Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Trentea / FRA

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Trentea / FRA

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Erste Kammer) vom 11. Dezember 2012, in der Rechtssache F"112/10, Trentea/FRA, mit dem die Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte, mit der die ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10
• EuG, 16.01.2015 - T-107/13 P

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (12)

• EuG, 12.07.2007 - T-252/06

  Beau / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour, en tant que juge du pourvoi, que le juge de première instance est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits (ordonnance du 12 juillet 2007, Beau/Commission, T-252/06 P, RecFP, EU:T:2007:230, point 45).

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal (ordonnance Beau/Commission, point 61 supra, EU:T:2007:230, point 46).

  Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (ordonnance Beau/Commission, point 61 supra, EU:T:2007:230, point 47, et la jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler, d'une part, que l'appréciation des faits par le juge de première instance ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal et, d'autre part, que la dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (ordonnance Beau/Commission, point 61 supra, EU:T:2007:230, points 46 et 47).

• EuG, 02.03.2010 - T-248/08

  Doktor / Rat

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  À cet égard, d'une part, il convient de rappeler que la question de la portée de l'obligation de motivation constitue une question de droit qui est soumise au contrôle du Tribunal dans le cadre d'un pourvoi (voir arrêt du 2 mars 2010, Doktor/Conseil, T-248/08 P, RecFP, EU:T:2010:57, point 92 et jurisprudence citée).

  D'autre part, ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, il est possible, premièrement, de pallier une insuffisance - mais non l'absence totale - de motivation même en cours d'instance lorsque, avant l'introduction de son recours, l'intéressée disposait déjà d'éléments constituant un début de motivation, deuxièmement, de considérer une décision comme étant suffisamment motivée, dès lors qu'elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée et, troisièmement, s'agissant, en particulier, de décisions de rejet de promotion ou de candidature, de compléter la motivation dans le cadre de la décision portant rejet d'une réclamation, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir arrêt Doktor/Conseil, point 76 supra, EU:T:2010:57, point 93 et jurisprudence citée).

  Dans ces circonstances, au regard de la jurisprudence citée au point 77 ci-dessus, le grief fait au Tribunal de la fonction publique d'avoir illégalement permis à la FRA de compléter la motivation en cours d'instance est dépourvu de tout fondement (voir, en ce sens, arrêt Doktor/Conseil, point 76 supra, EU:T:2010:57, point 96).

• EuG, 09.09.2009 - T-375/08

  Nijs / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Il en résulte que, dans l'hypothèse où tous les autres moyens d'un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal de la fonction publique sur les dépens doivent être rejetées comme irrecevables (ordonnance du 29 octobre 2009, Nijs/Cour des comptes, T-375/08 P, RecFP, EU:T:2009:423, point 71 ; voir, par analogie, arrêt du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, Rec, EU:C:2005:306, point 88 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 26.05.2005 - C-301/02

  Tralli / EZB - Rechtsmittel - Mitarbeiter der Europäischen Zentralbank - …

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Il en résulte que, dans l'hypothèse où tous les autres moyens d'un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal de la fonction publique sur les dépens doivent être rejetées comme irrecevables (ordonnance du 29 octobre 2009, Nijs/Cour des comptes, T-375/08 P, RecFP, EU:T:2009:423, point 71 ; voir, par analogie, arrêt du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, Rec, EU:C:2005:306, point 88 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.03.2009 - C-146/08

  Efkon / Parlament und Rat - Rechtsmittel - Richtlinie 2004/52/EG - …

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Au demeurant, et en tout état de cause, il convient de rappeler que la durée excessive d'une procédure ne saurait, selon la jurisprudence, entraîner l'annulation d'un arrêt en l'absence de tout indice indiquant que ce fait a eu une incidence sur la solution du litige (voir ordonnance du 26 mars 2009, EFKON/Parlement et Conseil, C-146/08 P, EU:C:2009:201, point 55 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 11.12.2012 - F-112/10

  Trentea / FRA

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la requérante, M me Trentea, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Trentea/ FRA (F-112/10, RecFP, EU:F:2012:179, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté le recours de la requérante tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) portant rejet de sa candidature à un poste de secrétaire administratif et portant recrutement d'une autre candidate audit poste et, d'autre part, à la condamnation de la FRA à lui verser des dommages et intérêts.
• EuGH, 03.10.2013 - C-617/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  S'agissant de l'argumentation selon laquelle le Tribunal de la fonction publique aurait dû se prononcer d'office sur l'absence ou une prétendue violation du rôle, au sein du comité de sélection, d'un membre désigné par le comité du personnel, il suffit de constater que la requérante n'établit pas qu'un tel moyen est un moyen d'ordre public (voir, en ce sens, ordonnance du 3 octobre 2013, Marcuccio/Commission, C-617/11 P, EU:C:2013:657, point 22).
• EuGH, 01.02.2007 - C-266/05

  Sison / Rat - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der Organe - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, par analogie, arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec, EU:C:1994:211, point 59, et du 1 er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, Rec, EU:C:2007:75, point 95).
• EuGH, 01.06.1994 - C-136/92

  Kommission / Brazzelli Lualdi u.a.

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence du Tribunal est limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, par analogie, arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a., C-136/92 P, Rec, EU:C:1994:211, point 59, et du 1 er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, Rec, EU:C:2007:75, point 95).
• EuGH, 19.05.1983 - 306/81

  Verros / Parlament

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-107/13

  À cet égard il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, un moyen constituant une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et présentant un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir, par analogie, arrêts du 19 mai 1983, Verros/Parlement, 306/81, Rec, EU:C:1983:143, point 9, et du 9 mars 1999, Hubert/Commission, T-212/97, RecFP, EU:T:1999:39, point 87).
• EuG, 09.03.1999 - T-212/97

  Hubert / Kommission
• EuG, 06.12.2012 - T-630/11

  Strobl / Kommission - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …

• EuG, 25.10.2018 - T-729/16

  PO u.a. / EAD - Öffentlicher Dienst - EAD - Dienstbezüge - In der Delegation in …

  In diesem Rahmen ist weiter darauf hinzuweisen, dass davon auszugehen ist, dass die Begründung einer Entscheidung, mit der eine Beschwerde zurückgewiesen wird, mit der Begründung der Entscheidung zusammenfällt, gegen die die Beschwerde gerichtet war, und diese ergänzen kann (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Januar 2015, Trentea/FRA, T-107/13 P, EU:T:2015:20, Rn. 77).