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• Europäischer Gerichtshof

  Vestergaard/ EUIPO ( Forme d'une paille avec filtre)

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuG, 26.09.2017 - T-717/16

  Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval) - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  Selon une jurisprudence constante, une marque dispose d'un caractère distinctif lorsqu'elle permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises [voir arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 16 et jurisprudence citée].

  Ainsi, les marques visées à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont celles qui sont réputées incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit en cause, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit sur lequel la marque est apposée de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix si l'expérience s'avère positive ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (voir arrêt du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d'une tête de cheval, T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 17 et jurisprudence citée).

  Conformément à la jurisprudence, le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, quant aux produits pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et, d'autre part, quant à la perception qu'en a le public pertinent, constitué par le consommateur moyen de ces produits (voir arrêt du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d'une tête de cheval, T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 18 et jurisprudence citée).

  Pour que le motif absolu de refus figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 ne soit pas applicable, un minimum de caractère distinctif suffit (voir arrêt du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d'une tête de cheval, T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 19 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.09.2012 - T-50/11

  Fraas / HABM () und rouge clair) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung einer …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  En effet, les consommateurs moyens n'ont pas pour habitude de présumer l'origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif d'une telle marque tridimensionnelle que celui d'une marque verbale ou figurative [voir arrêt du 19 septembre 2012, Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair), T-50/11, non publié, EU:T:2012:442, point 40 et jurisprudence citée].

  Il ressort de ces considérations que, pour être susceptible de remplir sa fonction d'origine, une marque tridimensionnelle constituée par l'apparence du produit lui-même doit diverger, de manière significative, de la norme ou des habitudes du secteur concerné (voir arrêt du 19 septembre 2012, Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair, T-50/11, non publié, EU:T:2012:442, point 41 et jurisprudence citée).

• EuGH, 25.07.2018 - C-84/17

  Das EUIPO muss erneut prüfen, ob die dreidimensionale Form des Produkts "Kit Kat …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, s'agissant d'une marque dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l'ensemble des États membres, une telle marque ne peut être enregistrée en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 que s'il est démontré qu'elle a acquis un caractère distinctif par l'usage dans l'ensemble du territoire de l'Union (voir arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 76 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il ne saurait être exclu que des éléments de preuve de l'acquisition, par un signe déterminé, d'un caractère distinctif par l'usage présentent une pertinence en ce qui concerne plusieurs États membres, voire l'ensemble de l'Union (arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé e.a./Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P, EU:C:2018:596, point 80).

 
• EuG, 21.05.1999 - T-154/98

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, EU:T:1999:124, point 29).

  Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions mentionnées au point 15 ci-dessus, doivent, figurer dans la requête (ordonnance du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49).

• EuG, 14.12.2011 - T-237/10

  'Vuitton Malletier / OHMI - Friis Group International (Représentation d''un …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, selon la jurisprudence, dans la mesure où une partie requérante se prévaut du caractère distinctif d'une marque demandée, en dépit de l'analyse de la chambre de recours, fondée, comme en l'espèce, sur des faits résultant de l'expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, il lui appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage, étant donné qu'elle est beaucoup mieux à même de le faire, au vu de sa connaissance approfondie du marché [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2011, Vuitton Malletier/OHMI - Friis Group International (Représentation d'un dispositif de verrouillage), T-237/10, non publié, EU:T:2011:741, point 53 et jurisprudence citée]. Selon la Cour, cela vaut à condition que la chambre de recours ait apprécié le caractère distinctif de la marque demandée in concreto, par rapport aux produits ou aux services visés (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, 0HMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C-265/09 P, EU:C:2010:508, points 33, 59 et 60), condition remplie en l'espèce.
• EuGH, 09.09.2010 - C-265/09

  HABM / Borco-Marken-Import Matthiesen - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que, selon la jurisprudence, dans la mesure où une partie requérante se prévaut du caractère distinctif d'une marque demandée, en dépit de l'analyse de la chambre de recours, fondée, comme en l'espèce, sur des faits résultant de l'expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation, il lui appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage, étant donné qu'elle est beaucoup mieux à même de le faire, au vu de sa connaissance approfondie du marché [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2011, Vuitton Malletier/OHMI - Friis Group International (Représentation d'un dispositif de verrouillage), T-237/10, non publié, EU:T:2011:741, point 53 et jurisprudence citée]. Selon la Cour, cela vaut à condition que la chambre de recours ait apprécié le caractère distinctif de la marque demandée in concreto, par rapport aux produits ou aux services visés (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2010, 0HMI/Borco-Marken-Import Matthiesen, C-265/09 P, EU:C:2010:508, points 33, 59 et 60), condition remplie en l'espèce.
• EuG, 27.03.2014 - T-56/09

  Das Gericht setzt die im Rahmen eines Kartells auf dem europäischen …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  À cet égard, il a, certes, été jugé qu'un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et présentant un lien étroit avec celui-ci, doit être déclaré recevable (arrêts du 21 mars 2002, Joynson/Commission, T-231/99, EU:T:2002:84, point 156, et du 27 mars 2014, Saint-Gobain Glass France e.a./Commission, T-56/09 et T-73/09, EU:T:2014:160, point 301).
• EuG, 08.02.2011 - T-157/08

  Paroc / HABM (INSULATE FOR LIFE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  En outre, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité des recours sont des fins de non-recevoir d'ordre public que le juge de l'Union doit soulever d'office le cas échéant [voir arrêt du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T-157/08, EU:T:2011:33, point 28 et jurisprudence citée].
• EuG, 05.05.2009 - T-104/08

  'ars Parfum Creation & Consulting / HABM (Forme d''un vaporisateur)' - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  S'agissant plus particulièrement des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même, pour apprécier si elles peuvent être perçues par le public comme une indication d'origine, il y a lieu d'analyser l'impression d'ensemble produite par l'apparence dudit produit, ce qui n'est pas incompatible avec l'examen successif des différents éléments composant cette forme [voir arrêt du 5 mai 2009, ars Parfum Creation & Consulting/OHMI (Forme d'un vaporisateur), T-104/08, non publié, EU:T:2009:138, point 39 et jurisprudence citée].
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-526/18

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, EU:T:1993:39, point 20 ; du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, EU:T:1999:109, point 49, et arrêt du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, EU:T:1999:124, point 29).
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof
• EuG, 21.03.2002 - T-231/99

  Joynson / Kommission