Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EIT

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EIT

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Klage auf Aufhebung der Entscheidung des EIT vom 11. April 2014, mit der das Angebot zurückgewiesen wurde, das die Klägerinnen im Rahmen des offenen Ausschreibungsverfahrens Ungarn-Budapest 38/2013/OP/EITPROC zur Entwicklung einer Wissens- und ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (21)

• EuG, 10.09.2008 - T-465/04

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'obligation de motivation inscrite à l'article 296, paragraphe 2, TFUE et concrétisée pour le domaine des marchés publics par l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et l'article 161 des règles d'application, exige que la motivation fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (voir arrêt du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-465/04, non publié, EU:T:2008:324, points 45 à 48 et jurisprudence citée).

  S'agissant de l'obligation de motivation à laquelle est soumise un pouvoir adjudicateur, au-delà du principe énoncé au point 71 ci-dessus, il convient de rappeler qu'il ressort de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier et de l'article 161 des règles d'application qu'un pouvoir adjudicateur satisfait à son obligation de motivation s'il se contente, premièrement, d'informer immédiatement les soumissionnaires écartés du rejet de leur offre et, deuxièmement, fournit aux soumissionnaires qui en font la demande expresse, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre classée en première position ainsi que le nom de l'attributaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite (voir arrêt du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-465/04, non publié, EU:T:2008:324, point 47 et jurisprudence citée).

  En revanche, les motifs contenus dans une telle lettre ne sauraient remettre en cause la motivation fournie dans les deux premières lettres (voir arrêt du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-465/04, non publié, EU:T:2008:324, points 59 et 75 et jurisprudence citée).

  Il importe, en outre, de rappeler que l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-465/04, non publié, EU:T:2008:324, point 49 et jurisprudence citée).

• EuG, 09.09.2009 - T-437/05

  'Brink''s Security Luxembourg / Kommission' - Öffentliche Dienstleistungsaufträge …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  Le refus de cette demande confirmative a un caractère définitif et constitue donc un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, non publié, EU:T:2009:318, points 70 à 73).

  Toutefois, cette exception vise un cas de figure dans lequel, d'une part, dans sa lettre motivant le refus de la demande initiale, l'institution ou l'agence avait omis d'informer le demandeur du fait qu'il disposait d'un droit de déposer une demande confirmative et, d'autre part, par la suite, le demandeur n'avait pas formulé de demande confirmative (arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, non publié, EU:T:2009:318, points 73 et 75).

  Or, le Tribunal a déjà jugé qu'une telle communication était dépourvue de tout caractère décisionnel et ne constituait donc pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE (arrêt du 9 septembre 2009, Brink's Security Luxembourg/Commission, T-437/05, non publié, EU:T:2009:318, point 76).

• EuG, 23.11.2011 - T-514/09

  bpost / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  Il implique que toutes les conditions et toutes les modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, d'une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d'en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d'autre part, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêts du 29 avril 2004, Commission/CAS Succhi di Frutta, C-496/99 P, EU:C:2004:236, points 110 et 111, et du 23 novembre 2011, bpost/Commission, T-514/09, non publié, EU:T:2011:689, point 65).

  Partant, dans la mesure où une méthode d'évaluation satisfait à ces exigences, ni le règlement financier ni les règles d'application n'obligent la Commission à la divulguer ex ante (voir, en ce sens, arrêt du 23 novembre 2011, bpost/Commission, T-514/09, non publié, EU:T:2011:689, point 86).

  En tout état de cause, en dépit du fait que l'abréviation « i.e. " signifie « c'est-à-dire " et que, selon les documents d'appel d'offres, les variantes, à savoir des offres ou des techniques alternatives par rapport aux spécifications techniques prévues dans lesdits documents, n'étaient pas permises, l'EIT était en droit de tenir compte de la mention de technologies ou d'outils complémentaires dans la mesure où il ne s'agissait pas de variantes, mais d'écarts, à savoir des éléments conférant une valeur ajoutée spécifique à l'offre dans le respect des spécifications techniques prévues dans lesdits documents (arrêt du 23 novembre 2011, bpost/Commission, T-514/09, non publié, EU:T:2011:689, points 79 à 82).

 
• EuGH, 07.05.2013 - C-418/12

  TME / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  À cet égard, il convient de rappeler que l'objet du litige et les conclusions de la partie requérante constituent deux indications essentielles devant, conformément à l'article 21 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du 2 mai 1991, figurer dans la requête introductive d'instance (ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, non publiée, EU:C:2013:285, point 32).

  De même, les conclusions de la requête introductive d'instance doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que ledit juge ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief (voir ordonnance du 7 mai 2013, TME/Commission, C-418/12 P, non publiée, EU:C:2013:285, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 24.01.2008 - C-532/06

  Lianakis u.a. - Richtlinie 92/50/EWG - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  En effet, la vérification de la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché et l'attribution du marché sont deux opérations distinctes et sont régies par des règles différentes (voir, par analogie, arrêts du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 26, et du 8 décembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-39/08, non publié, EU:T:2011:721, point 18).

  Partant, sont exclus des critères d'attribution ceux qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question (voir, par analogie, arrêt du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 30).

• EuG, 12.11.2008 - T-406/06

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  S'agissant de la demande de paiement de dommages et intérêts, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'octroi de dommages et intérêts à une partie requérante suppose que celle-ci prouve l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (voir arrêt du 12 novembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-406/06, non publié, EU:T:2008:484, point 133 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  Selon la jurisprudence, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 263 TFUE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9).
• EuG, 08.12.2011 - T-39/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  En effet, la vérification de la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché et l'attribution du marché sont deux opérations distinctes et sont régies par des règles différentes (voir, par analogie, arrêts du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 26, et du 8 décembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-39/08, non publié, EU:T:2011:721, point 18).
• EuG, 12.09.2013 - T-347/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, dass die von Deutschland …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  Deuxièmement, il doit être rappelé que, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation malencontreuse du mot « expérience " n'entraîne pas une violation de l'obligation de motivation, eu égard au fait qu'un soumissionnaire raisonnablement informé et normalement diligent à la place des requérantes aurait été en mesure de connaître les motifs réels de la décision du 11 avril 2014 (voir, en ce sens, arrêts du 24 janvier 1995, Tremblay e.a./Commission, T-5/93, EU:T:1995:12, point 42, et du 12 septembre 2013, Allemagne/Commission, T-347/09, non publié, EU:T:2013:418, point 101 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.02.2003 - T-4/01

  Renco / Rat

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-481/14

  Ces trois conditions sont cumulatives et en conséquence, dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de la responsabilité non contractuelle (voir arrêt du 25 février 2003, Renco/Conseil, T-4/01, EU:T:2003:37, point 60 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.07.2005 - T-148/04

  TQ3 Travel Solutions Belgium / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …
• EuG, 24.01.1995 - T-5/93

  Roger Tremblay, François Lucazeau und Harry Kestenberg gegen Kommission der …
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 26.02.2002 - T-169/00

  Esedra / Kommission
• EuGH, 20.09.2011 - C-561/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 08.07.2015 - T-536/11

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Kommission
• EuG, 19.11.2014 - T-40/12

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / EUROPOL
• EuGH, 21.07.2011 - C-252/10

  Evropaïki Dynamiki / EMSA
• EuGH, 04.12.2003 - C-448/01

  EVN und Wienstrom
• EuGH, 29.04.2004 - C-496/99

  Kommission / CAS Succhi di Frutta
• EuGH, 18.10.2001 - C-19/00

  SIAC Construction

• EuG, 03.05.2018 - T-48/16

  Sigma Orionis / Kommission - Schiedsklausel - Siebtes Rahmenprogramm der …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass die Klageschrift nach Art. 76 Buchst. d der Verfahrensordnung den Streitgegenstand nennen und eine kurze Darstellung der Klagegründe enthalten muss; die Angaben müssen klar und genau sein, um dem Beklagten die Vorbereitung seines Vorbringens und dem Unionsrichter die Ausübung seiner Kontrolle zu ermöglichen (Urteil des Gerichts vom 15. September 2016, European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki/EIT, T-481/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:498, Rn. 460).
• EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  En revanche, les motifs contenus dans une telle lettre ne sauraient remettre en cause la motivation fournie dans les deux premières lettres (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/EIT, T-481/14, non publié, EU:T:2016:498, point 82).
• EuG, 10.11.2017 - T-668/15

  Jema Energy / Gemeinsames Unternehmen Fusion for Energy - Öffentliche …

  En effet, il ressort de la jurisprudence qu'il n'existe pas d'interdiction totale et absolue pour le pouvoir adjudicateur de spécifier plus en détail un critère préalablement porté à la connaissance des soumissionnaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C-252/10 P, non publié, EU:C:2011:512, point 32, et du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/EIT, T-481/14, non publié, EU:T:2016:498, point 41).