Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sigma Alimentos Exterior / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Sigma Alimentos Exterior / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Körperschaftsteuerrechtliche Vorschriften, nach denen in Spanien steuerlich ansässige Unternehmen den Geschäfts- oder Firmenwert, der sich aus dem Erwerb einer Beteiligung an einem im Ausland steuerlich ansässigen Unternehmen ergibt, abschreiben ...

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 3. Mai 2011 - Sigma Alimentos Exterior/Kommission

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EG Art 87

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 15.11.2018 - T-239/11
• Generalanwalt beim EuGH, 21.01.2021 - C-50/19
• EuGH, 06.10.2021 - C-50/19

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGH, 08.09.2011 - C-78/08

  Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  Ainsi, dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 50), s'agissant d'une mesure consistant en une exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les sociétés coopératives de production et de travail, la Cour a considéré que cet impôt, dans son ensemble, constituait le cadre de référence, compte tenu du fait que, pour les besoins du calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés, la base imposable des bénéficiaires de cette mesure était déterminée de la même manière que celle des autres types de sociétés, c'est-à-dire en fonction du montant du bénéfice net résultant de l'exercice de l'activité de l'entreprise au terme de l'année d'imposition.

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 50), ces opérateurs étaient les autres sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont la base imposable était déterminée de la même manière que celle des sociétés coopératives de production et de travail.

  Il convient toutefois de préciser que, dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, points 54 à 61), la Cour a poursuivi l'analyse en examinant les caractéristiques particulières des sociétés coopératives de production et de travail et a conclu, au terme de cette analyse, qui s'apparentait alors à celle opérée au cours de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 47 et 48 ci-dessus, que ces sociétés ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des sociétés commerciales.

  Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 50), c'est en examinant la situation des opérateurs au regard de l'objectif de l'impôt sur les sociétés que la Cour a conclu au caractère comparable de la situation des sociétés coopératives de production et de travail et de celle des autres sociétés.

  Par conséquent, des exonérations fiscales qui résulteraient d'un objectif étranger au système d'imposition dans lequel elles s'inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, points 69 et 70).

• EuG, 07.11.2014 - T-399/11

  Banco Santander und Santusa / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  La procédure a été suspendue du 13 mars au 7 novembre 2014, date à laquelle le Tribunal s'est prononcé dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938) et a annulé la décision attaquée.

  Par l'arrêt World Duty Free, la Cour a annulé l'arrêt du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), renvoyé l'affaire devant le Tribunal et réservé pour partie les dépens.

  Dans l'arrêt du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), le Tribunal a, en substance, considéré qu'il n'était pas possible de constater qu'une mesure constitutive d'un avantage fiscal faussait la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions si cet avantage était accessible à toutes les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés dans l'État membre ayant adopté la mesure en cause.

  Le Tribunal a en effet relevé que toute entreprise pouvait procéder librement à un tel choix sans que, notamment, le secteur d'activité de l'entreprise ou sa taille, exercent une contrainte à cet égard et qu'une même entreprise pouvait, de façon successive, voire concomitante, acquérir des titres de participation dans des sociétés résidentes et dans des sociétés non résidentes (arrêt du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission, T-399/11, EU:T:2014:938, points 57 à 65).

• EuGH, 08.09.2011 - C-279/08

  Kommission / Niederlande - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 87 Abs. 1 …

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  Dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 63 à 67), alors que la mesure en cause réservait un avantage à certaines entreprises en leur permettant de monétiser la valeur économique des réductions d'émissions d'oxydes d'azote qu'elles réalisaient, la Cour a admis que le cadre de référence soit défini essentiellement par l'absence de mention de cette mesure dans des textes normatifs qui, pourtant, avaient un objet environnemental analogue au sien.

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 64), il s'agissait des entreprises émettrices d'oxydes d'azote auxquelles la mesure en cause ne s'appliquait pas, mais qui, pourtant, tout comme les entreprises auxquelles cette mesure s'appliquait, se voyaient imposer des obligations en matière de limitation ou de réduction des émissions d'oxydes d'azote.

  Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C-279/08 P, EU:C:2011:551, points 63, 64 et 67), d'autres sociétés que celles bénéficiant de la mesure litigieuse, qui émettaient également des oxydes d'azote, se voyaient en conséquence imposer par les « lois relatives à la gestion de l'environnement et à la pollution atmosphérique " (voir point 87 ci-dessus) les mêmes obligations en matière de limitation ou de réduction des émissions d'oxydes d'azote.

 
• Generalanwalt beim EuGH, 15.05.1974 - 173/73

  Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  S'agissant d'une mesure qui n'instaure pas un régime fiscal clairement délimité, mais appartient à un ensemble juridique plus large, l'avocat général Warner, dans ses conclusions dans l'affaire Italie/Commission (173/73, EU:C:1974:52, p. 728), a apporté des précisions qui, alors même qu'elles portent sur un système de sécurité sociale national, peuvent utilement s'appliquer en matière fiscale aux fins d'identifier si une telle mesure peut être regardée comme constituant, par elle-même, un cadre de référence autonome.

  L'approche présentée par l'avocat général Warner dans ses conclusions dans l'affaire Italie/Commission (173/73, EU:C:1974:52, p. 728) conduit à se fonder sur le caractère systématique et général d'une mesure pour l'exclure du champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.

  Par conséquent, pour reprendre les termes utilisés par l'avocat général Warner dans ses conclusions dans l'affaire Italie/Commission (173/73, non publiées, EU:C:1974:52, p. 728), la mesure litigieuse, qui a seulement pour objet de résoudre un problème particulier, n'est pas une réforme générale.

• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  Deuxièmement, il convient de souligner que, si la jurisprudence de la Cour a apporté des précisions permettant de délimiter la portée géographique du cadre de référence préalablement à l'analyse des rapports qu'il entretient avec la mesure regardée comme étant constitutive d'une aide (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, points 64 à 66 ; voir, également, s'agissant d'une entité administrative disposant d'un pouvoir normatif autonome par rapport à celui de l'État membre concerné, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, points 61 et 62), la délimitation matérielle de ce cadre de référence, au contraire, est opérée, en principe, en lien avec cette mesure.

  S'agissant de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 47 et 48 ci-dessus, si la Cour, dans l'arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, point 41), a fait référence à l'objectif poursuivi par la « mesure concernée ", elle a, par la suite, fait référence à l'objectif poursuivi par le « régime juridique " dans lequel s'insère cette mesure (arrêts du 29 avril 2004, GIL Insurance e.a., C-308/01, EU:C:2004:252, point 68 ; du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 40 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 54, et du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 54).

• EuGH, 21.12.2016 - C-524/14

  Kommission / Hansestadt Lübeck - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  Deuxièmement, il convient de souligner que, si la jurisprudence de la Cour a apporté des précisions permettant de délimiter la portée géographique du cadre de référence préalablement à l'analyse des rapports qu'il entretient avec la mesure regardée comme étant constitutive d'une aide (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, points 64 à 66 ; voir, également, s'agissant d'une entité administrative disposant d'un pouvoir normatif autonome par rapport à celui de l'État membre concerné, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, points 61 et 62), la délimitation matérielle de ce cadre de référence, au contraire, est opérée, en principe, en lien avec cette mesure.

  S'agissant de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 47 et 48 ci-dessus, si la Cour, dans l'arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, point 41), a fait référence à l'objectif poursuivi par la « mesure concernée ", elle a, par la suite, fait référence à l'objectif poursuivi par le « régime juridique " dans lequel s'insère cette mesure (arrêts du 29 avril 2004, GIL Insurance e.a., C-308/01, EU:C:2004:252, point 68 ; du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 40 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 54, et du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 54).

• EuGH, 29.04.2004 - C-308/01

  GIL Insurance u.a.

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  S'agissant de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 47 et 48 ci-dessus, si la Cour, dans l'arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, point 41), a fait référence à l'objectif poursuivi par la « mesure concernée ", elle a, par la suite, fait référence à l'objectif poursuivi par le « régime juridique " dans lequel s'insère cette mesure (arrêts du 29 avril 2004, GIL Insurance e.a., C-308/01, EU:C:2004:252, point 68 ; du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 40 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 54, et du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 54).
• EuGH, 08.11.2001 - C-143/99

  Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  S'agissant de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 47 et 48 ci-dessus, si la Cour, dans l'arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, point 41), a fait référence à l'objectif poursuivi par la « mesure concernée ", elle a, par la suite, fait référence à l'objectif poursuivi par le « régime juridique " dans lequel s'insère cette mesure (arrêts du 29 avril 2004, GIL Insurance e.a., C-308/01, EU:C:2004:252, point 68 ; du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 40 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 54, et du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 54).
• EuGH, 02.07.1974 - 173/73

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  Elle relevait donc, ainsi que la Cour l'a confirmé dans l'arrêt du 2 juillet 1974, 1talie/Commission (173/73, EU:C:1974:71), des dispositions relatives aux aides d'État.
• EuGH, 03.03.2005 - C-172/03

  Heiser - Mehrwertsteuer - Befreiung der im Rahmen ärztlicher Berufe erbrachten …

  Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-239/11

  S'agissant de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 47 et 48 ci-dessus, si la Cour, dans l'arrêt du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke (C-143/99, EU:C:2001:598, point 41), a fait référence à l'objectif poursuivi par la « mesure concernée ", elle a, par la suite, fait référence à l'objectif poursuivi par le « régime juridique " dans lequel s'insère cette mesure (arrêts du 29 avril 2004, GIL Insurance e.a., C-308/01, EU:C:2004:252, point 68 ; du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 40 ; du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C-88/03, EU:C:2006:511, point 54, et du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, EU:C:2016:971, point 54).
• EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

  Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der …
• EuG, 07.03.2012 - T-210/02

  British Aggregates / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umweltabgabe auf …
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuGH, 21.12.2016 - C-20/15

  Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen, …

• EuGH, 06.10.2021 - C-50/19

  Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel gegen die Urteile des Gerichts zurück, mit …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Sigma Alimentos Exterior SL die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. November 2018, Sigma Alimentos Exterior/Kommission (T-239/11, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:781), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung von Art. 1 Abs. 1 und, hilfsweise, von Art. 4 des Beschlusses 2011/282/EU der Kommission vom 12. Januar 2011 über die steuerliche Abschreibung des finanziellen Geschäfts- oder Firmenwerts bei Erwerb von Beteiligungen an ausländischen Unternehmen C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) in Spanien (…ABl. 2011, L 135, S. 1, im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen hat.
• Generalanwalt beim EuGH, 21.01.2021 - C-50/19

  Sigma Alimentos Exterior/ Kommission - Rechtsmittel - Bestimmungen zur …

  2 T-239/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:781.