Rechtsprechung
| EuG, 15.03.2016 - T-577/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Gascogne Sack Deutschland und Gascogne / Europäische Union
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EuGH, 18.12.2015 - C-125/15
Gerichtshof / Gascogne
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mars 2015, 1a Cour de justice a formé un pourvoi, enregistré sous la référence C-125/15 P, contre l'ordonnance Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, point 3 supra (EU:T:2015:80).Par ordonnance du 14 avril 2015, 1e président de la troisième chambre du Tribunal a, à la demande de la Cour de justice, suspendu la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision de la Cour mettant fin à l'instance dans l'affaire ayant depuis lors donné lieu à l'ordonnance du 18 décembre 2015, Cour de justice/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne (C-125/15 P, EU:C:2015:859).
Par ordonnance Cour de justice/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, point 5 supra (EU:C:2015:859), l'affaire a été radiée du registre de la Cour.
Deuxièmement, la Commission souligne qu'elle a été admise à intervenir dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance Cour de justice/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, point 5 supra (EU:C:2015:859), et que c'est uniquement à partir du 6 janvier 2016, date à laquelle ladite ordonnance lui a été signifiée, qu'elle a été en mesure de présenter des arguments au soutien des conclusions de la Cour de justice.
En second lieu, la circonstance que la Commission a été admise à intervenir devant la Cour, dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance Cour de justice/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, point 5 supra (EU:C:2015:859), est sans incidence sur les droits procéduraux de la Commission dans le cadre de la présente procédure.
En effet, d'une part, la procédure dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance Cour de justice/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, point 5 supra (EU:C:2015:859), a pris fin à la suite de la radiation de cette affaire du registre de la Cour, consécutive au désistement de la Cour de justice.
D'autre part, le désistement de la Cour de justice et la radiation consécutive de l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance Cour de justice/Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, point 5 supra (EU:C:2015:859), du registre de la Cour ne sauraient être qualifiés d'événements anormaux dans la mesure où ils sont prévus à l'article 148 du règlement de procédure de la Cour.
- EuG, 28.04.2005 - T-201/04
Microsoft / Kommission - Streithilfe - Repräsentative Vereinigung - Artikel 116 § …
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
Ces dispositions présentant un caractère impératif, elles ne sont à la disposition ni des parties, ni même du juge (ordonnances du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2005:149, point 42, et du 23 mai 2014, SNCF/Commission, T-242/12, EU:T:2014:313, point 44).L'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, qui fait exception à ce principe et doit donc être interprété strictement, s'applique aux délais de procédure à caractère impératif dont l'expiration entraîne la déchéance du droit jusqu'alors ouvert à une personne physique ou morale d'introduire un recours ou de présenter une demande d'intervention (ordonnances Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 48, et SNCF/Commission, point 16 supra, EU:T:2014:313, point 51).
Pour autant que l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice s'applique également au délai de six semaines prévu par l'article 115, paragraphe 1, du règlement de procédure du 2 mai 1991, dont l'expiration entraîne, non pas la déchéance du droit de présenter une demande d'intervention, mais, comme en l'espèce, la limitation des droits procéduraux conférés à l'intervenant, il est de jurisprudence constante que ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, que cet article permet de déroger aux dispositions relatives aux délais de procédure (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 49 et jurisprudence citée).
En tout état de cause, et à supposer que la Commission ait entendu se prévaloir d'un cas fortuit ou de force majeur, il y a lieu de rappeler que les notions de cas fortuit et de force majeure comportent, d'une part, un élément objectif tenant à l'existence d'un événement anormal et étranger à la volonté de l'intéressé et, d'autre part, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de cet événement en prenant des mesures appropriées et, en particulier, en surveillant le déroulement de la procédure et en faisant preuve de diligence (voir ordonnance Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 50 et jurisprudence citée).
- EuG, 23.05.2014 - T-242/12
SNCF / Kommission
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
Ces dispositions présentant un caractère impératif, elles ne sont à la disposition ni des parties, ni même du juge (ordonnances du 28 avril 2005, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2005:149, point 42, et du 23 mai 2014, SNCF/Commission, T-242/12, EU:T:2014:313, point 44).L'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, qui fait exception à ce principe et doit donc être interprété strictement, s'applique aux délais de procédure à caractère impératif dont l'expiration entraîne la déchéance du droit jusqu'alors ouvert à une personne physique ou morale d'introduire un recours ou de présenter une demande d'intervention (ordonnances Microsoft/Commission, point 16 supra, EU:T:2005:149, point 48, et SNCF/Commission, point 16 supra, EU:T:2014:313, point 51).
- EuG, 02.02.2015 - T-577/14
Gascogne Sack Deutschland und Gascogne / Europäische Union
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
Par ordonnance du 2 février 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne (T-577/14, EU:T:2015:80), le Tribunal a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Cour de justice.Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mars 2015, 1a Cour de justice a formé un pourvoi, enregistré sous la référence C-125/15 P, contre l'ordonnance Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne, point 3 supra (EU:T:2015:80).
- EuG, 12.05.2009 - T-190/08
CHEMK und KF / Rat
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
En effet, il était loisible à la Commission de demander, dans le délai de six semaines susmentionné, à intervenir au soutien des conclusions de la Cour de justice dans l'hypothèse où l'exception d'irrecevabilité soulevée par cette dernière aurait été rejetée (ordonnance du 8 mai 1985, Koyo Seiko/Conseil et Commission, 256/84, Rec, EU:C:1985:178 ; ordonnance du 8 mai 1985, Koyo Seiko/Conseil et Commission, 256/84, non publiée ; ordonnance du 12 mai 2009, CHEMK et KF/Conseil et Commission, T-190/08, EU:T:2009:154, point 9, et arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, EU:T:2011:477, point 36). - EuG, 15.09.2011 - T-407/07
CMB und Christof / Kommission
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
En effet, il était loisible à la Commission de demander, dans le délai de six semaines susmentionné, à intervenir au soutien des conclusions de la Cour de justice dans l'hypothèse où l'exception d'irrecevabilité soulevée par cette dernière aurait été rejetée (ordonnance du 8 mai 1985, Koyo Seiko/Conseil et Commission, 256/84, Rec, EU:C:1985:178 ; ordonnance du 8 mai 1985, Koyo Seiko/Conseil et Commission, 256/84, non publiée ; ordonnance du 12 mai 2009, CHEMK et KF/Conseil et Commission, T-190/08, EU:T:2009:154, point 9, et arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, EU:T:2011:477, point 36). - EuGH, 08.05.1985 - 256/84
Koyo Seiko / Rat und Kommission
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
En effet, il était loisible à la Commission de demander, dans le délai de six semaines susmentionné, à intervenir au soutien des conclusions de la Cour de justice dans l'hypothèse où l'exception d'irrecevabilité soulevée par cette dernière aurait été rejetée (ordonnance du 8 mai 1985, Koyo Seiko/Conseil et Commission, 256/84, Rec, EU:C:1985:178 ; ordonnance du 8 mai 1985, Koyo Seiko/Conseil et Commission, 256/84, non publiée ; ordonnance du 12 mai 2009, CHEMK et KF/Conseil et Commission, T-190/08, EU:T:2009:154, point 9, et arrêt du 15 septembre 2011, CMB et Christof/Commission, T-407/07, EU:T:2011:477, point 36). - EuG, 06.01.2015 - T-479/14
Kendrion / Gerichtshof der Europäischen Union
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
La Commission fait valoir, premièrement, qu'elle n'a pas demandé à intervenir dans le délai de six semaines à compter de la publication au Journal officiel du résumé de la requête introductive d'instance, au motif qu'elle était informée, depuis le 10 septembre 2014, de la position de la Cour de justice exprimée, d'abord, dans l'exception d'irrecevabilité soulevée dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 6 janvier 2015, Kendrion/Union européenne (T-479/14, EU:T:2015:2), et, ensuite, dans l'exception d'irrecevabilité soulevée dans la présente affaire. - EuGH, 12.07.1984 - 209/83
Ferriera Valsabbia / Kommission
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
Selon une jurisprudence constante, l'application stricte des réglementations de l'Union concernant les délais de procédure répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêts du 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec, EU:C:1984:274, point 14, et du 18 juin 2015, 1patau/Conseil, C-535/14 P, Rec, EU:C:2015:407, point 14). - EuGH, 26.03.2009 - C-113/07
Selex Sistemi Integrati / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Artikel 82 EG …
Auszug aus EuG, 15.03.2016 - T-577/14
En revanche, lorsque l'intervenant a présenté sa demande après l'expiration dudit délai, il est uniquement en droit de participer à la phase orale de la procédure, de recevoir communication du rapport d'audience et de présenter ses observations sur la base de celui-ci lors de l'audience (arrêt du 26 mars 2009, SELEX Sistemi Integrati/Commission, C-113/07 P, Rec, EU:C:2009:191, point 36). - EuGH, 18.06.2015 - C-535/14
Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
- EuG, 10.01.2017 - T-577/14
Die Europäische Union wird verurteilt, den Unternehmen Gascogne Sack Deutschland …
Mit Beschluss vom 15. März 2016, Gascogne Sack Deutschland und Gascogne/Europäische Union (T-577/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:189), hat der Präsident der Dritten erweiterten Kammer des Gerichts dem Antrag der Kommission auf Zulassung als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge des Gerichtshofs der Europäischen Union stattgegeben und erklärt, dass der Kommission die Rechte nach Art. 116 § 6 der Verfahrensordnung vom 2. Mai 1991zuständen.