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| EuG, 15.11.2001 - T-194/99 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Sebastiani / Kommission
- EU-Kommission
Cristiano Sebastiani gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Beförderung - Fehlende Beurteilung - Abwägung der Verdienste.
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)
Sebastiani / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Öffentlicher Dienst
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (7)
- EuG, 21.11.1996 - T-144/95
Christos Michaël gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beförderung …
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
En tout état de cause, à supposer même que la Commission était, dans le cas d'espèce, en droit de se référer à des sources d'information alternatives, il lui incombe de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées à l'article 45 du statut au fonctionnaire ayant vocation à la promotion et procédé à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603, point 33; du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T-144/95, RecFP p. I-A-529 et II-1429, point 52; du 24 février 2000, Jacobs/Commission, T-82/98, RecFP p. I-A-39 et II-169, point 40, et Rappe/Commission, précité, point 55). - EuGH, 17.12.1992 - C-68/91
Moritz / Kommission
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
En tout état de cause, elle rappelle que, selon l'arrêt de la Cour du 17 décembre 1992, Moritz/Commission (C-68/91 P, Rec. p. 6849), on ne peut exiger du comité de promotion, ni de l'AIPN, de retarder la décision sur les promotions pour le simple motif que le rapport de notation d'un des candidats à la promotion fait l'objet de recours. - EuG, 05.10.2000 - T-202/99
Rappe / Kommission
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
Les rapports visés à l'article 45, précité, sont ceux mentionnés à l'article 43 du statut (arrêt de la Cour du 19 mars 1964, Raponi/Commission, 27/63, Rec. p. 247, 265, et arrêt du Tribunal du 5 octobre 2000, Rappe/Commission, T-202/99, RecFP p. I-A-201 et II-911, point 37).
- EuG, 13.07.1995 - T-557/93
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
En tout état de cause, à supposer même que la Commission était, dans le cas d'espèce, en droit de se référer à des sources d'information alternatives, il lui incombe de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées à l'article 45 du statut au fonctionnaire ayant vocation à la promotion et procédé à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603, point 33; du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T-144/95, RecFP p. I-A-529 et II-1429, point 52; du 24 février 2000, Jacobs/Commission, T-82/98, RecFP p. I-A-39 et II-169, point 40, et Rappe/Commission, précité, point 55). - EuG, 19.09.1996 - T-386/94
Alain-Pierre Allo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
Selon une jurisprudence constante le rapport de notation constitue un élément d'appréciation indispensable chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique et une procédure de promotion est entachée d'irrégularité lorsque l'AIPN n'a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats du fait de l'établissement tardif d'un ou de plusieurs rapports de notation (voir, notamment, arrêts de la Cour du 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473, point 16, et Moritz/Commission, précité, point 16; arrêt du Tribunal du 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. I-A-393 et II-1161, point 38). - EuG, 25.11.1993 - T-89/91
Frau X gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Verzeichnis …
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
Or, s'il est vrai que cette jurisprudence reconnaît à l'AIPN la possibilité de prendre en compte d'autres informations concernant la condition administrative et personnelle des candidats, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, cette possibilité a cependant été reconnue afin de permettre à l'AIPN de relativiser l'appréciation portée uniquement sur la base des rapports de notations et elle suppose, en tout cas, qu'une appréciation sur la base de ces rapports ait été préalablement et utilement effectuée (voir, notamment, en ce sens, arrêt du Tribunal du 25 novembre 1993, X/Commission, T-89/91, T-21/92 et T-89/92, Rec. - EuG, 24.02.2000 - T-82/98
Jacobs / Kommission
Auszug aus EuG, 15.11.2001 - T-194/99
En tout état de cause, à supposer même que la Commission était, dans le cas d'espèce, en droit de se référer à des sources d'information alternatives, il lui incombe de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, qu'elle a respecté les garanties accordées à l'article 45 du statut au fonctionnaire ayant vocation à la promotion et procédé à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion (arrêts du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603, point 33; du 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T-144/95, RecFP p. I-A-529 et II-1429, point 52; du 24 février 2000, Jacobs/Commission, T-82/98, RecFP p. I-A-39 et II-169, point 40, et Rappe/Commission, précité, point 55).
- EuG, 03.02.2005 - T-137/03
Mancini / Kommission
p. I-6849, point 17 ; Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. I-A-393 et II-1161, point 38 ; Tribunal 15 novembre 2001, Sebastiani/Commission, T-194/99, RecFP p. I-A-215 et II-991, point 43 ; Tribunal 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-136/00, RecFP p. I-A-275 et II-1349, point 84.60 Selon une jurisprudence constante, le rapport de notation constitue un élément d'appréciation indispensable chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique, et une procédure de promotion est entachée d'irrégularité lorsque l'AIPN n'a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats du fait de l'établissement tardif d'un ou de plusieurs rapports de notation (voir, notamment, arrêt de la Cour du 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473, point 16 ; arrêt Allo/Commission, précité, point 38, et arrêt du Tribunal du 15 novembre 2001, Sebastiani/Commission, T-194/99, RecFP p. I-A-215 et II-991, point 43).
- EuGöD, 10.11.2011 - F-18/09
Merhzaoui / Rat
Il en est d'autant plus ainsi que, selon la jurisprudence, le fait pour l'AIPN de ne pas disposer du rapport de notation le plus récent d'un des candidats, lorsqu'elle procède à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, n'est pas susceptible d'entacher la procédure de promotion d'une irrégularité lorsque cette absence de rapport de notation est due au déroulement normal de la procédure de notation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2001, Sebastiani/Commission, T-194/99, points 45, 46 et 49). - EuG, 11.12.2003 - T-323/02
Breton / Gerichtshof
106 À titre surabondant, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal (arrêts du Tribunal Jacobs/Commission, précité, point 36; du 5 octobre 2000, Rappe/Commission, T-202/99, RecFP p. I-A-201 et II-911, points 38 à 40, et du 15 novembre 2001, Sebastiani/Commission, T-194/99, RecFP p. I-A-215 et II-991, point 54), l'irrégularité découlant de l'absence du rapport de notation d'un des candidats lors de l'examen comparatif des mérites ne donne pas lieu à sanction dans deux hypothèses.
- EuGöD, 10.11.2011 - F-20/09
Juvyns / Rat
Il en est d'autant plus ainsi que, selon la jurisprudence, le fait pour l'AIPN de ne pas disposer du rapport de notation le plus récent d'un des candidats, lorsqu'elle procède à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, n'est pas susceptible d'entacher la procédure de promotion d'une irrégularité lorsque cette absence de rapport de notation définitif est due au déroulement normal de la procédure de notation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2001, Sebastiani/Commission, T-194/99, points 45, 46 et 49). - EuGöD, 10.09.2009 - F-47/07
Behmer / Parlament
Gericht erster Instanz: 5. Oktober 2000, Rappe/Kommission, T-202/99, Slg. ÖD 2000, I-A-201 und II-911, Randnr. 39; 15. November 2001, Sebastiani/Kommission, T-194/99, Slg. ÖD 2001, I-A-215 und II-991, Randnrn. - EuG, 21.01.2004 - T-97/02
Mavridis / Kommission
16 bis 18; Rappe/Kommission, Randnr. 39; Gericht, 15. November 2001, Sebastiani/Kommission, T-194/99, Slg. 2001, II-991, Randnr. 44.