Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  European Dynamics Luxembourg SA und Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE gegen Europäische Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 10.10.2012 - T-247/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  Cela implique, plus particulièrement, que les critères d'attribution doivent être formulés, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de manière à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents de les interpréter de la même manière et que, lors d'une évaluation des offres, ces critères doivent être appliqués de manière objective et uniforme à tous les soumissionnaires (voir arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-247/09, non publié, EU:T:2012:533, points 67 et 68 et jurisprudence citée).

  Il implique que toutes les conditions et modalités de la procédure d'attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges (voir arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-247/09, non publié, EU:T:2012:533, point 69 et jurisprudence citée).

• EuG, 09.09.2008 - T-212/03

  DAS GERICHT WEIST DIE VON MYTRAVEL ERHOBENE KLAGE AUF SCHADENSERSATZ AB

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  En vertu d'une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition précitée, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).
• EuG, 11.07.1997 - T-267/94

  Oleifici Italiani / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  En vertu d'une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de la disposition précitée, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).

 
• EuG, 17.12.2010 - T-38/10

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête (voir ordonnance du 17 décembre 2010, Marcuccio/Commission, T-38/10 P, EU:T:2010:554, point 45 et jurisprudence citée).
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  Les trois conditions mentionnées ci-dessus étant cumulatives, dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, points 19 et 81).
• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  En outre, l'obligation de motivation doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont disposait la partie requérante au moment de l'introduction du recours, étant entendu, toutefois, que l'institution n'est pas autorisée à substituer une motivation intégralement nouvelle à la motivation initiale (voir, par analogie, arrêt du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 73 et jurisprudence citée).
• EuG, 06.07.2005 - T-148/04

  TQ3 Travel Solutions Belgium / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  Aussi, l'obligation de vérifier le sérieux d'une offre résulte de l'existence préalable de doutes quant à sa fiabilité, sachant en outre que cet article a pour objet principal de permettre à un soumissionnaire de ne pas être écarté de la procédure sans qu'il ait eu la possibilité de justifier la teneur de son offre qui apparaîtrait comme anormalement basse (voir, en ce sens, arrêts du 6 juillet 2005, TQ3 Travel Solutions Belgium/Commission, T-148/04, EU:T:2005:274, point 50, et du 11 mai 2010, PC-Ware Information Technologies/Commission, T-121/08, EU:T:2010:183, point 72).
• EuG, 03.03.2011 - T-589/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  Le contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se limite, dès lors, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 3 mars 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-589/08, non publié, EU:T:2011:73, point 24 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.09.2010 - T-387/08

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  C'est seulement ainsi que le juge de l'Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été réunis (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, EU:C:1991:438, point 14, et du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-387/08, EU:T:2010:377, point 31).
• EuG, 15.03.2012 - T-236/09

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-698/14

  Par ailleurs, l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 76 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.04.2015 - T-554/10

  Evropaïki Dynamiki / Frontex
• EuG, 11.05.2010 - T-121/08

  PC-Ware Information Technologies / Kommission - Öffentliche Lieferaufträge - …
• EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 05.11.2014 - T-422/11

  Computer Resources International (Luxemburg) / Kommission
• EuGH, 29.11.2011 - C-235/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 20.09.2011 - C-561/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 15.10.2013 - T-474/10

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

• EuG, 20.03.2024 - T-640/22

  Westpole Belgium/ Parlament

  Quant à la troisième demande citée au troisième tiret du point 22 ci-dessus, visant à obtenir la communication de la motivation de l'exclusion de l'entité concernée des lots 3 et 8 du marché PE/ITEC-ITS 19, il convient de relever qu'il résulte de l'appel d'offres que chaque lot du marché en cause constitue en soi un marché séparé avec son propre objet et l'estimation correspondante du nombre d'heures envisagé pendant la durée du contrat (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 49).

  Il est donc inhérent au système de passation de marchés sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse que les soumissionnaires s'efforcent de proposer les prix les plus compétitifs possibles (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 66).

• EuG, 26.05.2021 - T-54/21

  Der Präsident des Gerichts weist den Antrag auf Aussetzung des Vollzugs der …

  Die in der Haushaltsordnung vorgesehenen Mechanismen für ungewöhnlich niedrige Angebote kommen folglich nur dann zum Einsatz, wenn die Kommission mit einer Anomalie konfrontiert wird (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil vom 15. September 2016, European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-698/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:476, Rn. 66).

  Einer solchen spezifischen Prüfung bedarf es hingegen nicht, wenn bei einer vorherigen ersten Prüfung der Angebote keine derartigen Zweifel aufgetaucht sind (vgl. entsprechend Urteil vom 15. September 2016, European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-698/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:476, Rn. 62).

• EuG, 10.10.2017 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Enfin, il ressort de la jurisprudence que l'article 151, paragraphe 1, du règlement délégué impose au pouvoir adjudicateur de permettre au soumissionnaire d'expliciter, voire de justifier, les caractéristiques de son offre avant de la rejeter, s'il estime qu'une offre est anormalement basse (voir arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 59 et jurisprudence citée).

  Dans ce contexte, il ressort de la jurisprudence que le pouvoir adjudicateur peut, en vertu de son large pouvoir d'appréciation, prendre en considération les éléments qu'il estime raisonnablement pertinents pour conduire l'examen préliminaire des offres au regard de leur éventuel caractère anormalement bas (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 65).

 
• EuG, 04.07.2017 - T-392/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins …

  Hingegen ist in dem Fall, in dem ein Angebot nicht ungewöhnlich niedrig nach Art. 158 Abs. 4 der Anwendungsverordnung erscheint, dieser Artikel nicht anwendbar (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. Juli 2005, TQ3 Travel Solutions Belgium/Kommission, T-148/04, EU:T:2005:274, Rn. 49 und 50…, vom 11. Mai 2010, PC-Ware Information Technologies/Kommission, T-121/08, EU:T:2010:183, Rn. 72…, vom 5. November 2014, Computer Resources International [Luxembourg]/Kommission, T-422/11, EU:T:2014:927, Rn. 57, und vom 15. September 2016, European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki/Kommission, T-698/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:476, Rn. 59).
• EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Strabag Belgium/ Parlament

  À ce titre, il convient de relever que, comme le soutient le Parlement, il résulte de la jurisprudence que le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui concerne la détermination des éléments pertinents pour procéder à l'appréciation prima facie du caractère anormalement bas d'une offre (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 65).
• EuG, 01.02.2018 - T-477/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / ECHA

  À cet égard, il y a lieu de rappeler la jurisprudence citée au point 47 ci-dessus, selon laquelle le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de prendre une décision de passer un marché sur appel d'offres et le Tribunal n'opère à cet égard qu'un contrôle restreint (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, points 89).
• EuG, 02.02.2017 - T-74/15

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Kommission - …

  Le fait que des propositions formulées de manière identique dans les offres pour des demandes de devis différentes aient reçu des notes différentes tout en ayant fait l'objet de commentaires similaires ou identiques de la part des comités d'évaluation respectifs ne saurait, en soi, infirmer la motivation de la seconde décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 49).
• EuG, 11.11.2016 - T-281/16

  Solelec u.a. / Parlament

  Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que les dispositions de l'article 151, paragraphe 1, du règlement délégué imposent au pouvoir adjudicateur l'obligation de permettre au soumissionnaire d'expliciter, voire de justifier, les caractéristiques de son offre avant de la rejeter, s'il estime qu'une offre est anormalement basse (arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 59 et jurisprudence citée).