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• Europäischer Gerichtshof

  Marcuccio / Kommission

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• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

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• EuGöD, 28.06.2013 - F-44/11

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Par requête déposée au greffe du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 18 avril 2011, enregistrée sous le numéro F-44/11 (ci-après l'« affaire F-44/11 "), M. Luigi Marcuccio a introduit un recours tendant, notamment, à la constatation de l'inexistence ou à l'annulation de la décision implicite de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne de rejet de sa demande du 6 mars 2010 ainsi que de la décision, elle aussi implicite, de rejet de sa réclamation du 3 septembre 2010.

  Après un échange de mémoires et la suspension de l'affaire pendant presque quatre mois, le Tribunal de la fonction publique a, par l'ordonnance du 28 juin 2013, Marcuccio/Commission (F-44/11, ci-après l'« ordonnance du 28 juin 2013 ", EU:F:2013:104) et après avoir décidé que le recours devait être considéré comme étant dirigé contre la seule décision du 16 juillet 2010 de rejet de la demande indemnitaire, rejeté l'ensemble du recours comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

  La somme réclamée pour l'affaire F-44/11 s'élève à 5 000 euros, correspondant aux prestations effectuées par M e A. Dal Ferro, l'avocat de la Commission dans l'affaire au principal.

  Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant des dépens récupérables dans l'affaire F-44/11, la Commission a, par acte parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique le 22 juillet 2016, introduit, au titre de l'article 106, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présente demande de taxation des dépens par laquelle elle a invité le Tribunal de la fonction publique à :.

  - fixer le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire F-44/11 à 5 000 euros ;.

  Le tarif horaire de 250 euros pour les 19, 45 heures prestées dans le cadre de l'affaire F-44/11 serait par ailleurs entièrement conforme aux usages en matière de fonction publique de l'Union, s'agissant d'un avocat disposant d'une très grande expérience et expertise en la matière.

  Premièrement, il s'agissait de questions de nature inédite en ce que le requérant avait fait valoir la violation du droit au respect de la vie privée et celle des règles déontologiques de la profession médicale et, deuxièmement, le requérant avait invoqué la prétendue inexistence des décisions implicites visées dans sa requête dans l'affaire F-44/11.

  Selon la Commission, dans l'affaire F-44/11, le travail de l'avocat externe n'avait pas été rendu plus simple par le travail effectué en amont par ses services puisque la réclamation avait été rejetée par décision implicite de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission à l'échéance du délai statutaire de quatre mois.

  S'agissant du comportement des parties, il convient en premier lieu de relever que l'ordonnance rendue dans l'affaire F-44/11 a été adoptée le 28 juin 2013, 1'affaire ayant dû être suspendue en attendant la décision mettant fin à l'instance dans une affaire concernant le même requérant et ayant donné lieu à l'arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission (F-41/06 RENV, EU:F:2012:149).

  Or, un tel délai d'environ neuf mois entre la date de l'ordonnance mettant fin à l'instance dans l'affaire F-44/11 et la demande de remboursement présentée au M. Marcuccio le 28 mars 2014 ne dépasse pas le délai raisonnable au-delà duquel celui-ci aurait été fondé à considérer que la Commission avait renoncé à son droit de récupérer les dépens exposés.

  Dès lors, même en prenant pour point de départ du délai pour l'introduction d'une demande de taxation des dépens la date de notification de la décision mettant fin à l'instance, l'intervalle de près de trois ans et un mois écoulé en l'espèce entre l'adoption de l'ordonnance mettant fin à l'instance dans l'affaire F-44/11 et l'introduction de la présente demande de taxation des dépens n'est pas déraisonnable, eu égard aux circonstances factuelles mentionnées au point précédent de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:110, point 16).

  S'agissant des conditions tenant à la nature et à l'objet de l'affaire F-44/11 et aux difficultés de la cause, le litige soulevait des questions inédites concernant le droit au respect de la vie privée et les règles déontologiques de la profession médicale en plus du fait que le requérant avait invoqué la prétendue inexistence de la décision attaquée.

  À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 19, 45 heures, celles-ci consistant, pour l'affaire F-44/11, notamment, en l'examen de la requête, comportant onze pages, divisée en quatre moyens et des annexes correspondantes, en la rédaction du mémoire en défense et en la négociation d'un contrat d'assistance avec le service juridique de la Commission.

  Les frais administratifs, à savoir les frais de photocopies, de téléphone et de courriels, de l'affaire F-44/11 étant estimés à 65 euros.

  La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M. Marcuccio au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire F-44/11.

  Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par la Commission auprès de M. Marcuccio au titre de l'affaire F-44/11 s'élève à 5 000 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de la présente ordonnance.

• EuG, 29.11.2016 - T-513/16

  Brune / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Öffentlicher Dienst - …

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Selon une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis à la présente procédure, il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 28 et jurisprudence citée).

  En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnances du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:49, point 13, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 29 et jurisprudence citée).

  Il convient de rappeler à cet égard, que le juge de l'Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens, le caractère forfaitaire de la rémunération n'ayant pas d'incidence sur l'appréciation par le Tribunal du montant recouvrable au titre des dépens (voir ordonnance du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.12.2013 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  La Commission a présenté sa demande de remboursement des dépens au requérant, en regroupant les 26 affaires dans lesquelles celui-ci avait été condamné aux dépens, par courrier du 28 mars 2014, soit environ trois mois après l'adoption, le 19 décembre 2013, de l'ordonnance mettant fin à l'instance dans la dernière de ces affaires, Marcuccio/Commission (T-385/13 P, EU:T:2013:710).

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 31.01.2012 - C-323/06

  Kommission / Kallianos

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Elle indique en outre, en citant l'ordonnance du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos (C-323/06 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:49), que l'institution titulaire d'une créance de dépens au titre d'une décision judiciaire condamnant un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire à supporter ceux-ci peut elle-même saisir le juge qui a rendu la décision au fond d'une demande de taxation.

  En outre, à défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l'Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (voir ordonnances du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:49, point 13, et du 29 novembre 2016, Brune/Commission, T-513/16 DEP, non publiée, EU:T:2016:709, point 29 et jurisprudence citée).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnances du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:49, point 10 et jurisprudence citée, et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuG, 27.04.2016 - T-385/13

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 32 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 27 avril 2016, Marcuccio/Commission, T-385/13 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:275, point 33 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnances du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:49, point 10 et jurisprudence citée, et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

  La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (voir ordonnances du 31 janvier 2012, Commission/Kallianos, C-323/06 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:49, point 10 et jurisprudence citée, et du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

• EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

  Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P - …

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, le caractère « raisonnable " d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C-334/12 RX-II, EU:C:2013:134, points 28 et 33).
• EuG, 20.10.2008 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 mai 2013, Marcuccio/Commission, T-278/07 P-DEP, EU:T:2013:269, point 16).
• EuGH, 28.02.2013 - C-528/08

  Kommission / Marcuccio

  Auszug aus EuG, 16.02.2017 - T-486/16

  Dès lors, même en prenant pour point de départ du délai pour l'introduction d'une demande de taxation des dépens la date de notification de la décision mettant fin à l'instance, l'intervalle de près de trois ans et un mois écoulé en l'espèce entre l'adoption de l'ordonnance mettant fin à l'instance dans l'affaire F-44/11 et l'introduction de la présente demande de taxation des dépens n'est pas déraisonnable, eu égard aux circonstances factuelles mentionnées au point précédent de la présente ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance du 28 février 2013, Commission/Marcuccio, C-528/08 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:110, point 16).
• EuG, 28.05.2013 - T-278/07

  Marcuccio / Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltshonorar - …
• EuG, 15.12.2016 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission
• EuGöD, 06.11.2012 - F-41/06

  Marcuccio / Kommission
• EuG, 17.03.2016 - T-229/14

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - Verfahren - …
• EuG, 17.04.1996 - T-2/93

  British Airways gegen Air France. - Wettbewerb - Kostenfestsetzung.
• EuG, 31.03.2011 - T-5/02

  Tetra Laval v Commission
• EuG, 14.11.2013 - T-229/13

  Marcuccio / Kommission
• EuGH, 21.06.1979 - 126/76

  Dietz / Kommission
• EuGH, 09.12.2009 - C-528/08

  Marcuccio / Kommission

• EuG, 20.06.2018 - T-20/09

  Kommission / Marcuccio

  En second lieu, il doit être rappelé qu'il ressort de la jurisprudence qu'une demande de taxation des dépens doit être présentée dans un délai raisonnable au-delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit (ordonnance du 16 février 2017, Marcuccio/Commission, T-486/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:118, point 15).

  Conformément à la jurisprudence, le caractère « raisonnable " d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (ordonnance du 16 février 2017, Marcuccio/Commission, T-486/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:118, point 15).

• EuG, 20.06.2018 - T-20/13

  Marcuccio / Kommission

  En second lieu, il doit être rappelé qu'il ressort de la jurisprudence qu'une demande de taxation des dépens doit être présentée dans un délai raisonnable au-delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit (ordonnance du 16 février 2017, Marcuccio/Commission, T-486/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:118, point 15).

  Conformément à la jurisprudence, le caractère « raisonnable " d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (ordonnance du 16 février 2017, Marcuccio/Commission, T-486/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:118, point 15).