Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Canga Fano / Rat

• EU-Kommission

  Diego Canga Fano gegen Rat der Europäischen Union.

  [fremdsprachig]

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel, eingelegt am 3. Juni 2011 von Diego Canga Fano gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst vom 24. März 2011 in der Rechtssache F-104/09, Canga Fano/Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuGöD, 24.03.2011 - F-104/09
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11 P

Wird zitiert von ... (36)Neu Zitiert selbst (23)

• EuGöD, 24.03.2011 - F-104/09

  Canga Fano / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil (F-104/09), et tendant à l'annulation de cet arrêt,.

  1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Diego Canga Fano, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil (F-104/09, ci-après l'« arrêt attaqué "), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne de ne pas le promouvoir au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2009 et, d'autre part, à la condamnation du Conseil à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices moral et professionnel qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision.

• EuGH, 06.04.2006 - C-551/03

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DAS URTEIL DES GERICHTS, MIT DEM DAS WETTBEWERBSWIDRIGE …

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  79 S'agissant du grief pris d'une dénaturation proprement dit, il y a lieu de rappeler qu'une dénaturation doit apparaître de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts de la Cour du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C-8/95 P, Rec. p. I-3175, point 72, et du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec.
• EuGH, 28.05.1998 - C-8/95

  New Holland Ford / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  79 S'agissant du grief pris d'une dénaturation proprement dit, il y a lieu de rappeler qu'une dénaturation doit apparaître de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts de la Cour du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission, C-8/95 P, Rec. p. I-3175, point 72, et du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec.

 
• EuGH, 21.09.2006 - C-167/04

  JCB Service / Kommission - Rechtsmittel - Kartelle - Artikel 81 EG - …

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  101 À cet égard, le Tribunal relève à titre liminaire que, s'il est certes exact que le juge du pourvoi n'est pas compétent pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l'appui de ces faits, il n'en demeure pas moins que, selon une jurisprudence constante, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le juge de première instance (arrêts de la Cour General Motors/Commission, point 79 supra, point 51, et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, Rec.
• EuG, 11.07.2002 - T-163/01

  Perez Escanilla / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  110 À cet égard, le Tribunal relève qu'il est exact que la prise en compte de telles différences dans les moyennes des évaluations entre divers services peut être de nature à éliminer la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs différents (voir arrêts du Tribunal du 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission, T-163/01, RecFP p. I-A-131 et p. II-717, point 36, et la jurisprudence citée ; voir, en ce sens, arrêt Conseil/Stols, point 41 supra, point 43).
• EuG, 08.09.2008 - T-222/07

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  p. I-3173, point 54 ; arrêt du Tribunal du 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T-222/07 P, RecFP p. I-B-1-37 et II-B-1-267, point 62).
• EuG, 23.01.2007 - T-472/04

  Tsarnavas / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  114 C'est à l'aune de cette considération qu'il convient d'examiner dans quelles conditions le Tribunal de la fonction publique, d'une part, a pris en considération les autres aspects des mérites des fonctionnaires concernés, qui étaient de nature à relativiser l'appréciation portée uniquement au vu des rapports de notation, et, d'autre part, a vérifié si c'était sans commettre d'erreur manifeste que l'AIPN avait choisi de promouvoir, plutôt que le requérant, ceux des dix fonctionnaires qui avaient obtenu une moyenne de notation équivalente à la sienne ou légèrement moins bonne que celle-ci (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 23 janvier 2007, Tsarnavas/Commission, T-472/04, RecFP p. I-A-2-5 et II-A-2-21, point 84, et la jurisprudence citée).
• EuG, 30.11.1993 - T-76/92

  Jean-Panayotis Tsirimokos gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur …

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée (arrêt de la Cour du 1 er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. I-1167, point 17 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, RecFP p. I-A-253 et II-1169, point 54), ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêt de la Cour du 19 mars 1964, Raponi/Commission, 27/63, Rec. p. 247, 268 ; arrêts du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, point 21 ; du 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 41, et du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, point 46).
• EuG, 27.04.1999 - T-283/97

  Thinus / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  44 Comme l'a rappelé à juste titre le Tribunal de la fonction publique au point 32 de l'arrêt attaqué, l'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (arrêts du Tribunal Lopes/Cour de justice, point 41 supra, point 138 ; du 27 avril 1999, Thinus/Commission, T-283/97, RecFP p. I-A-69 et II-353, points 48 et 49, et du 18 septembre 2003, Callebaut/Commission, T-241/02, RecFP p. I-A-215 et II-1061, point 44).
• EuG, 12.02.1992 - T-52/90

  Cornelis Volger gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Verfahren zur Besetzung …

  Auszug aus EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  43 L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu par l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (arrêts du Tribunal du 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 24 ; du 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, point 17, et du 10 juin 2004, Liakoura/Conseil, T-330/03, RecFP p. I-A-191 et II-859, point 46).
• EuGH, 03.04.2003 - C-277/01

  Parlament / Samper
• EuG, 27.09.2006 - T-156/05

  Lantzoni / Gerichtshof
• EuG, 10.06.2004 - T-330/03

  Liakoura / Rat
• EuG, 15.09.2005 - T-132/03

  Casini / Kommission
• EuG, 18.09.2003 - T-241/02

  Callebaut / Kommission
• EuG, 09.04.2003 - T-134/02

  Tejada Fernández / Kommission
• EuG, 05.03.1998 - T-221/96

  Manzo / Kommission
• EuGH, 16.09.1997 - C-59/96

  Koelman / Kommission
• EuG, 16.12.2010 - T-175/09

  Rat / Stols
• EuG, 07.12.2011 - T-274/11

  Mioni / Kommission
• EuG, 29.02.1996 - T-547/93
• EuGöD, 28.09.2011 - F-9/10

  AC / Rat
• EuG, 11.12.1991 - T-169/89

  Erik Dan Frederiksen gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Aufhebung einer …

• EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Barata / Parlament

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, points 29 à 31 et jurisprudence citée).

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

  Enfin, le Tribunal rappelle que, dans le contexte du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les choix opérés par l'administration en matière de promotion, une erreur est manifeste lorsqu'elle est aisément perceptible et peut être détectée à l'évidence, à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion (arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 127).

• EuG, 13.07.2018 - T-606/16

  Pereira / Kommission

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée).

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

  L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

• EuG, 23.11.2017 - T-617/16

  PF / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Beförderung - …

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation, comportant des jugements de valeur complexes qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective, portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41 et jurisprudence citée).

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 42 et jurisprudence citée).

  L'article 45, paragraphe 1, du statut laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés dans cette disposition lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

 
• EuGöD, 24.03.2015 - F-61/14

  Maggiulli / Kommission

  Ainsi, il n'appartient pas au juge de l'Union de contrôler le bien-fondé de l'appréciation portée par l'administration sur les aptitudes professionnelles d'un fonctionnaire, laquelle comporte des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'une vérification objective (arrêt Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 41, et la jurisprudence citée).

  Si l'AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée, ledit examen doit, en pratique, être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêts Casini/Commission, EU:T:2005:324, point 53, et Canga Fano/Conseil, EU:T:2013:252, point 42, et la jurisprudence citée).

  En effet, le niveau minimal de connaissance requis à cet effet doit être déterminé par la seule référence aux besoins du service, en fonction notamment de la nature des tâches à accomplir (arrêt Canga Fano/Conseil, EU:T:2013:252, point 117).

• EuG, 13.09.2016 - T-410/15

  Pohjanmäki / Rat

  L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

  L'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 44 et jurisprudence citée).

• EuG, 08.11.2018 - T-874/16

  RA / Rechnungshof

  Cette disposition laisse une certaine marge d'appréciation à l'AIPN quant à l'importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l'examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d'égalité de traitement (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 43 et jurisprudence citée).

  L'AIPN peut, à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables à l'aune des trois critères visés expressément à l'article 45, paragraphe 1, du statut, prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service, auquel cas de tels critères peuvent constituer un facteur décisif dans son choix (voir arrêt du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 44 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.01.2014 - T-95/12

  Stols / Rat

  L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus, prévu à l'article 45 du statut, est l'expression à la fois du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l'appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant (voir arrêt du Tribunal du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, non encore publié au Recueil, point 43, et la jurisprudence citée).
• EuG, 19.12.2013 - T-634/11

  da Silva Tenreiro / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, le juge de première instance est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où une inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été soumis, étant précisé qu'une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves, voire d'avoir recours à de nouveaux éléments de preuve (voir, en ce sens, ordonnances de la Cour du 16 septembre 1997, Koelman/Commission, C-59/96 P, Rec. p. I-4809, point 31 ; du Tribunal du 7 décembre 2011, Mioni/Commission, T-274/11 P, point 18, et arrêt du Tribunal du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, point 75).
• EuGöD, 29.09.2011 - F-74/10

  Kimman / Kommission

  Tout d'abord, une erreur d'appréciation peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu'elle peut être aisément détectée à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l'exercice du pouvoir décisionnel de l'administration (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F-104/09, point 35, faisant l'objet d'un pourvoi pendant devant le Tribunal de l'Union européenne, affaire T-281/11 P).
• EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15

  Bonazzi / Kommission

  Ainsi, ce n'est qu'à titre subsidiaire, en cas d'égalité de mérites entre les fonctionnaires promouvables, sur la base des trois critères de l'examen comparatif des mérites expressément mentionnées à l'article 45, paragraphe 1, du statut, que l'AIPN peut prendre d'autres éléments en considération, tels que l'âge des fonctionnaires et leur ancienneté dans le grade ou le service (arrêts du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T-281/11 P, EU:T:2013:252, point 44, et du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T-95/12 P, EU:T:2014:3, point 34).
• EuG, 19.12.2013 - T-32/13

  da Silva Tenreiro / Kommission
• EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  Bodson u.a. / EIB
• EuGöD, 09.09.2015 - F-28/14

  De Loecker / EAD
• EuGöD, 11.07.2012 - F-85/10

  AI / Gerichtshof
• EuG, 08.10.2015 - T-464/14

  Nieminen / Rat
• EuG, 07.10.2014 - T-59/13

  BT / Kommission
• EuGöD, 14.11.2012 - F-75/11

  Bouillez / Rat
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission
• EuGöD, 02.03.2016 - F-84/15

  Loescher / Rat
• EuG, 28.02.2018 - T-764/16

  Paulini / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Vergütung - Jährliche …
• EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Bodson u.a. / EIB
• EuGöD, 23.10.2013 - F-148/12

  Solberg / EBDD
• EuG, 27.09.2018 - T-116/17

  Spiegel-Verlag Rudolf Augstein und Sauga / EZB - Zugang zu Dokumenten - Beschluss …
• EuGöD, 10.04.2014 - F-81/12

  Nieminen / Rat
• EuG, 19.07.2017 - T-699/16

  Parliament v Meyrl
• EuGöD, 12.12.2012 - F-77/11

  Van Neyghem / Rat
• EuG, 22.03.2018 - T-581/16

  Popotas / Bürgerbeauftragter - Öffentlicher Dienst - Beamte - Aufruf zur …
• EuG, 20.09.2013 - T-113/13

  Van Neyghem / Rat
• EuGöD, 11.12.2014 - F-103/13

  DE / EMA
• EuGöD, 12.06.2013 - F-5/12

  Bogusz / FRONTEX
• EuGöD, 08.02.2012 - F-23/11

  AY / Rat
• EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  De Geoffroy u.a. / Parlament
• EuGöD, 01.03.2016 - F-83/15

  Pujante Cuadrupani / GSA
• EuGöD, 10.07.2014 - F-103/11

  CG / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Mobbing - …
• EuGöD, 15.02.2012 - F-113/10

  AT / EACEA
• EuGöD, 29.04.2015 - F-17/14

  Ibanez Martinez / Parlament