Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat

  [fremdsprachig]

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1194/2013 des Rates vom 19. November 2013 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls und zur endgültigen Vereinnahmung des vorläufigen Zolls auf die Einfuhren von Biodiesel mit Ursprung in Argentinien ...

Verfahrensgang

• EuG, 15.09.2016 - T-139/14 DEP
• EuGH, 07.03.2017 - C-603/16
• EuGH, 16.02.2018 - C-603/16
• EuGH, 04.12.2019 - C-603/16
• EuG, 10.03.2020 - T-139/14
• Generalanwalt beim EuGH - C-603/16 (anhängig)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 07.02.2013 - T-235/08

  Acron und Dorogobuzh / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  Elles avancent également que les conclusions de l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), ne peuvent pas être transposées en l'espèce, étant donné que les prix de l'HPB sur ledit marché ne sont pas directement réglementés par l'État.

  Enfin, s'agissant de l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), il fait valoir, en substance, que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé le principe général selon lequel les frais liés à la production du produit faisant l'objet de l'enquête ne pouvaient servir de base pour calculer la valeur normale du produit similaire lorsqu'ils n'étaient pas raisonnablement reflétés dans les registres des sociétés concernées.

  En se fondant sur l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), les institutions ont retenu au considérant 31 du règlement attaqué que, lorsque la réglementation du prix des matières premières induisait un prix artificiellement bas sur le marché intérieur, il était permis de supposer que le coût de production du produit concerné subissait une distorsion.

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point 44 de l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), le Tribunal a considéré que, compte tenu du fait que le gaz naturel était obligatoirement fourni à un prix très bas aux producteurs-exportateurs concernés en vertu de la réglementation russe, le prix de production du produit concerné dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt était affecté par une distorsion du marché intérieur russe en ce qui concerne le prix du gaz, ce prix ne résultant pas des forces du marché.

  Toutefois, comme les requérantes le font valoir à juste titre, à la différence de la situation qui était en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), il ne ressort pas du dossier que le prix de l'HPB était directement réglementé en Indonésie.

  Dès lors, compte tenu du fait que la démarche visant à écarter dans le cadre du calcul de la valeur normale du produit similaire les coûts de production dudit produit figurant dans les registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête relève d'un régime d'exception (voir point 76 ci-dessus), lorsque la distorsion invoquée par les institutions n'est pas une conséquence immédiate de la mesure étatique à l'origine de celle-ci, comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2013, Acron et Dorogobuzh/Conseil (T-235/08, non publié, EU:T:2013:65), mais des effets que ladite mesure est censée produire sur le marché, elles doivent prendre soin d'exposer le fonctionnement du marché en cause et de démontrer les effets concrets de cette mesure sur celui-ci, sans se fonder à cet égard sur de simples conjectures.

• EuG, 10.03.2009 - T-249/06

  Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  En deuxième lieu, s'agissant de la violation des droits de la défense des requérantes, à titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que les exigences découlant du respect des droits de la défense s'imposent non seulement dans le cadre de procédures susceptibles d'aboutir à des sanctions, mais également dans celui des procédures d'enquête précédant l'adoption de règlements antidumping qui peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables (arrêts du 27 juin 1991, Al-Jubail Fertilizer/Conseil, C-49/88, EU:C:1991:276, point 15, et du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, EU:T:2009:62, point 64).

  En outre, s'agissant de la charge de la preuve de l'existence d'éléments justifiant l'application de l'article 2, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base, il y a lieu de considérer qu'il incombe aux institutions de se fonder, lorsqu'elles estiment devoir écarter les coûts de production contenus dans les registres comptables de la partie faisant l'objet de l'enquête pour les remplacer par un autre prix estimé raisonnable, sur des preuves, ou à tout le moins sur des indices, permettant d'établir l'existence du facteur au titre duquel l'ajustement est opéré (voir, par analogie, arrêt du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, EU:T:2009:62, point 180 et jurisprudence citée).

• EuGH, 16.02.2012 - C-191/09

  Rat / Interpipe Niko Tube und Interpipe NTRP - Rechtsmittel - Antidumpingzölle - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  En particulier, dans le cadre de la communication des informations aux entreprises intéressées au cours de la procédure d'enquête, le respect de leurs droits de la défense implique que ces entreprises doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait (arrêts du 27 juin 1991, Al-Jubail Fertilizer/Conseil, C-49/88, EU:C:1991:276, point 17, et du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, point 76).

  En effet, un contrôle par le Tribunal qui se limite à relever si les éléments sur lesquels les institutions de l'Union fondent leurs constatations sont de nature à étayer les conclusions qu'elles en tirent n'empiète pas sur leur large pouvoir d'appréciation dans le domaine de la politique commerciale (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, point 68).

 
• EuGH, 27.06.1991 - 49/88

  Al-Jubail Fertilizer Company u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  En deuxième lieu, s'agissant de la violation des droits de la défense des requérantes, à titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence que les exigences découlant du respect des droits de la défense s'imposent non seulement dans le cadre de procédures susceptibles d'aboutir à des sanctions, mais également dans celui des procédures d'enquête précédant l'adoption de règlements antidumping qui peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables (arrêts du 27 juin 1991, Al-Jubail Fertilizer/Conseil, C-49/88, EU:C:1991:276, point 15, et du 10 mars 2009, 1nterpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T-249/06, EU:T:2009:62, point 64).

  En particulier, dans le cadre de la communication des informations aux entreprises intéressées au cours de la procédure d'enquête, le respect de leurs droits de la défense implique que ces entreprises doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait (arrêts du 27 juin 1991, Al-Jubail Fertilizer/Conseil, C-49/88, EU:C:1991:276, point 17, et du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C-191/09 P et C-200/09 P, EU:C:2012:78, point 76).

• EuGH, 10.12.2002 - C-29/99

  DER GERICHTSHOF ANNULLIERT IN TEILEN DIE ERKLÄRUNG ZUM BEITRITT DER EUROPÄISCHEN …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  Cette exigence de séparabilité n'est pas satisfaite lorsque l'annulation partielle aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci (arrêt du 10 décembre 2002, Commission/Conseil, C-29/99, EU:C:2002:734, points 45 et 46).
• EuG, 18.09.2012 - T-156/11

  Since Hardware (Guangzhou) / Rat - Dumping - Einfuhren von Bügelbrettern und …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  Contrairement à ce qu'avancent les institutions, ne s'oppose pas à cette conclusion le fait qu'elles jouissent d'une large marge d'appréciation dans le domaine de la politique commerciale commune, en particulier s'agissant d'évaluations économiques complexes en matière de mesures de défense commerciale, et que, à cet égard, le juge de l'Union doit limiter son contrôle à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits et de l'absence de détournement de pouvoir [voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 2002, Since Hardware (Guangzhou)/Conseil, T-156/11, EU:T:2012:431, points 134 à 136 et jurisprudence citée].
• EuGH, 19.09.2013 - C-15/12

  Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Rat - Rechtsmittel - Dumping - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  Compte tenu du principe selon lequel une dérogation ou une exception à une règle générale doit être interprétée restrictivement (voir arrêt du 19 septembre 2013, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil, C-15/12 P, EU:C:2013:572, point 17 et jurisprudence citée), il y a lieu de considérer que le régime d'exception qui découle de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base doit être interprété de façon restrictive.
• EuG, 12.12.2014 - T-643/11

  Crown Equipment (Suzhou) und Crown Gabelstapler / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  Il n'est toutefois pas exigé que la motivation du règlement spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais également de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 26 juin 1986, Nicolet Instrument, 203/85, EU:C:1986:269, point 10, et du 12 décembre 2014, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler/Conseil, T-643/11, non publié, EU:T:2014:1076, point 130].
• EuG, 12.10.1999 - T-48/96

  Acme / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  En premier lieu, s'agissant du grief tiré d'une violation de l'obligation de motivation, à titre liminaire, il convient de rappeler, tout d'abord, que, selon la jurisprudence, la motivation exigée par l'article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité de l'Union, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge de l'Union d'exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1987, NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 240/84, EU:C:1987:202, point 31, et du 12 octobre 1999, Acme/Conseil, T-48/96, EU:T:1999:251, point 141).
• EuG, 22.05.2014 - T-633/11

  Guangdong Kito Ceramics u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-139/14

  Cependant, un moyen, ou un argument, qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir arrêt du 22 mai 2014, Guangdong Kito Ceramics e.a./Conseil, T-633/11, non publié, EU:T:2014:271, point 65 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.02.2013 - T-84/07

  EuroChem MCC / Rat - Dumping - Einfuhren von Lösungen von Harnstoff und …
• EuGH, 03.05.2001 - C-76/98

  Ajinomoto / Rat
• EuGH, 26.06.1986 - 203/85

  Nicolet Instrument / Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen
• EuGH, 07.05.1987 - 240/84

  Toyo / Rat
• EuG, 13.09.2010 - T-314/06

  Whirlpool Europe / Rat - Dumping - Einfuhren bestimmter Kühl-Gefrierkombinationen …
• EuGH, 01.10.2014 - C-393/13

  Rat / Alumina - 'Rechtsmittel - Dumping - Durchführungsverordnung (EU) Nr. …

• EuGH, 07.03.2017 - C-603/16

  Rat / PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia

  Par son pourvoi, le Conseil de l'Union européenne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499), par lequel celui-ci a annulé le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), en tant qu'il concerne PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia.

  Il ressort du point 21 de l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499), que ladite demande n'a pas fait l'objet de contestations, de telle sorte que l'octroi d'un traitement confidentiel de ces éléments, ordonné par le Tribunal à titre provisoire dans ladite ordonnance, est devenu définitif.

  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de décider qu'un traitement confidentiel sera réservé, à l'égard de l'EBB, aux éléments figurant aux paragraphes 77, 82 et 89 de la requête en première instance de PT Wilmar Bioenergi Indonesia dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499), seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l'EBB.

  1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de l'European Biodiesel Board (EBB), aux éléments figurant aux paragraphes 77, 82 et 89 de la requête en première instance de PT Wilmar Bioenergi Indonesia dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (T - 139/14, non publié, EU:T:2016:499), seule la version non confidentielle de cette requête devant être signifiée, par les soins du greffier, à l'EBB.

• EuG, 10.03.2020 - T-139/14

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia / Rat

  Par arrêt du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil, (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499), le Tribunal a annulé l'acte attaqué dans la mesure où celui-ci concernait les requérantes.

  Par un pourvoi introduit le 24 novembre 2016, 1e Conseil a, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil (T-139/14, non publié, EU:T:2016:499).

• Generalanwalt beim EuGH, 01.06.2017 - C-205/16

  SolarWorld / Brandoni solare und Solaria Energia y Medio Ambiente - Rechtsmittel …

  Entsprechend führt in Antidumpingverfahren ein Fehler bei der Bestimmung des Normalwerts zur Nichtigerklärung der gesamten Verordnung, mit der Antidumpingzölle eingeführt werden, weil "der Normalwert eine wesentliche Voraussetzung für die Bestimmung des anzuwendenden Satzes des Antidumpingzolls ist" (Urteil vom 15. September 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia/Rat, T-139/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:499, Rn. 109).
• Generalanwalt beim EuGH, 01.06.2017 - C-204/16

  SolarWorld/ Rat

  23 Urteil vom 15. September 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia/Rat (T-139/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:499, Rn. 109).
• EuG, 14.12.2022 - T-111/20

  PT Wilmar Bioenergi Indonesia u.a./ Kommission - Subventionen - Einfuhren von …

  Am 15. September 2016 erklärte das Gericht die Art. 1 und 2 der Durchführungsverordnung Nr. 1194/2013 für nichtig, soweit diese die ersten beiden Klägerinnen betraf (Urteil vom 15. September 2016, PT Wilmar Bioenergi Indonesia und PT Wilmar Nabati Indonesia/Rat, T-139/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:499).