Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Le Pen / Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Le Pen / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 06.09.2011 - C-163/10

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang der Immunität, die das Unionsrecht den …

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  L'immunité parlementaire des députés au Parlement, telle que prévue aux articles 8 et 9 du protocole n o 7 rappelés aux points 19 et 20 ci-dessus, comprend les deux formes de protection habituellement reconnues aux membres des parlements nationaux des États membres, à savoir l'immunité en raison des opinions et des votes exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires ainsi que l'inviolabilité parlementaire, comportant, en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (arrêts du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 24, et du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 18).

  L'article 8 du protocole n o 7, qui constitue une disposition spéciale applicable à toute procédure judiciaire pour laquelle le député européen bénéficie de l'immunité en raison des opinions et des votes exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires, vise à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, de sorte qu'elle fait obstacle à toute procédure judiciaire en raison de tels opinions et votes (voir arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 26 et jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsque les conditions de fond pour reconnaître l'immunité édictée à l'article 8 du protocole n o 7 sont remplies, celle-ci ne peut pas être levée par le Parlement et la juridiction nationale compétente pour l'appliquer est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné (voir arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 27 et jurisprudence citée).

  L'immunité prévue à l'article 8 du protocole n o 7 est ainsi susceptible d'empêcher définitivement les autorités judiciaires et les juridictions nationales d'exercer leurs compétences respectives en matière de poursuites et de sanctions des infractions pénales dans le but d'assurer le respect de l'ordre public sur leur territoire et, corrélativement, de priver ainsi totalement les personnes lésées par ces déclarations de l'accès à la justice, y compris, le cas échéant, en vue d'obtenir devant les juridictions civiles la réparation du préjudice subi (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 34).

• EuG, 19.03.2010 - T-42/06

  Gollnisch / Parlament - Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Europäischen …

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  En outre, l'intérêt de la partie requérante à obtenir satisfaction doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, EU:T:2010:102, point 60 et jurisprudence citée).

  En pareil cas, le recours conserve encore un intérêt à tout le moins en tant que base d'un éventuel recours en indemnité (voir arrêt du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, EU:T:2010:102, point 71 et jurisprudence citée).

  Toutefois, en l'espèce, force est de relever que la requérante a introduit une demande en indemnité concomitamment à sa demande en annulation et que le Tribunal pourrait, par conséquent, statuer sur l'existence d'une faute, éventuellement commise par le Parlement, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la demande en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, EU:T:2010:102, point 72).

• EuG, 23.10.2012 - T-14/09

  Vanhecke / Parlament

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté et que celle-ci justifie d'un intérêt né et actuel à l'annulation dudit acte (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 24 et jurisprudence citée).

  Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).

  Toutefois, selon la jurisprudence, c'est à la partie requérante qu'il appartient d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 26 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 21.10.2008 - C-200/07

  DER GERICHTSHOF ERLÄUTERT DIE VORAUSSETZUNGEN, UNTER DENEN DIE IMMUNITÄT DER …

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  L'immunité parlementaire des députés au Parlement, telle que prévue aux articles 8 et 9 du protocole n o 7 rappelés aux points 19 et 20 ci-dessus, comprend les deux formes de protection habituellement reconnues aux membres des parlements nationaux des États membres, à savoir l'immunité en raison des opinions et des votes exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires ainsi que l'inviolabilité parlementaire, comportant, en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (arrêts du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 24, et du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 18).

  En effet, le protocole n o 7 ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en oeuvre de cette immunité sont remplies (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 32).

  Une telle appréciation relève de la compétence exclusive des juridictions nationales appelées à appliquer une telle disposition, lesquelles ne peuvent que tirer les conséquences de cette immunité, si elles constatent que les opinions et les votes en cause ont été exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 33).

• EuG, 17.01.2013 - T-346/11

  Die beiden Beschlüsse des Europäischen Parlaments, die Immunität von Herrn …

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  Ainsi, lorsqu'une demande de levée de l'immunité est transmise au Parlement par une autorité nationale, il appartient tout d'abord à ce dernier de vérifier si les faits à l'origine de la demande de levée sont susceptibles d'être couverts par l'article 8 du protocole n o 7, auquel cas une levée de l'immunité est impossible (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 46).

  Si le Parlement aboutit à la conclusion que l'article 8 du protocole n o 7 ne s'applique pas, il lui incombe ensuite de vérifier si le député au Parlement bénéficie de l'immunité prévue par l'article 9 du protocole n o 7 pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s'il y a lieu ou non de lever cette immunité (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 47).

• EuG, 10.12.2009 - T-195/08

  Antwerpse Bouwwerken / Kommission - Öffentliche Aufträge - Gemeinschaftliches …

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  Dès lors que l'une des conditions mentionnées au point 38 ci-dessus n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 91 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81).
• EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

  KYDEP / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  Dès lors que l'une des conditions mentionnées au point 38 ci-dessus n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions de ladite responsabilité (arrêt du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T-195/08, EU:T:2009:491, point 91 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, EU:C:1994:329, point 81).
• EuG, 11.07.1997 - T-267/94

  Oleifici Italiani / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses institutions ou de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution ou à l'organe de l'Union, la réalité du préjudice et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).
• EuG, 09.09.2008 - T-212/03

  DAS GERICHT WEIST DIE VON MYTRAVEL ERHOBENE KLAGE AUF SCHADENSERSATZ AB

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union, au sens de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses institutions ou de ses organes est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution ou à l'organe de l'Union, la réalité du préjudice et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, EU:T:1997:113, point 20, et du 9 septembre 2008, MyTravel/Commission, T-212/03, EU:T:2008:315, point 35).
• EuGH, 07.06.2007 - C-362/05

  Wunenburger / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  Troisièmement, il est vrai qu'une partie requérante peut conserver un intérêt à demander l'annulation d'un acte d'une institution si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir, indépendamment des circonstances propres à l'affaire ayant donné lieu au recours formé par cette partie requérante (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, points 50 à 52 et jurisprudence citée).
• EuG, 04.07.2014 - T-84/12

  Uspaskich / Parlament

• EuG, 30.04.2019 - T-214/18

  Briois/ Parlament

  D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 15 décembre 2017, Le Pen/Parlement, T-284/17, non publiée, EU:T:2017:939, point 44 et jurisprudence citée).