Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Deza / ECHA

Verfahrensgang

• EuG, 11.04.2014 - T-189/14
• EuG, 25.07.2014 - T-189/14
• EuG, 16.01.2015 - T-189/14
• EuG, 12.06.2015 - T-189/14
• EuG, 13.01.2017 - T-189/14

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EuG, 06.11.2012 - T-57/11

  Castelnou Energía / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-189/14

  S'agissant en particulier des demandes en intervention présentées par des organisations de défense de l'environnement ou de protection de la santé, l'exigence d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige implique soit que leur champ d'action coïncide avec la région et le secteur concernés par la procédure devant le Tribunal, soit, lorsqu'elles ont des champs d'action plus larges, qu'elles soient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'adoption de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnance du 6 novembre 2012, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2012:582, point 10).

  En effet, il a été jugé que des associations de défense de l'environnement qui n'avaient pas démontré qu'elles étaient activement impliquées dans des programmes de protection ou d'études concernant la région et le secteur concernés dont la viabilité pourrait être compromise par l'acte attaqué, mais qui avaient entretenu des contacts avec les gouvernements nationaux et les institutions de l'Union avant et pendant la procédure législative ayant abouti à l'adoption de l'acte attaqué, n'avaient pas démontré l'existence d'un intérêt direct et actuel à la procédure en cause (ordonnance du 6 novembre 2012, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, EU:T:2012:580, point 23).

• EuG, 19.10.2009 - T-425/08

  Koda / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-189/14

  À cet égard, les arguments avancés par ClientEarth, EEB et HCWH Europe ne permettent pas de conclure que, en l'absence d'une telle dérogation, il serait porté atteinte à leurs droits au cours de la procédure écrite, étant donné qu'elles ont la possibilité de se procurer, par leurs propres moyens, des traductions en anglais des mémoires et des autres pièces de procédure ainsi que de faire traduire leur mémoire dans la langue de procédure, d'autant plus qu'elles sont actives dans l'ensemble de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 19 octobre 2009, Koda/Commission, T-425/08, EU:T:2009:406, point 15, et la jurisprudence citée).
• EuG, 22.10.1996 - T-154/94

  Comité des salines de France und Compagnie des salins du Midi et des salines de …

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-189/14

  En outre, dans l'hypothèse où l'emploi d'une langue autre que celle de la procédure serait autorisé au stade de la procédure écrite, la procédure devant le Tribunal serait substantiellement retardée, portant ainsi atteinte aux intérêts des parties principales au litige (voir ordonnance du 10 février 1995, CSF et CSME/Commission, T-154/94, EU:T:1995:25, point 41, et la jurisprudence citée).
• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 16.01.2015 - T-189/14

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26, et la jurisprudence citée).

• EuG, 15.06.2020 - T-636/19

  Chemours Netherlands/ ECHA

  Or, si une telle participation à la procédure devant les institutions de l'Union ayant conduit à l'adoption d'un acte attaqué ne suffit pas, à elle seule, à la reconnaissance d'un intérêt à la solution du litige, elle peut être considérée comme contribuant toutefois à conférer un intérêt à la solution du litige à un demandeur d'intervention ayant la qualité d'organisation de défense de l'environnement (ordonnance du 16 janvier 2015, Deza/ECHA, T-189/14, non publiée, EU:T:2015:63, point 21).