Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-292/16

En l'espèce, les parties ont été invitées par le Tribunal à présenter leurs observations sur les conséquences de l'arrêt du 8 juin 2017, GOLD MOUNT (T-294/16, non publié, EU:T:2017:382), sur l'intérêt à agir de la requérante.

En l'espèce, il convient de relever que, par arrêt du 8 juin 2017, GOLD MOUNT (T-294/16, non publié, EU:T:2017:382), le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de la chambre de recours confirmant la déchéance de la marque antérieure.

Le délai de pourvoi contre l'arrêt du 8 juin 2017, GOLD MOUNT (T-294/16, non publié, EU:T:2017:382), a donc expiré le 18 août 2017 et aucun pourvoi n'a été formé à l'encontre de cet arrêt avant l'expiration de ce délai.

En l'espèce, le recours de la requérante contre la décision de la chambre de recours confirmant la déchéance de la marque antérieure - sur laquelle la décision attaquée est fondée - a certes été rejeté par le Tribunal dans l'arrêt du 8 juin 2017, GOLD MOUNT (T-294/16, non publié, EU:T:2017:382).

Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-292/16

Selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C-301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée).

Or, si l'intérêt à agir de la partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celle-ci (arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 43).

Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-292/16

Selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C-301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-292/16

Selon une jurisprudence constante, l'intérêt à agir doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée ; ordonnance du 11 octobre 2007, Wilfer/OHMI, C-301/05 P, non publiée, EU:C:2007:593, point 19 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 décembre 2010, Ryanair/Commission, T-494/08 à T-500/08 et T-509/08, EU:T:2010:511, point 43 et jurisprudence citée).