Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Cofra / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Cofra / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 15.04.2008 - T-478/07
• EuGH, 29.06.2009 - C-295/08

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 02.12.2008 - T-363/05

  Cofra / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  La requérante invoque, deuxièmement, le fait que les documents en cause « pourraient être utiles pour sa défense dans le cadre de l'affaire T-363/05 [Cofra/Commission], actuellement pendante devant le Tribunal ".

  Il est constant que la requérante a introduit, le 21 septembre 2005, un recours en responsabilité non contractuelle contre la Commission, enregistré sous la référence T-363/05, visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l'adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000.

• EuG, 08.06.2005 - T-139/03

  Nuova Agricast / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Il a indiqué que, comme la requérante le reconnaissait elle-même, elle avait déjà introduit une demande d'accès aux documents en cause, laquelle avait été rejetée par la Commission, et que les recours introduits par les sociétés Nuova Agricast et Simsa, enregistrés respectivement sous les références T-139/03 et T-287/03, contre les décisions de la Commission portant refus d'accès à ces documents avaient été rejetés par le Tribunal, dans deux ordonnances datées du 8 juin 2005, conformément à la jurisprudence pertinente applicable dans ces affaires.

  S'il est certes constant que l'avocat général a proposé l'annulation par la Cour de l'arrêt IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission, point 5 supra, expressément visé dans les motifs des ordonnances du Tribunal du 8 juin 2005, Nuova Agricast/Commission (T-139/03, non publiée au Recueil) et SIMSA/Commission (T-287/03, non publiée au Recueil), les conclusions en cause ne sauraient, pour autant, être considérées comme susceptibles de modifier, par elles-mêmes et de façon substantielle, la situation de la requérante, telle qu'elle se présentait lors de l'adoption de la première décision de la Commission portant refus d'accès aux documents en cause.

• EuG, 08.06.2005 - T-287/03

  SIMSA / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Il a indiqué que, comme la requérante le reconnaissait elle-même, elle avait déjà introduit une demande d'accès aux documents en cause, laquelle avait été rejetée par la Commission, et que les recours introduits par les sociétés Nuova Agricast et Simsa, enregistrés respectivement sous les références T-139/03 et T-287/03, contre les décisions de la Commission portant refus d'accès à ces documents avaient été rejetés par le Tribunal, dans deux ordonnances datées du 8 juin 2005, conformément à la jurisprudence pertinente applicable dans ces affaires.

  S'il est certes constant que l'avocat général a proposé l'annulation par la Cour de l'arrêt IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission, point 5 supra, expressément visé dans les motifs des ordonnances du Tribunal du 8 juin 2005, Nuova Agricast/Commission (T-139/03, non publiée au Recueil) et SIMSA/Commission (T-287/03, non publiée au Recueil), les conclusions en cause ne sauraient, pour autant, être considérées comme susceptibles de modifier, par elles-mêmes et de façon substantielle, la situation de la requérante, telle qu'elle se présentait lors de l'adoption de la première décision de la Commission portant refus d'accès aux documents en cause.

 
• EuG, 30.11.2004 - T-168/02

  IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds / Kommission - Nichtigkeitsklage - Zugang …

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Le secrétaire général de la Commission a ajouté que les conclusions de l'avocat général présentées dans le cadre de l'affaire Suède/Commission, enregistrée sous la référence C-64/05 P, relative au pourvoi introduit par le Royaume de Suède contre l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 2004, 1FAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02, Rec. p. II-4135), ne pouvaient être considérées comme un fait nouveau de nature à justifier un nouvel examen de l'accessibilité des documents en cause.
• EuG, 07.02.2001 - T-186/98

  Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Un acte est considéré comme purement confirmatif d'une décision antérieure s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de cette décision (voir arrêt du Tribunal du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, Rec. p. II-557, point 44, et la jurisprudence citée, confirmé sur pourvoi par ordonnance de la Cour du 26 mars 2003, 1npesca/Commission, C-170/01 P, non publiée au Recueil).
• EuGH, 04.02.2000 - C-17/98

  Emesa Sugar

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Il convient, en effet, de souligner que, conformément à l'article 222 CE, le rôle de l'avocat général consiste à présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour, en vue de l'assister dans l'accomplissement de sa mission qui est d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité (ordonnance de la Cour du 4 février 2000, Emesa Sugar, C-17/98, Rec.
• EuGH, 18.12.2007 - C-64/05

  Schweden / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zugang der …

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Le secrétaire général de la Commission a ajouté que les conclusions de l'avocat général présentées dans le cadre de l'affaire Suède/Commission, enregistrée sous la référence C-64/05 P, relative au pourvoi introduit par le Royaume de Suède contre l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 2004, 1FAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission (T-168/02, Rec. p. II-4135), ne pouvaient être considérées comme un fait nouveau de nature à justifier un nouvel examen de l'accessibilité des documents en cause.
• EuGH - C-170/01

  Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.04.2008 - T-478/07

  Un acte est considéré comme purement confirmatif d'une décision antérieure s'il ne contient aucun élément nouveau par rapport à la décision antérieure et n'a pas été précédé d'un réexamen de la situation du destinataire de cette décision (voir arrêt du Tribunal du 7 février 2001, 1npesca/Commission, T-186/98, Rec. p. II-557, point 44, et la jurisprudence citée, confirmé sur pourvoi par ordonnance de la Cour du 26 mars 2003, 1npesca/Commission, C-170/01 P, non publiée au Recueil).

• EuGH, 29.06.2009 - C-295/08

  Cofra / Kommission

  Rechtsmittel gegen den Beschluss des Gerichts erster Instanz (Fünfte Kammer) vom 15. April 2008, Cofra/Kommission (T-478/07), mit dem das Gericht die Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission vom 5. Oktober 2007, den nach Zurückweisung des Erstantrags gestellten Zweitantrag der Klägerin auf Zugang zu bestimmten Dokumenten seinerseits zurückzuweisen, als unzulässig abgewiesen hat.