Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Spanien / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Spanien / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Aufhebung des Durchführungsbeschlusses 2013/433/EU der Kommission vom 13. August 2013 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.07.2015 - T-561/13
• EuGH, 26.01.2017 - C-506/15

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 21.07.2011 - C-21/10

  Nagy - Gemeinsame Agrarpolitik - Finanzierung durch den EAGFL - Verordnungen (EG) …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  À cet égard, il convient de relever que, conformément à une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 9 septembre 2004, Espagne/Commission, C-304/01, Rec, EU:C:2004:495, point 31 ; du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, Rec, EU:C:2004:802, point 70, et du 21 juillet 2011, Nagy, C-21/10, Rec, EU:C:2011:505, point 47).

  Une telle différence de traitement ne saurait être justifiée objectivement (voir, en ce sens, arrêt Nagy, point 75 supra, EU:C:2011:505, points 48 à 50).

• EuG, 07.09.2010 - T-539/08

  Etimine und Etiproducts / Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt und Schutz der …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  D'ailleurs, il serait contraire aux principes de sécurité juridique et de protection des droits acquis, y inclus les droits procéduraux, que ces conséquences soient déterminées sur le fondement d'une règle entrée en vigueur ultérieurement (voir, en ce sens, et par analogie, ordonnance du 7 septembre 2010, Etimine et Etiproducts/Commission, T-539/08, Rec, EU:T:2010:354, points 76 à 78) ".
• EuGH, 21.03.2002 - C-130/99

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  Ensuite, il convient d'observer que, conformément à une jurisprudence bien établie, lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace (arrêts du 21 mars 2002, Espagne/Commission, C-130/99, Rec, EU:C:2002:192, points 87 et 138, et du 10 novembre 2005, 1talie/Commission, C-307/03, EU:C:2005:667, point 40).

 
• EuG, 16.09.2013 - T-486/09

  Polen / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  En outre, comme il a été indiqué au point 48 ci-dessus, il existait une obligation d'inscrire les résultats desdits contrôles sur les rapports de contrôle tels que prévus à l'article 28, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004 (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, Pologne/Commission, T-486/09, EU:T:2013:465, point 58).
• EuGH, 14.12.2004 - C-210/03

  Swedish Match

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  À cet égard, il convient de relever que, conformément à une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 9 septembre 2004, Espagne/Commission, C-304/01, Rec, EU:C:2004:495, point 31 ; du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, Rec, EU:C:2004:802, point 70, et du 21 juillet 2011, Nagy, C-21/10, Rec, EU:C:2011:505, point 47).
• EuGH, 10.11.2005 - C-307/03

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  Ensuite, il convient d'observer que, conformément à une jurisprudence bien établie, lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace (arrêts du 21 mars 2002, Espagne/Commission, C-130/99, Rec, EU:C:2002:192, points 87 et 138, et du 10 novembre 2005, 1talie/Commission, C-307/03, EU:C:2005:667, point 40).
• EuGH, 09.09.2004 - C-304/01

  Spanien / Kommission - Gemeinsame Fischereipolitik - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  À cet égard, il convient de relever que, conformément à une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts du 9 septembre 2004, Espagne/Commission, C-304/01, Rec, EU:C:2004:495, point 31 ; du 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, Rec, EU:C:2004:802, point 70, et du 21 juillet 2011, Nagy, C-21/10, Rec, EU:C:2011:505, point 47).
• EuGH, 11.09.2014 - C-521/13

  Think Schuhwerk / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  Il importe, à titre liminaire, d'observer que, conformément à la jurisprudence, il ressort des dispositions de l'article 122, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 que, si le Tribunal considère qu'il dispose d'éléments suffisants pour rendre un arrêt par défaut, la recevabilité de la requête ne faisant aucun doute et les formalités ayant été régulièrement accomplies, il procède à la vérification du bien-fondé des conclusions du requérant et rend son arrêt, sans toutefois être obligé de tenir une audience ou de faire droit auxdites conclusions (ordonnance du 11 septembre 2014, Think Schuhwerk/OHMI, C-521/13 P, Rec, EU:C:2014:2222, point 22).
• EuGH, 16.06.2011 - C-536/09

  Omejc - Gemeinsame Agrarpolitik - Gemeinschaftliche Beihilferegelungen - …

  Auszug aus EuG, 15.07.2015 - T-561/13

  Troisièmement, il convient de souligner que les contrôles sur place sont indispensables pour que soient atteints les objectifs de contrôle et de respect des dispositions relatives aux régimes d'aides ainsi que de protection efficace des intérêts financiers de l'Union, énoncés aux considérants 29 et 55 du règlement n° 796/2004 (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2011, Omejc, C-536/09, Rec, EU:C:2011:398, points 26 et 27).

• EuG, 26.06.2018 - T-259/13

  Frankreich / Kommission

  Cependant, afin d'assurer le respect de la condition relative au taux de chargement, cette moyenne doit être calculée sur la base des valeurs qui se trouvent entre les valeurs maximales et les valeurs minimales de la fourchette (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2015, Espagne/Commission, T-561/13, non publié, EU:T:2015:496, point 55).

  En effet, le dépassement des valeurs maximales à certains moments de l'année pourrait donner lieu à des situations de surexploitation des surfaces concernées et le dépassement des valeurs minimales à des situations de sous-exploitation desdites surfaces (voir, par analogie, arrêt du 15 juillet 2015, Espagne/Commission, T-561/13, non publié, EU:T:2015:496, point 56).

• EuG, 01.02.2018 - T-518/15

  Frankreich / Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Um jedoch die Einhaltung der Voraussetzung bezüglich der Beweidungsintensität sicherzustellen, muss dieser Durchschnitt auf der Grundlage von Werten berechnet werden, die zwischen den Höchst- und den Mindestwerten dieser Bandbreite liegen (vgl. entsprechend Urteil vom 15. Juli 2015, Spanien/Kommission, T-561/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:496, Rn. 55).

  Das Überschreiten der Höchstwerte zu bestimmten Zeitpunkten des Jahres könnte nämlich zu einer Übernutzung der betroffenen Flächen und das Nichterreichen der Mindestwerte zu einer Unternutzung dieser Flächen führen (vgl. entsprechend Urteil vom 15. Juli 2015, Spanien/Kommission, T-561/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:496, Rn. 56).