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• Europäischer Gerichtshof

  Consejo Regulador "Torta del Casar"/ EUIPO - Consejo Regulador "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Consejo Regulador "Torta del Casar"/ EUIPO - Consejo Regulador "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)

  Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - Anmeldung der Unionsbildmarke QUESO Y TORTA DE LA SERENA - Schutz der Ursprungsbezeichnung "Torta del Casar" - Relatives Eintragungshindernis - Art. 2 Abs. 2, Art. 3 Abs. 1 und Art. 13 Abs. 1 der Verordnung (EG) Nr. 510/2006 - Art. 8 ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  CRDO Torta del Casar / EUIPO - CRDOP "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 12.09.2007 - T-291/03

  "GRANA" IST AUF GEMEINSCHAFTSEBENE GESCHÜTZT UND STELLT KEINE GATTUNGSBEZEICHNUNG …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  En second lieu, il convient de relever que, pour étayer les arguments avancés à l'appui du premier moyen, le requérant se réfère à l'arrêt du 12 septembre 2007, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/OHMI - Biraghi (GRANA BIRAGHI) (T-291/03, EU:T:2007:255), qui porte, notamment, sur l'interprétation du règlement (CEE) n o 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 1992, L 208, p. 1), lequel a été abrogé et remplacé par le règlement n o 510/2006 dont les dispositions pertinentes, aux fins de la présente affaire, coïncident avec celles du règlement n o 2081/92.

  Dans cet arrêt, le Tribunal a rappelé que l'article 142 du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) (devenu article 164 du règlement n o 207/2009) prévoyait que ledit règlement n'affectait pas les dispositions du règlement n o 2081/92, et notamment son article 14. Il en découle que l'EUIPO est tenu d'appliquer le règlement n o 207/2009 de façon à ne pas affecter la protection accordée aux AOP par le règlement n o 2081/92. Par conséquent, l'EUIPO doit refuser l'enregistrement de toute marque qui se trouverait dans l'une des situations décrites à l'article 13 du règlement n o 2081/92 et, si la marque a déjà été enregistrée, en déclarer la nullité (arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, points 53 et 55).

  Il s'ensuit que, lorsque l'AOP est composée de plusieurs éléments, dont l'un constitue l'indication générique d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, l'utilisation de ce nom générique dans une marque enregistrée doit être considérée comme conforme à l'article 13, premier alinéa, sous a) ou b), du règlement n o 2081/92 et la demande d'annulation fondée sur l'AOP doit être rejetée (arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 58).

  Le Tribunal a également rappelé qu'il ressortait de l'arrêt du 9 juin 1998, Chiciak et Fol (C-129/97 et C-130/97, EU:C:1998:274), que, dans le système d'enregistrement de l'Union mis en place par le règlement n o 2081/92, les questions relatives à la protection à accorder aux différentes composantes d'une dénomination, et notamment celle de savoir s'il s'agit d'une dénomination générique ou d'une composante protégée contre les pratiques visées à l'article 13 dudit règlement, faisaient l'objet d'une appréciation effectuée sur la base d'une analyse détaillée du contexte factuel en cause (voir arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 59 et jurisprudence citée).

  En effet, dès lors qu'il ne s'agit pas de déclarer la nullité d'une AOP en tant que telle, le fait que l'article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n o 2081/92 exclut la protection des dénominations génériques contenues dans une AOP, autorise la chambre de recours à vérifier si le terme en cause constitue effectivement la dénomination générique d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire (arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 60).

  Une telle analyse présuppose la vérification d'un certain nombre de conditions, ce qui exige, dans une large mesure, des connaissances approfondies tant d'éléments propres à l'État membre concerné, que de la situation existant dans les autres États membres (voir arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 61 et jurisprudence citée).

  Dans ces conditions, la chambre de recours est tenue d'effectuer une analyse détaillée de l'ensemble des facteurs susceptibles de déterminer ledit caractère générique (arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 62).

  L'article 3 du règlement n o 2081/92, après avoir établi que les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées, prévoit que, pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de tous les facteurs, et notamment de la situation existante dans l'État membre où le nom a son origine et dans les zones de consommation, de la situation existante dans d'autres États membres, et des législations nationales ou de l'Union pertinentes (arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 63).

  Les mêmes critères doivent être appliqués aux fins de la mise en oeuvre de l'article 13, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n o 2081/92. En effet, la définition que donne l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du même règlement de la notion de « dénomination devenue générique " est également applicable aux dénominations qui ont toujours été génériques (voir arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 64 et jurisprudence citée).

  Ainsi, les indices, d'ordre juridique, économique, technique, historique, culturel et social, qui permettent d'effectuer l'analyse détaillée requise sont notamment les législations nationales et de l'Union pertinentes, y compris leur évolution historique, la perception que le consommateur moyen a de la dénomination prétendument générique, [...] la circonstance qu'un produit ait été légalement commercialisé sous la dénomination en cause dans certains États membres, le fait qu'un produit ait été légalement fabriqué sous la dénomination en cause dans le pays d'origine de la dénomination même sans en respecter les méthodes traditionnelles de production, la circonstance que de telles opérations aient perduré dans le temps, la quantité de produits portant la dénomination en cause et fabriqués en dehors des méthodes traditionnelles par rapport à la quantité de produits fabriqués selon lesdites méthodes, la part de marché détenue par les produits portant la dénomination en cause et fabriqués en dehors des méthodes traditionnelles par rapport à la part de marché détenue par les produits fabriqués selon lesdites méthodes, le fait que les produits fabriqués en dehors des méthodes traditionnelles soient présentés de façon à renvoyer aux lieux de production des produits fabriqués selon lesdites méthodes, la protection de la dénomination en cause par des accords internationaux et le nombre d'États membres qui, éventuellement, invoquent le prétendu caractère générique de la dénomination en cause (voir arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 65 et jurisprudence citée).

  Ce comité, composé de professionnels hautement qualifiés dans le domaine juridique et agricole, a pour mission d'examiner, notamment, le caractère générique des dénominations (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 66).

  Il est enfin possible de prendre en considération d'autres éléments, notamment la définition d'une dénomination comme générique dans le Codex alimentarius (voir arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 67 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, le Tribunal a jugé que se limiter à constater que le terme composant une AOP ne désignait pas une zone géographique en tant que telle ne suffisait pas à exclure la protection accordée par le règlement n o 2081/92, car, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, une AOP pouvait aussi être constituée par une dénomination traditionnelle non géographique désignant une denrée alimentaire originaire d'une région ou d'un lieu déterminé qui présentent des facteurs naturels homogènes qui les délimitent par rapport aux zones limitrophes (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 81).

  À cet égard, il suffit de relever, que, ainsi qu'il a été rappelé au point 35 ci-dessus, le Tribunal a déjà jugé que se limiter à constater que le terme composant une AOP ne désigne pas une zone géographique en tant que telle ne suffisait pas à exclure la protection accordée par le règlement n o 510/2006 (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 81).

  Deuxièmement, la chambre de recours n'a pas pris en considération les éléments qui, selon la jurisprudence rappelée aux points 32 à 34 ci-dessus, permettaient d'effectuer l'analyse requise du caractère éventuellement générique ou protégé d'une dénomination ou d'un des éléments qui la composent et elle n'a nullement fait appel à des sondages d'opinion auprès des consommateurs ou à l'avis d'experts qualifiés en la matière, ni demandé de renseignements, tant aux États membres qu'à la Commission, d'autant plus qu'elle en aurait eu la possibilité, en vertu de l'article 76, paragraphe 1, premier membre de phrase (devenu article 95, paragraphe 1, premier membre de phrase, du règlement 2017/1001), et de l'article 78 du règlement n o 207/2009 (devenu article 97 du règlement 2017/1001) (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI, T-291/03, EU:T:2007:255, point 69).

  Il s'ensuit que la chambre de recours ne pouvait pas exclure l'existence d'une violation de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n o 510/2006 et, donc, rejeter l'opposition du requérant à l'enregistrement de la marque demandée, sans examiner, à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal dans l'arrêt du 12 septembre 2007, GRANA BIRAGHI (T-291/03, EU:T:2007:255), la question de savoir si le terme « torta " compris dans l'AOP « Torta del Casar " constituait une dénomination traditionnelle non géographique et non une dénomination générique au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n o 510/2006.

• EuGH, 04.03.1999 - C-87/97

  Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  En deuxième lieu, il convient de rappeler que, en ce qui concerne l'évocation d'une AOP, la Cour a jugé que cette notion recouvrait une hypothèse dans laquelle le terme utilisé pour désigner un produit incorpore une partie d'une dénomination protégée, de sorte que le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l'esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l'appellation (arrêt du 4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, C-87/97, EU:C:1999:115, point 25).

  La Cour a également jugé qu'il pouvait y avoir « évocation " même si la véritable origine du produit était indiquée (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac, C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 59) et même en l'absence de tout risque de confusion entre les produits concernés (arrêts du 4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, C-87/97, EU:C:1999:115, point 26, et du 26 février 2008, Commission/Allemagne, C-132/05, EU:C:2008:117, point 45), ce qui importe étant, notamment, que ne soit pas créée dans l'esprit du public une association d'idées quant à l'origine du produit, ni qu'un opérateur ne profite de manière indue de la réputation d'une indication géographique protégée (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac, C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 46).

  Enfin, la Cour a précisé également qu'il pouvait y avoir « évocation " d'une AOP alors même qu'aucune protection de l'Union ne s'appliquerait aux éléments de la dénomination de référence que reprend la terminologie litigieuse (arrêt du 4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, C-87/97, EU:C:1999:115, point 26).

• EuG, 24.03.2009 - T-318/06

  Moreira da Fonseca / OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  Ces quatre conditions limitent le nombre des signes autres que des marques qui peuvent être invoqués à l'encontre de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union, conformément à l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement n o 207/2009 (devenu article 1 er , paragraphe 2, du règlement 2017/1001) [arrêts du 24 mars 2009, Moreira da Fonseca/OHMI - General Óptica (GENERAL OPTICA), T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 32, et du 14 septembre 2011, 01ive Line International/OHMI - Knopf (O-live), T-485/07, non publié, EU:T:2011:467, point 49].

  Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d'établir si celui-ci est antérieur à la marque de l'Union européenne et s'il peut justifier d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [arrêts du 24 mars 2009, GENERAL OPTICA, T-318/06 à T-321/06, EU:T:2009:77, point 34, et du 7 mai 2013, macros consult/OHMI - MIP Metro (makro), T-579/10, EU:T:2013:232, point 56].

 
• EuGH, 21.01.2016 - C-75/15

  Viiniverla - Vorlage zur Vorabentscheidung - Schutz geografischer Angaben für …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  Ce qui importe est en effet la réaction présumée, au regard du terme utilisé pour désigner le produit en cause, du consommateur, l'essentiel étant que ce dernier établisse un lien entre ledit terme et la dénomination protégée (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, Viiniverla, C-75/15, EU:C:2016:35, point 22).
• EuG, 05.12.2012 - T-143/11

  Consorzio vino Chianti Classico / OHMI - FFR (F.F.R.)

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  S'agissant de la demande formulée par le requérant relative aux dépens de la procédure devant la chambre de recours, il appartiendra à cette dernière de statuer, au vu du présent arrêt, sur les frais afférents à cette procédure [voir, en ce sens, arrêt du 5 décembre 2012, Consorzio vino Chianti Classico/OHMI - FFR (F.F.R.), T-143/11, non publié, EU:T:2012:645, point 74 et jurisprudence citée].
• EuGH, 14.07.2011 - C-4/10

  Eine Marke, die die geografische Angabe "Cognac" enthält, kann nicht für eine …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  La Cour a également jugé qu'il pouvait y avoir « évocation " même si la véritable origine du produit était indiquée (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac, C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 59) et même en l'absence de tout risque de confusion entre les produits concernés (arrêts du 4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, C-87/97, EU:C:1999:115, point 26, et du 26 février 2008, Commission/Allemagne, C-132/05, EU:C:2008:117, point 45), ce qui importe étant, notamment, que ne soit pas créée dans l'esprit du public une association d'idées quant à l'origine du produit, ni qu'un opérateur ne profite de manière indue de la réputation d'une indication géographique protégée (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac, C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 46).
• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  L'exercice du pouvoir de réformation doit par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l'appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu'ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 72).
• EuGH, 26.02.2008 - C-132/05

  NUR KÄSE, DER DIE GESCHÜTZTE URSPRUNGSBEZEICHNUNG (G. U.) "PARMIGIANO REGGIANO" …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  La Cour a également jugé qu'il pouvait y avoir « évocation " même si la véritable origine du produit était indiquée (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac, C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 59) et même en l'absence de tout risque de confusion entre les produits concernés (arrêts du 4 mars 1999, Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola, C-87/97, EU:C:1999:115, point 26, et du 26 février 2008, Commission/Allemagne, C-132/05, EU:C:2008:117, point 45), ce qui importe étant, notamment, que ne soit pas créée dans l'esprit du public une association d'idées quant à l'origine du produit, ni qu'un opérateur ne profite de manière indue de la réputation d'une indication géographique protégée (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2011, Bureau national interprofessionnel du Cognac, C-4/10 et C-27/10, EU:C:2011:484, point 46).
• EuGH, 16.03.1999 - C-289/96

  Dänemark / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  Par ailleurs, dans l'arrêt du 16 mars 1999, Danemark e.a./Commission (C-289/96, C-293/96 et C-299/96, EU:C:1999:141, points 85 à 87), la Cour n'a pas exclu la possibilité de tenir compte, dans l'examen du caractère générique d'une dénomination, d'un sondage effectué auprès des consommateurs, organisé afin d'appréhender leur perception de la dénomination en cause, ou d'un avis du comité institué par la décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestation de spécificité (JO 1993, L 13, p. 16), qui a depuis été remplacé par le groupe scientifique d'experts pour les appellations d'origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties, institué par la décision 2007/71/CE de la Commission, du 20 décembre 2006 (JO 2007, L 32, p. 177).
• EuG, 18.09.2015 - T-359/14

  Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI - Accelerate (COLOMBIANO …

  Auszug aus EuG, 14.12.2017 - T-828/16

  Il incombait donc à la chambre de recours de prendre en considération le règlement n o 510/2006 afin de déterminer s'il conférait, au titulaire d'une AOP, le droit d'interdire l'utilisation de la marque plus récente, et donc d'apprécier si, sur le fondement de ce règlement, le requérant pouvait s'opposer à la marque demandée [voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2015, Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI - Accelerate (COLOMBIANO COFFEE HOUSE), T-359/14, non publié, EU:T:2015:651, point 26].
• EuG, 07.05.2013 - T-579/10

  macros consult / OHMI - MIP Metro (makro) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 14.09.2011 - T-485/07

  Olive Line International / OHMI - Knopf (O-live) - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 09.06.1998 - C-129/97

  Chiciak

• Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-432/18

  Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  Als solcher erfüllt er daher die Voraussetzungen des Art. 2 Abs. 3 der Verordnung Nr. 2081/92." In Rn 41 seines Urteils vom 14. Dezember 2017, Consejo Regulador de la Denominación de Origen "Torta del Casar"/EUIPO - Consejo Regulador "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) (T-828/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:918), hat das Gericht wiederholt, dass die bloße Feststellung, dass ein Begriff, der Teil einer g.U. ist, kein geografisches Gebiet als solches bezeichnet, nicht ausreicht, um den Schutz nach der Verordnung Nr. 510/2006 auszuschließen.

  28 Vgl. auch Urteil vom 14. Dezember 2017, Consejo Regulador "Torta del Casar"/EUIPO - Consejo Regulador "Queso de La Serena" (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) (T-828/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:918).

• EuG, 24.05.2023 - T-2/21

  Der Begriff "Emmentaler" kann nicht als Unionsmarke für Käse geschützt werden

  Hierzu ergibt sich zunächst aus der Rechtsprechung, dass die Einstufung einer Bezeichnung im Codex Alimentarius als Gattungsbezeichnung ein relevanter Gesichtspunkt für die Beurteilung ist, ob die angemeldete Marke für eine Käsesorte beschreibend sein kann (…vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteile vom 12. September 2007, Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano/HABM - Biraghi [GRANA BIRAGHI], T-291/03, EU:T:2007:255, Rn. 67, sowie vom 14. Dezember 2017, Consejo Regulador "Torta del Casar"/EUIPO - Consejo Regulador "Queso de La Serena" [QUESO Y TORTA DE LA SERENA], T-828/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:918, Rn. 34 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 24.10.2018 - T-261/17

  Bayer/ EUIPO - Uni-Pharma (SALOSPIR) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Dès lors, seul le droit qui régit le signe invoqué permet d'établir si celui-ci est antérieur à la marque de l'Union européenne et s'il peut justifier d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2017, Consejo Regulador « Torta del Casar "/EUIPO - Consejo Regulador « Queso de La Serena " (QUESO Y TORTA DE LA SERENA), T-828/16, non publié, EU:T:2017:918, point 19 et jurisprudence citée].