Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  TP/ Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  TP/ Kommission

  Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstbezüge - Abzug vom Gehalt - Unterhalt, der im Rahmen eines Scheidungsverfahrens von einem nationalen Gericht zuerkannt wurde - Loyale Zusammenarbeit mit den nationalen Gerichten - Gebundene Befugnis - Art. 24 des Statuts - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  TP/ Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (21)

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse, celle-ci ayant pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, points 71 et 72 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 73 et jurisprudence citée).

  Toutefois, il importe de souligner, d'une part, que, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture, et, d'autre part, que l'article 91 du statut n'a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, dès lors que le recours contentieux ne modifie ni la cause ni l'objet de la réclamation (voir arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 73 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.06.2011 - T-12/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par la Commission selon laquelle ni le courriel du PMO du 25 novembre 2016 ni le bulletin de rémunération du mois de décembre 2016 ne constituent des actes faisant grief, il convient de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief, au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut, est une condition de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir ordonnance du 21 juin 2011, Marcuccio/Commission, T-12/10 P, EU:T:2011:296, point 18 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes faisant grief les seules mesures émanant de l'autorité compétente et renfermant une prise de position définitive de l'administration qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci (voir ordonnance du 21 juin 2011, Marcuccio/Commission, T-12/10 P, EU:T:2011:296, point 19 et jurisprudence citée).

• EuGH, 05.10.1988 - 180/87

  Hamill / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Il résulte des termes mêmes de l'article 24 du statut et de la jurisprudence de la Cour que les institutions de l'Union ne sont tenues, en vertu de cette disposition, d'assister leurs fonctionnaires qu'à l'occasion d'agissements de la part de tiers et dont les fonctionnaires sont l'objet en raison de leur qualité et de leurs fonctions (arrêt du 5 octobre 1988, Hamill/Commission, 180/87, EU:C:1988:474, point 15).

 
• EuGH, 27.06.1989 - 200/87

  Giordani / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Deuxièmement, s'agissant de la demande d'indemnisation des préjudices psychique et corporel que le comportement adopté par la Commission face aux demandes du requérant aurait causés à ce dernier, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours, notamment indemnitaire, à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles (arrêt du 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, EU:C:1989:259, point 22, et ordonnance du 25 octobre 2012, BY/AESA, F-8/12, EU:F:2012:148, point 37).
• EuG, 29.03.1995 - T-497/93

  Antrag auf einstweilige Anordnung ; Vorrechte und Befreiungen der Beamten der …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Or, dans le domaine des relations de droit privé - et sous réserve des dispositions du statut et du protocole n o 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266) - les fonctionnaires de l'Union restent entièrement soumis aux normes nationales applicables aux relations juridiques auxquelles ils sont parties, comme n'importe quel autre citoyen (voir arrêt du 29 mars 1995, Hogan/Cour de justice, T-497/93, EU:T:1995:58, point 60 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.12.2005 - T-237/00

  Reynolds / Parlament

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  En effet, cette jurisprudence se rapporte à l'examen au fond des moyens de forme invoqués par la partie requérante à l'appui d'un tel recours (arrêt du 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, EU:T:2005:437, point 53).
• EuG, 17.05.2006 - T-93/04

  Kallianos / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Certes, il ressort d'une jurisprudence constante que toute institution est tenue, en vertu du devoir de coopération loyale avec les instances judiciaires nationales qui lui incombe, de donner suite à des demandes d'exécution d'une décision adoptée par un juge national, telle que, en l'espèce, une ordonnance énonçant l'obligation, pour un fonctionnaire, de verser une pension alimentaire à son ex-épouse (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, EU:T:2006:130, point 48 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 02.05.2007 - F-23/05

  Giraudy / Kommission - Beamte - Klage - Schadensersatzklage - Untersuchung des …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir l'AIPN, dans les délais impartis, d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation, soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêts du 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F-23/05, EU:F:2007:75, point 69, et du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F-4/07, EU:F:2008:22, point 56).
• EuG, 05.04.2005 - T-376/03

  Hendrickx / Rat

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  S'agissant de la violation de l'article 7 du règlement n o 1049/2001, il suffit de rappeler que, pour obtenir l'accès aux documents qui font l'objet d'un litige, le requérant doit au préalable suivre la procédure administrative obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, avant d'introduire son action devant le Tribunal en cas de refus (voir, en ce sens, arrêts du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, EU:T:2005:116, point 58, et du 3 décembre 2015, Cuallado Martorell/Commission, T-506/12 P, EU:T:2015:931, points 44 à 46).
• EuGöD, 21.02.2008 - F-4/07

  Skoulidi / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-464/17

  Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir l'AIPN, dans les délais impartis, d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation, soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (arrêts du 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F-23/05, EU:F:2007:75, point 69, et du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F-4/07, EU:F:2008:22, point 56).
• EuG, 09.09.2009 - T-437/05

  'Brink''s Security Luxembourg / Kommission' - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …
• EuGöD, 25.10.2012 - F-8/12

  BY / EASA
• EuG, 11.06.2015 - T-496/13

  McCullough / Cedefop
• EuGöD, 28.09.2015 - F-73/14

  Kriscak / EUROPOL
• EuG, 03.12.2015 - T-506/12

  Cuallado Martorell / Kommission
• EuGöD, 19.07.2016 - F-130/14

  Earlie / Parlament
• EuG, 28.02.2018 - T-764/16

  Paulini / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Jährliche …
• EuG, 11.05.2000 - T-34/99

  Pipeaux / Parlament
• EuG, 18.09.2008 - T-47/05

  Angé Serrano u.a. / Parlament
• EuG, 04.04.2011 - T-239/09

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 05.12.2012 - F-110/11

  Lebedef u.a. / Kommission

• EuG, 23.03.2022 - T-757/20

  OT/ Parlament

  Im Übrigen bezweckt Art. 91 des Statuts, aus dem sich der Grundsatz der Übereinstimmung ergibt, keine strenge und endgültige Bindung der etwaigen Streitphase, sofern die streitige Klage weder den Grund noch den Gegenstand der Beschwerde ändert (…Urteile vom 7. Mai 2019, WP/EUIPO, T-407/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:290, Rn. 119, und vom 14. Dezember 2018, TP/Kommission, T-464/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1006, Rn. 33).
• EuG, 14.07.2021 - T-164/19

  AQ/ eu-LISA

  Selon la jurisprudence, cette disposition est applicable également aux griefs ou aux arguments [voir, en ce sens, ordonnance du 18 décembre 2008, Thierry/Commission, T-223/07 P, EU:T:2008:606, point 27 ; arrêts du 3 mai 2018, Gall Pharma/EUIPO - Pfizer (Styriagra), T-662/16, non publié, EU:T:2018:242, point 40 et jurisprudence citée, et du 14 décembre 2018, TP/Commission, T-464/17, non publié, EU:T:2018:1006, point 52].