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   EuG, 15.11.2017 - T-784/16   

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https://dejure.org/2017,44254
EuG, 15.11.2017 - T-784/16 (https://dejure.org/2017,44254)
EuG, Entscheidung vom 15.11.2017 - T-784/16 (https://dejure.org/2017,44254)
EuG, Entscheidung vom 15. November 2017 - T-784/16 (https://dejure.org/2017,44254)
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (15)

  • EuG, 27.03.2017 - T-603/15

    Frank / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir ordonnance du 27 mars 2017, Frank/Commission, T-603/15, non publiée, EU:T:2017:228, points 37 et 38 et jurisprudence citée).

    Il importe, dès lors, qu'elles indiquent, expressément et sans équivoque, ce que les parties demandent (voir ordonnance du 27 mars 2017, Frank/Commission, T-603/15, non publiée, EU:T:2017:228, point 39 et jurisprudence citée).

    À cet égard, il y a lieu d'emblée de rappeler que, en principe, les recours doivent être dirigés contre l'auteur de l'acte attaqué (voir ordonnances du 22 juillet 2015, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA, T-724/14, non publiée, EU:T:2015:550, point 21 et jurisprudence citée, et du 27 mars 2017, Frank/Commission, T-603/15, non publiée, EU:T:2017:228, point 67 et jurisprudence citée).

  • EuG, 21.05.2008 - T-495/04

    Belfass / Rat - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Gemeinschaftliches

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Dès lors que l'une de ces conditions n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions (voir arrêt du 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, EU:T:2008:160, points 119 et 120 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence tout aussi constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées (voir arrêt du 21 mai 2008, Belfass/Conseil, T-495/04, EU:T:2008:160, point 122 et jurisprudence citée).

  • EuG, 23.03.2017 - T-624/16

    Gollnisch / Parlament

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Il s'ensuit que la demande de suspension de la procédure de sélection présentée par le requérant dans la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 45).
  • EuG, 15.01.2015 - T-539/12

    Ziegler / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    En effet, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, une action visant à obtenir la réparation d'un préjudice causé par le comportement d'une institution ou d'un organe de l'Union doit être dirigée contre cette institution ou cet organe (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, point 67 et arrêt du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, point 51).
  • EuGH, 23.03.2004 - C-234/02

    DER GEMEINSCHAFTSRICHTER IST FÜR DIE ENTSCHEIDUNG ÜBER EINE SCHADENERSATZKLAGE

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    En effet, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, une action visant à obtenir la réparation d'un préjudice causé par le comportement d'une institution ou d'un organe de l'Union doit être dirigée contre cette institution ou cet organe (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C-234/02 P, EU:C:2004:174, point 67 et arrêt du 15 janvier 2015, Ziegler et Ziegler Relocation/Commission, T-539/12 et T-150/13, non publié, EU:T:2015:15, point 51).
  • EuGH, 26.05.2005 - C-301/02

    Tralli / EZB - Rechtsmittel - Mitarbeiter der Europäischen Zentralbank -

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Or, toute délégation de pouvoirs appartenant à l'Union doit faire l'objet d'une décision explicite de l'autorité délégante et ne peut en aucun cas se présumer (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, EU:C:2005:306, point 43).
  • EuG, 17.02.2017 - T-493/14

    Mayer / EFSA - Abgeordneter nationaler Sachverständiger - Vorschriften der EFSA

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître, et donc également en matière de procédures d'appel à propositions (voir, en ce sens, arrêt du 17 février 2017, Mayer/EFSA, T-493/14, EU:T:2017:100, point 34 et jurisprudence citée).
  • EuG, 22.07.2015 - T-724/14

    European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública / EACEA

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    À cet égard, il y a lieu d'emblée de rappeler que, en principe, les recours doivent être dirigés contre l'auteur de l'acte attaqué (voir ordonnances du 22 juillet 2015, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública/Commission et EACEA, T-724/14, non publiée, EU:T:2015:550, point 21 et jurisprudence citée, et du 27 mars 2017, Frank/Commission, T-603/15, non publiée, EU:T:2017:228, point 67 et jurisprudence citée).
  • EuG, 09.11.2016 - T-716/15

    Gallardo Blanco / EUIPO - Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d'un

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Par conséquent, il convient de considérer que le grief tiré du non-respect du principe de non-discrimination ne satisfait pas aux exigences de l'article 76, sous d), du règlement de procédure [voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 2016, Gallardo Blanco/EUIPO - Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d'un mors de cheval en forme de " h "), T 716/15, non publié, EU:T:2016:649, point 24].
  • EuG, 16.09.2013 - T-386/10

    Dornbracht / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Belgischer, deutscher,

    Auszug aus EuG, 15.11.2017 - T-784/16
    Par ailleurs, dans le cas où la partie requérante ne fait valoir aucun moyen au soutien de l'un de ses chefs de conclusions, la condition prévue à l'article 76, sous d), du règlement de procédure, selon laquelle les moyens invoqués doivent faire l'objet d'un exposé sommaire, n'est pas remplie (arrêts du 12 avril 2013, Koda/Commission, T-425/08, non publié, EU:T:2013:183, point 71, et du 16 septembre 2013, Dornbracht/Commission, T-386/10, EU:T:2013:450, point 44).
  • EuG, 12.04.2013 - T-425/08

    Koda / Kommission

  • EuG, 21.10.2010 - T-439/08

    Agapiou Joséphidès / Kommission und EACEA

  • EuG, 16.12.2008 - T-117/08

    Italien / EWSA

  • EuG, 26.02.2007 - T-205/05

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EuGH, 15.03.2005 - C-160/03

    DIE KLAGE SPANIENS GEGEN DIE STELLENAUSSCHREIBUNGEN VON EUROJUST IST UNZULÄSSIG

  • EuG, 06.11.2018 - T-717/17

    Chioreanu/ ERCEA - Nichtigkeitsklage - ERCEA - Rahmenprogramm für Forschung und

    Nach der Rechtsprechung müssen Klagen grundsätzlich gegen den Urheber der angefochtenen Handlung gerichtet werden (vgl. Beschlüsse vom 22. Juli 2015, European Children's Fashion Association und Instituto de Economía Pública/Kommission und EACEA, T-724/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:550, Rn. 21 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 15. November 2017, Pilla/Kommission und EACEA, T-784/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:806, Rn. 54).

    Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn eine Handlung keinem anderen Organ und keiner anderen Einrichtung oder anderen sonstigen Stelle der Union zugerechnet werden kann als dem bzw. der, von dem bzw. der diese Handlung ausgeht (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 16. Dezember 2008, 1talien/Kommission und EWSA, T-117/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2008:582, Rn. 16 bis 19, und vom 15. November 2017, Pilla/Kommission und EACEA, T-784/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:806, Rn. 55 bis 60).

  • EuG, 06.02.2019 - T-461/17

    TN/ ENISA

    En effet, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un moyen ou un grief soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un requérant se fonde ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même, pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations (voir ordonnance du 15 novembre 2017, Pilla/Commission et EACEA, T-784/16, non publiée, EU:T:2017:806, point 34 et jurisprudence citée, et arrêt du 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F-126/11, EU:F:2013:126, point 64 et jurisprudence citée).
  • EuG, 11.10.2023 - T-760/21

    DCM Film Distribution/ Kommission

    Il en est, notamment, ainsi dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « Europe créative " (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2017, Pilla/Commission et EACEA, T-784/16, non publiée, EU:T:2017:806, point 97).
  • EuG, 24.10.2018 - T-322/18

    García Ruiz / Parlament

    De surcroît, contrairement à ce qui est prévu par l'article 76, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, le requérant n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son premier chef de conclusions (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2017, Pilla/Commission et EACEA, T-784/16, non publiée, EU:T:2017:806, point 36 et jurisprudence citée).
  • EuG, 13.09.2023 - T-57/22

    Ungarn/ Kommission

    Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2017, Pilla/Commission et EACEA, T-784/16, non publiée, EU:T:2017:806, point 34).
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