Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Todorova Androva / Rat u.a.

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Todorova Androva / Rat u.a.

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - Beförderungsverfahren 2011 - Nichtaufnahme in das Verzeichnis der beförderungsfähigen Beamten - Abweisung der Klage im ersten Rechtszug - Art. 45 des Statuts - Paragraf 4 der EGB-UNICE-CEEP-Rahmenvereinbarung ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 04.12.2013 - F-78/12
• EuGöD, 29.04.2015 - F-78/12
• EuGöD, 13.05.2015 - F-78/12
• EuG, 14.12.2016 - T-366/15 P

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (18)

• EuGH, 08.09.2011 - C-177/10

  Wird für die Beförderung von Berufsbeamten im Wege einer internen Ausschreibung …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Or, s'agissant de la clause 4 de l'accord-cadre, la Cour a jugé qu'elle constituait une application particulière du principe de non-discrimination aux différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables et que cette disposition était d'effet direct (voir, en ce sens, ordonnances du 11 novembre 2010, Vino, C-20/10, non publiée, EU:C:2010:677, points 55 et 56 et jurisprudence citée ; du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, point 46 et jurisprudence citée, et arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, point 56 et jurisprudence citée).

  Elle soutient qu'il est nécessaire de conférer une telle portée à l'article 45 du statut pour satisfaire à l'exigence de conformité de cette disposition à la clause 4 de l'accord-cadre, telle que celle-ci a été interprétée par la Cour de justice dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana (C-177/10, EU:C:2011:557).

  La requérante estime donc que l'ancienneté qu'elle a acquise en exerçant les mêmes fonctions que celles qu'elle a exercées à compter de sa titularisation aurait dû être prise en compte (arrêts du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, point 64, et du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, point 39).

  La requérante en déduit que l'application de la clause 4 de l'accord-cadre à son profit ne peut être écartée au seul motif que, dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana (C-177/10, EU:C:2011:557), la Cour s'est prononcée sur la comparabilité des situations entre un fonctionnaire intérimaire et un fonctionnaire temporaire, alors que, dans son cas, il convient de comparer la situation entre un agent temporaire et un fonctionnaire.

  À cet égard, pour évaluer la comparabilité des situations et, partant, l'existence d'une différence de traitement résultant du seul fait de la durée déterminée de la relation de travail, il convient de s'attacher concrètement à l'analyse des conditions d'emploi et à la nature des fonctions exercées (ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, points 37 à 39 ; voir arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, points 55 et 56 et jurisprudence citée et point 62 ; arrêt du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, points 42 à 49 ; voir ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes, C-178/12, non publiée, EU:C:2013:150, points 43 à 45 et jurisprudence citée et point 51).

  La requérante soutient, en outre, que la jurisprudence issue de l'arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana (C-177/10, EU:C:2011:557) créait une certaine marge d'appréciation de l'article 45 du statut, laquelle aurait dû conduire le Conseil à tenir compte de ses intérêts.

  Quant à l'arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana (C-177/10, EU:C:2011:557), dont la requérante allègue qu'il constitue une circonstance nouvelle et pertinente à l'appui de sa contestation, il suffit de constater que son prononcé, intervenu le 8 septembre 2011, est antérieur de deux mois à la réclamation de la requérante.

• EuGH, 07.03.2013 - C-178/12

  Rivas Montes

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Dans le pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a rejeté à tort son exception d'illégalité de l'article 45 du statut en estimant que les circonstances de l'espèce étaient analogues à celles qui avaient donné lieu à l'ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes (C-178/12, non publiée, EU:C:2013:150).

  À cet égard, pour évaluer la comparabilité des situations et, partant, l'existence d'une différence de traitement résultant du seul fait de la durée déterminée de la relation de travail, il convient de s'attacher concrètement à l'analyse des conditions d'emploi et à la nature des fonctions exercées (ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, points 37 à 39 ; voir arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, points 55 et 56 et jurisprudence citée et point 62 ; arrêt du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, points 42 à 49 ; voir ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes, C-178/12, non publiée, EU:C:2013:150, points 43 à 45 et jurisprudence citée et point 51).

  En effet, ainsi que la Cour l'a jugé dans l'ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes (C-178/12, non publiée, EU:C:2013:150, points 43 à 47), la différence de traitement alléguée par la requérante n'est pas fondée sur la durée déterminée ou indéterminée, mais sur la nature contractuelle ou statutaire de la relation de travail qui lie, respectivement, les agents temporaires et les fonctionnaires à leur employeur.

• EuGH, 18.03.2011 - C-273/10

  Montoya Medina

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Or, s'agissant de la clause 4 de l'accord-cadre, la Cour a jugé qu'elle constituait une application particulière du principe de non-discrimination aux différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée comparables et que cette disposition était d'effet direct (voir, en ce sens, ordonnances du 11 novembre 2010, Vino, C-20/10, non publiée, EU:C:2010:677, points 55 et 56 et jurisprudence citée ; du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, point 46 et jurisprudence citée, et arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, point 56 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, eu égard aux objectifs poursuivis par l'accord-cadre, la clause 4 de celui-ci doit être comprise comme exprimant un principe de droit social de l'Union qui revêt une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescriptions protectrices minimales et ne saurait, dès lors, être interprétée de manière restrictive (voir ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, point 31 et jurisprudence citée ; arrêts du 9 juillet 2015, Regojo Dans, C-177/14, EU:C:2015:450, point 32 et jurisprudence citée, et du 14 septembre 2016, de Diego Porras, C-596/14, EU:C:2016:683, point 27 et jurisprudence citée).

  À cet égard, pour évaluer la comparabilité des situations et, partant, l'existence d'une différence de traitement résultant du seul fait de la durée déterminée de la relation de travail, il convient de s'attacher concrètement à l'analyse des conditions d'emploi et à la nature des fonctions exercées (ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, points 37 à 39 ; voir arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, points 55 et 56 et jurisprudence citée et point 62 ; arrêt du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, points 42 à 49 ; voir ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes, C-178/12, non publiée, EU:C:2013:150, points 43 à 45 et jurisprudence citée et point 51).

 
• EuGH, 18.10.2012 - C-302/11

  Das Unionsrecht steht einer "Stabilisierung" des Arbeitsverhältnisses befristet …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Enfin, relève notamment de la notion de « conditions d'emploi " au sens de la clause 4 de l'accord-cadre la question de savoir si l'ancienneté acquise par un fonctionnaire statutaire, antérieurement à sa nomination, au titre des périodes de services accomplis en tant qu'agent à titre temporaire de la même administration doit être prise en considération (voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, point 36).

  La requérante estime donc que l'ancienneté qu'elle a acquise en exerçant les mêmes fonctions que celles qu'elle a exercées à compter de sa titularisation aurait dû être prise en compte (arrêts du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, point 64, et du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, point 39).

  À cet égard, pour évaluer la comparabilité des situations et, partant, l'existence d'une différence de traitement résultant du seul fait de la durée déterminée de la relation de travail, il convient de s'attacher concrètement à l'analyse des conditions d'emploi et à la nature des fonctions exercées (ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, points 37 à 39 ; voir arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, EU:C:2011:557, points 55 et 56 et jurisprudence citée et point 62 ; arrêt du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C-302/11 à C-305/11, EU:C:2012:646, points 42 à 49 ; voir ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes, C-178/12, non publiée, EU:C:2013:150, points 43 à 45 et jurisprudence citée et point 51).

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, points 71 et 72 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 73 et jurisprudence citée).

• EuGH, 23.04.2009 - C-378/07

  Angelidaki u.a. - Richtlinie 1999/70/EG - Paragrafen 5 und 8 der …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Cette obligation d'interprétation conforme du droit national est inhérente au système du traité FUE en ce qu'elle permet aux juridictions nationales d'assurer, dans le cadre de leurs compétences, la pleine efficacité du droit de l'Union lorsqu'elles tranchent les litiges dont elles sont saisies (arrêts du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, point 114 ; du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C-378/07 à C-380/07, EU:C:2009:250, points 197 et 198, et du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 48).

  Ainsi, l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne est limitée par les principes généraux du droit et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (voir, en ce sens, arrêts du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, EU:C:2008:223, point 100, et du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C-378/07 à C-380/07, EU:C:2009:250, point 199).

• EuGH, 22.06.2016 - C-540/14

  DK Recycling und Roheisen / Kommission - Rechtsmittel - Umwelt - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Il convient donc de substituer au motif retenu au point 68 de l'arrêt attaqué celui énoncé aux points 71 et 72 ci-dessus et, par voie de conséquence, d'écarter comme inopérant le second grief (voir, en ce sens, arrêt du 22 juin 2016, DK Recycling und Roheisen/Commission, C-540/14 P, EU:C:2016:469, points 42 à 44).
• EuGH, 15.04.2008 - C-268/06

  Impact - Richtlinie 1999/70/EG - Paragraf 4 und Paragraf 5 der Rahmenvereinbarung …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Ainsi, l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne est limitée par les principes généraux du droit et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (voir, en ce sens, arrêts du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, EU:C:2008:223, point 100, et du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C-378/07 à C-380/07, EU:C:2009:250, point 199).
• EuGH, 09.07.2015 - C-177/14

  Regojo Dans - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Richtlinie …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante de la Cour, eu égard aux objectifs poursuivis par l'accord-cadre, la clause 4 de celui-ci doit être comprise comme exprimant un principe de droit social de l'Union qui revêt une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescriptions protectrices minimales et ne saurait, dès lors, être interprétée de manière restrictive (voir ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C-273/10, non publiée, EU:C:2011:167, point 31 et jurisprudence citée ; arrêts du 9 juillet 2015, Regojo Dans, C-177/14, EU:C:2015:450, point 32 et jurisprudence citée, et du 14 septembre 2016, de Diego Porras, C-596/14, EU:C:2016:683, point 27 et jurisprudence citée).
• EuGH, 24.01.2012 - C-282/10

  Die Richtlinie über Arbeitszeitgestaltung steht einer nationalen Regelung …

  Auszug aus EuG, 14.12.2016 - T-366/15

  La notion d'interprétation conforme, à laquelle se réfère la requérante dans son argumentation, découle de la jurisprudence de la Cour selon laquelle il incombe au juge national d'interpréter, autant que possible, les dispositions de la loi nationale en conformité aux directives dans les litiges entre particuliers, étant donné que les directives ne bénéficient pas, en général, de l'effet direct horizontal et ne sont donc pas, en principe, applicables en tant que telles à de tels litiges (voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, EU:C:2012:33, points 22 à 43).
• EuGH, 11.11.2010 - C-20/10

  Vino
• EuGöD, 29.04.2015 - F-78/12

  Todorova Androva / Rat
• EuGH, 19.01.2010 - C-555/07

  DER GERICHTSHOF BEKRÄFTIGT DAS VERBOT DER DISKRIMINIERUNG WEGEN DES ALTERS UND …
• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission
• EuG, 21.05.2008 - T-495/04

  Belfass / Rat - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Gemeinschaftliches …
• EuGH, 09.09.2003 - C-25/02

  Rinke
• EuGH, 14.09.2016 - C-596/14

  de Diego Porras - Vorlage zur Vorabentscheidung - Sozialpolitik - Richtlinie …
• EuGH, 05.10.2004 - C-397/01

  BEI RETTUNGSSANITÄTERN, DIE BEI EINEM RETTUNGSDIENST TÄTIG SIND, DARF DIE …

• EuG, 14.12.2018 - T-750/16

  FV / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Art. 42c des Statuts - Versetzung in …

  Selbst wenn die Richtlinie 2000/78 als solche keine Verpflichtungen der Organe der Union bei der Ausübung ihrer Gesetzgebungs- oder Entscheidungsbefugnisse im Hinblick auf die Regelung der dienstlichen Beziehungen zwischen ihnen und ihrem Personal begründen kann, so können die in dieser Richtlinie erlassenen oder entwickelten Regeln oder Grundsätze den Organen dennoch entgegengehalten werden, wenn sich darin nur die Grundregeln der Verträge und der allgemeinen Rechtsgrundsätze niederschlagen, die unmittelbar für die Organe gelten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Dezember 2016, Todorova Androva/Rat u. a., T-366/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:729, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 05.07.2023 - T-223/21

  SE/ Kommission

  Die BSB sehen also keine Möglichkeit der Beförderung der Bediensteten auf Zeit vor, sondern vielmehr, gemäß ihren Art. 15 und 16, die Möglichkeit der Einstufung in eine Besoldungsgruppe, die den Aufgaben entspricht, die sie während der Dauer ihres Vertrags auszuüben haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Dezember 2016, Todorova Androva/Rat u. a., T-366/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:729, Rn. 48).
• EuG, 26.09.2017 - T-562/16

  Hanschmann / Europol - Öffentlicher Dienst - Europol - Nichtverlängerung eines …

  Les dispositions de ladite directive ne sauraient, par conséquent, être considérées comme pouvant imposer, directement à l'égard d'Europol, des obligations visant la consultation obligatoire des organisations syndicales (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2016, Todorova Androva/Conseil e.a., T-366/15 P, non publié, EU:T:2016:729, point 33 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêts du 9 septembre 2003, Rinke, C-25/02, EU:C:2003:435, point 24, et du 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, EU:T:2008:160, point 43), à supposer même qu'une telle consultation puisse contraindre une institution ou agence de l'Union à la conclusion d'un certain type de contrats.
• EuG, 26.09.2017 - T-563/16

  Knöll / Europol - Öffentlicher Dienst - Europol - Nichtverlängerung eines …

  Les dispositions de ladite directive ne sauraient, par conséquent, être considérées comme pouvant imposer, directement à l'égard d'Europol, des obligations visant la consultation obligatoire des organisations syndicales (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2016, Todorova Androva/Conseil e.a., T-366/15 P, non publié, EU:T:2016:729, point 33 ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêts du 9 septembre 2003, Rinke, C-25/02, EU:C:2003:435, point 24, et du 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, EU:T:2008:160, point 43), à supposer même qu'une telle consultation puisse contraindre une institution ou agence de l'Union à la conclusion d'un certain type de contrats.
• EuG, 07.02.2019 - T-11/17

  RK / Rat

  Selbst wenn die Richtlinie 2000/78 als solche keine Verpflichtungen der Organe der Union bei der Ausübung ihrer Gesetzgebungs- oder Entscheidungsbefugnisse im Hinblick auf die Regelung der dienstlichen Beziehungen zwischen ihnen und ihrem Personal begründen kann, so können die in dieser Richtlinie erlassenen oder entwickelten Regeln oder Grundsätze den Organen dennoch entgegengehalten werden, wenn sich darin nur die Grundregeln der Verträge und der allgemeinen Rechtsgrundsätze niederschlagen, die unmittelbar für die Organe gelten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. Dezember 2016, Todorova Androva/Rat u. a., T-366/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:729, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung).