Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Rouffaud / EAD

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rouffaud / EAD

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 9. April 2014 in der Rechtssache F"59/13, Rouffaud/EAD, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung des EAD, eine Umdeutung der mit dem Kläger geschlossenen aufeinanderfolgenden ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 09.04.2014 - F-59/13
• EuG, 15.07.2015 - T-457/14 P
• EuGöD, 11.04.2016 - F-59/13

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Il s'ensuit que, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, RecFP, EU:T:2013:557, points 71 à 73 et jurisprudence citée).

  En effet, premièrement, il est de jurisprudence constante que les réclamations ne doivent pas être interprétées de façon restrictive, mais doivent, au contraire, être examinées dans un esprit d'ouverture (voir arrêt Commission/Moschonaki, point 24 supra, EU:T:2013:557, point 76 et jurisprudence citée).

  Selon une jurisprudence constante, pour que la procédure précontentieuse prévue à l'article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l'administration soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (voir arrêt Commission/Moschonaki, point 24 supra, EU:T:2013:557, point 77 et jurisprudence citée).

  L'administration doit donc être en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé afin de pouvoir tenter un règlement amiable (voir arrêt Commission/Moschonaki, point 24 supra, EU:T:2013:557, point 78 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 09.04.2014 - F-59/13

  Rouffaud / EAD

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Thierry Rouffaud, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 9 avril 2014, Rouffaud/SEAE (F-59/13, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:49), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2012 du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) portant rejet de sa demande tendant à ce que la période de service qu'il a accomplie en exécution d'un contrat d'agent contractuel auxiliaire soit considérée comme une période de service accomplie en qualité d'agent contractuel et à ce que ses contrats d'engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée (ci-après la « décision litigieuse ").

  Par acte déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 24 juin 2013, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F-59/13, visant à l'annulation de la décision litigieuse.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 9 avril 2014, Rouffaud/SEAE (F-59/13, RecFP, EU:F:2014:49), est annulé.

• EuG, 05.12.2000 - T-197/99

  Gooch / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Troisièmement, même à supposer que, dans la réclamation, le requérant n'ait pas contesté la légalité de la décision du 6 août 2012 au motif que l'administration était obligée de requalifier son contrat en contrat d'agent contractuel à durée indéterminée, il a déjà été dit pour droit que, en faisant valoir ses observations sur un point précis au cours de la procédure administrative, le silence de la réclamation sur ce point ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, qui sous-tendent la règle de la concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux, et que, par conséquent, dans un tel cas, la règle de concordance n'a pas été violée (arrêts du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP, EU:T:2000:272, points 37 et 38 ; du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T-197/99, RecFP, EU:T:2000:282, points 39 et 40 ; du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, RecFP, EU:T:2002:12, points 46 et 47, et ordonnance du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T-293/02, RecFP, EU:T:2003:224, point 50).

 
• EuG, 21.11.2000 - T-214/99

  Carrasco Benítez / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Troisièmement, même à supposer que, dans la réclamation, le requérant n'ait pas contesté la légalité de la décision du 6 août 2012 au motif que l'administration était obligée de requalifier son contrat en contrat d'agent contractuel à durée indéterminée, il a déjà été dit pour droit que, en faisant valoir ses observations sur un point précis au cours de la procédure administrative, le silence de la réclamation sur ce point ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, qui sous-tendent la règle de la concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux, et que, par conséquent, dans un tel cas, la règle de concordance n'a pas été violée (arrêts du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP, EU:T:2000:272, points 37 et 38 ; du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T-197/99, RecFP, EU:T:2000:282, points 39 et 40 ; du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, RecFP, EU:T:2002:12, points 46 et 47, et ordonnance du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T-293/02, RecFP, EU:T:2003:224, point 50).
• EuG, 07.06.1991 - T-14/91

  Georges Weyrich gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Si le requérant a certes formellement conclu, dans ladite réclamation, à une requalification de son contrat d'agent contractuel auxiliaire en contrat d'agent temporaire, il n'en demeure pas moins que, aux points 22 à 26 de cette réclamation, le requérant a clairement manifesté sa volonté de contester les raisons pour lesquelles l'AHCC a rejeté sa demande de requalification de son contrat d'agent contractuel auxiliaire en contrat d'agent contractuel (voir, en ce sens, ordonnance du 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec, EU:T:1991:28, point 39).
• EuGH, 29.06.2000 - C-154/99

  Politi / ETF

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  À cet égard, le contenu de l'acte l'emporte sur la forme (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF, C-154/99 P, Rec, EU:C:2000:354, point 17, et du 14 juillet 1998, Brems/Conseil, T-219/97, RecFP, EU:T:1998:165, point 45 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.09.2003 - T-293/02

  Vranckx / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Troisièmement, même à supposer que, dans la réclamation, le requérant n'ait pas contesté la légalité de la décision du 6 août 2012 au motif que l'administration était obligée de requalifier son contrat en contrat d'agent contractuel à durée indéterminée, il a déjà été dit pour droit que, en faisant valoir ses observations sur un point précis au cours de la procédure administrative, le silence de la réclamation sur ce point ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, qui sous-tendent la règle de la concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux, et que, par conséquent, dans un tel cas, la règle de concordance n'a pas été violée (arrêts du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP, EU:T:2000:272, points 37 et 38 ; du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T-197/99, RecFP, EU:T:2000:282, points 39 et 40 ; du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, RecFP, EU:T:2002:12, points 46 et 47, et ordonnance du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T-293/02, RecFP, EU:T:2003:224, point 50).
• EuG, 14.07.1998 - T-219/97

  Brems / Rat

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  À cet égard, le contenu de l'acte l'emporte sur la forme (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF, C-154/99 P, Rec, EU:C:2000:354, point 17, et du 14 juillet 1998, Brems/Conseil, T-219/97, RecFP, EU:T:1998:165, point 45 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.12.1982 - 532/79

  Amesz u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Par ailleurs, dans un tel cas, l'administration ne peut pas faire valoir un manque de précision dans la réclamation (arrêt du 15 décembre 1982, Amesz e.a./Commission, 532/79, 534/79, 567/79, 600/79, 618/79 et 660/79, Rec, EU:C:1982:433, point 27).
• EuG, 23.01.2002 - T-386/00

  Gonçalves / Parlament

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-457/14

  Troisièmement, même à supposer que, dans la réclamation, le requérant n'ait pas contesté la légalité de la décision du 6 août 2012 au motif que l'administration était obligée de requalifier son contrat en contrat d'agent contractuel à durée indéterminée, il a déjà été dit pour droit que, en faisant valoir ses observations sur un point précis au cours de la procédure administrative, le silence de la réclamation sur ce point ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, qui sous-tendent la règle de la concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux, et que, par conséquent, dans un tel cas, la règle de concordance n'a pas été violée (arrêts du 21 novembre 2000, Carrasco Benítez/Commission, T-214/99, RecFP, EU:T:2000:272, points 37 et 38 ; du 5 décembre 2000, Gooch/Commission, T-197/99, RecFP, EU:T:2000:282, points 39 et 40 ; du 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, RecFP, EU:T:2002:12, points 46 et 47, et ordonnance du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T-293/02, RecFP, EU:T:2003:224, point 50).
• EuG, 30.11.1994 - T-588/93

• EuGöD, 11.04.2016 - F-59/13

  Rouffaud / EAD

  Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal de l'Union européenne le 18 juin 2014, 1e requérant a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal, enregistré sous la référence T-457/14 P, sur lequel le Tribunal de l'Union européenne a statué par arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE (T-457/14 P, ci-après l'« arrêt sur pourvoi ", EU:T:2015:495).

  Le Tribunal de l'Union européenne a tout d'abord constaté que, alors qu'à l'appui de son pourvoi le requérant soulevait trois moyens, il avait renoncé à deux d'entre eux lors de l'audience (arrêt sur pourvoi, EU:T:2015:495, points 20 et 21).

  Le Tribunal de l'Union européenne a estimé que, dès lors que le requérant avait fait valoir dans son recours en première instance qu'il appartenait au SEAE de l'engager dans le cadre d'un contrat d'agent contractuel à durée indéterminée en vertu de l'article 3 bis du RAA, il ne saurait être conclu que ce chef de contestation avancé dans la requête ne reposait pas sur la même cause que celle sur laquelle reposaient les chefs de contestation invoqués dans la réclamation (arrêt sur pourvoi, EU:T:2015:495, point 31).

  Selon le Tribunal de l'Union européenne, la finalité de la procédure précontentieuse, à savoir le fait de permettre un règlement amiable, n'avait pas été méconnue en l'espèce (arrêt sur pourvoi, EU:T:2015:495, points 32 et 33).

  En troisième lieu, le Tribunal de l'Union européenne a ajouté que, à supposer même que, dans la réclamation, le requérant n'ait pas contesté la légalité de la décision attaquée au motif que l'administration était obligée de requalifier son contrat en contrat d'agent contractuel à durée indéterminée, le silence de la réclamation sur ce point ne portait pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de respect des droits de la défense, qui sous-tendent la règle de la concordance entre la réclamation administrative et le recours contentieux, et que, par conséquent, la règle de concordance n'avait pas été violée (arrêt sur pourvoi, EU:T:2015:495, point 35).

  Il ressort de l'arrêt sur pourvoi (EU:T:2015:495) que c'est à tort que, après avoir examiné d'office la recevabilité du recours, le Tribunal avait rejeté celui-ci comme étant irrecevable pour absence de concordance entre la requête et la réclamation.

  3) Le Service européen pour l'action extérieure supporte ses propres dépens exposés dans l'affaire T-457/14 P et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Thierry Rouffaud dans l'affaire T-457/14 P.

• EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  DI / EASO - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - …

  Partant, lorsqu'un intéressé a déjà fait valoir ses observations sur un point précis au cours de la procédure administrative, l'administration ne peut pas faire valoir que sa réclamation manque de précision à cet égard (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 35).
• EuGöD, 12.04.2016 - F-98/15

  CP / Parlament

  Toutefois, il est de jurisprudence constante que les réclamations ne doivent pas être interprétées de façon restrictive, mais doivent, au contraire, être examinées dans un esprit d'ouverture (arrêts du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, point 76, et du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 28).

 
• EuG, 07.06.2018 - T-597/16

  OW / EASA

  Il s'ensuit que, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 24 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.04.2016 - F-49/15

  FU / Kommission

  Il s'ensuit que, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conclusions présentées devant le juge de l'Union ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (arrêts du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T-476/11 P, EU:T:2013:557, points 71 à 73 et jurisprudence citée, et du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 24).
• EuG, 07.02.2017 - T-593/16

  Stips / Kommission

  Le requérant soutient, quant à lui, que les réclamations ne doivent pas être interprétées de façon restrictive, mais doivent, au contraire, être examinées dans un esprit d'ouverture (voir arrêt du 15 juillet 2015, Rouffaud/SEAE, T-457/14 P, EU:T:2015:495, point 28 et jurisprudence citée ; arrêt du 12 avril 2016, CP/Parlement, F-98/15, EU:F:2016:76, point 26).