Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Growth Energy und Renewable Fuels Association / Rat

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 09.06.2016 - T-276/13
• Generalanwalt beim EuGH, 03.10.2018 - C-465/16
• EuGH, 28.02.2019 - C-465/16
• EuG, 14.11.2019 - T-276/13 RENV

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 55 et jurisprudence citée).

  Il ne peut concerner une situation future et hypothétique (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 56 et jurisprudence citée).

  L'intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Ainsi, il a été jugé qu'une partie requérante pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué était prétendument entaché (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 50 et jurisprudence citée).

  Qui plus est, il appartient à la partie requérante de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.05.2013 - C-239/12

  und Sicherheitspolitik - Eine Person, gegen die eine Maßnahme des Einfrierens von …

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Dans diverses circonstances, le juge de l'Union a reconnu que l'intérêt à agir d'une partie requérante ne disparaissait pas nécessairement du fait que l'acte attaqué par cette dernière aurait cessé de produire des effets en cours d'instance (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 62).

  La persistance de l'intérêt à agir d'une partie requérante doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 65).

 
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Si l'objet du recours en annulation, à savoir l'acte attaqué, disparaît au cours de la procédure, le Tribunal ne peut pas se prononcer sur le fond, dès lors que, en principe, une telle décision de sa part ne saurait procurer aucun bénéfice à la partie requérante (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 43).

  Toutefois, dans cette dernière hypothèse, cet intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 52).

• EuGH, 04.06.2015 - C-682/13

  Andechser Molkerei Scheitz / Kommission - Rechtsmittel - Öffentliche Gesundheit - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Il incombe donc à cette partie d'étayer la persistance de son intérêt à agir avec des éléments concrets et vérifiables et de démontrer cela, le cas échéant, à l'appui d'éléments de preuve (voir, en ce sens, arrêt du 4 juin 2015, Andechser Molkerei Scheitz/Commission, C-682/13 P, non publié, EU:C:2015:356, point 27).
• EuG, 12.01.2011 - T-411/09

  Terezakis / Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Enfin, il convient de rappeler que, certes, par opposition à la situation dans laquelle un acte est retiré ou remplacé, ce qui a pour conséquence qu'il disparaît complètement - et avec effet ex tunc - de l'ordre juridique de l'Union, l'effet juridique d'un acte abrogé expire, sauf disposition contraire, à la date de son abrogation (voir, en ce sens, ordonnance du 12 janvier 2011, Terezakis/Commission, T-411/09, EU:T:2011:4, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.07.2011 - T-160/11

  Petroci / Rat

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  La disparition de l'objet du litige peut provenir dans certaines circonstances notamment d'une abrogation de l'acte attaqué en cours d'instance (voir, en ce sens, ordonnances du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15).
• EuGH, 28.02.2019 - C-465/16

  Rat / Growth Energy und Renewable Fuels Association - Rechtsmittel - Dumping - …

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Par son arrêt du 28 février 2019, Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association (C-465/16 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:C:2019:155), la Cour, qui a réservé les dépens, a arrêté ce qui suit :.
• EuG, 09.06.2016 - T-276/13

  Growth Energy und Renewable Fuels Association / Rat - Dumping - Einfuhren von …

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  Par son arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (T-276/13, ci-après l'« arrêt initial ", EU:T:2016:340), le Tribunal a annulé le règlement attaqué dans la mesure où il concernait Patriot Renewable Fuels, Plymouth Energy Company, POET et Platinum Ethanol et a rejeté le recours pour le surplus.
• EuG, 28.03.2006 - T-451/04

  Mediocurso / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.11.2019 - T-276/13

  La disparition de l'objet du litige peut provenir dans certaines circonstances notamment d'une abrogation de l'acte attaqué en cours d'instance (voir, en ce sens, ordonnances du 28 mars 2006, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée, EU:T:2006:95, point 26, et du 6 juillet 2011, Petroci/Conseil, T-160/11, non publiée, EU:T:2011:334, point 15).

• EuG, 28.06.2022 - T-150/21

  Hangzhou Dingsheng Industrial Group u.a./ Kommission

  L'intérêt à agir constitue ainsi la condition essentielle et première de tout recours en justice (arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, points 46 et 48, et ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, points 19 et 21).

  Dans diverses circonstances, le juge de l'Union européenne a reconnu que l'intérêt à agir d'une partie requérante ne disparaissait pas nécessairement du fait que l'acte attaqué par cette dernière aurait cessé de produire des effets en cours d'instance (voir ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, point 24 et jurisprudence citée).

  Toutefois, dans cette dernière hypothèse, cet intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante (arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, points 50 et 55, et ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, point 25).

  Il appartient à la partie requérante de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir avec des éléments concrets et vérifiables et de démontrer cela, le cas échéant, à l'appui d'éléments de preuve (arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49, et ordonnance du 14 novembre 2019, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil, T-276/13 RENV, non publiée, EU:T:2019:811, point 27).