Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Portugal / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Portugal / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung C(2013) 1870 final der Kommission vom 27. März 2013, den für das Vorhaben zur Entwicklung der Hafeninfrastruktur RAM des Hafens von Caniçal auf Madeira (Portugal) (2003PTI6CPT003) ursprünglich gewährten Zuschuss aus dem Kohäsionsfonds zu ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.07.2015 - T-314/13
• EuGH, 10.11.2016 - C-495/15

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 04.09.2014 - C-197/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-314/13

  Le 30 janvier 2015, 1e Tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'incidence des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412), sur le présent litige s'agissant du respect des délais de procédure applicables.

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union de soulever même d'office (voir arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée ; Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2310, point 34 et jurisprudence citée).

  Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2156), des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2157), et du point 29 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2310), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.

  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, point 98 ; Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, point 98, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2310, point 31).

  Toutefois, il convient de relever que l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement n° 1164/94, lu en combinaison avec l'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1386/2002, prévoit que, pour adopter une décision de correction financière, la Commission est tenue de respecter un délai de trois mois à compter de la date de l'audition (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, points 95 et 102, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, points 95 et 102).

• EuGH, 04.09.2014 - C-192/13

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-314/13

  Le 30 janvier 2015, 1e Tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'incidence des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412), sur le présent litige s'agissant du respect des délais de procédure applicables.

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union de soulever même d'office (voir arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée ; Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2310, point 34 et jurisprudence citée).

  Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2156), des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2157), et du point 29 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2310), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.

  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, point 98 ; Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, point 98, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2310, point 31).

  Toutefois, il convient de relever que l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement n° 1164/94, lu en combinaison avec l'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1386/2002, prévoit que, pour adopter une décision de correction financière, la Commission est tenue de respecter un délai de trois mois à compter de la date de l'audition (voir, en ce sens, arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, points 95 et 102, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, points 95 et 102).

• EuGH, 22.10.2014 - C-429/13

  Spanien / Kommission - 'Rechtsmittel - Kohäsionsfonds - Kürzung des Zuschusses - …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-314/13

  Le 30 janvier 2015, 1e Tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'incidence des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412), sur le présent litige s'agissant du respect des délais de procédure applicables.

  À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le non-respect des règles de procédure relatives à l'adoption d'un acte faisant grief constitue une violation des formes substantielles, qu'il appartient au juge de l'Union de soulever même d'office (voir arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, point 103 et jurisprudence citée ; Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, point 103 et jurisprudence citée, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2310, point 34 et jurisprudence citée).

  Il convient de considérer que, ainsi qu'il résulte des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2156), des points 56 à 89 et 93 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2157), et du point 29 de l'arrêt Espagne/Commission, point 23 supra (EU:C:2014:2310), l'adoption par la Commission d'une décision de correction financière est, à compter de l'année 2000, subordonnée au respect d'un délai légal dont la durée varie en fonction de la réglementation applicable.

  Cela est d'ailleurs conforme au principe selon lequel les règles de procédure trouvent à s'appliquer immédiatement après leur entrée en vigueur (arrêts Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2156, point 98 ; Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2157, point 98, et Espagne/Commission, point 23 supra, EU:C:2014:2310, point 31).

• EuGH, 04.12.2014 - C-513/13

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-314/13

  Le 30 janvier 2015, 1e Tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'incidence des arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission (C-192/13 P, Rec, EU:C:2014:2156) et Espagne/Commission (C-197/13 P, Rec, EU:C:2014:2157), du 22 octobre 2014, Espagne/Commission (C-429/13 P, Rec, EU:C:2014:2310), et du 4 décembre 2014, Espagne/Commission (C-513/13 P, EU:C:2014:2412), sur le présent litige s'agissant du respect des délais de procédure applicables.

• EuG, 13.09.2017 - T-97/09

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

• EuG, 13.09.2017 - T-21/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes der Kommission gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

• EuG, 13.09.2017 - T-104/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Die Kommission hat das Gericht in ihrer Stellungnahme auf die Rechtsmittel hingewiesen, die gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegt wurden, mit denen das Gericht die betreffenden Finanzkorrekturentscheidungen in Bezug auf Finanzierungsprogramme aus der Zeit vor dem Jahr 2000 wegen Verstoßes gegen die in Art. 100 Abs. 5 der Verordnung Nr. 1083/2006 vorgesehene Sechsmonatsfrist für nichtig erklärt hatte.

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.

 
• EuG, 13.09.2017 - T-119/10

  Niederlande / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.
• EuG, 13.09.2017 - T-109/10

  Luxemburg / Kommission

  Le 16 décembre 2015, 1e Tribunal a invité les parties à soumettre leurs observations sur l'incidence, dans la présente affaire, dans la perspective d'une éventuelle suspension, des pourvois formés par la Commission contre les arrêts du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-111/12, non publié, EU:T:2015:28), du 20 janvier 2015, Espagne/Commission (T-109/12, non publié, EU:T:2015:29), et du 15 juillet 2015, Portugal/Commission (T-314/13, non publié, EU:T:2015:493).
• EuG, 13.09.2017 - T-114/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Am 16. Dezember 2015 hat das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.
• EuG, 13.09.2017 - T-116/10

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - EFRE - Kürzung einer finanziellen …

  Am 16. Dezember 2015 hat das das Gericht die Parteien aufgefordert, zu den Auswirkungen der von der Kommission gegen die Urteile vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-111/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:28), vom 20. Januar 2015, Spanien/Kommission (T-109/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:29), und vom 15. Juli 2015, Portugal/Kommission (T-314/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:493), eingelegten Rechtsmittel auf das vorliegende Verfahren im Hinblick auf eine eventuelle Aussetzung Stellung zu nehmen.