Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Herbert Smith Freehills / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Herbert Smith Freehills / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 01.07.2008 - C-39/05

  DER GERICHTSHOF GESTATTET GRUNDSÄTZLICH DEN ZUGANG ZU RECHTSGUTACHTEN DES RATES …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Ainsi que le rappelle le considérant 2 de ce règlement, le droit d'accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 34 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 68, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 72).

  À cette fin, le règlement n o 1049/2001 vise, comme l'indiquent son considérant 4 et son article 1 er , à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 33 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 69, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 73).

  Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 36 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 73, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75).

  D'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n o 1049/2001, d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 45 ; du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 32, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 53).

  Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, s'agissant de l'exception afférente aux avis juridiques prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n° 1049/2001, l'examen à effectuer par l'institution concernée lorsque la divulgation d'un document lui est demandée doit nécessairement se dérouler en trois temps correspondant aux trois critères figurant à cette disposition (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 37, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 95).

  Dans un troisième et dernier temps, si l'institution concernée considère que la divulgation d'un document porterait atteinte à la protection due aux avis juridiques telle qu'elle vient d'être définie, il lui incombe de vérifier qu'il n'existe pas un intérêt public supérieur justifiant cette divulgation nonobstant l'atteinte qui en résulterait à son aptitude à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 38 à 44, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 96).

  Il ressort des considérations susmentionnées que le règlement n° 1049/2001 impose, en principe, une obligation de divulguer les avis du service juridique du Conseil relatifs à un processus législatif (arrêt du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 67 et 68).

  Dans un tel cas, il incomberait à l'institution concernée de motiver le refus de façon circonstanciée (arrêt du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 69).

  Toutefois, il ressort de la jurisprudence issue de l'arrêt du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil (C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 38 et 39), que la notion d'« avis juridique " est liée au contenu d'un document et non à son auteur ou à ses destinataires.

  À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il ressort de l'arrêt du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil (C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 42), que l'exception relative aux avis juridiques prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement nº 1049/2001 doit être interprétée comme visant à protéger l'intérêt d'une institution à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets.

  Se référant à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Suède et Turco/Conseil (C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374), la requérante fait valoir qu'il existe clairement un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents en cause.

  L'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n o 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 74 et 75, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11ºP et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 92).

  Certes, dans l'arrêt Suède et Turco/Conseil (C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374), la Cour a constaté qu'il existait, en principe, une obligation de communiquer les avis du service juridique relatifs à une procédure législative même si cette communication pourrait porter atteinte à la protection des avis juridiques.

• EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

  Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Ainsi que le rappelle le considérant 2 de ce règlement, le droit d'accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 34 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 68, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 72).

  À cette fin, le règlement n o 1049/2001 vise, comme l'indiquent son considérant 4 et son article 1 er , à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 33 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 69, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 73).

  Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 11, 1e règlement n° 1049/2001 prévoit, à son article 4, un régime d'exceptions autorisant les institutions à refuser l'accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par cet article (arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, points 70 et 71 ; du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 74, et du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 29).

  Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 36 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 73, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75).

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).

  S'agissant de l'argument tiré du fait que les documents demandés ont trait à la question de la base légale de la DPT, question liée au principe d'attribution consacré à l'article 5 TUE, et que, de ce fait, il y a un intérêt public supérieur à savoir de quelle façon les organes législatifs de l'Union appliquent ce principe, il y a lieu de considérer que, eu égard à la jurisprudence citée au point 69 ci-dessus, une considération aussi générale ne saurait être de nature à établir que le principe de transparence présente, en l'espèce, une acuité particulière qui pourrait primer sur les raisons justifiant les refus d'accès aux documents demandés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, points 157 et 158).

• EuGH, 21.07.2011 - C-506/08

  Das Urteil des Gerichts und die Entscheidungen der Kommission, mit denen der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Ainsi que le rappelle le considérant 2 de ce règlement, le droit d'accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 34 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 68, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 72).

  À cette fin, le règlement n o 1049/2001 vise, comme l'indiquent son considérant 4 et son article 1 er , à conférer au public un droit d'accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 33 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 69, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 73).

  Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 11, 1e règlement n° 1049/2001 prévoit, à son article 4, un régime d'exceptions autorisant les institutions à refuser l'accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par cet article (arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, points 70 et 71 ; du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 74, et du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 29).

  Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l'accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 36 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 73, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 75).

  En outre, le risque d'une telle atteinte doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (voir arrêt du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 76 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 03.07.2014 - C-350/12

  'Rat / In ''t Veld' - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Cependant, la seule circonstance qu'un document concerne un intérêt protégé par une exception au droit d'accès prévue à l'article 4 du règlement nº 1049/2001 ne saurait suffire à justifier l'application de cette dernière (arrêts du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 51, et du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T-2/03, EU:T:2005:125, point 69).

  D'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n o 1049/2001, d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 45 ; du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 32, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 53).

  Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, s'agissant de l'exception afférente aux avis juridiques prévue à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n° 1049/2001, l'examen à effectuer par l'institution concernée lorsque la divulgation d'un document lui est demandée doit nécessairement se dérouler en trois temps correspondant aux trois critères figurant à cette disposition (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 37, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 95).

  Dans un troisième et dernier temps, si l'institution concernée considère que la divulgation d'un document porterait atteinte à la protection due aux avis juridiques telle qu'elle vient d'être définie, il lui incombe de vérifier qu'il n'existe pas un intérêt public supérieur justifiant cette divulgation nonobstant l'atteinte qui en résulterait à son aptitude à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs, objectifs et complets (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 38 à 44, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 96).

• EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

  LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  L'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n o 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, points 74 et 75, et du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11ºP et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 92).

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).

  L'exigence imposant au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents concernés est conforme à la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11ºP et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 95 et jurisprudence citée).

• EuGH, 17.10.2013 - C-280/11

  Rat / Access Info Europe - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Plus spécifiquement, et en conformité avec son considérant 11, 1e règlement n° 1049/2001 prévoit, à son article 4, un régime d'exceptions autorisant les institutions à refuser l'accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par cet article (arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, points 70 et 71 ; du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, point 74, et du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 29).

  D'autre part, lorsqu'une institution applique l'une des exceptions prévues à l'article 4 du règlement n o 1049/2001, il lui incombe de mettre en balance l'intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement n o 1049/2001, d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique (arrêts du 1 er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C-39/05 P et C-52/05 P, EU:C:2008:374, point 45 ; du 17 octobre 2013, Conseil/Access Info Europe, C-280/11 P, EU:C:2013:671, point 32, et du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 53).

• EuGH, 02.10.2014 - C-127/13

  Strack / Kommission - Rechtsmittel - Anspruch auf rechtliches Gehör - Recht auf …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).
• EuGH, 27.02.2014 - C-365/12

  Kommission / Enbw Energie Baden-Württemberg - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11ºP, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).
• EuGH, 04.05.2016 - C-358/14

  Die neue Richtlinie der Europäischen Union über Tabakerzeugnisse ist gültig

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  - le recours introduit par la République de Pologne contre le Parlement et le Conseil [affaire ayant donné lieu depuis à l'arrêt du 4 mai 2016, Pologne/Parlement et Conseil (C-358/14, EU:C:2016:323)] ;.
• EuG, 13.04.2005 - T-2/03

  DAS GERICHT ERKLÄRT EINE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR NICHTIG, MIT DER EIN …

  Auszug aus EuG, 15.09.2016 - T-755/14

  Cependant, la seule circonstance qu'un document concerne un intérêt protégé par une exception au droit d'accès prévue à l'article 4 du règlement nº 1049/2001 ne saurait suffire à justifier l'application de cette dernière (arrêts du 3 juillet 2014, Conseil/in 't Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, point 51, et du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T-2/03, EU:T:2005:125, point 69).

• EuG, 12.03.2019 - T-798/17

  De Masi und Varoufakis/ EZB - Zugang zu Dokumenten - Beschluss 2004/258/EG - …

  Rein allgemeine Erwägungen reichen nicht aus, um darzutun, dass ein überwiegendes öffentliches Interesse den Gründen für die Verweigerung der Verbreitung der in Rede stehenden Dokumente vorgeht (vgl. entsprechend Urteil vom 15. September 2016, Herbert Smith Freehills/Kommission, T-755/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:482, Rn. 69 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Was zweitens das Interesse der Bürger an der Überprüfung der Rechtmäßigkeit der Handlungen der Unionsorgane betrifft, ist angesichts der oben in Rn. 66 angeführten Rechtsprechung festzustellen, dass eine derart allgemeine Erwägung nicht geeignet ist, darzutun, dass der Transparenzgrundsatz im vorliegenden Fall eine besondere Dringlichkeit aufweist, die gegenüber den Gründen für die Verweigerung des Zugangs zu dem streitigen Dokument schwerer wiegen könnte (vgl. entsprechend Urteil vom 15. September 2016, Herbert Smith Freehills/Kommission, T-755/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:482, Rn. 74).

• EuG, 07.09.2022 - T-651/21

  Saure/ Kommission - Zugang zu Dokumenten - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - …

  Entgegen dem Vorbringen des Klägers stellen diese Dokumente daher Beratungen hinsichtlich einer Rechtsfrage dar oder enthalten solche Beratungen, die grundsätzlich von der Ausnahme für die Rechtsberatung umfasst sind (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 15. September 2016, Herbert Smith Freehills/Kommission, T-755/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:482, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 05.12.2018 - T-875/16

  Falcon Technologies International / Kommission

  En effet, pour autant que la requérante évoque le caractère essentiel du rapport final pour exercer efficacement ses droits de la défense devant la juridiction nationale dans le cadre d'un litige la concernant, il y a lieu de constater que cette circonstance ne démontre pas l'existence d'un intérêt public mais d'un intérêt privé (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Herbert Smith Freehills/Commission, T-755/14, non publié, EU:T:2016:482, point 75).
• EuG, 05.12.2018 - T-312/17

  Campbell/ Kommission

  Pour autant que le requérant invoque sa volonté de fournir certaines informations à une juridiction nationale dans le cadre d'un litige le concernant, il y a lieu de constater que cette circonstance ne démontre pas l'existence d'un intérêt public, mais d'un intérêt privé (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Herbert Smith Freehills/Commission, T-755/14, non publié, EU:T:2016:482, point 75).
• EuG, 05.12.2018 - T-152/17

  Sumner / Kommission

  En l'espèce, pour autant que la requérante évoque sa volonté de disposer d'éléments pour apprécier la viabilité de procédures à intenter au niveau national, il y a lieu de constater que cette circonstance ne démontre pas l'existence d'un intérêt public, mais plutôt d'un intérêt privé (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Herbert Smith Freehills/Commission, T-755/14, non publié, EU:T:2016:482, point 75).