Rechtsprechung
| EuG, 15.12.2008 - T-290/08 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Apostolov / Bürgerbeauftragter
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Apostolov / Bürgerbeauftragter
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EuG, 05.09.2006 - T-144/06
'O''Loughlin / Bürgerbeauftragter und Irland'
Auszug aus EuG, 15.12.2008 - T-290/08
vu qu'en outre, s'agissant du recours de M. S. Apostolov en tant qu'il vise à faire constater que le Médiateur s'est illégalement abstenu d'agir, il résulte de la jurisprudence que celui-ci n'est pas une institution communautaire au sens de l'article 232 CE (voir ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2006, 0'Loughlin/Médiateur et Irlande, T-144/06, non publiée au recueil, point 15, et la jurisprudence citée),. - EuG, 03.11.2008 - T-196/08
Srinivasan / Bürgerbeauftragter
Auszug aus EuG, 15.12.2008 - T-290/08
vu qu'en outre, selon la jurisprudence, le Médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des mesures contraignantes, et que le rapport qu'il transmet au Parlement, lorsqu'il relève un cas de mauvaise administration, se limite à constater l'existence d'un tel cas dans l'action d'une institution et, le cas échéant, à formuler des recommandations (voir ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2008, Srinivasan/Médiateur, T-196/08, non publiée au Recueil, point 11, et la jurisprudence citée),.