Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  La Ferla / Kommission und ECHA

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 15.09.2016 - T-392/13
• EuG, 14.12.2017 - T-392/13 DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 07.09.2017 - T-46/13

  Sabores de Navarra / EUIPO - Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA)

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 7 septembre 2017, Sabores de Navarra/EUIPO, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 10 et jurisprudence citée).

  À défaut de dispositions du droit de l'Union européenne de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 7 septembre 2017, Sabores de Navarra/EUIPO, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 12 et jurisprudence citée).

  De même, en statuant sur la demande de taxation des dépens le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 7 septembre 2017, Sabores de Navarra/EUIPO, T-46/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:624, point 11 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.12.2014 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Il y a lieu, aux fins de l'application de ladite disposition du statut, d'assimiler les agences de l'Union, telles que l'ECHA, auxdites institutions (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 24 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place toutefois dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 28 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place néanmoins dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 28 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Il y a lieu, aux fins de l'application de ladite disposition du statut, d'assimiler les agences de l'Union, telles que l'ECHA, auxdites institutions (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 24 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place toutefois dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 28 et jurisprudence citée).

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place néanmoins dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (voir ordonnance du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 28 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 28.01.2014 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte, en termes pécuniaires, de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat auquel l'institution ou l'agence concernée a confié le mandat de l'assister relève, en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, du pouvoir d'appréciation dévolu au Tribunal dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens (voir ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 15, et du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 34).

• EuG, 15.07.2011 - T-366/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 33 et jurisprudence citée).

  En revanche, la prise en compte, en termes pécuniaires, de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat auquel l'institution ou l'agence concernée a confié le mandat de l'assister relève, en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, du pouvoir d'appréciation dévolu au Tribunal dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens (voir ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 15, et du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 34).

• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Or, une telle mission n'est compatible ni avec l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour, ni avec le pouvoir d'organisation interne dont jouissent les institutions et agences de l'Union s'agissant de la gestion de leurs affaires devant le Tribunal (voir ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 15).

  En revanche, la prise en compte, en termes pécuniaires, de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat auquel l'institution ou l'agence concernée a confié le mandat de l'assister relève, en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, du pouvoir d'appréciation dévolu au Tribunal dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens (voir ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 15, et du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 34).

• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Or, une telle mission n'est compatible ni avec l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour, ni avec le pouvoir d'organisation interne dont jouissent les institutions et agences de l'Union s'agissant de la gestion de leurs affaires devant le Tribunal (voir ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 15).

  En revanche, la prise en compte, en termes pécuniaires, de l'intervention d'un ou de plusieurs agents aux côtés de l'avocat auquel l'institution ou l'agence concernée a confié le mandat de l'assister relève, en vertu de l'article 140, sous b), du règlement de procédure, du pouvoir d'appréciation dévolu au Tribunal dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens (voir ordonnances du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 15, et du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 34).

• EuG, 15.09.2016 - T-620/13

  Marchi Industriale / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Or, ainsi que le souligne la requérante, l'affaire T-392/13 s'inscrit dans le contexte d'une série d'affaires qui portait sur les redevances dues pour l'enregistrement d'une substance chimique et les décisions de l'ECHA imposant un droit administratif (voir arrêt du 2 octobre 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849 ; ordonnance du 16 septembre 2015, Calestep/ECHA, T-89/13, EU:T:2015:711 ; et arrêts du 15 septembre 2016, Marchi Industriale/ECHA, T-620/13, EU:T:2016:479, du 15 septembre 2016, K Chimica/ECHA, T-675/13, EU:T:2016:480, et du 15 septembre 2016, Crosfield Italia/ECHA, T-587/14, EU:T:2016:475).
• EuG, 15.09.2016 - T-675/13

  K Chimica / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Or, ainsi que le souligne la requérante, l'affaire T-392/13 s'inscrit dans le contexte d'une série d'affaires qui portait sur les redevances dues pour l'enregistrement d'une substance chimique et les décisions de l'ECHA imposant un droit administratif (voir arrêt du 2 octobre 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849 ; ordonnance du 16 septembre 2015, Calestep/ECHA, T-89/13, EU:T:2015:711 ; et arrêts du 15 septembre 2016, Marchi Industriale/ECHA, T-620/13, EU:T:2016:479, du 15 septembre 2016, K Chimica/ECHA, T-675/13, EU:T:2016:480, et du 15 septembre 2016, Crosfield Italia/ECHA, T-587/14, EU:T:2016:475).
• EuG, 16.09.2015 - T-89/13

  Calestep / ECHA

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-392/13

  Or, ainsi que le souligne la requérante, l'affaire T-392/13 s'inscrit dans le contexte d'une série d'affaires qui portait sur les redevances dues pour l'enregistrement d'une substance chimique et les décisions de l'ECHA imposant un droit administratif (voir arrêt du 2 octobre 2014, Spraylat/ECHA, T-177/12, EU:T:2014:849 ; ordonnance du 16 septembre 2015, Calestep/ECHA, T-89/13, EU:T:2015:711 ; et arrêts du 15 septembre 2016, Marchi Industriale/ECHA, T-620/13, EU:T:2016:479, du 15 septembre 2016, K Chimica/ECHA, T-675/13, EU:T:2016:480, et du 15 septembre 2016, Crosfield Italia/ECHA, T-587/14, EU:T:2016:475).
• EuG, 15.09.2016 - T-587/14

  Crosfield Italia / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - …
• EuG, 02.10.2014 - T-177/12

  Spraylat / ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines Stoffes - Ermäßigung …
• EuG, 17.10.2008 - T-33/01

  Infront WM / Kommission
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …
• EuG, 15.09.2016 - T-392/13

  La Ferla / Kommission und ECHA - REACH - Gebühr für die Registrierung eines …
• EuG, 16.09.2013 - T-157/09

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 15.09.2010 - T-157/09

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 04.05.2023 - T-630/16

  Dehtochema Bitumat / ECHA

  Au regard des tarifs pratiqués dans les affaires relevant de cette matière (voir ordonnance du 14 décembre 2017, La Ferla/Commission et ECHA, T-392/13 DEP, non publiée, EU:T:2017:929) et compte tenu d'une certaine complexité de l'affaire au principal (voir point 21 ci-dessus), le Tribunal considère que le taux horaire facturé de 300 euros n'apparaît pas manifestement excessif.