Rechtsprechung
| EuG, 14.12.2018 - T-778/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Irland / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (16) Neu Zitiert selbst (13)
- EuG, 21.09.2015 - T-688/13
Deloitte Consulting / Kommission
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).À cet égard, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de motiver dûment leur caractère confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 13).
Lorsqu'une partie présente une demande au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure, il appartient au président de statuer uniquement sur les pièces et les informations dont la confidentialité est contestée (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 13 et jurisprudence citée).
Dans ce contexte, la contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l'égard de ces éléments doit être refusée (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et jurisprudence citée).
Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par la partie intervenante ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (voir ordonnance du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et jurisprudence citée).
Dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 15).
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 16).
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
- EuG, 27.09.2017 - T-607/15
Yieh United Steel / Kommission
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).À cet égard, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de motiver dûment leur caractère confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 13).
Dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 144, paragraphe 2, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 15).
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 16).
Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
- EuG, 27.09.2017 - T-741/16
Changmao Biochemical Engineering / Kommission
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 11 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 12, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 13).Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 19).
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 27 septembre 2017, Changmao Biochemical Engineering/Commission, T-741/16, non publiée, EU:T:2017:700, point 22).
- EuG, 18.04.2013 - T-191/10
Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].Conformément à la jurisprudence, une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
- EuG, 26.06.2008 - T-108/07
Spira / Kommission
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
À cet égard, il y a lieu de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée).Conformément à la jurisprudence, une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
- EuG, 17.02.2011 - T-191/10
Greenwood Houseware (Zhuhai) u.a. / Rat
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].Conformément à la jurisprudence, une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 76 et jurisprudence citée ; ordonnance du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44].
- EuG, 28.01.2015 - T-341/12
Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer …
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
À cet égard, il y a lieu de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée). - EuG, 28.01.2014 - T-67/13
Novartis Europharm / Kommission
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à établir que la divulgation de la donnée en cause à la République de Pologne, nonobstant son caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux du groupe Apple, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel aux données mentionnées aux point 37 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée, et du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T-454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25). - EuG, 22.02.2005 - T-383/03
Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
À cet égard, il y a lieu de rappeler que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques, à moins, exceptionnellement, que la partie requérante démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celle du tiers concerné (voir ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 60 et jurisprudence citée ; du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 65 et jurisprudence citée, et arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 84 et jurisprudence citée). - EuG, 03.10.2014 - T-454/13
SNCM / Kommission
Auszug aus EuG, 14.12.2018 - T-778/16
Il s'ensuit que, en l'absence d'une motivation particulière tendant à établir que la divulgation de la donnée en cause à la République de Pologne, nonobstant son caractère historique, serait de nature à porter atteinte aux intérêts commerciaux du groupe Apple, il n'y a pas lieu d'accorder un traitement confidentiel aux données mentionnées aux point 37 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnances du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T-67/13, non publiée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée, et du 3 octobre 2014, SNCM/Commission, T-454/13, non publiée, EU:T:2014:898, point 25). - EuG, 01.07.2008 - T-266/02
Deutsche Post / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der deutschen …
- EuG, 26.01.2018 - T-750/16
FV / Rat
- EuG, 30.01.2017 - T-451/13
Syngenta Crop Protection u.a. / Kommission
- EuG, 06.10.2021 - T-295/20
Aquind u.a./ Kommission
En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d'affaires d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d'autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (ordonnances du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 20, et du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16).Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 21 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 17, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 17).
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 22 ; du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18].
Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 23 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt d'une partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 24 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 ; du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20, et du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21).
D'autre part, il ressort de la jurisprudence qu'une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique (voir ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 44 et jurisprudence citée).
Il s'agit en revanche d'une information susceptible de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu'il appartient au demandeur de rapporter (voir, en ce sens, ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 20).
Conformément à la jurisprudence, une demande de traitement confidentiel ne peut qu'exceptionnellement porter sur la totalité d'une annexe d'un mémoire et un traitement confidentiel ne saurait être accordé à l'intégralité d'une annexe sur la base d'une motivation globale et générique [voir ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 44, et du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 44].
- EuG, 15.07.2020 - T-778/16
Staatliche Beihilfen
Mit Beschluss vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission (T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019), hat der Präsident der Siebten erweiterten Kammer des Gerichts den Anträgen auf vertrauliche Behandlung gegenüber der Republik Polen zum Teil stattgegeben und diese Anträge im Übrigen zurückgewiesen. - EuG, 13.09.2023 - T-69/20
Tele Columbus/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
Daten, die mindestens fünf Jahre alt sind, sind in der Regel nicht mehr aktuell, sofern kein besonderes Interesse am Schutz ihrer Vertraulichkeit nachgewiesen wird (…Beschlüsse vom 18. April 2013, Greenwood Houseware [Zhuhai] u. a./Rat, T-191/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:199, Rn. 13;… vom 27. September 2017, Yieh United Steel/Kommission, T-607/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:698, Rn. 18, und vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 22).Kommt der Präsident aufgrund seiner Prüfung zu dem Ergebnis, dass bestimmte Aktenstücke und Angaben, deren Vertraulichkeit bestritten wird, geheim oder vertraulich sind, so nimmt er in einem zweiten Schritt jeweils eine Würdigung und Abwägung der Interessen vor (…Beschlüsse vom 21. September 2015, Deloitte Consulting/Kommission, T-688/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:745, Rn. 18;… vom 27. September 2017, Yieh United Steel/Kommission, T-607/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:698, Rn. 19, und vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 23).
Wird die vertrauliche Behandlung im Interesse eines Antragstellers beantragt, wägt der Präsident für jedes dieser Aktenstücke oder jede dieser Angaben das berechtigte Interesse des Antragstellers daran, dass seine Interessen nicht ernsthaft verletzt werden, gegen das ebenso berechtigte Interesse der Streithelfer ab, über die für die Ausübung ihrer Verfahrensrechte erforderlichen Angaben zu verfügen (…Beschlüsse vom 21. September 2015, Deloitte Consulting/Kommission, T-688/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:745, Rn. 19;… vom 27. September 2017, Yieh United Steel/Kommission, T-607/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:698, Rn. 20, und vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 24).
Jedenfalls muss der Antragsteller aufgrund der Tatsache, dass es sich um ein streitiges und öffentliches Verfahren handelt, damit rechnen, dass sich bestimmte geheime oder vertrauliche Schriftstücke oder Angaben, die er zu den Akten geben wollte, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (…Beschlüsse vom 21. September 2015, Deloitte Consulting/Kommission, T-688/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:745, Rn. 20;… vom 27. September 2017, Yieh United Steel/Kommission, T-607/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:698, Rn. 21, und vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 25).
- EuG, 13.09.2023 - T-64/20
Deutsche Telekom/ Kommission
Ont en général un caractère historique, sauf justification d'un intérêt particulier à la protection de leur confidentialité, les données remontant à cinq années ou plus [ordonnances du 18 avril 2013, Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil, T-191/10, non publiée, EU:T:2013:199, point 13 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 18, et du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 22].Lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et des informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l'appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 19, et du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 23).
Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l'intérêt d'une partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de la partie requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l'exercice de leurs droits procéduraux (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 19 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 20, et du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 24).
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou des informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnances du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 20 ; du 27 septembre 2017, Yieh United Steel/Commission, T-607/15, non publiée, EU:T:2017:698, point 21, et du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25).
- EuG, 14.07.2020 - T-415/18
Silgan Closures und Silgan Holdings/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände …
Die Beweislast für den vertraulichen Charakter der Angaben, um deren vertrauliche Behandlung er das Gericht ersucht, trägt der Antragsteller (vgl. Beschluss vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 36 und die dort angeführte Rechtsprechung).Folglich ist in Ermangelung einer besonderen Begründung dafür, dass die Offenlegung der Anlage A 23 gegenüber der Streithelferin trotz ihrer fehlenden Aktualität die geschäftlichen Interessen der Klägerinnen beeinträchtigen könnte, diese Anlage nicht vertraulich zu behandeln (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung).
- EuG, 10.06.2021 - T-312/20
EVH/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
Jedenfalls muss der Antragsteller aufgrund der Tatsache, dass es sich um ein streitiges und öffentliches Verfahren handelt, damit rechnen, dass sich bestimmte geheime oder vertrauliche Schriftstücke oder Angaben, die er zu den Akten geben wollte, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (vgl. Beschluss vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 06.09.2022 - T-59/21
eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …
Jedenfalls muss der Antragsteller aufgrund der Tatsache, dass es sich um ein streitiges und öffentliches Verfahren handelt, damit rechnen, dass sich bestimmte geheime oder vertrauliche Schriftstücke oder Angaben, die er zu den Akten geben wollte, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (vgl. Beschluss vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 20.01.2021 - T-868/19
Nouryon Industrial Chemicals u.a./ Kommission
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 et jurisprudence citée). - EuG, 15.11.2023 - T-784/22
Zásilkovna/ Kommission
En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu verser au dossier apparaissent comme étant nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, en conséquence, doivent être communiquées à ces dernières (voir ordonnance du 14 décembre 2018, 1rlande/Commission, T-778/16, non publiée, EU:T:2018:1019, point 25 et jurisprudence citée). - EuG, 06.09.2022 - T-65/21
enercity/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
Jedenfalls muss der Antragsteller aufgrund der Tatsache, dass es sich um ein streitiges und öffentliches Verfahren handelt, damit rechnen, dass sich bestimmte geheime oder vertrauliche Schriftstücke oder Angaben, die er zu den Akten geben wollte, als für die Ausübung der Verfahrensrechte der Streithelfer erforderlich erweisen und diesen folglich übermittelt werden müssen (vgl. Beschluss vom 14. Dezember 2018, 1rland/Kommission, T-778/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:1019, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 10.06.2021 - T-313/20
Stadtwerke Leipzig/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
- EuG, 10.06.2021 - T-315/20
TEAG/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines Streithelfers
- EuG, 05.03.2021 - T-642/19
JCDecaux Street Furniture Belgium/ Kommission
- EuG, 10.06.2021 - T-318/20
eins energie in sachsen/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …
- EuG, 10.06.2021 - T-314/20
GWS Stadtwerke Hameln/ Kommission - Vertraulichkeit - Einwände eines …
- EuG, 20.09.2019 - T-139/18
Avio/ Kommission