Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  GM u.a. / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  GM u.a. / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (22)

• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Ces affaires ont ainsi été enregistrées, respectivement, sous les numéros T-539/16 et T-525/16, puis attribuées à la première chambre.

  Ces décisions, antérieures aux actes contestés en l'espèce, seraient celles faisant l'objet du recours T-525/16 (GQ e.a./Commission) dans lequel les requérants, ensemble avec les quatre autres fonctionnaires qui ne sont pas parties à la cause, contestent la légalité dudit classement.

  Dans leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité, les requérants expliquent qu'ils ont maintenu le présent recours pour s'assurer de la recevabilité de leur action, conjointement menée au moyen du recours dans l'affaire T-525/16 (GQ e.a./Commission), contre l'instauration du mécanisme de blocage de carrière appliqué aux fonctionnaires de grade AST 9.

  Dans les circonstances de l'espèce et étant donné que les conditions de recevabilité d'un recours formé au titre de l'article 270 TFUE sont d'ordre public et que le Tribunal peut les examiner d'office en n'étant pas limité aux fins de non-recevoir soulevées par les parties (arrêts du 6 décembre 1990, B./Commission, T-130/89, EU:T:1990:78, point 13, et du 12 décembre 1996, Stott/Commission, T-99/95, EU:T:1996:198, point 22), il convient de déterminer, dans un premier temps, quels actes les requérants entendent contester au moyen du présent recours et d'apprécier si ceux-ci constituent des actes leur faisant grief et si ceux-ci se distinguent de ceux, les concernant, contestés dans le cadre du recours T-525/16 (GQ e.a./Commission).

  Il en résulte que les actes du 14 avril 2014, formellement visés dans le petitum de la requête, ne constituent que des décisions mettant en oeuvre celles, adoptées avec effet au 1 er janvier 2014, dont les requérants, ensemble avec les quatre autres fonctionnaires qui ne sont pas parties à la cause, contestent la légalité dans le cadre du recours T-525/16 (GQ e.a./Commission).

  Par ailleurs et en tout état de cause, ces décisions ne sont autres que celles à l'encontre desquelles les requérants, ensemble avec les quatre autres fonctionnaires qui ne sont pas parties à la cause, ont introduit, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, des réclamations entre les 11 et 28 mars 2014, puis, subséquemment, au titre de l'article 270 TFUE, leur recours dans le cadre de l'affaire T-525/16 (GQ e.a./Commission).

• EuG, 28.04.2017 - T-588/16

  HN / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Verordnung (EU, Euratom) Nr. …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  À cet égard, il convient de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 39, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).

  À cet égard, contrairement à ce qui était le cas pour les fonctionnaires occupant des emplois d'administrateur, lesquels pouvaient être classés dans différents emplois types, tels que ceux d'« administrateur confirmé en transition ", d'« administrateur en transition ", d'« administrateur ", de « conseilleur ou équivalent " ou de « chef d'unité ou équivalent " (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 40, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 43), l'AIPN n'avait certes d'autre choix en l'espèce que de classer les fonctionnaires occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi d'assistant AST 9 dans le seul emploi type d'« assistant en transition " prévu par l'article 31, paragraphe 2, sous b), de l'annexe XIII du nouveau statut.

  Or, même si, au regard du libellé de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut, elles ont été adoptées en compétence liée, ce sont les décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition ", intervenues au cours du mois de janvier 2014 et matérialisées par l'introduction d'une mention relative au classement des requérants dans cet emploi type dans leurs dossiers individuels respectifs dans SysPer 2, qui leur font grief puisqu'elles ont pour conséquence de leur faire perdre la vocation à la promotion au grade supérieur AST 10 (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 42 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 45).

  En effet, une telle perte de la vocation à la promotion au grade supérieur résulte du choix opéré par le législateur de l'Union européenne combiné aux décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition " avec effet au 1 er janvier 2014 en application de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 43 ; ordonnances du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, points 60 et 62, et du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2015:154, point 46).

• EuGöD, 16.07.2015 - F-112/14

  EJ u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard, d'une part, de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ainsi que, d'autre part, du fait que les requérants avaient également la qualité de partie requérante dans l'affaire F-111/14, GQ e.a./Commission, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  À cet égard, contrairement à ce qui était le cas pour les fonctionnaires occupant des emplois d'administrateur, lesquels pouvaient être classés dans différents emplois types, tels que ceux d'« administrateur confirmé en transition ", d'« administrateur en transition ", d'« administrateur ", de « conseilleur ou équivalent " ou de « chef d'unité ou équivalent " (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 40, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 43), l'AIPN n'avait certes d'autre choix en l'espèce que de classer les fonctionnaires occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi d'assistant AST 9 dans le seul emploi type d'« assistant en transition " prévu par l'article 31, paragraphe 2, sous b), de l'annexe XIII du nouveau statut.

  Or, même si, au regard du libellé de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut, elles ont été adoptées en compétence liée, ce sont les décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition ", intervenues au cours du mois de janvier 2014 et matérialisées par l'introduction d'une mention relative au classement des requérants dans cet emploi type dans leurs dossiers individuels respectifs dans SysPer 2, qui leur font grief puisqu'elles ont pour conséquence de leur faire perdre la vocation à la promotion au grade supérieur AST 10 (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 42 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission, F-112/14, EU:F:2015:90, point 45).

 
• EuGöD, 16.07.2015 - F-20/15

  FG / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard, d'une part, de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ainsi que, d'autre part, du fait que les requérants avaient également la qualité de partie requérante dans l'affaire F-111/14, GQ e.a./Commission, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  À cet égard, il convient de rappeler que l'existence d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, et de l'article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 39, et ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 43).

  En effet, une telle perte de la vocation à la promotion au grade supérieur résulte du choix opéré par le législateur de l'Union européenne combiné aux décisions de l'AIPN de classer les requérants dans l'emploi type d'« assistant en transition " avec effet au 1 er janvier 2014 en application de l'article 31, paragraphe 2, de l'annexe XIII du nouveau statut (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2017, HN/Commission, T-588/16, non publié, EU:T:2017:292, point 43 ; ordonnances du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, points 60 et 62, et du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F-118/14, EU:F:2015:154, point 46).

• EuGöD - F-111/14 (anhängig)

  GM u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 17 octobre 2014, initialement enregistrée sous le numéro F-111/14 (GQ e.a./Commission), les requérants ainsi que les quatre autres fonctionnaires qui ne sont pas parties à la cause ont, au titre de l'article 270 TFUE, introduit un recours tendant à l'annulation des décisions de l'AIPN par lesquelles elle les avait classés dans l'emploi type d'« assistant en transition " avec, pour conséquence, à la date du 1 er janvier 2014, 1a perte de leur vocation à la promotion vers le grade AST 10.

  Le 12 octobre 2015, 1es requérants ont, à titre de mesure d'organisation de la procédure adoptée par le Tribunal de la fonction publique, été priés d'indiquer si, au regard, d'une part, de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 16 juillet 2015, EJ e.a./Commission (F-112/14, EU:F:2015:90), et de l'ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission (F-20/15, EU:F:2015:93), devenus définitifs, ainsi que, d'autre part, du fait que les requérants avaient également la qualité de partie requérante dans l'affaire F-111/14, GQ e.a./Commission, ils maintenaient leur recours dans la présente affaire.

  En application de l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), la présente affaire de même que l'affaire F-111/14 ont été transférées au Tribunal dans l'état où elles se trouvaient à la date du 31 août 2016 et doivent désormais être traitées conformément au règlement de procédure du Tribunal.

• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

  EZB / Cerafogli

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  En effet, seul le juge de l'Union est habilité, aux termes de cette décision, à constater l'illégalité d'un acte de portée générale et à tirer les conséquences de l'inapplicabilité qui en résulte en ce qui concerne l'acte de portée individuelle contesté devant lui (arrêt du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 49).

  Cependant, le constat d'illégalité opéré par le juge n'a pas d'effet erga omnes puisque, s'il emporte l'illégalité de la décision individuelle attaquée, il laisse toutefois subsister l'acte de portée générale dans l'ordre juridique sans affecter la légalité des autres actes qui auraient été adoptés sur son fondement et qui n'auraient pas été attaqués dans le délai de recours prévu pour agir en annulation contre lesdits autres actes (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, EU:C:1974:16, points 37 et 38, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 53).

• EuG, 15.09.2016 - T-17/14

  U4U u.a. / Parlament und Rat

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Par décision du 14 avril 2015, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a, les parties entendues, décidé de suspendre la présente affaire jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14) et USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14) soient passées en force de chose jugée.

  À la suite du prononcé de l'arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489), puis de l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), et du constat de l'absence d'introduction de pourvoi à l'encontre de ces décisions dans le délai prévu à l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la procédure a repris dans la présente affaire et la Commission a ainsi été invitée à déposer le mémoire en défense dans un délai expirant le 18 avril 2018.

• EuG, 16.11.2017 - T-75/14

  USFSPEI / Parlament und Rat - Nichtigkeitsklage - Klagefrist - Unzulässigkeit - …

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Par décision du 14 avril 2015, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a, les parties entendues, décidé de suspendre la présente affaire jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14) et USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14) soient passées en force de chose jugée.

  À la suite du prononcé de l'arrêt du 15 septembre 2016, U4U e.a./Parlement et Conseil (T-17/14, non publié, EU:T:2016:489), puis de l'arrêt du 16 novembre 2017, USFSPEI/Parlement et Conseil (T-75/14, EU:T:2017:813), et du constat de l'absence d'introduction de pourvoi à l'encontre de ces décisions dans le délai prévu à l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la procédure a repris dans la présente affaire et la Commission a ainsi été invitée à déposer le mémoire en défense dans un délai expirant le 18 avril 2018.

• EuGH, 21.02.1974 - 15/73

  Kortner u.a. / Rat u.a.

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Cependant, le constat d'illégalité opéré par le juge n'a pas d'effet erga omnes puisque, s'il emporte l'illégalité de la décision individuelle attaquée, il laisse toutefois subsister l'acte de portée générale dans l'ordre juridique sans affecter la légalité des autres actes qui auraient été adoptés sur son fondement et qui n'auraient pas été attaqués dans le délai de recours prévu pour agir en annulation contre lesdits autres actes (voir, en ce sens, arrêts du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, EU:C:1974:16, points 37 et 38, et du 27 octobre 2016, BCE/Cerafogli, T-787/14 P, EU:T:2016:633, point 53).
• EuGH, 04.07.1985 - 233/83

  Agostini / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-539/16

  Cependant, ainsi que le souligne la Commission, même lorsque l'AIPN ne fait qu'appliquer les dispositions du statut nouvellement entrées en vigueur, la décision faisant pour la première fois application de celles-ci peut être considérée comme un acte faisant grief (voir, en ce sens, arrêts du 4 juillet 1985, Agostini e.a./Commission, 233/83, EU:C:1985:291, point 13, et du 20 juillet 2017, Barnett et Mogensen/Commission, T-148/16 P, non publié, EU:T:2017:539, point 47).
• EuGH, 11.01.1996 - C-480/93

  Zunis Holding u.a. / Kommission
• EuG, 27.06.2000 - T-608/97

  Plug / Kommission
• EuG, 12.12.1996 - T-99/95

  Peter Esmond Stott gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 06.12.1990 - T-130/89

  Frau B. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Zulässigkeit …
• EuGöD, 21.10.2009 - F-74/08

  Ramaekers-Jørgensen / Kommission
• EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Central Bank of Iran / Rat
• EuGöD, 16.12.2015 - F-118/14

  Bärwinkel / Rat
• EuG, 20.07.2017 - T-148/16

  Barnett und Mogensen / Kommission - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …
• EuGH, 19.09.1985 - 172/83

  Hoogovens Groep / Kommission
• EuG, 12.09.2016 - T-269/16

  Salama u.a. / Rat
• EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  L / Parlament
• EuGöD - F-16/15 (anhängig)

• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission

  Im Anschluss an einen in der Rechtssache GM u. a./Kommission (T-539/16) gestellten Antrag, diese Rechtssache mit der vorliegenden Rechtssache zu verbinden, wurden die Parteien hierzu gehört und haben insoweit keine Einwände erhoben.