Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DEI / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  DEI / Kommission

Verfahrensgang

• EuG, 20.09.2012 - T-421/09
• EuGH, 17.07.2014 - C-554/12
• EuG, 15.12.2016 - T-421/09 RENV
• EuG, 10.07.2017 - T-421/09

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (20)

• EuGH, 01.04.2008 - C-212/06

  BESTIMMTE ASPEKTE DES FLÄMISCHEN SYSTEMS DER PFLEGEVERSICHERUNG STEHEN IM …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  À cet effet, le juge de l'Union s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré (voir, en ce sens, arrêt du 1 er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C-212/06, EU:C:2008:178, point 55).

  Or, conformément à la jurisprudence, une restriction des libertés et des droits fondamentaux peut être permise s'il s'avère qu'elle répond à des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (arrêt du 1 er avril 2008, Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon, C-212/06, EU:C:2008:178, point 55).

• EuGH, 29.06.2010 - C-441/07

  Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf und bestätigt die Entscheidung …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  Ainsi que cela ressort du point 225 des conclusions de l'avocat général Kokott dans l'affaire Commission/Alrosa (C-441/07 P, EU:C:2009:555), la liberté contractuelle fait partie des principes généraux du droit de l'Union.

  En tant que principe général du droit de l'Union, ce principe constitue un critère de la légalité de tout acte des institutions de l'Union, y compris des décisions que la Commission adopte en sa qualité d'autorité de la concurrence (arrêt du 29 juin 2010, Commission/Alrosa, C-441/07 P, EU:C:2010:377, point 36).

• EuGH, 06.10.2009 - C-501/06

  DIE KOMMISSION MUSS ERNEUT PRÜFEN, OB DIE ALLGEMEINEN VERKAUFSBEDINGUNGEN VON …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  Sur ce point, il y a lieu d'ajouter que, conformément à la jurisprudence, les règles de concurrence de l'Union visent à protéger non seulement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais aussi la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle (arrêts du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, EU:C:2009:343, points 38 et 39, et du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services e.a./Commission, C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P, EU:C:2009:610, point 63).

 
• EuGH, 17.05.1984 - 15/83

  Denkavit Nederland

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante (arrêts du 17 mai 1984, Denkavit Nederland, 15/83, EU:C:1984:183, point 25, et du 11 juillet 1989, Schräder HS Kraftfutter, 265/87, EU:C:1989:303, point 21).
• EuGH, 28.04.2009 - C-518/06

  Kommission / Italien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  La Cour a elle aussi reconnu dans sa jurisprudence que les opérateurs économiques avaient droit à la liberté contractuelle (voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains, C-277/05, EU:C:2007:440, point 21, et du 28 avril 2009, Commission/Italie, C-518/06, EU:C:2009:270, point 66).
• EuGH, 10.07.2008 - C-413/06

  DER GERICHTSHOF HEBT DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ ZUM …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  Or, il convient de rappeler à cet égard que l'obligation de motiver les décisions constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, EU:C:2008:392, point 181 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.06.1993 - T-7/92

  Asia Motor France SA u. a. gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  La Commission n'est pas obligée, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande, mais il suffit qu'elle expose les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (arrêts du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, EU:T:1993:52, point 31, et du 27 novembre 1997, Tremblay e.a./Commission, T-224/95, EU:T:1997:187, point 57).
• EuGH, 11.07.1989 - 265/87

  Schräder / Hauptzollamt Gronau

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante (arrêts du 17 mai 1984, Denkavit Nederland, 15/83, EU:C:1984:183, point 25, et du 11 juillet 1989, Schräder HS Kraftfutter, 265/87, EU:C:1989:303, point 21).
• EuG, 04.07.2006 - T-304/02

  Hoek Loos / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Niederländischer Markt für …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée ; arrêt du 4 juillet 2006, Hoek Loos/Commission, T-304/02, EU:T:2006:184, point 58).
• EuG, 27.11.1997 - T-224/95

  Tremblay u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-421/09

  La Commission n'est pas obligée, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande, mais il suffit qu'elle expose les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (arrêts du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, EU:T:1993:52, point 31, et du 27 novembre 1997, Tremblay e.a./Commission, T-224/95, EU:T:1997:187, point 57).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 09.09.2003 - C-198/01

  CIF
• Generalanwalt beim EuGH, 17.09.2009 - C-441/07

  Kommission / Alrosa - Rechtsmittel - Wettbewerb - Missbrauch einer …
• EuG, 12.09.2007 - T-60/05

  UFEX u.a. / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - …
• EuGH, 18.07.2007 - C-277/05

  'Société thermale d''Eugénie-Les-Bains' - Mehrwertsteuer - Geltungsbereich - …
• EuGH, 04.06.2009 - C-8/08

  EIN EINZIGES TREFFEN ZWISCHEN UNTERNEHMEN KANN EINE ABGESTIMMTE VERHALTENSWEISE …
• EuGH, 06.11.2003 - C-501/01

  Niederlande / Kommission
• EuGH, 17.07.2014 - C-554/12

  Kommission / DEI
• EuGH, 17.07.2014 - C-553/12

  Kommission / DEI - Rechtsmittel - Wettbewerb - Art. 82 EG und 86 Abs. 1 EG - …
• EuG, 20.09.2012 - T-421/09

  DEI / Kommission

• EuG, 10.07.2017 - T-421/09

  DEI / Kommission

  Le Tribunal a rendu l'arrêt du 15 décembre 2016, DEI/Commission (T-421/09 RENV, non publié, EU:T:2016:748).