Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Troszczynski / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Troszczynski/ Parlament

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 07.12.2017 - T-148/17

  Troszczynski / Parlament

  Auszug aus EuG, 15.03.2018 - T-44/18

  Le 7 mars 2017, 1a requérante a introduit un recours contre la décision du 23 juin 2016, 1a note de débit 2016-888 et la décision des questeurs (affaire T-148/17, Troszczynski/Parlement).

  Par ordonnance du 7 décembre 2017, Troszczynski/Parlement (T-148/17, non publiée, EU:T:2017:921), le Tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours visé au point 9 ci-dessus, en tant qu'il avait trait à la demande d'annulation de la décision des questeurs, et l'a rejeté, pour le surplus, comme irrecevable.

  D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 7 décembre 2017, Troszczynski/Parlement, T-148/17, non publiée, EU:T:2017:921, point 38 et jurisprudence citée).

• EuGH, 26.01.2010 - C-362/08

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 15.03.2018 - T-44/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, 1ntemationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.03.2018 - T-44/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263, premier alinéa, TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9, et du 26 janvier 2010, 1ntemationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51).
• EuGH, 04.10.2007 - C-457/06

  Finnland / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.03.2018 - T-44/18

  Il ne saurait dès lors ni affecter les intérêts de la requérante ni modifier la situation juridique de celle-ci par rapport à sa situation antérieure (voir, en ce sens, ordonnance du 4 octobre 2007, Finlande/Commission, C-457/06 P, non publiée, EU:C:2007:582, point 36).

• EuG, 16.05.2018 - T-626/16

  Troszczynski / Parlament

  S'agissant, d'autre part, de la preuve supplémentaire présentée le 29 janvier 2018, à savoir la requête que la requérante a introduite le 26 janvier 2018 dans l'affaire T-44/18, Troszczynski/Parlement, si la requérante n'avance aucun élément visant à justifier le retard dans la production de ce document, force est toutefois de constater que ce dernier est postérieur à la clôture de la phase écrite de la procédure et que la requérante ne pouvait donc le produire antérieurement.

  S'agissant, quatrièmement, de la preuve supplémentaire présentée le 29 janvier 2018, à savoir la requête que la requérante a introduite le 26 janvier 2018 dans l'affaire T-44/18, Troszczynski/Parlement, la requérante se borne à affirmer qu'elle vise à prouver l'existence d'un fumus persecutionis sans développer d'argumentation à cet égard.

  Enfin, à supposer que la requérante entende se référer à la lettre adressée par le président du Parlement le 9 mars 2015 au ministre de la Justice français, dont l'annulation est demandée dans l'affaire T-44/18, Troszczynski/Parlement, il suffit de relever que, eu égard à la nature informative de cette lettre, évoquée au point 175 ci-après, elle ne saurait démontrer une volonté de nuire politiquement.