Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Helsingin kaupunki/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 13.03.2020 - T-597/19
• EuG, 15.06.2020 - T-597/19
• EuG, 14.09.2022 - T-597/19

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• EuG, 27.04.2018 - T-332/17

  E-Control / ACER

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Troisièmement, en tant que la requérante fait valoir que Nobina AB n'est pas dans une situation de concurrence avec le bénéficiaire de l'aide en cause, il y a lieu de rappeler que Nobina AB exerce une activité de transport par autobus notamment en Finlande, dans la région d'Helsinki, par le biais de sa filiale, Nobina Oy. Or, le fait qu'une entreprise exerce ses activités économiques par le biais de sociétés filiales n'exclut pas, en raison du seul choix d'une telle structure interne différenciée, la possibilité de l'existence d'un intérêt à intervenir (ordonnance du 27 avril 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:294, point 35).
• EuG, 22.01.2019 - T-16/18

  Activos e Inversiones Monterroso/ CRU

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  À cet égard, il y a lieu de relever qu'un tel intérêt peut exister concomitamment dans le chef d'une société mère et de sa filiale (voir ordonnance du 22 janvier 2019, Activos e Inversiones Monterroso/CRU, T-16/18, non publiée, EU:T:2019:35, point 7 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.05.2018 - C-12/18

  Vereinigte Staaten/ Apple Sales International u.a.

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2018, États-Unis d'Amériques/Apple Sales International e.a., C-12/18 P(I), non publiée, EU:C:2018:330, point 8 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 28.11.2013 - T-260/13

  Ryanair Holdings / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Constitue en outre une circonstance pertinente aux fins d'apprécier l'intérêt à la solution du litige la participation de la demanderesse en intervention à la procédure administrative ayant abouti à la décision attaquée (ordonnance du 28 novembre 2013, Ryanair Holdings/Commission, T-260/13, non publiée, EU:T:2013:672, points 17 à 19).
• EuGH, 17.10.2011 - C-3/11

  Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie u.a. / Rat u.a.

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Il appartient au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions rappelées ci-dessus [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-3/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:665, point 31, et ordonnance du 13 juin 2019, Naturgy Energy Group/Commission, T-328/18, non publiée, EU:T:2019:440, point 8].
• EuGH, 21.12.2016 - C-128/16

  Kommission / Spanien u.a.

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de la décision à intervenir (voir ordonnance du président de la Cour du 21 décembre 2016, Commission/Espagne e.a., C-128/16 P, non publiée, EU:C:2016:1007, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.09.2014 - T-202/10

  Stichting Woonlinie u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T-465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.06.2019 - T-328/18

  Naturgy Energy Group/ Kommission

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Il appartient au demandeur en intervention d'apporter les éléments nécessaires pour prouver qu'il satisfait aux conditions rappelées ci-dessus [voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2011, Gesamtverband der deutschen Textil- und Modeindustrie e.a./Conseil e.a., C-3/11 P(I), non publiée, EU:C:2011:665, point 31, et ordonnance du 13 juin 2019, Naturgy Energy Group/Commission, T-328/18, non publiée, EU:T:2019:440, point 8].
• EuG, 10.02.2014 - T-465/13

  Comunidad Autónoma de Cataluña und CTTI / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.06.2020 - T-597/19

  Selon une jurisprudence constante, une entreprise qui se trouve en situation de concurrence avec le bénéficiaire d'une aide d'État justifie d'un intérêt à la solution d'un litige qui concerne cette aide (voir ordonnances du 10 février 2014, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission, T-465/13, non publiée, EU:T:2014:84, point 12, et du 2 septembre 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, T-202/10 RENV, non publiée, EU:T:2014:793, point 21 et jurisprudence citée).