Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Spanien / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Spanien / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 15.12.2016 - T-808/14
• Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2018 - C-114/17
• EuGH, 20.09.2018 - C-114/17

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (71)

• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Selon lui, les entités en cause n'ont reçu aucun avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, parce que les critères posés par la Cour dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), ont été remplis.

  Selon lui, la Commission a erronément constaté l'existence d'un avantage économique en considérant que les quatre critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'étaient pas satisfaits en l'espèce.

  Il convient de rappeler que, dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), la Cour a relevé que, dans la mesure où une intervention étatique devait être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitaient pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'avait donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur faisaient concurrence, une telle intervention ne tombait pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

  Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, quatre critères doivent être satisfaits cumulativement (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, points 87 et 88).

  Il ressort de la seconde phrase de la note en bas de page n° 32 de la décision attaquée que, selon la Commission, les premier et quatrième critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'étaient pas satisfaits en l'espèce.

  - Sur le premier critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), relatif à l'exécution d'obligations de service public.

  Selon ce critère, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations doivent être clairement définies (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 89).

  Il convient de relever que la notion de service public au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), correspond à celle de SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 162, et du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission, T-309/12, non publié, EU:T:2014:676, point 132).

  Cette argumentation ne démontre pas que la Commission a erronément constaté, dans la seconde phrase de la note en bas de page n° 32 et aux considérants 181 à 185 de la décision attaquée, que le service en cause, à savoir l'amélioration des centres d'émission, la construction des nouveaux centres d'émission et la fourniture d'équipements numériques ou d'exploitation et de maintenance dans la zone II de Castille-La Manche, n'avait pas été défini avec précision en tant que service public au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415).

  Or, le seul fait qu'un service est désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415).

  Or, la qualification de SIEG d'un service au sens de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), exige que la responsabilité de sa gestion soit confiée à certaines entreprises.

  Il s'ensuit que la Commission n'a pas commis d'erreur en considérant que, en l'absence d'une définition claire du service d'exploitation d'un réseau terrestre comme service public et d'un acte d'attribution dudit service public à un opérateur d'une plate-forme déterminée, le premier critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'était pas satisfait.

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu'il incombait aux autorités espagnoles d'établir que les critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), étaient remplis.

  - Sur le quatrième critère posé par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité.

  Selon ce critère, lorsque le choix de l'entreprise qui doit être chargée de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, point 93).

  Par conséquent, le Royaume d'Espagne n'a pas démontré que la Commission avait erronément constaté que les exigences du quatrième critère de l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), n'étaient pas satisfaites.

  En tout état de cause, les critères posés par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), étant cumulatifs, il suffisait à la Commission de démontrer qu'un seul de ces critères n'était pas satisfait pour pouvoir établir à bon droit l'existence d'un avantage économique.

• EuGH, 05.06.2012 - C-124/10

  Der Gerichtshof bestätigt die Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Selon la jurisprudence, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d'aide au sens de l'article 107 TFUE ne sont pas satisfaites si l'entreprise bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d'État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s'effectuant en principe par application du critère de l'investisseur privé en économie de marché (voir, en ce sens, arrêts du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 78, et du 4 septembre 2014, SNCM et France/Corsica Ferries France, C-533/12 P et C-536/12 P, EU:C:2014:2142, point 30).

  En effet, en premier lieu, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, aux fins de l'appréciation de la question de savoir si la mesure en cause aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l'État, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d'actionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte (voir arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 79 et jurisprudence citée).

  Si un État invoque, au cours de la procédure administrative, le critère de l'investisseur privé, il lui incombe, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en oeuvre ressortit à sa qualité d'opérateur économique (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 82).

  Le critère de l'investisseur privé s'applique donc indépendamment de la forme sous laquelle les fonds ont été apportés par l'État (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, points 92 et 93).

  Des évaluations économiques établies après l'octroi de l'avantage en cause, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures concernant le choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'opérateur économique (voir, en ce sens, arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, points 82 à 85).

  Sont seuls pertinents aux fins de l'application du critère de l'investisseur privé les éléments disponibles et les évolutions prévisibles au moment où la décision de procéder à l'investissement a été prise (arrêt du 5 juin 2012, Commission/EDF, C-124/10 P, EU:C:2012:318, point 105).

• EuGH, 19.12.2012 - C-288/11

  Mitteldeutsche Flughafen und Flughafen Leipzig-Halle / Kommission - Rechtsmittel …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Le caractère économique ou non d'une activité ne dépend pas du statut privé ou public de l'entité qui l'exerce, ni de la rentabilité de cette activité (voir arrêt du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, C-288/11 P, EU:C:2012:821, point 50 et jurisprudence citée).

  Troisièmement, dans la mesure où le Royaume d'Espagne souligne que les entreprises en cause n'ont reçu aucune contrepartie économique pour cette activité, il suffit de rappeler que la question de savoir si l'activité en cause avait un caractère économique ne dépend pas du fait qu'un investisseur privé est prêt à l'exercer sous les mêmes conditions ni de la rentabilité de cette activité (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, C-288/11 P, EU:C:2012:821, point 50).

  En effet, l'appréciation de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur relevant de la compétence exclusive de la Commission, sous le contrôle du juge de l'Union, cette dernière ne saurait avoir porté atteinte au principe de subsidiarité (voir, en ce sens, arrêt du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, C-288/11 P, EU:C:2012:821, point 79 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 06.10.2009 - T-8/06

  FAB / Kommission - Staatliche Beihilfen - Digitales terrestrisches Fernsehen - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Selon une jurisprudence constante, les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation quant à la définition de ce qu'ils considèrent comme un SIEG et, par conséquent, la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en cause par la Commission qu'en cas d'erreur manifeste (arrêts du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, EU:T:2005:218, point 216 ; du 22 octobre 2008, TV2/Danmark e.a./Commission, T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04, EU:T:2008:457, point 101, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 63).

  Par ailleurs, il a déjà été jugé qu'il existait une concurrence entre les plates-formes terrestre et satellitaire (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 55, et du 15 juin 2010, Mediaset/Commission, T-177/07, EU:T:2010:233, point 97).

  Afin d'établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de nature à justifier l'annulation de la décision en cause, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision (arrêts du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T-380/94, EU:T:1996:195, point 59, et du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T-8/06, non publié, EU:T:2009:386, point 78).

• EuGH, 13.06.2013 - C-630/11

  HGA u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen mit regionaler …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 114).

  Cette conclusion ressort également de la jurisprudence selon laquelle, en l'absence de notification du régime litigieux, la Commission n'est pas soumise à la règle du délai d'examen de deux mois prévu à l'article 4, paragraphe 5, du règlement en cause (voir arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, points 74 et 75 et jurisprudence citée).

  Il convient d'ajouter que le caractère raisonnable du délai de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité de celle-ci et le comportement des parties (voir arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, points 81 et 82 et jurisprudence citée).

• EuG, 24.09.2008 - T-20/03

  Kahla/Thüringen Porzellan / Kommission - Staatliche Beihilfen - Bestehende oder …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  En particulier, il n'appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation économique à celle de l'auteur de la décision (voir arrêt du 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan/Commission, T-20/03, EU:T:2008:395, point 239 et jurisprudence citée).

  Pour autant que les autorités espagnoles se soient inspirées de considérations à caractère social et régional, il y a lieu de relever que celles-ci caractérisent le comportement de l'État en tant que puissance publique et non en tant qu'acteur du marché (arrêt du 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan/Commission, T-20/03, EU:T:2008:395, point 247).

• EuGH, 15.12.2005 - C-148/04

  Unicredito Italiano - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 2002/581/EG - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  En effet, il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

  En particulier, lorsqu'une aide accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges dans l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 56 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 77 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.07.2014 - T-319/12

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  En particulier, il est pertinent de se demander si un investisseur privé aurait réalisé l'opération en cause aux mêmes conditions et, dans la négative, d'examiner à quelles conditions il aurait pu la réaliser (voir, en ce sens, arrêt du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, point 40 et jurisprudence citée).

  Il s'agit donc de déterminer si l'investissement concerné procède d'une certaine rationalité économique, au moins sur le long terme (arrêt du 3 juillet 2014, Espagne e.a./Commission, T-319/12 et T-321/12, non publié, EU:T:2014:604, point 42).

• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  En effet, il y a lieu de rappeler que la Commission est tenue non d'établir une incidence réelle des aides sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence (voir arrêts du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C-148/04, EU:C:2005:774, point 54 et jurisprudence citée ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 134 et jurisprudence citée, et du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).

  Ce n'est qu'au stade de la récupération des aides qu'il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (arrêts du 7 mars 2002, 1talie/Commission, C-310/99, EU:C:2002:143, points 89 et 91 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63, et du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 114).

• EuGH, 18.03.1997 - C-343/95

  Calì & Figli / Servizi Ecologici Porto di Genova

  Auszug aus EuG, 15.12.2016 - T-808/14

  Afin de trancher la question de savoir si l'activité en cause, telle que définie dans la décision attaquée, relevait de l'exercice des prérogatives de puissance publique ou de l'exercice d'activités économiques, il y a lieu de vérifier si cette activité, par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, se rattache à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou si elle présente un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, EU:C:1997:160, points 16, 18 et 23 et jurisprudence citée, et du 28 février 2013, 0rdem dos Técnicos Oficiais de Contas, C-1/12, EU:C:2013:127, point 40 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il n'importe pas que l'État agisse directement par le biais d'un organe faisant partie de l'administration publique ou par le biais d'une entité qu'il a investie de droits spéciaux ou exclusifs (voir arrêts du 18 mars 1997, Diego Calì & Figli, C-343/95, EU:C:1997:160, points 16 et 17 et jurisprudence citée, et du 12 juillet 2012, Compass-Datenbank, C-138/11, EU:C:2012:449, point 35 et jurisprudence citée).

• EuGH, 13.05.2014 - C-184/11

  Spanien wird zur Zahlung eines Pauschalbetrags von 30 Mio. Euro verurteilt, weil …
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuG, 12.02.2008 - T-289/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DAS …
• EuGH, 08.05.2013 - C-197/11

  Das flämische Dekret über die Grundstücks- und Immobilienpolitik verstößt gegen …
• EuG, 17.12.2008 - T-196/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE VORTEILE, DIE …
• EuGH, 13.06.2002 - C-382/99

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE DER NIEDERLANDE AUF TEILWEISE NICHTIGERKLÄRUNG …
• EuG, 30.11.2009 - T-427/04

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, MIT DER DIE RÜCKFORDERUNG …
• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuG, 07.11.2012 - T-137/10

  CBI / Kommission - Staatliche Beihilfen - Öffentliche Krankenhäuser - …
• EuGH, 07.03.2002 - C-310/99

  Italien / Kommission
• EuG, 03.03.2010 - T-102/07

  Freistaat Sachsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Deutschland gewährte …
• EuGH, 26.09.2002 - C-351/98

  Spanien / Kommission
• EuGH, 04.09.2014 - C-533/12

  Der Gerichtshof bestätigt die teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung, mit …
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission
• EuG, 08.11.2011 - T-88/09

  Idromacchine u.a. / Kommission - Außervertragliche Haftung - Staatliche Beihilfen …
• EuGH, 19.01.1994 - C-364/92

  SAT Fluggesellschaft / Eurocontrol
• EuG, 16.10.2014 - T-291/11

  Portovesme / Kommission - Staatliche Beihilfen - Elektrizität - Vorzugstarif - …
• EuG, 01.07.2009 - T-273/06

  ISD Polska und Industrial Union of Donbass / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 03.04.2014 - C-559/12

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die implizite unbeschränkte Bürgschaft des …
• EuGH, 12.05.2005 - C-415/03

  GRIECHENLAND WIRD VERURTEILT, WEIL ES NICHT ALLE MASSNAHMEN ERGRIFFEN HAT, DIE …
• EuG, 20.02.2013 - T-224/11

  'Caventa / OHMI - Anson''s Herrenhaus (BERG)' - Gemeinschaftsmarke - …
• EuGH, 29.04.2004 - C-372/97

  Italien / Kommission
• EuGH, 12.07.2012 - C-138/11

  Compass-Datenbank - Wettbewerb - Art. 102 AEUV - Unternehmensbegriff - Daten …
• EuGH, 08.12.2011 - C-81/10

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …
• EuG, 31.05.2006 - T-354/99

  Kuwait Petroleum (Nederland) / Kommission - Staatliche Beihilfen - Mitteilung der …
• EuG, 12.12.1996 - T-380/94

  Association internationale des utilisateurs de fils de filaments artificiels et …
• EuG, 16.07.2014 - T-309/12

  Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuGH, 28.07.2011 - C-471/09

  Der Gerichtshof bestätigt, dass zwei baskische Steuererleichterungen - eine …
• EuGH, 17.05.1984 - 15/83

  Denkavit Nederland
• EuG, 09.09.2009 - T-369/06

  Holland Malt / Kommission - Staatliche Beihilfen - Malzherstellung - …
• EuGH, 17.07.1997 - C-242/95

  GT-Link
• EuG, 01.07.2010 - T-568/08

  Die France Télévisions vom französischen Staat gewährte Beihilfe von 150 …
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuG, 15.06.2005 - T-171/02

  Regione autonoma della Sardegna / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …
• EuGH, 10.01.2006 - C-222/04

  Cassa di Risparmio di Firenze - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - …
• EuGH, 24.10.2002 - C-82/01

  Aéroports de Paris / Kommission
• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron
• EuGH, 01.07.2008 - C-49/07

  MOTOE - Art. 82 EG und 86 EG - Begriff "Unternehmen" - Vereinigung ohne …
• EuG, 27.02.1997 - T-106/95

  Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés …
• EuGH, 10.11.2011 - C-259/10

  The Rank Group - Steuerrecht - Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie - Befreiungen - …
• EuGH, 10.12.1991 - C-179/90

  Merci Convenzionali Porto di Genova / Siderurgica Gabrielli
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 09.09.2009 - T-230/01

  Diputación Foral de Álava und Gobierno Vasco / Kommission
• EuGH, 21.03.1991 - C-305/89

  Italien / Kommission
• EuGH, 28.02.2013 - C-1/12

  Nach dem Unionsrecht darf eine berufsständische Vertretung für ihre Mitglieder …
• EuG, 01.07.2009 - T-81/07

  KG Holding / Kommission - Staatliche Beihilfen - Umstrukturierungsbeihilfe der …
• EuGH, 14.09.1994 - C-278/92

  Spanien / Kommission
• EuGH, 14.09.2010 - C-550/07

  Im Bereich des Wettbewerbsrechts ist der unternehmensinterne Schriftwechsel mit …
• EuG, 16.12.2010 - T-231/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, wonach das System der …
• EuGH, 22.11.2007 - C-525/04

  Spanien / Lenzing - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Nichteintreibung von …
• EuGH, 21.03.1990 - 142/87

  Belgien / Kommission
• EuG, 14.12.2006 - T-392/04

  Gagliardi / OHMI - Norma Lebensmittelfilialbetrieb (MANU MANU MANU)
• EuG, 20.11.2002 - T-251/00

  Lagardère und Canal+ / Kommission - Kostenfestsetzung
• EuGH, 29.10.1980 - 209/78

  Van Landewyck / Kommission
• EuGH, 25.10.2005 - C-465/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE BEZEICHNUNG "FETA" ALS GESCHÜTZTE …
• EuGH, 02.09.2010 - C-399/08

  Kommission / Deutsche Post - Rechtsmittel - Art. 87 EG - Von den Mitgliedstaaten …
• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …
• EuG, 26.11.2015 - T-463/13

  Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 08.05.2018 - C-114/17

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Beihilfe für die Einführung des …

  In diesem Rechtsmittelverfahren beantragt Spanien beim Gerichtshof die Aufhebung des Urteils des Gerichts in der Rechtssache T-808/14, Spanien/Kommission(2), mit dem das Gericht die Klage Spaniens auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2014) 6846 der Kommission abgewiesen hat(3).

  Mit Schriftsatz, der am 23. Dezember 2015 beim Gericht einging, brachte Spanien in der anhängigen Rechtssache T-808/14 neue Klagegründe vor (im Folgenden: Spaniens neues Vorbringen).

  2 Urteil vom 15. Dezember 2016 (T-808/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:734) (im Folgenden: angefochtenes Urteil).

  8 Die Rechtssache wurde unter der Nr. T-808/14 in das Register eingetragen.

• EuG, 28.02.2024 - T-364/20

  Dänemark / Kommission

  Il en découle que le caractère économique ou non d'une activité ne dépend pas du statut privé ou public de l'entité qui l'exerce ni de la rentabilité de cette activité (arrêts du 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, C-288/11 P, EU:C:2012:821, point 50, et du 15 décembre 2016, Espagne/Commission, T-808/14, non publié, EU:T:2016:734, point 55).
• EuGH, 20.09.2018 - C-114/17

  Spanien / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Digitalfernsehen - …

  Mit seinem Rechtsmittel beantragt das Königreich Spanien die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 15. Dezember 2016, Spanien/Kommission (T-808/14, im Folgenden: angefochtenes Urteil, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:734), mit dem das Gericht seine Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2014) 6846 final der Kommission vom 1. Oktober 2014 zu der von den Behörden von Kastilien-La Mancha gewährten staatlichen Beihilfe SA.27408 (C 24/10 [ex NN 37/10, ex CP 19/09]) für die Einführung des terrestrischen Digitalfernsehens in entlegenen und weniger besiedelten Gebieten von Kastilien-La Mancha abgewiesen hat.
• EuG, 10.03.2021 - T-245/17

  ViaSat/ Kommission

  Nach einem allgemeinen Rechtsgrundsatz ist die Stelle, die befugt ist, einen bestimmten Rechtsakt zu erlassen, grundsätzlich auch befugt, diesen durch Erlass eines actus contrarius aufzuheben oder zu ändern, sofern nicht eine ausdrückliche Vorschrift diese Befugnis einer sonstigen Stelle zuweist (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 20. November 2002, Lagardère und Canal+/Kommission, T-251/00, EU:T:2002:278, Rn. 130, und vom 15. Dezember 2016, Spanien/Kommission, T-808/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:734, Rn. 40).
• EuG, 22.05.2019 - T-604/15

  Ertico - ITS Europe/ Kommission

  Der Grundsatz der Rechtssicherheit, der zu den allgemeinen Grundsätzen des Unionsrechts gehört und von dem sich der Grundsatz des Vertrauensschutzes ableitet, gebietet, dass die Rechtsvorschriften klar, bestimmt und in ihren Auswirkungen vorhersehbar sein müssen, damit sich die Betroffenen bei unter das Unionsrecht fallenden Tatbeständen und Rechtsbeziehungen orientieren können (…vgl. Urteile vom 8. Dezember 2011, France Télécom/Kommission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, Rn. 100 und die dort angeführte Rechtsprechung…, vom 13. Oktober 2016, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej und Petrotel, C-231/15, EU:C:2016:769, Rn. 29, und vom 15. Dezember 2016, Spanien/Kommission, T-808/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:734, Rn. 193).