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   EuG, 15.12.2017 - T-892/16   

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https://dejure.org/2017,48807
EuG, 15.12.2017 - T-892/16 (https://dejure.org/2017,48807)
EuG, Entscheidung vom 15.12.2017 - T-892/16 (https://dejure.org/2017,48807)
EuG, Entscheidung vom 15. Dezember 2017 - T-892/16 (https://dejure.org/2017,48807)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse

  • e-recht24.de (Kurzinformation)

    EU-Gericht: Apple muss keine 13 Milliarden Euro Steuern nachzahlen

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (8)

  • EuG, 03.06.1999 - T-138/98

    Armement coopératif artisanal vendéen u. a. gegen Rat der Europäischen Union. -

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, EU:T:1999:121, point 14].
  • EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

    National Power - EGKS

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, EU:T:1999:121, point 14].
  • EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

    National Power

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    Il convient, notamment, de vérifier que la demanderesse en intervention est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 53, et ordonnance du 3 juin 1999, ACAV e.a./Conseil, T-138/98, EU:T:1999:121, point 14].
  • EuG, 04.02.2004 - T-14/00

    Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg u.a. /

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, EU:C:1964:82, p. 835 et du 4 février 2004, Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T-14/00, EU:T:2004:32, point 11).
  • EuGH, 25.11.1964 - 111/63

    Lemmerz Werke / EGKS Hohe Behörde

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt (ordonnances du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité, 111/63, EU:C:1964:82, p. 835 et du 4 février 2004, Coöperatieve Aan- en Verkoopvereniging Ulestraten, Schimmert en Hulsberg e.a./Commission, T-14/00, EU:T:2004:32, point 11).
  • EuGH, 23.02.1983 - 91/82

    Chris International Foods / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    En outre, il découle de la jurisprudence, que lorsqu'un État tiers demande à intervenir à un litige devant les juridictions de l'Union, celui-ci est considéré, aux fins de cette demande, comme toute autre personne, distincte des États membres, qui, en vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit justifier d'un intérêt à la solution du litige (ordonnance du 23 février 1983, Chris International Foods/Commission, 91/82 et 200/82, EU:C:1983:45).
  • EuG, 14.10.2008 - T-68/08

    FIFA / Kommission

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    En revanche, lorsque la solution du litige en question n'aura aucune incidence directe sur la situation juridique ou économique de la personne en question, celle-ci ne saurait être admise à intervenir (voir en ce sens, ordonnance du 14 octobre 2008, FIFA/Commission, T-68/08, non publiée, EU:T:2008:436, point 17).
  • EuGH, 06.10.2015 - C-362/15

    Etairia Larymnis Larko / Larko und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe -

    Auszug aus EuG, 15.12.2017 - T-892/16
    En outre, s'agissant du critère relatif à l'existence d'un intérêt direct à la solution du litige, il convient de relever que, selon la jurisprudence, l'atteinte, même importante aux intérêts économiques et financiers du demandeur en intervention, du fait des conséquences économiques que la solution au litige pourrait avoir sur la situation économique de la partie principale au soutien de laquelle l'intervention est demandée n'est pas suffisante pour faire droit à cette demande [voir, ce sens, ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C-362/15 P(I), EU:C:2015:682, point 19].
  • EuG, 15.07.2020 - T-778/16

    Staatliche Beihilfen

    Mit Beschluss vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission (T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:926), hat das Gericht den Streithilfeantrag der IBEC Company Limited by Guarantee zurückgewiesen.

    Mit Beschluss vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission (T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:925), hat das Gericht den Streithilfeantrag der Vereinigten Staaten von Amerika zurückgewiesen.

  • EuG, 06.10.2021 - T-227/21

    Illumina/ Kommission

    S'agissant des associations, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; ordonnances du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12].

    Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 21, du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

    Deuxièmement, si, certes, le présent litige soulève des questions inédites relatives à l'interprétation du champ d'application de l'article 22 du règlement n o 139/2004, de telles questions, aussi importantes soient-elles, resteront nécessairement liées à l'objet du litige, qui vise, comme exposé au point 32 ci-dessus, l'annulation des décisions attaquées et de la lettre de suspension (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 23).

  • EuG, 07.12.2018 - T-612/17

    Google und Alphabet/ Kommission

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].

    S'agissant des associations auxquelles se rattache ICOMP en mettant en avant la situation de ses membres, le juge de l'Union admet l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, du 9 juin 2016, Conseil/Front Polisario, C-104/16 P, non publiée, EU:C:2016:443, point 11, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

    Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, EU:T:1993:112, point 14, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).

  • Generalanwalt beim EuGH, 20.01.2021 - C-872/19

    Generalanwalt Hogan: Ein Drittstaat kann zur Erhebung einer Klage auf

    65 Vgl. hingegen Beschluss der Vizepräsidentin des Gerichtshofs vom 17. Mai 2018, Vereinigte Staaten von Amerika/Apple Sales International u. a. (C-12/18 P[I], nicht veröffentlicht, EU:C:2018:330), mit dem der Gerichtshof das Rechtsmittel der Vereinigten Staaten von Amerika gegen den Beschluss des Gerichts vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission (T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:925), zurückwies.

    Mit diesem Beschluss hatte das Gericht den Antrag der Vereinigten Staaten auf Zulassung als Streithelferin zur Unterstützung der Anträge von Apple Sales International und Apple Operations Europe in der Rechtssache T-892/16 allein deshalb zurückgewiesen, weil kein Interesse am Ausgang des Rechtsstreits glaubhaft gemacht worden war.

  • EuG, 17.12.2018 - T-612/17

    Google und Alphabet/ Kommission

    En effet, par « solution " du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 57, et ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 11].
  • EuG, 20.10.2020 - T-69/20

    Tele Columbus/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem

    Was Vereine angeht, ist insoweit festzustellen, dass Interessenverbände von den Unionsgerichten zur Streithilfe zugelassen werden, wenn die betreffenden Rechtssachen Grundsatzfragen aufwerfen, die sich auf die Mitglieder des Verbands auswirken können (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 17. Juni 1997, National Power und PowerGen/Kommission, C-151/97 P[I] und C-157/97 P[I], EU:C:1997:307, Rn. 66, und Beschlüsse vom 17. Februar 2016, Allergopharma/Kommission, T-354/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:121, Rn. 9, und vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission, T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:926, Rn. 12).

    Ein Wirtschaftsverband kann in einer Rechtssache zur Streithilfe zugelassen werden, wenn er eine beträchtliche Zahl von Unternehmen des betreffenden Wirtschaftszweigs vertritt, sein Zweck u. a. auf die Wahrnehmung der Interessen seiner Mitglieder ausgerichtet ist, die Rechtssache Grundsatzfragen aufwerfen kann, die das Funktionieren des betreffenden Wirtschaftszweigs berühren, und damit die Interessen seiner Mitglieder durch ein in der Rechtssache ergehendes Urteil in erheblichem Maß beeinträchtigt werden können (Beschlüsse vom 28. Mai 2004, Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals/Kommission, T-253/03, EU:T:2004:164, Rn. 21, vom 17. Februar 2016, Allergopharma/Kommission, T-354/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:121, Rn. 9, und vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission, T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:926, Rn. 12).

  • EuG, 20.10.2020 - T-58/20

    NetCologne/ Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Beschluss, mit dem der

    Was Vereine angeht, ist insoweit festzustellen, dass Interessenverbände von den Unionsgerichten zur Streithilfe zugelassen werden, wenn die betreffenden Rechtssachen Grundsatzfragen aufwerfen, die sich auf die Mitglieder des Verbands auswirken können (Beschluss des Präsidenten des Gerichtshofs vom 17. Juni 1997, National Power und PowerGen/Kommission, C-151/97 P[I] und C-157/97 P[I], EU:C:1997:307, Rn. 66, und Beschlüsse vom 17. Februar 2016, Allergopharma/Kommission, T-354/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:121, Rn. 9, und vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission, T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:926, Rn. 12).

    Ein Wirtschaftsverband kann in einer Rechtssache zur Streithilfe zugelassen werden, wenn er eine beträchtliche Zahl von Unternehmen des betreffenden Wirtschaftszweigs vertritt, sein Zweck u. a. auf die Wahrnehmung der Interessen seiner Mitglieder ausgerichtet ist, die Rechtssache Grundsatzfragen aufwerfen kann, die das Funktionieren des betreffenden Wirtschaftszweigs berühren, und damit die Interessen seiner Mitglieder durch ein in der Rechtssache ergehendes Urteil in erheblichem Maß beeinträchtigt werden können (Beschlüsse vom 28. Mai 2004, Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals/Kommission, T-253/03, EU:T:2004:164, Rn. 21, vom 17. Februar 2016, Allergopharma/Kommission, T-354/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:121, Rn. 9, und vom 15. Dezember 2017, Apple Sales International und Apple Operations Europe/Kommission, T-892/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:926, Rn. 12).

  • EuG, 11.08.2021 - T-655/20

    Symrise/ ECHA

    En outre, lorsque la solution d'un litige n'aura aucune incidence directe sur la situation juridique ou économique de la personne en question, celle-ci ne saurait être admise à intervenir (ordonnance du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:925, point 13).
  • EuG, 19.07.2023 - T-709/22

    Illumina/ Kommission

    Plus particulièrement, une association d'entreprises peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18, du 17 février 2016, Allergopharma/Commission, T-354/15, non publiée, EU:T:2016:121, point 9, et du 15 décembre 2017, Apple Sales International et Apple Operations Europe/Commission, T-892/16, non publiée, EU:T:2017:926, point 12).
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