Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Fouchet/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EuGH, 14.07.2011 - C-111/11

  Ruipérez Aguirre und ATC Petition / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition/Commission, C-111/11 P, non publiée, EU:C:2011:491, point 12 et jurisprudence citée, et du 16 février 1998, Smanor e.a./Commission, T-182/97, EU:T:1998:32, points 27 et 28 et jurisprudence citée).
• EuGH, 28.02.2013 - C-235/12

  H-Holding / Kommission - Rechtsmittel - Untätigkeitsklage - Art. 265 AEUV …

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Par ailleurs, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour de justice, ni la saisine de la Cour de justice par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2006, GISTI/Commission, C-408/05 P, non publiée, EU:C:2006:247, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, H-Holding/Commission, C-235/12 P, non publiée, EU:C:2013:132, point 13).
• EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  dos Santos Patrício / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler, que dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360 ; voir également ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
• EuGH, 06.04.2006 - C-408/05

  Gisti / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Par ailleurs, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour de justice, ni la saisine de la Cour de justice par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2006, GISTI/Commission, C-408/05 P, non publiée, EU:C:2006:247, point 16 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, H-Holding/Commission, C-235/12 P, non publiée, EU:C:2013:132, point 13).
• EuGH, 30.06.2011 - C-212/08

  Ein Monopol für Pferdewetten außerhalb von Rennplätzen kann gerechtfertigt sein, …

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  - la violation de l'article 56 TFUE dans la mesure où la politique commerciale du PMU, intitulée " PMU 2020 ", de par son développement international, ne répond pas aux exigences de cohérence avec l'objectif de protection du consommateur européen, posé par la Cour de justice dans son arrêt du 30 juin 2011, Zeturf [(C-212/08, EU:C:2011:437)] ;.
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Or, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuGH, 26.10.1995 - C-199/94

  Pevasa und Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler, que dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360 ; voir également ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …
• EuG, 16.02.1998 - T-182/97

  Smanor u.a. / Kommission

• EuG, 27.02.2019 - T-581/18

  Kayibanda und Sors/ Kommission

  Or, il convient de rappeler, à l'instar de la Commission, que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (voir ordonnances du 10 mars 2014, Spirlea/Commission, T-518/12, non publiée, EU:T:2014:131, point 18 et jurisprudence citée, et du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 7 et jurisprudence citée).

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne position dans un sens déterminé (ordonnance du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 8 ; voir, également, ordonnance du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne, ni la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales (voir ordonnance du 15 septembre 2017, Fouchet/Commission, T-382/17, non publiée, EU:T:2017:651, point 10 et jurisprudence citée).