Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Ungarn / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Ungarn / Kommission

  EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene Ausgaben - Verordnungen (EG) Nrn. 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 und 1122/2009 - Von Ungarn getätigte Ausgaben - Einhaltung anderweitiger Verpflichtungen - Kontrolle der Grundanforderungen an die Betriebsführung - ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Ungarn / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 12.05.2016 - T-384/14

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  Cet allègement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEAGA (voir arrêt du 12 mai 2016, 1talie/Commission, T-384/14, EU:T:2016:298, point 31 et jurisprudence citée).

  Seul l'État membre est en mesure de connaître et de déterminer avec précision les données nécessaires à l'élaboration des comptes du FEAGA, la Commission ne jouissant pas de la proximité nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin auprès des agents économiques (voir arrêt du 12 mai 2016, 1talie/Commission, T-384/14, EU:T:2016:298, point 32 et jurisprudence citée).

  C'est, en conséquence, à l'État membre qu'il incombe de présenter la preuve la plus détaillée et la plus complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission (voir arrêt du 12 mai 2016, 1talie/Commission, T-384/14, EU:T:2016:298, point 33 et jurisprudence citée).

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (voir arrêt du 12 mai 2016, 1talie/Commission, T-384/14, EU:T:2016:298, point 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 12.11.2015 - T-255/13

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent éventuellement appliqué serait plus efficace (voir arrêt du 12 novembre 2015, 1talie/Commission, T-255/13, non publié, EU:T:2015:838, point 89 et jurisprudence citée).

  Cette pratique de la Hongrie, semblable à une pratique déjà considérée par le Tribunal comme non conforme à la réglementation de l'Union (arrêt du 12 novembre 2015, 1talie/Commission, T-255/13, non publié, EU:T:2015:838, points 115 et 119) est contraire à l'article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 73/2009, pour deux raisons.

• EuG, 14.07.2016 - T-661/14

  Lettland / Kommission - EAGFL, EGFL und ELER - Von der Finanzierung …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  En effet, il résulte tant d'une interprétation littérale que d'une interprétation contextuelle et téléologique, ainsi que d'une interprétation historique de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003, lu conjointement avec l'annexe IV du même règlement, que cette disposition prévoyait une obligation pour les États membres de mettre en oeuvre la norme intitulée « Maint[ien des] particularités topographiques " et que, dans ce contexte, la Commission n'est pas tenue d'accepter des justifications avancées par les États membres pour déroger à cette obligation (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Lettonie/Commission, T-661/14, EU:T:2016:412, points 49, 51, 56, 61, 62, 64 et 65).

 
• EuG, 26.02.2015 - T-365/13

  Litauen / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  Dans ce contexte, les États membres disposent en principe d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer des critères, des méthodes et des moyens adéquats permettant de contrôler les différents engagements et obligations du bénéficiaire, de manière à garantir une vérification efficace du respect des conditions d'octroi de l'aide (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 février 2015, Lituanie/Commission, T-365/13, EU:T:2015:113, point 28).
• EuGH, 26.04.2017 - C-142/16

  Kommission / Deutschland - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Umwelt - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  En effet, ainsi qu'il découle du libellé de cette disposition, celle-ci soumet au mécanisme de protection environnementale qui y est prévu « [t]out plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative " (arrêt du 26 avril 2017, Commission/Allemagne, C-142/16, EU:C:2017:301, point 29).
• EuGH, 15.07.2010 - C-573/08

  Kommission / Italien

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  Partant, s'il est vrai que l'article 4, paragraphe 4, seconde phrase, de la même directive n'impose pas l'obtention de certains résultats, il n'en demeure pas moins que les États membres doivent se donner sérieusement pour objectif de protéger les habitats en dehors des zones de protection spéciale (voir arrêt du 15 juillet 2010, Commission/Italie, C-573/08, non publié, EU:C:2010:428, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.03.2012 - C-46/11

  Kommission / Polen

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  En ce sens, dans l'arrêt du 15 mars 2012, Commission/Pologne (C-46/11, non publié, EU:C:2012:146, points 26 à 34), la Cour a considéré comme contraire à cette directive une règle interne selon laquelle les interdictions prévues à l'article 13 de la même directive ne frappaient pas certaines activités liées à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche, la Cour n'ayant pas fait de distinction, pour arriver à cette conclusion, selon la zone où se trouvaient les espèces en question.
• EuGH, 11.07.1996 - C-44/95

  Regina / Secretary of State for the Environment, ex parte Royal Society for the …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-505/15

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, s'agissant du rapport entre les articles 3 et 4 de la directive 79/409, la Cour a jugé que la première de ces dispositions imposait des obligations présentant un caractère général, à savoir l'obligation d'assurer une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour tous les oiseaux visés par ladite directive, tandis que la seconde contenait des obligations spécifiques concernant les espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe I et les espèces migratrices non visées à cette annexe (arrêt du 11 juillet 1996, Royal Society for the Protection of Birds, C-44/95, EU:C:1996:297, point 19).