cause, l'AIPN s'acquitte de ses obligations statutaires si, dans la décision de rejet de la réclamation, elle met clairement en relief le fait qu'elle a, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, notamment les rapports d'évaluation des intéressés, procédé elle-même à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables, et ce indépendamment du point de savoir s'ils figuraient ou non sur les listes initiales des fonctionnaires proposés par les directeurs généraux et les chefs de service de l'institution (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 1999, 01iveira/Parlement, T-157/98, EU:T:1999:173, point 50, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F-88/15, EU:F:2015:150, point 87).
• EuGH, 04.02.1987 - 324/85

  Bouteiller / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  À cet égard, à titre liminaire, il convient de rappeler que les décisions de promotion et l'examen comparatif des mérites prévu à l'article 45 du statut relèvent de la seule responsabilité de l'AIPN (arrêt du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 11).
• EuG, 04.12.2013 - T-107/11

  ETF / Schuerings

  Auszug aus EuG, 14.11.2017 - T-668/16

  Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge (voir arrêt du 4 décembre 2013, ETF/Schuerings, T-107/11 P, EU:T:2013:624, point 57 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 22.09.2015 - F-83/14

  Silvan / Kommission
• EuG, 26.11.2015 - T-683/14

  Morgan / HABM
• EuG, 30.11.1993 - T-76/92

  Jean-Panayotis Tsirimokos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …
• EuGöD, 20.07.2016 - F-112/15

  HL / Kommission
• EuGH, 17.03.1983 - 280/81

  Hoffmann / Kommission
• EuG, 15.03.2017 - T-455/16

  Fernández González / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - …
• EuG, 08.05.2001 - T-182/99

  Caravelis / Parlament

• EuG, 28.02.2024 - T-318/22

  Passalacqua/ Kommission

  L'exercice de ce droit permet à ces fonctionnaires de bénéficier d'un examen comparatif de leurs mérites, mené non seulement au niveau de leurs directions générales respectives, mais également au niveau de l'ensemble de l'institution (arrêt du 14 novembre 2017, HL/Commission, T-668/16 P, non publié, EU:T:2017:802, point 26).
• EuG, 11.09.2019 - T-545/18

  YL/ Kommission

  Schließlich ist daran zu erinnern, dass, auch wenn der Paritätische Beförderungsausschuss gemäß Art. 5 Abs. 7 des Beschlusses C(2013) 8968 final der Kommission vom 16. Dezember 2013 mit allgemeinen Durchführungsbestimmungen zu Art. 45 des Statuts der Anstellungsbehörde eine Liste der Beamten, deren Beförderung er empfiehlt, vorlegt, allein die Anstellungsbehörde dafür zuständig ist, die Beförderungsentscheidungen zu erlassen und die Abwägung der Verdienste gemäß Art. 45 des Statuts vorzunehmen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. November 2017, HL/Kommission, T-668/16 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:802, Rn. 30).