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   EuG, 15.11.2018 - T-406/11   

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EuG, 15.11.2018 - T-406/11 (https://dejure.org/2018,40864)
EuG, Entscheidung vom 15.11.2018 - T-406/11 (https://dejure.org/2018,40864)
EuG, Entscheidung vom 15. November 2018 - T-406/11 (https://dejure.org/2018,40864)
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Volltextveröffentlichung

Kurzfassungen/Presse

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Prosegur Compañía de Seguridad / Kommission

    Staatliche Beihilfen - Körperschaftsteuerrechtliche Vorschriften, nach denen in Spanien steuerlich ansässige Unternehmen den Geschäfts- oder Firmenwert, der sich aus dem Erwerb einer Beteiligung an einem im Ausland steuerlich ansässigen Unternehmen ergibt, abschreiben ...

Sonstiges (5)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (55)

  • Generalanwalt beim EuGH, 09.02.2006 - C-182/03

    Belgien / Kommission - Staatliche Beihilfe - Steuerregelung für die in Belgien

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Il peut s'agir, par exemple, pour la Commission, d'obliger l'État membre intéressé à mettre fin, de manière progressive, à un régime d'aide existant devenu incompatible avec le marché intérieur (voir la décision en cause dans l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416) ou encore d'ordonner la récupération d'une aide nouvelle versée sans notification préalable à la Commission et considérée par celle-ci comme étant incompatible avec le marché intérieur.

    En deuxième lieu, la requérante invoque l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), relatif au régime fiscal belge des centres de coordination.

    Il existe cependant des différences substantielles entre le contexte de la présente affaire et celui de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416).

    D'ailleurs, dans ses conclusions dans les affaires jointes Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:89, points 404 et 405), l'avocat général Léger insistait sur la spécificité d'une situation dans laquelle la confiance était créée par l'adoption de décisions antérieures de la Commission et qui devait, dès lors, faire l'objet d'une protection particulière.

    Deuxièmement, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), était en cause la possibilité pour les bénéficiaires d'un régime d'aide de voir ou non la période durant laquelle ils relevaient de ce régime être prolongée.

    La décision contestée prévoyait qu'à compter de la date à laquelle elle était notifiée, les bénéficiaires d'un tel agrément ne pouvaient, lors de son expiration, en obtenir le renouvellement (arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, points 32 à 34).

    Elle s'est fondée, notamment, sur le fait que ce régime impliquait des mesures comptables et des décisions financières et économiques qui ne pouvaient être prises dans un délai aussi bref par un opérateur économique averti (arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 162).

    Dans son arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina (C-519/07 P, EU:C:2009:556), la Cour a souligné que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), les bénéficiaires de l'agrément, lesquels ne pouvaient en obtenir le renouvellement du fait de la décision de la Commission, avaient procédé, à cause de cet agrément, à des investissements importants ainsi qu'à des engagements à long terme (point 91).

    Dans ses conclusions dans les affaires jointes Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:89), l'avocat général Léger a indiqué que le régime en cause dans cette affaire constituait un régime fiscal dérogatoire au droit commun qui comportait plusieurs exonérations et un mode de détermination de la base imposable particulier et que l'éventualité de la suppression de mesures de ce type était beaucoup plus difficile à prendre en compte par une entreprise que celle de la suppression d'une subvention, car elle nécessitait non seulement de prendre en considération les conséquences économiques d'une telle suppression, mais également de procéder à une réorganisation importante, notamment sur le plan de la comptabilité (point 418).

    Par conséquent, l'ensemble des circonstances propres à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), qui viennent d'être exposées aux points 297 à 309 ci-dessus, ne se retrouvent pas en l'espèce, qu'il s'agisse du fait que l'aide en cause dans cette affaire était une aide existante ou qu'il s'agisse de la nécessité pour les bénéficiaires de cette aide d'adopter, à la suite de son interdiction, des mesures qui ne pouvaient l'être dans un délai bref.

    Elle se prévaut de décisions de la Commission intervenues pour des régimes fiscaux présentant, comme l'indique elle-même la requérante, des similitudes avec le régime fiscal belge des centres de coordination, c'est-à-dire celui examiné dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 16).

  • EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

    DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG,

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Il peut s'agir, par exemple, pour la Commission, d'obliger l'État membre intéressé à mettre fin, de manière progressive, à un régime d'aide existant devenu incompatible avec le marché intérieur (voir la décision en cause dans l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416) ou encore d'ordonner la récupération d'une aide nouvelle versée sans notification préalable à la Commission et considérée par celle-ci comme étant incompatible avec le marché intérieur.

    En deuxième lieu, la requérante invoque l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), relatif au régime fiscal belge des centres de coordination.

    Il existe cependant des différences substantielles entre le contexte de la présente affaire et celui de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416).

    Deuxièmement, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), était en cause la possibilité pour les bénéficiaires d'un régime d'aide de voir ou non la période durant laquelle ils relevaient de ce régime être prolongée.

    La décision contestée prévoyait qu'à compter de la date à laquelle elle était notifiée, les bénéficiaires d'un tel agrément ne pouvaient, lors de son expiration, en obtenir le renouvellement (arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, points 32 à 34).

    Elle s'est fondée, notamment, sur le fait que ce régime impliquait des mesures comptables et des décisions financières et économiques qui ne pouvaient être prises dans un délai aussi bref par un opérateur économique averti (arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 162).

    Dans son arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina (C-519/07 P, EU:C:2009:556), la Cour a souligné que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), les bénéficiaires de l'agrément, lesquels ne pouvaient en obtenir le renouvellement du fait de la décision de la Commission, avaient procédé, à cause de cet agrément, à des investissements importants ainsi qu'à des engagements à long terme (point 91).

    Par conséquent, l'ensemble des circonstances propres à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416), qui viennent d'être exposées aux points 297 à 309 ci-dessus, ne se retrouvent pas en l'espèce, qu'il s'agisse du fait que l'aide en cause dans cette affaire était une aide existante ou qu'il s'agisse de la nécessité pour les bénéficiaires de cette aide d'adopter, à la suite de son interdiction, des mesures qui ne pouvaient l'être dans un délai bref.

    Elle se prévaut de décisions de la Commission intervenues pour des régimes fiscaux présentant, comme l'indique elle-même la requérante, des similitudes avec le régime fiscal belge des centres de coordination, c'est-à-dire celui examiné dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission (C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 16).

  • EuGH, 08.09.2011 - C-78/08

    Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Ainsi, dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 50), s'agissant d'une mesure consistant en une exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficiaient les sociétés coopératives de production et de travail, la Cour a considéré que cet impôt, dans son ensemble, constituait le cadre de référence, compte tenu du fait que, pour les besoins du calcul de l'impôt sur le revenu des sociétés, la base imposable des bénéficiaires de cette mesure était déterminée de la même manière que celle des autres types de sociétés, c'est-à-dire en fonction du montant du bénéfice net résultant de l'exercice de l'activité de l'entreprise au terme de l'année d'imposition.

    Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 50), ces opérateurs étaient les autres sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont la base imposable était déterminée de la même manière que celle des sociétés coopératives de production et de travail.

    Il convient toutefois de préciser que, dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, points 54 à 61), la Cour a poursuivi l'analyse en examinant les caractéristiques particulières des sociétés coopératives de production et de travail et a conclu, au terme de cette analyse, qui s'apparentait alors à celle opérée au cours de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 50 et 51 ci-dessus, que ces sociétés ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des sociétés commerciales.

    Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 50), c'est en examinant la situation des opérateurs au regard de l'objectif de l'impôt sur les sociétés que la Cour a conclu au caractère comparable de la situation des sociétés coopératives de production et de travail et de celle des autres sociétés.

    Par conséquent, des exonérations fiscales qui résulteraient d'un objectif étranger au système d'imposition dans lequel elles s'inscrivent ne sauraient échapper aux exigences découlant de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, points 69 et 70).

  • EuGH, 15.11.2011 - C-106/09

    Eine Steuerregelung, die so konzipiert ist, dass Offshore-Unternehmen der

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Selon une jurisprudence constante, l'article 107, paragraphe 1, TFUE ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 87 et jurisprudence citée).

    Il y a lieu d'ajouter que, selon une jurisprudence constante de la Cour, dans le cas d'un régime d'aide, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime en cause, sans être tenue d'examiner chaque cas d'application particulier, afin de vérifier si ce régime comporte des éléments d'aide (arrêts du 29 avril 2004, Grèce/Commission, C-278/00, EU:C:2004:239, point 24 ; du 15 décembre 2005, 1talie/Commission, C-66/02, EU:C:2005:768, point 91, et du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 122).

    S'agissant de l'invocation de l'arrêt du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368), il convient de relever que cet arrêt est antérieur à l'arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni (C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732), lequel a confirmé la jurisprudence selon laquelle, dans le cas d'un régime d'aide, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime en cause, sans être tenue d'examiner chaque cas d'application particulier, afin de vérifier si ce régime comporte des éléments d'aide (voir point 198 ci-dessus).

    À cet égard, il convient de relever que, conformément à la jurisprudence, c'est dans le seul cadre de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, que doit être apprécié le caractère d'aide d'État d'une certaine mesure et non au regard d'une prétendue pratique décisionnelle antérieure de la Commission (arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 136).

    En effet, conformément à la jurisprudence, c'est dans le seul cadre de l'article 107, paragraphe 1, TFUE que doit être apprécié le caractère d'aide d'État d'une mesure donnée et non au regard d'une prétendue pratique décisionnelle antérieure de la Commission (voir arrêt du 15 novembre 2011, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, C-106/09 P et C-107/09 P, EU:C:2011:732, point 136 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 24.11.1987 - 223/85

    RSV / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Or, lorsqu'une aide est mise à exécution sans notification préalable à la Commission, de sorte qu'elle est illégale conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, le bénéficiaire de l'aide ne peut avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l'octroi de celle-ci, sauf existence de circonstances exceptionnelles (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, EU:C:1987:502, points 16 et 17 ; du 20 septembre 1990, Commission/Allemagne, C-5/89, EU:C:1990:320, points 14 et 16 ; du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 134 ; du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T-67/94, EU:T:1998:7, point 182 ; du 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni/Commission, T-177/10, EU:T:2014:897, point 61, et du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission, T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227, point 214).

    En premier lieu, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502, point 6), une aide nouvelle avait certes été versée avant sa notification à la Commission.

    Ainsi, la solution dégagée dans l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), n'est pas transposable, dès lors que, en l'espèce, l'aide dont la Commission a ordonné la récupération n'avait pas encore été octroyée à la date de publication de la décision d'ouverture et concernait même un avantage accordé sur la base de comportements adoptés par les bénéficiaires de l'aide après la publication de cette décision (voir point 288 ci-dessus).

    Il convient également de rappeler que, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 1987, RSV/Commission (223/85, EU:C:1987:502), l'invocation du principe de protection de la confiance légitime a conduit à l'annulation d'une décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide illégale dans une hypothèse dans laquelle, contrairement à ce qu'il en est en l'espèce, les sommes dont la Commission demandait la récupération avaient été versées antérieurement à l'adoption de toute décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen (voir points 295 et 296 ci-dessus).

  • EuG, 07.11.2014 - T-399/11

    Banco Santander und Santusa / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    La procédure a été suspendue du 13 mars au 7 novembre 2014, date à laquelle le Tribunal s'est prononcé dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), et a annulé la décision attaquée.

    Par l'arrêt World Duty Free, la Cour a annulé l'arrêt du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), renvoyé l'affaire devant le Tribunal et réservé pour partie les dépens.

    Dans l'arrêt du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission (T-399/11, EU:T:2014:938), le Tribunal a, en substance, considéré qu'il n'était pas possible de constater qu'une mesure constitutive d'un avantage fiscal faussait la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions si cet avantage était accessible à toutes les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés dans l'État membre ayant adopté la mesure en cause.

    Le Tribunal a en effet relevé que toute entreprise pouvait procéder librement à un tel choix sans que, notamment, le secteur d'activité de l'entreprise ou sa taille, n'exercent une contrainte à cet égard et qu'une même entreprise pouvait, de façon successive, voire concomitante, acquérir des titres de participation dans des sociétés résidentes et dans des sociétés non résidentes (arrêt du 7 novembre 2014, Banco Santander et Santusa/Commission, T-399/11, EU:T:2014:938, points 57 à 65).

  • EuGH, 09.12.1997 - C-353/95

    Tiercé Ladbroke / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Troisièmement, dans l'arrêt du 9 décembre 1997, Tiercé Ladbroke/Commission (C-353/95 P, EU:C:1997:596), la Cour a constaté que le législateur national avait traité différemment les paris organisés en France sur les courses françaises de ceux organisés en France sur les courses étrangères en prévoyant que ces derniers étaient soumis aux retenues légales et fiscales en vigueur dans les pays où ces courses étaient organisées (points 2, 3 et 36).

    La Cour a, certes, relevé que les deux catégories de paris n'étaient pas identiques (arrêt du 9 décembre 1997, Tiercé Ladbroke/Commission, C-353/95 P, EU:C:1997:596, point 33), ce qui peut renvoyer à un raisonnement relevant de la deuxième étape de la méthode mentionnée aux points 50 et 51 ci-dessus.

    L'arrêt du 9 décembre 1997, Tiercé Ladbroke/Commission (C-353/95 P, EU:C:1997:596), ne saurait donc être utilement invoqué aux fins de contester la manière dont la Commission a procédé en l'espèce s'agissant des deux premières étapes de la méthode mentionnée aux points 50 et 51 ci-dessus.

  • EuGH, 08.09.2011 - C-279/08

    Kommission / Niederlande - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 87 Abs. 1

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 63 à 67), alors que la mesure en cause réservait un avantage à certaines entreprises en leur permettant de monétiser la valeur économique des réductions d'émissions d'oxydes d'azote qu'elles réalisaient, la Cour a admis que le cadre de référence soit défini essentiellement par l'absence de mention de cette mesure dans des textes normatifs qui, pourtant, avaient un objet environnemental analogue au sien.

    Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C-279/08 P, EU:C:2011:551, point 64), il s'agissait des entreprises émettrices d'oxydes d'azote auxquelles la mesure en cause ne s'appliquait pas, mais qui, pourtant, tout comme les entreprises auxquelles cette mesure s'appliquait, se voyaient imposer des obligations en matière de limitation ou de réduction des émissions d'oxydes d'azote.

    Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas (C-279/08 P, EU:C:2011:551, points 63, 64 et 67), d'autres sociétés que celles bénéficiant de la mesure litigieuse, qui émettaient également des oxydes d'azote, se voyaient en conséquence imposer par les « lois relatives à la gestion de l'environnement et à la pollution atmosphérique " (voir point 90 ci-dessus) les mêmes obligations en matière de limitation ou de réduction des émissions d'oxydes d'azote.

  • Generalanwalt beim EuGH, 15.05.1974 - 173/73

    Italienische Republik gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    S'agissant d'une mesure qui n'instaure pas un régime fiscal clairement délimité, mais appartient à un ensemble juridique plus large, l'avocat général Warner, dans ses conclusions dans l'affaire Italie/Commission (173/73, EU:C:1974:52, p. 728), a apporté des précisions qui, alors même qu'elles portent sur un système de sécurité sociale national, peuvent utilement s'appliquer en matière fiscale aux fins d'identifier si une telle mesure peut être regardée comme constituant, par elle-même, un cadre de référence autonome.

    L'approche présentée par l'avocat général Warner dans ses conclusions dans l'affaire Italie/Commission (173/73, EU:C:1974:52, p. 728) conduit à se fonder sur le caractère systématique et général d'une mesure pour l'exclure du champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.

    Par conséquent, pour reprendre les termes utilisés par l'avocat général Warner dans ses conclusions dans l'affaire Italie/Commission (173/73, EU:C:1974:52, p. 728), la mesure litigieuse, qui a seulement pour objet de résoudre un problème particulier, n'est pas une réforme générale.

  • EuGH, 10.12.2013 - C-272/12

    Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von

    Auszug aus EuG, 15.11.2018 - T-406/11
    Elles sont en revanche à prendre en considération en ce qui concerne l'obligation de récupérer l'aide incompatible, au regard des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique (arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a., C-272/12 P, EU:C:2013:812, point 53).

    Or, la détermination du bénéficiaire de l'aide est une des composantes du constat de l'existence de celle-ci qui répond à une situation objective et ne saurait dépendre du comportement des institutions (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a., C-272/12 P, EU:C:2013:812, point 53).

    Cependant, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime peut utilement être invoqué à l'encontre d'une décision par laquelle la Commission décide, en vertu de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, que l'État membre intéressé doit supprimer une mesure nationale ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2013, Commission/Irlande e.a., C-272/12 P, EU:C:2013:812, point 53).

  • EuGH, 21.12.2016 - C-524/14

    Kommission / Hansestadt Lübeck - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen -

  • EuGH, 09.10.2001 - C-400/99

    Italien / Kommission

  • EuGH, 24.05.2005 - C-244/03

    DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE GEGEN DAS STUFENWEISE VERBOT VON TIERVERSUCHEN

  • EuG, 12.12.2007 - T-50/06

    Irland / Kommission

  • EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

    Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen

  • EuGH, 14.01.2015 - C-518/13

    Die Erlaubnis für London-Taxis, nicht aber für Funkmietwagen zur Benutzung der

  • EuG, 22.04.2016 - T-50/06

    Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, mit der die Rückforderung

  • EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

    DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION

  • EuG, 22.11.2001 - T-9/98

    Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie / Kommission

  • EuGH, 08.11.2001 - C-143/99

    Adria-Wien Pipeline und Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke

  • EuGH, 19.05.1992 - C-104/89

    Mulder u.a. / Rat und Kommission

  • EuGH, 03.07.2003 - C-457/00

    Belgien / Kommission

  • EuGH, 29.04.2004 - C-278/00

    Griechenland / Kommission

  • EuGH, 29.04.2004 - C-308/01

    GIL Insurance u.a.

  • EuG, 27.01.1998 - T-67/94

    Ladbroke Racing / Kommission

  • EuGH, 06.02.1986 - 162/84

    Vlachou / Rechnungshof

  • EuGH, 02.07.1974 - 173/73

    Italien / Kommission

  • EuGH, 16.11.1983 - 188/82

    Thyssen AG / Kommission

  • EuGH, 15.06.1994 - C-137/92

    Kommission / BASF u.a.

  • EuGH, 20.09.1990 - C-5/89

    Kommission / Deutschland

  • EuGH, 11.07.1996 - C-39/94

    SFEI u.a.

  • EuGH, 30.06.1992 - C-312/90

    Spanien / Kommission

  • EuGH, 28.04.1988 - 120/86

    Mulder / Minister van Landbouw en Visserij

  • EuGH, 21.03.1990 - 142/87

    Belgien / Kommission

  • EuG, 06.07.1999 - T-203/97

    Forvass / Kommission

  • EuGH, 03.03.2005 - C-172/03

    Heiser - Mehrwertsteuer - Befreiung der im Rahmen ärztlicher Berufe erbrachten

  • EuGH, 15.12.2005 - C-66/02

    DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE

  • EuG, 18.09.1995 - T-471/93

    Anforderungen an die Begründung einer von den Gemeinschaftsorganen erlassenen

  • EuG, 23.02.2006 - T-282/02

    Cementbouw Handel & Industrie / Kommission - Wettbewerb - Kontrolle von

  • EuG, 27.03.1990 - T-123/89

    Jean-Louis Chomel gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 28.11.2008 - T-254/00

    Hôtel Cipriani / Kommission - Staatliche Beihilfen - Sozialbeitragsentlastungen

  • EuGH, 16.12.2008 - C-47/07

    Masdar (UK) / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Auf

  • EuG, 09.09.2009 - T-227/01

    Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission - Staatliche Beihilfen

  • EuGH, 17.09.2009 - C-519/07

    Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen -

  • EuG, 07.03.2012 - T-210/02

    British Aggregates / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umweltabgabe auf

  • EuGH, 29.03.2012 - C-417/10

    Die Einstellung von Steuerverfahren, die bei der Corte suprema di cassazione und

  • EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

    HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler

  • EuGH, 21.11.2013 - C-284/12

    Deutsche Lufthansa - Staatliche Beihilfen - Art. 107 AEUV und 108 AEUV - Einer

  • EuG, 18.06.2014 - T-260/11

    Spanien / Kommission

  • EuG, 16.10.2014 - T-177/10

    Alcoa Trasformazioni / Kommission - Staatliche Beihilfen - Elektrizität -

  • EuG, 22.04.2016 - T-56/06

    Frankreich / Kommission - Staatliche Beihilfen - Richtlinie 92/81/EWG -

  • EuGH, 21.12.2016 - C-164/15

    Der Gerichtshof bestätigt, dass Irland von den Fluggesellschaften, die eine

  • EuGH, 21.12.2016 - C-20/15

    Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen,

  • EuG, 15.11.2018 - T-227/10

    Axa Mediterranean / Kommission

  • EuG, 15.11.2018 - T-405/11
  • EuGH, 06.10.2021 - C-55/19

    Prosegur Compañía de Seguridad / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Prosegur Compañía de Seguridad SA die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. November 2018, Prosegur Compañía de Seguridad/Kommission (T-406/11, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2018:793), mit dem das Gericht ihre Klage auf Nichtigerklärung von Art. 1 Abs. 1 und, hilfsweise, von Art. 4 des Beschlusses 2011/282/EU der Kommission vom 12. Januar 2011 über die steuerliche Abschreibung des finanziellen Geschäfts- oder Firmenwerts bei Erwerb von Beteiligungen an ausländischen Unternehmen C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) in Spanien (ABl. 2011, L 135, S. 1, im Folgenden: streitiger Beschluss) abgewiesen hat.

    Durch Beschluss des Präsidenten der Neunten erweiterten Kammer des Gerichts vom 8. Dezember 2017 wurden die Rechtssachen T-405/11, Axa Mediterranean/Kommission, T-227/10, Banco Santander/Kommission, und T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Kommission, nach Anhörung der Parteien gemäß Art. 68 der Verfahrensordnung des Gerichts zu gemeinsamem mündlichen Verfahren verbunden.

  • EuGH, 06.10.2021 - C-54/19

    Axa Mediterranean/ Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 107

    Durch Beschluss des Präsidenten der Neunten erweiterten Kammer des Gerichts vom 8. Dezember 2017 wurden die Rechtssachen T-405/11, Axa Mediterranean/Kommission, T-227/10, Banco Santander/Kommission, und T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Kommission, nach Anhörung der Parteien gemäß Art. 68 der Verfahrensordnung des Gerichts zu gemeinsamem mündlichen Verfahren verbunden.
  • EuG, 15.11.2018 - T-227/10

    Banco Santander / Kommission

    Par décision du président de la neuvième du Tribunal du 8 décembre 2017, 1es parties entendues, la présente affaire et les affaires T-405/11, Axa Mediterranean/Commission et T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission, ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure, conformément à l'article 68 du règlement de procédure du Tribunal.
  • Generalanwalt beim EuGH, 21.01.2021 - C-55/19

    Prosegur Compañía de Seguridad / Kommission - Rechtsmittel - Bestimmungen zur

    2 T-406/11, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:793.
  • EuG, 15.11.2018 - T-405/11
    Par décision du président de la neuvième du Tribunal du 8 décembre 2017, 1es parties entendues, la présente affaire et les affaires T-227/10, Banco Santander/Commission et T-406/11, Prosegur Compañía de Seguridad/Commission, ont été jointes aux fins de la phase orale de la procédure, conformément à l'article 68 du règlement de procédure du Tribunal.
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