Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

• EU-Kommission

  Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE gegen Europ

  Public service contracts - Tendering procedure - External service provision for development, studies and support of information systems - Rejection of a tenderer's bids - Obligation to state reasons - Equal treatment - Transparency - Manifest error of assessment - ...

• VERIS(Abodienst, Leitsatz ggf. frei)
• Reguvis VergabePortal - Veris(Abodienst, Leitsatz ggf. frei)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 8. Juni 2009 - Evropaïki Dynamiki/Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Zum einen Nichtigerklärung der Entscheidungen der Kommission vom 27. März 2009, die beiden Angebote der Klägerin im Ausschreibungsverfahren RTD-R4-2007-001-ISS-FP7 betreffend externe Dienstleistungen für Entwicklung und Support von Informationssystemen und zugehörige ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (10)

• EuG, 16.10.2018 - T-10/17

  Proof IT / EIGE - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren - …

  (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 98).

  Le comité d'évaluation n'établit pas une réponse permettant d'enlever des points pour chaque erreur commise dans les offres, mais attribue une note correspondant à la qualité générale de l'offre (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 94).

  Ainsi, c'est sur la base d'une évaluation comparative des offres effectuée par le comité d'évaluation que le marché a été attribué aux offres présentant le meilleur rapport qualité-prix et non sur la base d'une simple vérification de la conformité au cahier des charges (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 98).

  Le comité d'évaluation n'établit pas une réponse permettant d'enlever des points pour chaque erreur commise dans les offres, mais attribue une note correspondant à la qualité générale de l'offre (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 94).

• EuG, 02.12.2015 - T-553/13

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Gemeinsames Unternehmen …

  En effet, il ressort de la jurisprudence que ladite disposition crée une obligation, à la charge du pouvoir adjudicateur, de fixer dans l'appel d'offres une période de validité des offres et une obligation, à la charge des soumissionnaires, de maintenir les termes de leurs offres durant cette période et qu'elle ne s'oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur demande aux soumissionnaires de proroger la validité de leur offre au-delà de la limite prévue dans le cahier des charges (arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, EU:T:2012:127, point 37).

  En outre, en ce qui concerne la ratio legis de ladite disposition, le Tribunal a dit pour droit que la période de validité des offres avait pour but de garantir que le soumissionnaire ne modifie pas son offre pendant la phase d'évaluation et que le respect de ladite période de validité ne constitue pas une condition pour la signature des contrats à l'issue de la procédure d'attribution (arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 23 supra, EU:T:2012:127, point 40).

  Il découle de cette jurisprudence que les requérantes ne sauraient considérer l'évaluation des offres pendant la période de validité de celles-ci comme une condition de validité de la procédure d'appel d'offres et que leur allégation, selon laquelle les principes de transparence, de bonne administration et d'égalité de traitement entre les soumissionnaires s'opposent à ce qu'un contrat soit conclu lorsqu'une ou plusieurs offres ne sont plus valides, doit être, dans de telles circonstances, rejetée (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 23 supra, EU:T:2012:127, point 40).

• EuG, 13.12.2016 - T-764/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Par ailleurs, l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêts du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T-63/06, non publié, EU:T:2010:368, point 109 et jurisprudence citée, et du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 76 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  Le comité d'évaluation était ainsi chargé de procéder à une évaluation des offres au regard de chacun desdits critères et non à une simple vérification de la conformité des offres au cahier des charges (voir, en ce sens, arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 98).
• EuG, 19.11.2014 - T-40/12

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EUROPOL

  Ce large pouvoir d'appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l'évaluation des critères de sélection (voir arrêts du Tribunal du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié au Recueil, point 88, et du 24 avril 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-554/08, non publié au Recueil, points 37 et 38, et la jurisprudence citée).
• EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Par ailleurs, l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 76 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.02.2017 - T-74/15

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission - …

  Par ailleurs, l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 76 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.07.2016 - T-349/13

  Orange Business Belgium / Kommission

  À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision de passer un marché à la suite d'un appel d'offres et que le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêts du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 88 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-554/08, non publié, EU:T:2012:194, points 37 et 38 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.09.2015 - T-691/13

  Ricoh Belgium / Rat

  S'agissant, en particulier, de l'obligation de motivation, il y a lieu de rappeler que celle-ci constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêts du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T-63/06, EU:T:2010:368, point 109 et jurisprudence citée, et du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, EU:T:2012:127, point 76 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.07.2016 - T-99/14

  Alesa / Kommission

  Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (voir arrêts du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 125 et jurisprudence citée, et du 24 avril 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-32/08, non publié, EU:T:2013:213, point 93).